section of the policy – French Translation – Keybot Dictionary

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  achatsetventes.gc.ca  
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A. The above statement will be moved towards the front of the main section of the policy.
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CHANGEMENTS APPORTÉS À LA POLITIQUE ACTUELLE ET EXPLICATIONS
  5 Hits www.tc.gc.ca  
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What has been modified in the Grade Crossing Safety documentation section of the Policy and why.
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Ce qui a été modifié dans la section Documentation de la sécurité au passage à niveau et pourquoi.
  ottawa.ca  
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A search of a potential sponsor’s main company and subsidiaries, if any, that is performed to determine if the sponsor/advertiser meets the requirements defined by the Corporate Sponsorship and Advertising Policy or is otherwise affected by the “Restrictions on Sponsorships” section of the Policy.
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Recherche portant sur le principal commanditaire et sur ses filiales, le cas échéant, pour établir si le commanditaire/l’annonceur répond aux critères établis dans la Politique municipale concernant les commandites et la publicité ou s’il est visé par la partie de la politique intitulée « Restrictions s’appliquant aux commandites et à la publicité ».
  parl.gc.ca  
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The third category is new reserve creation or other reasons. All proposals that don't fall within the first two categories come within this section of the policy. Examples include new reserves for landless bands, band relocations, and economic development.
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La dernière catégorie comprend un certain nombre d'autres motifs d'ajout de terres aux réserves: toutes les propositions qui ne s'inscrivent pas dans les autres catégories, par exemple, de nouvelles réserves pour les bandes sans assise territoriale, les réinstallations de bandes et les raisons liées au développement économique. Dans cette catégorie, la politique est restrictive et nécessite une justification très poussée des propositions.
  2 Hits www.pc.gc.ca  
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In order to comply with this section of the policy, departments must submit all federal buildings that meet the "40 years of age or older" rule for heritage evaluation; departments may, however, make special evaluation requests for buildings that are less than 40 years old.2
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Les lieux historiques nationaux du Canada ne sont pas assujettis à cette obligation de la Politique; cependant tous les édifices qui sont situés dans les lieux historiques qui appartiennent au gouvernement fédéral qui ont 40 ans ou plus doivent faire l'objet d'une évaluation de leur valeur patrimoniale par le BEÉFP.
  www.zenithnet.com  
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The gift, hospitality and other benefits section of the policy on conflict of interest and post-employment contains details on accepting or refusing gifts, including the strict conditions and limitations that apply when accepting gifts.
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Les conflits d'intérêts peuvent résulter des situations qui pourraient sembler anodines. Par conséquent, nous devons refuser les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages qui pourraient influer ou sembler influer sur notre jugement ou remettre en question notre intégrité ou celle de SP. La section de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat portant sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages donne des renseignements détaillés à connaître pour accepter ou refuser des cadeaux, notamment pour connaître les conditions et les restrictions rigoureuses régissant l'acceptation des cadeaux.
  8 Hits scc.lexum.org  
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This presumption of ownership must be applied to anyone; the only limitation concerns the specific purposes for which it was established. In the case at bar, F must continue to be regarded as the owner of the car for purposes of the section of the policy relating to civil liability.
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pas conformé aux paragraphes 1 et 2 [remise au Bureau des véhicules-automobiles du certificat d’immatriculation et des plaques] …est réputé le propriétaire pour fins de responsabilité et pour les fins d’une assurance de la responsabilité découlant de la propriété ou de l’usage de ce véhicule». Cette présomption de propriété doit recevoir son effet à l’égard de tous; la seule limitation a trait aux fins spécifiques pour lesquelles elle est établie. En l’espèce on doit continuer à considérer F comme propriétaire de l’automobile pour les fins de la section de la police relative à la responsabilité civile. Cette fiction de la loi est valide à l’égard de l’acquéreur que celui-ci soit le conducteur ou non. B avait indiscutablement la possession de l’automobile avec le consentement de F et par conséquent il était l’une des personnes assurées en vertu de la clause omnibus de la police de F, de la même façon que s’il n’avait pas acquis la propriété du véhicule puisqu’il est réputé ne pas l’avoir acquis. Il est donc évident que Mercantile ne peut réclamer de B qui est l’une des personnes assurées par elle.
  8 Hits csc.lexum.org  
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This presumption of ownership must be applied to anyone; the only limitation concerns the specific purposes for which it was established. In the case at bar, F must continue to be regarded as the owner of the car for purposes of the section of the policy relating to civil liability.
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pas conformé aux paragraphes 1 et 2 [remise au Bureau des véhicules-automobiles du certificat d’immatriculation et des plaques] …est réputé le propriétaire pour fins de responsabilité et pour les fins d’une assurance de la responsabilité découlant de la propriété ou de l’usage de ce véhicule». Cette présomption de propriété doit recevoir son effet à l’égard de tous; la seule limitation a trait aux fins spécifiques pour lesquelles elle est établie. En l’espèce on doit continuer à considérer F comme propriétaire de l’automobile pour les fins de la section de la police relative à la responsabilité civile. Cette fiction de la loi est valide à l’égard de l’acquéreur que celui-ci soit le conducteur ou non. B avait indiscutablement la possession de l’automobile avec le consentement de F et par conséquent il était l’une des personnes assurées en vertu de la clause omnibus de la police de F, de la même façon que s’il n’avait pas acquis la propriété du véhicule puisqu’il est réputé ne pas l’avoir acquis. Il est donc évident que Mercantile ne peut réclamer de B qui est l’une des personnes assurées par elle.