target date for completion – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.eu2006.at  

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The Single European Act sets a specific target date for completion of the internal market: 31 December 1992. The political basis for this Treaty amendment is the European Commission’s White Paper of 14 June 1985.

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L’Acte unique européen engage la Communauté à réaliser le marché intérieur pour une date concrète, à savoir le 31 décembre 1992. La justification politique de cette modification des traités se trouve dans le livre blanc de la Commission européenne (CE), daté du 14 juin 1985. La Commission, dans son livre blanc, suggère la création d’instruments permettant la réalisation du marché intérieur, en particulier une utilisation plus fréquente de la décision à la majorité au sein du Conseil. En outre, le principe de reconnaissance mutuelle est introduit en tant qu’instrument de rapprochement des législations.

  www.eu2003.gr  

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However, this scepticism soon gave way to a new period of impetus and hope for the Community. In 1985, European Commission president Jacques Delors presented a White Paper setting 1 January 1993 as the target date for completion of the internal market.

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Cependant, le scepticisme cède rapidement la place à une nouvelle période d’espoir pour la Communauté. En 1985, le président de la Commission européenne, Jacques Delors, présente le Livre blanc, qui pose comme objectif l’intégration du marché intérieur de la Communauté avant le 1er janvier 1993. L’Acte unique européen (1986), tout en introduisant d’importantes modifications en ce qui concerne la prise de décisions, pose les bases de l’établissement du marché unique.

  www.eu2007.de  

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The Single European Act sets a specific target date for completion of the internal market: 31 December 1992. The political basis for this Treaty amendment is the European Commission’s White Paper of 14 June 1985.

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L'Acte unique européen engage la Communauté à réaliser le marché intérieur pour une date concrète, à savoir le 31 décembre 1992. La justification politique de cette modification des traités se trouve dans le livre blanc de la Commission européenne (CE), daté du 14 juin 1985. La Commission, dans son livre blanc, suggère la création d'instruments permettant la réalisation du marché intérieur, en particulier une utilisation plus fréquente de la décision à la majorité au sein du Conseil. En outre, le principe de reconnaissance mutuelle est introduit en tant qu'instrument de rapprochement des législations.

  www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Target date for completion of proposal to implement Remedy throughout HR is January 2006. Decision would then have to be taken as to whether the proposal is adopted or not.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	La date limite pour proposer une façon de mettre en oeuvre Remedy dans l'ensemble du Secteur des RH est fixée à janvier 2006. Une décision devra alors être prise sur l'adoption ou non de la proposition.

  hc-sc.gc.ca  

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Health Canada has set March 31, 2010 as the target date for completion of the review and assessment of a collection of product licence applications currently under review and assessment. This date is not set out in law or regulations - it is simply an internal date adopted by Health Canada.

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Santé Canada a fixé au 31 mars 2010 la date limite pour terminer l'examen et l'évaluation d'un ensemble de demandes de licence de mise en marché en cours pour des PSN. Cette date n'est pas inscrite dans le cadre d'une loi ou d'un règlement - c'est simplement une échéance interne adoptée par Santé Canada. Il ne s'agit pas d'une date butoir à partir de laquelle les produits qui n'ont pas reçu d'autorisation de mise en marché devront être retirés du marché.

  www.hc-sc.gc.ca  

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Health Canada has set March 31, 2010 as the target date for completion of the review and assessment of a collection of product licence applications currently under review and assessment. This date is not set out in law or regulations - it is simply an internal date adopted by Health Canada.

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Santé Canada a fixé au 31 mars 2010 la date limite pour terminer l'examen et l'évaluation d'un ensemble de demandes de licence de mise en marché en cours pour des PSN. Cette date n'est pas inscrite dans le cadre d'une loi ou d'un règlement - c'est simplement une échéance interne adoptée par Santé Canada. Il ne s'agit pas d'une date butoir à partir de laquelle les produits qui n'ont pas reçu d'autorisation de mise en marché devront être retirés du marché.

  2 Hits cbsa.gc.ca  

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According to the Tariff Division, its responsibility is to provide the training material to support the regions. The OJT training manual exists and is being updated by the Tariff Division, but there is no firm target date for completion.

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La vérification a permis de constater qu'il n'existe pas, pour le moment, de formation nationale sur le Programme de drawback. Dans de nombreuses régions, les APOEC ont beaucoup d'expérience avec le Programme de drawback, et on compte sur leurs connaissances et leur expérience pour assurer la prestation du programme. Dans les régions du Grand Toronto, du Québec et du Pacifique (les régions qui traitent plus de 80 % des demandes), on estime qu'au cours des trois prochaines années, selon la région, entre un et deux tiers des APOEC prendront leur retraite. La Division du tarif et les régions n'ont pas de plans pour gérer les connaissances sur le Programme.

