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11 Article 2930 C.C.Q. has given rise to a great deal of debate among academic authors, inter alia between municipal law supporters and civil law supporters. The former argue that art. 2930 C.C.Q. cannot have the effect of abolishing the prior notice requirement set out in s. 585 C.T.A. in respect of bodily injury, while the latter take the opposite position (see: Y. Duplessis and J. Hétu, “Le nouveau Code civil et la responsabilité municipale: préavis d’action et courtes prescriptions”, (1993) B.D.M. 1, at pp. 1‑3; J. L’Heureux, “L’effet du Code civil du Québec sur les municipalités: les règles générales et leur application” (1995), 36 C. de D. 843, at pp. 876‑80; J.‑L. Baudouin, Les obligations (4th ed. 1993), at p. 584; C. Masse, “La responsabilité civile”, in La réforme du Code civil (1993), vol. II, 235, at p. 250; M. Tancelin, Des obligations __ Les techniques d’exécution et d’extinction (1994), at pp. 156‑57; D. Dumais, “La prescription”, in Collection de droit, vol. 5, Obligations, contrats et prescription (1996), 413, at pp. 427‑28). It is now up to this Court to resolve that debate.
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11 L’article 2930 C.c.Q. a suscité une importante controverse doctrinale, notamment entre les tenants du droit municipal et ceux du droit civil. Les premiers soutiennent que l’art. 2930 C.c.Q. ne peut avoir pour effet d’abolir l’exigence d’un avis préalable prévue à l’art. 585 L.c.v. en matière de préjudice corporel, tandis que les seconds étayent la position contraire (voir: Y. Duplessis et J. Hétu, «Le nouveau Code civil et la responsabilité municipale: préavis d’action et courtes prescriptions», (1993) B.D.M. 1, aux pp. 1 à 3; J. L’Heureux, «L’effet du Code civil du Québec sur les municipalités: les règles générales et leur application» (1995), 36 C. de D. 843, aux pp. 876 à 880; J.-L. Baudouin, Les obligations (4e éd. 1993), à la p. 584; C. Masse, «La responsabilité civile», dans La réforme du Code civil (1993), t. II, 235, à la p. 250; M. Tancelin, Des obligations __ Les techniques d’exécution et d’extinction (1994), aux pp. 156 et 157; D. Dumais, «La prescription», dans Collection de droit, vol. 5, Obligations, contrats et prescription (1996), 413, aux pp. 427 et 428). Il revient maintenant à notre Cour de trancher ce débat.
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