secret commissions – French Translation – Keybot Dictionary

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Secret commissions
), l'article 462.31 (
  21 Hits scc.lexum.org  
In Canada, agents or employees who corruptly demand or receive secret commissions commit an indictable offence, punishable by up to five years' imprisonment (s. 426 of the Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46).
Au Canada, les mandataires ou les employés qui, par corruption, exigent ou acceptent des commissions secrètes commettent un acte criminel punissable d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans (art. 426 du Code criminel, L.R.C. (1985), chap. C‑46).
  21 Hits csc.lexum.org  
In Canada, agents or employees who corruptly demand or receive secret commissions commit an indictable offence, punishable by up to five years' imprisonment (s. 426 of the Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46).
Au Canada, les mandataires ou les employés qui, par corruption, exigent ou acceptent des commissions secrètes commettent un acte criminel punissable d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans (art. 426 du Code criminel, L.R.C. (1985), chap. C‑46).
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Of course, specifically, the Auditor General noted that there was some apparent corruption concerning the acceptance of kickbacks or secret commissions by some military and civilian personnel in purchasing diesel fuel from retail stations.
Dans le rapport du vérificateur général publié plus tôt cette semaine, on signale quelques problèmes au ministère de la Défense nationale et je me demandais si vous étiez au courant de ces problèmes et si certaines des plaintes que vous avez reçues y étaient reliées. Je veux parler, bien sûr, du fait que le vérificateur général ait noté des cas apparents de corruption relativement à l'acceptation de pots de vin ou de commissions secrètes par des militaires et des employés civils qui achetaient du combustible diesel à des postes d'essence.
  2 Hits www.rcmp.gc.ca  
s. 426. Secret Commissions
art. 426. Commissions secrètes