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the Agency started with the list of 1994-95 GDBLs (
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1 for CN and CP)
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a utilisé la liste des ETTG de 1994-1995 (Voir Tableau 1 pour CN et CP);
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In one case (
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2, Example 1), the HR advisor (HRA) sought the advice of the PSC which recommended against a second student bridging as it could put the staffing values at risk. Because of the choice of appointment process (i.e., an external advertised), there was no posted recourse mechanism required.
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asfc-cbsa.gc.ca
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Avis. Lorsque les décisions de nomination ont été prises à la suite d'un processus interne annoncé ou non, des avis sont requis pour mettre les personnes dans la zone de sélection au courant de la nomination et pour leur permettre d'intenter un recours. Les exigences concernant l'avis ont été respectées dans les 12 cas qui ont été vérifiés, sauf un. Nous avons également remarqué que, dans tous les cas, des notifications de candidature retenue avaient été affichées conformément à la politique de l'ASFC et de la CFP et des avis de nomination intérimaire avaient été affichés dans tous les cas lorsque la situation l'exigeait.
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The Agency's regional staff work closely with the manufacturer, importer or distributor of the violative product to develop a strategy for ensuring that any hazardous products will no longer be sold or consumed (
see Exhibit
2).
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hc-sc.gc.ca
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7 Une situation d'urgence donnée dans le domaine de la salubrité des aliments peut donner lieu à un rappel, c.-à-d. à la décision d'une entreprise de retirer volontairement un produit commercialisé qui n'est pas conforme à la législation administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le personnel régional de l'Agence travaille en collaboration étroite avec le fabricant, l'importateur ou le distributeur des aliments afin de définir une stratégie pour faire en sorte que les produits dangereux ne soient plus vendus ni consommés (voir la figure 2). L'Agence peut entreprendre des mesures d'exécution dès qu'un problème a été détecté (par ex. détention du produit) et les intensifier, le cas échéant. Un avertissement du public peut être justifié dans le cas d'un danger grave et si le produit se trouve déjà en possession des consommateurs. L'entreprise qui effectue le rappel du ou des produits doit identifier rapidement l'endroit où se trouvent les produits distribués et avertir les clients qui les ont reçus. Les produits faisant l'objet d'un rappel doivent être retirés du marché et mis à l'écart des autres produits alimentaires, en attendant qu'une décision soit prise relativement à leur traitement. Les produits rappelés sont ensuite corrigés (ex. sont réétiquetés) ou détruits. On effectue une enquête pour trouver la cause fondamentale du problème, afin d'empêcher qu'il ne se produise de nouveau. L'ampleur et la rapidité des mesures de gestion du risque qui viennent d'être décrites doivent être en fonction de l'importance relative du danger pour la santé que présente le produit visé par le rappel.
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ECU-1.
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wto.int
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Voir la pièce Ecu-1.
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scc.lexum.org
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Not only did the appellant claim a continuing solicitor-client relationship but the Venkatraman law firm took the position at the time of the Canada Trust trial in 1997 that there was a continuing solicitor-client relationship (
see Exhibit
6, letter dated January 14, 1997).
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scc.lexum.org
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23 Le juge du procès a conclu que [traduction] « le cabinet Venkatraman and Associates avait une relation avocat‑client avec M. Neil [l’appelant] relativement à la fourniture d’avis en général, mais notamment des avis concernant spécifiquement les accusations portées contre lui » (par. 66). Cette relation, qui semble avoir été de la nature d’un mandat général de représentation, a débuté avant les événements en cause et elle s’est poursuivie pendant lesdits événements. Non seulement l’appelant a soutenu qu’il existait une relation avocat‑client continue, mais le cabinet d’avocats Venkatraman soutenait lui‑même, au moment du procès dans le dossier Canada Trust en 1997, qu’il existait une relation avocat‑client continue (voir pièce 6, lettre en date du 14 janvier 1997). Dans ces circonstances, la conclusion du juge du procès qu’une relation avocat‑client existait entre l’appelant et le cabinet d’avocats Venkatraman à toutes les époques pertinentes ne devrait pas être modifiée.
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Not only did the appellant claim a continuing solicitor-client relationship but the Venkatraman law firm took the position at the time of the Canada Trust trial in 1997 that there was a continuing solicitor-client relationship (
see Exhibit
6, letter dated January 14, 1997).
