secret trial – French Translation – Keybot Dictionary
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Next, an accused individual is not detained indefinitely. There is generally a public trial, except under the Anti-Terrorism Act, which makes it possible to hold a
secret trial
. In the case of other types of criminal acts, there is a public trial with a possibility of release.
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Ensuite, un individu qui est accusé ne demeure pas détenu indéfiniment. Il y a généralement un procès public, sauf en vertu de la Loi antiterroriste, qui rend possible la tenue d'un procès secret. Dans le cas d'un autre acte criminel, il y a un procès public avec possibilité de libération. Je ne referai pas l'énumération que j'ai faite plus tôt. Ici, ce n'est pas du tout le même contexte.
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China: China :
secret trial
of Mr. Zheng Enchong
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Chine: Chine : procès à huis clos de M. Zheng Enchong
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A defendant can take the test many times, if necessary "examiner‑shopping", until he gets a result which suits him. Even stipulated tests are not free of this taint, because of course his lawyers will advise him to have several
secret trial
runs before the prosecution is approached.
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[TRADUCTION] Un défendeur qui essaie de produire en preuve les résultats d'un test établissant sa véracité relativement aux questions en litige se heurtera inévitablement à la règle interdisant l'admission de déclarations intéressées ou, comme on l'appelle parfois, la règle selon laquelle une partie ne saurait fabriquer une preuve en sa faveur; et il ne s'agirait pas à ce moment‑là d'un écueil dans un sens purement formel. La règle est parfois appliquée d'une façon machinale et peu intelligente pour exclure des éléments de preuve auxquels aucune exception valable ne peut être opposée, comme cela ressort de l'arrêt de principe Gillie v. Posho. Mais si l'on rejetait pour ce motif une preuve par détecteurs de mensonges produite par la défense, ce ne serait pas qu'un simple réflexe formaliste de juristes obscurantistes. La politique qui sous‑tend le principe est primordiale et, en règle générale, une preuve par détecteurs de mensonges produite par la défense va fondamentalement à son encontre. Comme l'ont souligné certains juges, il est probable que seuls les défendeurs qui passent le test avec succès voudront que les résultats soient admis en preuve. Il n'y a aucune obligation de présenter les premiers résultats obtenus. Un défendeur peut subir le test à maintes reprises et, au besoin, aller d'expert en expert jusqu'à ce qu'il obtienne les résultats désirés. Même les tests obligatoires ne sont pas inattaquables à cet égard, car il va sans dire que les avocats d'un défendeur lui conseilleront de se soumettre en secret à plusieurs essais avant de se livrer au ministère public. À tout le moins ces essais lui permettront de s'habituer au test et de se mettre au courant des questions qui seront vraisemblablement posées.
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A defendant can take the test many times, if necessary "examiner‑shopping", until he gets a result which suits him. Even stipulated tests are not free of this taint, because of course his lawyers will advise him to have several
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[TRADUCTION] Un défendeur qui essaie de produire en preuve les résultats d'un test établissant sa véracité relativement aux questions en litige se heurtera inévitablement à la règle interdisant l'admission de déclarations intéressées ou, comme on l'appelle parfois, la règle selon laquelle une partie ne saurait fabriquer une preuve en sa faveur; et il ne s'agirait pas à ce moment‑là d'un écueil dans un sens purement formel. La règle est parfois appliquée d'une façon machinale et peu intelligente pour exclure des éléments de preuve auxquels aucune exception valable ne peut être opposée, comme cela ressort de l'arrêt de principe Gillie v. Posho. Mais si l'on rejetait pour ce motif une preuve par détecteurs de mensonges produite par la défense, ce ne serait pas qu'un simple réflexe formaliste de juristes obscurantistes. La politique qui sous‑tend le principe est primordiale et, en règle générale, une preuve par détecteurs de mensonges produite par la défense va fondamentalement à son encontre. Comme l'ont souligné certains juges, il est probable que seuls les défendeurs qui passent le test avec succès voudront que les résultats soient admis en preuve. Il n'y a aucune obligation de présenter les premiers résultats obtenus. Un défendeur peut subir le test à maintes reprises et, au besoin, aller d'expert en expert jusqu'à ce qu'il obtienne les résultats désirés. Même les tests obligatoires ne sont pas inattaquables à cet égard, car il va sans dire que les avocats d'un défendeur lui conseilleront de se soumettre en secret à plusieurs essais avant de se livrer au ministère public. À tout le moins ces essais lui permettront de s'habituer au test et de se mettre au courant des questions qui seront vraisemblablement posées.
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8. On 28th April 1998, after a
secret trial
, Niran Malaolu was found guilty by the tribunal of the charge of concealment of treason and sentenced to life imprisonment.
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8. Le 28 avril 1998, à l'issue d'un procès à huis clos, il a été jugé coupable de dissimulation de trahison et il a été condamné à un emprisonnement à vie.