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According to the Tariff Division, its responsibility is to provide the training material to support the regions. The OJT training manual exists and is being updated by the Tariff Division, but there is no firm target date for completion.

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La vérification a permis de constater qu'il n'existe pas, pour le moment, de formation nationale sur le Programme de drawback. Dans de nombreuses régions, les APOEC ont beaucoup d'expérience avec le Programme de drawback, et on compte sur leurs connaissances et leur expérience pour assurer la prestation du programme. Dans les régions du Grand Toronto, du Québec et du Pacifique (les régions qui traitent plus de 80 % des demandes), on estime qu'au cours des trois prochaines années, selon la région, entre un et deux tiers des APOEC prendront leur retraite. La Division du tarif et les régions n'ont pas de plans pour gérer les connaissances sur le Programme.

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According to the Tariff Division, its responsibility is to provide the training material to support the regions. The OJT training manual exists and is being updated by the Tariff Division, but there is no firm target date for completion.

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La vérification a permis de constater qu'il n'existe pas, pour le moment, de formation nationale sur le Programme de drawback. Dans de nombreuses régions, les APOEC ont beaucoup d'expérience avec le Programme de drawback, et on compte sur leurs connaissances et leur expérience pour assurer la prestation du programme. Dans les régions du Grand Toronto, du Québec et du Pacifique (les régions qui traitent plus de 80 % des demandes), on estime qu'au cours des trois prochaines années, selon la région, entre un et deux tiers des APOEC prendront leur retraite. La Division du tarif et les régions n'ont pas de plans pour gérer les connaissances sur le Programme.

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According to the Tariff Division, its responsibility is to provide the training material to support the regions. The OJT training manual exists and is being updated by the Tariff Division, but there is no firm target date for completion.

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La vérification a permis de constater qu'il n'existe pas, pour le moment, de formation nationale sur le Programme de drawback. Dans de nombreuses régions, les APOEC ont beaucoup d'expérience avec le Programme de drawback, et on compte sur leurs connaissances et leur expérience pour assurer la prestation du programme. Dans les régions du Grand Toronto, du Québec et du Pacifique (les régions qui traitent plus de 80 % des demandes), on estime qu'au cours des trois prochaines années, selon la région, entre un et deux tiers des APOEC prendront leur retraite. La Division du tarif et les régions n'ont pas de plans pour gérer les connaissances sur le Programme.

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According to the Tariff Division, its responsibility is to provide the training material to support the regions. The OJT training manual exists and is being updated by the Tariff Division, but there is no firm target date for completion.

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La vérification a permis de constater qu'il n'existe pas, pour le moment, de formation nationale sur le Programme de drawback. Dans de nombreuses régions, les APOEC ont beaucoup d'expérience avec le Programme de drawback, et on compte sur leurs connaissances et leur expérience pour assurer la prestation du programme. Dans les régions du Grand Toronto, du Québec et du Pacifique (les régions qui traitent plus de 80 % des demandes), on estime qu'au cours des trois prochaines années, selon la région, entre un et deux tiers des APOEC prendront leur retraite. La Division du tarif et les régions n'ont pas de plans pour gérer les connaissances sur le Programme.

  international.gc.ca  

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5.1.6 Work has been done on service standards for all administrative activities. The target date for completion of this work is the end of July. As a general comment on service standards, HQ could greatly assist all Missions by preparing generic lists of services and standards as was done in the past for Consular matters, and as has been done in the Trade Sector.

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5.1.6 On a travaillé à l'établissement de normes de service pour toutes les activités administratives. La date limite d'achèvement de cette tâche est fixée à fin juillet. D'une manière générale, en ce qui a trait aux normes de service, l'AC pourrait apporter une aide précieuse aux missions en préparant des listes génériques de services et de normes, comme cela a été fait dans le passé pour des questions consulaires et comme cela a été également fait pour le secteur du commerce. Cette mesure faciliterait et encouragerait grandement la préparation de normes de services dans toutes les missions et éviterait un dédoublement des tâches qui serait une perte de temps et d'argent.

  www.iwsteel.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The licensee should prepare a self-assessment report regarding execution of the emergency exercise, including a list of any corrective actions. The report should be prepared and issued in a timely manner. An appropriate target date for completion of the report would be sixty days following conclusion of the exercise.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccsn.gc.ca as primary domain	Le titulaire de permis devrait préparer un rapport d'auto-évaluation sur l'exécution des exercices d'urgence. Le rapport devrait établir une liste des mesures correctives et être préparé et diffusé en temps utile. Une date cible appropriée pour l'achèvement du rapport devrait être soixante jours après la fin de l'exercice.

  7 Hits osfi-bsif.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Target Date for Completion:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine osfi-bsif.gc.ca as primary domain	Responsable : Directeur général, DRRP