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23 Le juge du procès a conclu que [traduction] « le cabinet Venkatraman and Associates avait une relation avocat‑client avec M. Neil [l’appelant] relativement à la fourniture d’avis en général, mais notamment des avis concernant spécifiquement les accusations portées contre lui » (par. 66). Cette relation, qui semble avoir été de la nature d’un mandat général de représentation, a débuté avant les événements en cause et elle s’est poursuivie pendant lesdits événements. Non seulement l’appelant a soutenu qu’il existait une relation avocat‑client continue, mais le cabinet d’avocats Venkatraman soutenait lui‑même, au moment du procès dans le dossier Canada Trust en 1997, qu’il existait une relation avocat‑client continue (voir pièce 6, lettre en date du 14 janvier 1997). Dans ces circonstances, la conclusion du juge du procès qu’une relation avocat‑client existait entre l’appelant et le cabinet d’avocats Venkatraman à toutes les époques pertinentes ne devrait pas être modifiée.
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A review of correspondence sent to the Minister of Public Safety over the last two fiscal years showed that costs and time delays related to examinations and damage to goods are of high concern to private sector stakeholders (
see Exhibit
4).
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cbsa.gc.ca
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Un examen de la correspondance envoyée au ministre de la Sécurité publique au cours des deux derniers exercices montre que les coûts et les retards relatifs aux examens ainsi que les dommages causés aux marchandises sont extrêmement importants pour les intervenants du secteur privé (voir le tableau 4). Les visites sur place ont aussi révélé que les agents des services frontaliers traitent parfois les marchandises brutalement, causant des dommages à celles-ci ou leur destruction. La fréquence des examens et la récente politique de mainlevée au premier point d'arrivée qui retarde les expéditions de chargements incomplets [ 10 ] renvoyées à l'examen ont aussi été souvent mentionnées.
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A review of correspondence sent to the Minister of Public Safety over the last two fiscal years showed that costs and time delays related to examinations and damage to goods are of high concern to private sector stakeholders (
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4).
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Un examen de la correspondance envoyée au ministre de la Sécurité publique au cours des deux derniers exercices montre que les coûts et les retards relatifs aux examens ainsi que les dommages causés aux marchandises sont extrêmement importants pour les intervenants du secteur privé (voir le tableau 4). Les visites sur place ont aussi révélé que les agents des services frontaliers traitent parfois les marchandises brutalement, causant des dommages à celles-ci ou leur destruction. La fréquence des examens et la récente politique de mainlevée au premier point d'arrivée qui retarde les expéditions de chargements incomplets [ 10 ] renvoyées à l'examen ont aussi été souvent mentionnées.
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A Must-
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at the McCord Museum
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prevel.ca
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Une exposition à ne pas manquer au Musée de McCord
achatsetventes.gc.ca
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The Detail Document (
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A: Detail Document - Procurement Review Committee) is forwarded to PRC Committee members by e-mail. Committee members are given five working days to review each individual requirement.
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buyandsell.gc.ca
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Le document « Description détaillée » (voir l' Exhibit A : Description détaillée - Comité d'examen des acquisitions) est transmis aux membres du CEA par courriel. Ceux-ci disposent de cinq jours ouvrables pour étudier chaque projet. À n'importe quel moment pendant ces cinq jours, les membres peuvent demander au Secrétariat du CEA de suspendre un projet pour permettre des discussions plus poussées ou des éclaircissements.
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A review of correspondence sent to the Minister of Public Safety over the last two fiscal years showed that costs and time delays related to examinations and damage to goods are of high concern to private sector stakeholders (
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Un examen de la correspondance envoyée au ministre de la Sécurité publique au cours des deux derniers exercices montre que les coûts et les retards relatifs aux examens ainsi que les dommages causés aux marchandises sont extrêmement importants pour les intervenants du secteur privé (voir le tableau 4). Les visites sur place ont aussi révélé que les agents des services frontaliers traitent parfois les marchandises brutalement, causant des dommages à celles-ci ou leur destruction. La fréquence des examens et la récente politique de mainlevée au premier point d'arrivée qui retarde les expéditions de chargements incomplets [ 10 ] renvoyées à l'examen ont aussi été souvent mentionnées.
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A review of correspondence sent to the Minister of Public Safety over the last two fiscal years showed that costs and time delays related to examinations and damage to goods are of high concern to private sector stakeholders (
see Exhibit
4).
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Un examen de la correspondance envoyée au ministre de la Sécurité publique au cours des deux derniers exercices montre que les coûts et les retards relatifs aux examens ainsi que les dommages causés aux marchandises sont extrêmement importants pour les intervenants du secteur privé (voir le tableau 4). Les visites sur place ont aussi révélé que les agents des services frontaliers traitent parfois les marchandises brutalement, causant des dommages à celles-ci ou leur destruction. La fréquence des examens et la récente politique de mainlevée au premier point d'arrivée qui retarde les expéditions de chargements incomplets [ 10 ] renvoyées à l'examen ont aussi été souvent mentionnées.
