section reads – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      217 Results   15 Domains
  99 Hits scc.lexum.org  
The intersection in question is one to which s. 64 of The Highway Traffic Act, R.S.O. 1960, c. 172, applies. That section reads:
L’article 64 du Highway Traffic Act, R.S.O. 1960, c. 172, s’applique à l’intersection dont il est question ici. Cet article se lit ainsi:
  99 Hits csc.lexum.org  
The intersection in question is one to which s. 64 of The Highway Traffic Act, R.S.O. 1960, c. 172, applies. That section reads:
L’article 64 du Highway Traffic Act, R.S.O. 1960, c. 172, s’applique à l’intersection dont il est question ici. Cet article se lit ainsi:
  2 Hits www.hc-sc.gc.ca  
517. The plaintiffs ITL and RBH allege that section 31 infringes freedom of expression. This section reads as follows:
517. Les demanderesses ITL et RBH prétendent que l'article 31 porte atteinte à la liberté d'expression. Cet article se lit ainsi :
  2 Hits hc-sc.gc.ca  
517. The plaintiffs ITL and RBH allege that section 31 infringes freedom of expression. This section reads as follows:
517. Les demanderesses ITL et RBH prétendent que l'article 31 porte atteinte à la liberté d'expression. Cet article se lit ainsi :
  www.edu.gov.on.ca  
in 1993 to ensure that minor children are not denied an education because of their immigration status or that of their parents. The section reads as follows:
en 1993 pour s'assurer que les enfants mineurs ne sont pas privés d'une éducation en raison de leur statut d'immigration ou de celui de leurs parents. Cet article stipule ce qui suit :
  www.grc.gc.ca  
The section reads as follows:
Note de bas de page 1
  www.bernerkonferenz.ch  
[23]  The second level of appeal in summary conviction proceedings (to this court) is found in s. 839(1) of the Criminal Code. The section reads in part:
[13] Mme le juge Eberhard a aussi examiné en détail le second argument proposé pour R., pour conclure en ces termes au paragraphe 40 :
  www.rhsansfrontieres.org  
The perspective drawn by Cavaillès against the philosophies of consciousness has deeply modified the way in which the question of the locus of mind may be raised. In fact, the first section reads in Cavaillès’ analyses a situation of the mind.
La perspective d’une critique des philosophies de la conscience telle que l’esquisse Cavaillès a profondément transformé la façon dont la question des lieux de l’esprit se pose. La première partie reprend les analyses de Cavaillès pour y lire une situation de l’esprit qui ouvre cependant une autre question : celle du sujet et de ses lieux. La deuxième partie suit l’interprétation par Lacan de Descartes et la façon dont y posée cette question du sujet. Il restera pourtant à savoir dans quelle mesure ce sujet lacanien peut véritablement être situé. J’adopte d’abord une hypothèse cosmologique, au sens de Whitehead, pour en montrer les difficultés. Et je serai finalement amené à tenter de situer le sujet par la fiction.
  5 Hits parl.gc.ca  
The amendment is to permit the prisoner to notify the minister at the time they are aware of their upcoming release. As the section reads currently in the draft bill, the prisoner would only be allowed to notify the minister upon release or subsequent to the release.
L'amendement vise à permettre au prisonnier d'aviser le ministre dès le moment où il est informé de la date de sa libération. Selon le libellé actuel du projet de loi, le prisonnier ne serait autorisé à aviser le ministre qu'après sa libération. C'est le sens qui ressort du texte actuel de cet article. L'effet de l'amendement — suite au témoignage de M. Head, le commissaire du Service correctionnel — serait de permettre au prisonnier d'aviser le ministre dès qu'il connaît la date, soit normalement un mois avant la mise en liberté. C'est la pratique normale.