search the premises – French Translation – Keybot Dictionary

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[11] The trial judge explained that even if the parameters set out in Godoy were respected during the initial police intervention, this power does not authorize police to search the premises or otherwise intrude on a resident’s privacy or property.
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[11] Le juge du procès explique que même si les paramètres énoncés dans l’arrêt Godoy avaient été respectés lors de l’intervention initiale, le pouvoir qui y est reconnu n’autorisait pas les policiers à fouiller les lieux ou à s’immiscer par ailleurs dans la vie privée ou la propriété de l’occupant.  Il conclut que le pouvoir reconnu dans cet arrêt n’autorisait ni la fouille du terrain ni celle de la maison, de sorte qu’elles étaient illégales.
  lois.justice.gc.ca  
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If it is proved on oath before a recorder, two justices of the peace or a provincial court judge or, in the Province of Quebec, a judge of the Court of Quebec, that there are reasonable grounds to suspect that any intoxicating liquor is in any premises or place and that the intoxicating liquor is or has been dealt with contrary to this Act, that officer may grant a warrant to search the premises or place, including any Government railway, vehicle or steamship, for the intoxicating liquor, and, if the intoxicating liquor or any part thereof is found in the premises or place, to seize and bring it before him.
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Lorsqu’il est établi sous serment, devant un recorder, un juge de la cour provinciale ou, dans la province de Québec, un juge de la Cour du Québec ou deux juges de paix, qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que de la boisson enivrante se trouve en un endroit ou local et est ou a été traitée d’une façon contraire à la présente loi, ceux-ci peuvent autoriser par mandat une perquisition dans cet endroit ou local, y compris un chemin de fer, véhicule ou navire de l’État, pour y découvrir cette boisson enivrante, et, si la totalité ou toute quantité de cette boisson y est découverte, d’en opérer la saisie et de la leur apporter.
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If it is proved on oath before a recorder, two justices of the peace or a provincial court judge or, in the Province of Quebec, a judge of the Court of Quebec, that there are reasonable grounds to suspect that any intoxicating liquor is in any premises or place and that the intoxicating liquor is or has been dealt with contrary to this Act, that officer may grant a warrant to search the premises or place, including any Government railway, vehicle or steamship, for the intoxicating liquor, and, if the intoxicating liquor or any part thereof is found in the premises or place, to seize and bring it before him.
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Lorsqu’il est établi sous serment, devant un recorder, un juge de la cour provinciale ou, dans la province de Québec, un juge de la Cour du Québec ou deux juges de paix, qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que de la boisson enivrante se trouve en un endroit ou local et est ou a été traitée d’une façon contraire à la présente loi, ceux-ci peuvent autoriser par mandat une perquisition dans cet endroit ou local, y compris un chemin de fer, véhicule ou navire de l’État, pour y découvrir cette boisson enivrante, et, si la totalité ou toute quantité de cette boisson y est découverte, d’en opérer la saisie et de la leur apporter.
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[11] The trial judge explained that even if the parameters set out in Godoy were respected during the initial police intervention, this power does not authorize police to search the premises or otherwise intrude on a resident’s privacy or property.
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[11] Le juge du procès explique que même si les paramètres énoncés dans l’arrêt Godoy avaient été respectés lors de l’intervention initiale, le pouvoir qui y est reconnu n’autorisait pas les policiers à fouiller les lieux ou à s’immiscer par ailleurs dans la vie privée ou la propriété de l’occupant.  Il conclut que le pouvoir reconnu dans cet arrêt n’autorisait ni la fouille du terrain ni celle de la maison, de sorte qu’elles étaient illégales.
  2 Hits parl.gc.ca  
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But where it need not be done on an emergent basis, I believe generally that Canadians have benefited hugely by having a requirement for the authorities to attend before an impartial party and demonstrate on reasonable and probable grounds that they have a basis to search the premises.
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Il existe dans la loi des dispositions permettant des fouilles ou des inspections en cas d'urgence, et elles existent également dans le Code criminel. Qu'arrive-t-il toutefois s'il n'y a pas urgence prouvée? Je crois qu'en général les Canadiens ont immensément bénéficié du fait que les autorités sont contraintes d'en appeler à une partie impartiale et de faire la preuve de motifs raisonnables de fouiller les lieux en question. Je crois vraiment que c'est un aspect à prendre en considération non seulement pour cette mesure législative-ci, mais pour toute mesure législative.