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The Agency's regional staff work closely with the manufacturer, importer or distributor of the violative product to develop a strategy for ensuring that any hazardous products will no longer be sold or consumed (
see Exhibit
2).
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7 Une situation d'urgence donnée dans le domaine de la salubrité des aliments peut donner lieu à un rappel, c.-à-d. à la décision d'une entreprise de retirer volontairement un produit commercialisé qui n'est pas conforme à la législation administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le personnel régional de l'Agence travaille en collaboration étroite avec le fabricant, l'importateur ou le distributeur des aliments afin de définir une stratégie pour faire en sorte que les produits dangereux ne soient plus vendus ni consommés (voir la figure 2). L'Agence peut entreprendre des mesures d'exécution dès qu'un problème a été détecté (par ex. détention du produit) et les intensifier, le cas échéant. Un avertissement du public peut être justifié dans le cas d'un danger grave et si le produit se trouve déjà en possession des consommateurs. L'entreprise qui effectue le rappel du ou des produits doit identifier rapidement l'endroit où se trouvent les produits distribués et avertir les clients qui les ont reçus. Les produits faisant l'objet d'un rappel doivent être retirés du marché et mis à l'écart des autres produits alimentaires, en attendant qu'une décision soit prise relativement à leur traitement. Les produits rappelés sont ensuite corrigés (ex. sont réétiquetés) ou détruits. On effectue une enquête pour trouver la cause fondamentale du problème, afin d'empêcher qu'il ne se produise de nouveau. L'ampleur et la rapidité des mesures de gestion du risque qui viennent d'être décrites doivent être en fonction de l'importance relative du danger pour la santé que présente le produit visé par le rappel.
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A review of correspondence sent to the Minister of Public Safety over the last two fiscal years showed that costs and time delays related to examinations and damage to goods are of high concern to private sector stakeholders (
see Exhibit
4).
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cbsa-asfc.gc.ca
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Un examen de la correspondance envoyée au ministre de la Sécurité publique au cours des deux derniers exercices montre que les coûts et les retards relatifs aux examens ainsi que les dommages causés aux marchandises sont extrêmement importants pour les intervenants du secteur privé (voir le tableau 4). Les visites sur place ont aussi révélé que les agents des services frontaliers traitent parfois les marchandises brutalement, causant des dommages à celles-ci ou leur destruction. La fréquence des examens et la récente politique de mainlevée au premier point d'arrivée qui retarde les expéditions de chargements incomplets [ 10 ] renvoyées à l'examen ont aussi été souvent mentionnées.
www.rhdcc-hrsdc.gc.ca
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Theoretically, by making it more difficult for NEREs to qualify for Employment Insurance benefits, some NEREs should be less likely to become future frequent users. However, the administrative data analysis using the Record of Employment and Status Vector files seems to indicate otherwise (
see Exhibit
3.1).
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hrsdc.gc.ca
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En théorie, s'il est plus difficile pour les DEREMPA d'être admissibles aux prestations d'assurance-emploi, certaines d'entre elles seront assurément moins susceptibles de devenir des utilisateurs fréquents à l'avenir. Cependant, l'analyse des données administratives qui se fondent sur le fichier des relevés d'emploi et les données du profil vectoriel semble indiquer le contraire (voir le tableau 3.1).
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www.fpslreb-crtespf.gc.ca
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Following an internal re-organization, Mr. Foster felt that all of the approximately 22 EL-5 positions in the area where he worked, titled the Service Delivery Department, Weapons/Electrical should be re-classified to the EL-6 level. Accordingly, he filed a grievance on January 15, 1999 making that request (
see Exhibit
A-2).
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fpslreb-crtespf.gc.ca
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À la suite d'une restructuration interne, M. Foster a estimé que la totalité des quelque 22 postes EL-5 du secteur dans lequel il travaillait, appelé département de la prestation des services, Armes/Systèmes électriques, devaient être reclassifiés au niveau EL-6. Il a donc exposé un grief le 12 janvier 1999 en faisant une demande à cet effet (voir pièce A-2). Dans cette demande étaient inclus les quatre postes de technologue des champs de tir et signatures sous-marins.
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www.pslreb-crtefp.gc.ca
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Following an internal re-organization, Mr. Foster felt that all of the approximately 22 EL-5 positions in the area where he worked, titled the Service Delivery Department, Weapons/Electrical should be re-classified to the EL-6 level. Accordingly, he filed a grievance on January 15, 1999 making that request (
see Exhibit
A-2).
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pslreb-crtefp.gc.ca
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À la suite d'une restructuration interne, M. Foster a estimé que la totalité des quelque 22 postes EL-5 du secteur dans lequel il travaillait, appelé département de la prestation des services, Armes/Systèmes électriques, devaient être reclassifiés au niveau EL-6. Il a donc exposé un grief le 12 janvier 1999 en faisant une demande à cet effet (voir pièce A-2). Dans cette demande étaient inclus les quatre postes de technologue des champs de tir et signatures sous-marins.
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www.cisr-irb.gc.ca
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D.
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cisr-irb.gc.ca
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Voir pièce D.
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www.tcce-citt.gc.ca
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2.
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B-5. This exhibit relates only to the Bloodvein Band project. The appellants’ representative agreed that a similar document exists for the Cross Lake Band project, which describes the parties’ roles in the same manner.
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tcce-citt.gc.ca
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2. Voir la pièce B - 5, qui vise uniquement le projet de la bande Bloodvein. Le représentant des appelants a confirmé l’existence d’un document similaire pour le projet de la bande de Cross Lake, qui décrit de la même manière les rôles des parties.
parl.gc.ca
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Although going-concern valuations had been produced, Transport Canada reconciled for the government the value to be received from the transfer...by comparing that amount to the adjusted net book value (
see Exhibit
19.3).
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parl.gc.ca
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Malgré l'établissement de valeurs d'exploitation, Transports Canada a rapproché pour le gouvernement la valeur à recevoir de la cession... en comparant ce montant à la valeur comptable nette ajustée (voir la pièce 19.3).
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www.tcce.gc.ca
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2.
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B-5. This exhibit relates only to the Bloodvein Band project. The appellants’ representative agreed that a similar document exists for the Cross Lake Band project, which describes the parties’ roles in the same manner.
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tcce.gc.ca
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2. Voir la pièce B - 5, qui vise uniquement le projet de la bande Bloodvein. Le représentant des appelants a confirmé l’existence d’un document similaire pour le projet de la bande de Cross Lake, qui décrit de la même manière les rôles des parties.
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oee.nrcan.gc.ca
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A series of published reports on the study of various aspects of suitability of renewable diesel in various applications (
see Exhibit
2).
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oee.nrcan.gc.ca
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Démonstration du diesel renouvelable de l’Alberta – « Final Report » (Rapport final), 2009
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www.irb.gc.ca
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F.
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irb.gc.ca
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Voir pièce F.
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www.irb-cisr.gc.ca
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G.
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irb-cisr.gc.ca
as primary domain
Voir pièce G.
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the Agency started with the list of 1994-95 GDBLs (
See Exhibit
1 for CN and CP)
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cta.gc.ca
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a utilisé la liste des ETTG de 1994-1995 (Voir Tableau 1 pour CN et CP);
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Following an internal re-organization, Mr. Foster felt that all of the approximately 22 EL-5 positions in the area where he worked, titled the Service Delivery Department, Weapons/Electrical should be re-classified to the EL-6 level. Accordingly, he filed a grievance on January 15, 1999 making that request (
see Exhibit
A-2).
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pslreb-crtefp.gc.ca
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À la suite d'une restructuration interne, M. Foster a estimé que la totalité des quelque 22 postes EL-5 du secteur dans lequel il travaillait, appelé département de la prestation des services, Armes/Systèmes électriques, devaient être reclassifiés au niveau EL-6. Il a donc exposé un grief le 12 janvier 1999 en faisant une demande à cet effet (voir pièce A-2). Dans cette demande étaient inclus les quatre postes de technologue des champs de tir et signatures sous-marins.
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Theoretically, by making it more difficult for NEREs to qualify for Employment Insurance benefits, some NEREs should be less likely to become future frequent users. However, the administrative data analysis using the Record of Employment and Status Vector files seems to indicate otherwise (
see Exhibit
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En théorie, s'il est plus difficile pour les DEREMPA d'être admissibles aux prestations d'assurance-emploi, certaines d'entre elles seront assurément moins susceptibles de devenir des utilisateurs fréquents à l'avenir. Cependant, l'analyse des données administratives qui se fondent sur le fichier des relevés d'emploi et les données du profil vectoriel semble indiquer le contraire (voir le tableau 3.1).