tariff reductions – French Translation – Keybot Dictionary

  28 Hits www.dfait.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Figure 1: Effects of Tariff Reductions on Economic Welfare
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Figure 1 : Effets de l'élimination des tarifs sur la prospérité économique

  24 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In this regard, Canada has taken a very strong position in the negotiations, by opposing any tariff reductions or tariff quota expansion for our supply-managed products. This position is stronger than any other WTO members.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Sur cette question, le Canada a adopté une position très ferme dans les négociations, en s'opposant à toute réduction tarifaire et à tout élargissement des contingents tarifaires pour nos produits soumis à la gestion de l'offre. Cette position est plus rigide que celle de tout autre membre de l'OMC.

  www.fhs.ch  

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From the outset, the FH has been closely and continuously associated with bilateral negotiations to uphold the industry’s interests and define the Swiss position in terms of tariff reductions. In parallel, it asked Swiss negotiators to make the case for dismantling tariffs conditional upon recognition of precious metal hallmarks and the problem of watch repairs.

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Dès le début, la FH a été étroitement et continuellement associée aux négociations bilatérales pour faire valoir les intérêts de la branche et définir la position suisse en matière de réductions tarifaires. Elle a parallèlement demandé aux négociateurs suisses de conditionner le dossier du démantèlement tarifaire à celui de la reconnaissance du poinçonnement des articles en métaux précieux et au problème des réparations de montres. Ces négociations séparées ont ainsi abouti, en décembre 2011, à la signature d’un accord bilatéral Suisse-Russie sur la reconnaissance réciproque des poinçons qui devrait entrer en application prochainement. Un autre accord a également été trouvé en matière de réparations de montres, bien que la procédure complexe demandée par la Russie se heurte à de multiples difficultés qui doivent encore être résolues.

  press.farhang.gov.ir  

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Milk, egg (market or hatching) and poultry (chicken, turkey) producers in Quebec and Canada are closely monitoring these negotiations in order to make sure that Canada does not sign an agreement that would allow tariff reductions or increased access to markets in sectors under supply management.

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La position de négociation canadienne, conformément à une motion unanime adoptée par la Chambre des communes en novembre 2005, est de n’accepter aucune réduction tarifaire et aucune augmentation de l’accès au marché des productions sous gestion de l’offre dans un éventuel accord à l’OMC. Les producteurs de lait, d’œufs (de consommation et d’incubation) et de volailles (poulet, dindon) du Québec et du Canada suivent de près ces négociations afin de s’assurer que le Canada ne signe pas un accord qui contiendrait des réductions de tarifs ou des accroissements d’accès aux marchés dans les secteurs sous gestion de l’offre.

  3 Hits www.eeas.europa.eu  

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The system offers additional tariff reductions to particularly vulnerable developing countries (Least Developed Countries – LDCs can export Everything but Arms – EBA – to the EU without paying duties).

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L'initiative "Système de préférences généralisées" (SPG) encourage le développement durable et la bonne gouvernance. Le système offre des réductions tarifaires supplémentaires aux pays en développement particulièrement vulnérables. Les pays les moins avancés, ou PMA, peuvent ainsi exporter "Tout sauf les armes" (TSA) vers l'UE sans devoir payer de droits de douane. Les pays non PMA peuvent bénéficier des préférences commerciales supplémentaires (SPG + programme) lorsqu'ils ratifient et mettent en œuvre des conventions internationales dans des domaines tels que les droits de l'homme et les normes du travail, le développement durable et la bonne gouvernance.

  www.juriglobe.ca  

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Indeed, after 50 years of world trade liberalization brought about through GATT and the WTO, tariff reductions - from 50% to 3% in industrialized countries - have been instrumental in achieving a thirteen-fold increase in the volume of trade worldwide.

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Mais un intérêt plus général nous a conduit aussi à l'établissement de ce site. En effet, après 50 ans de libéralisation du commerce international sous l'effet du GATT et de l'O.M.C., la baisse des tarifs douaniers, de 50% à 3% dans les pays industrialisés, a contribué à multiplier par treize le volume des échanges commerciaux à l'échelle mondiale. Au Canada, par exemple, 43% des activités économiques sont maintenant directement reliées aux exportations, comparativement à seulement 18% il y a vingt ans. Un emploi sur trois dépend aujourd'hui des exportations et l'on estime que chaque milliard de dollars d'exportations nouvelles crée de 6 000 à 8 000 emplois au pays.

  3 Hits www.deleguescommerciaux.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Tariff Reductions
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tradecommissioner.gc.ca as primary domain	Réductions tarifaires

  www.citt.gc.ca  

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(Such recommendations, which clearly must be administrable on a cost effective basis, could range from permanent removal on complete tariff lines to company, fabric, time and\or "end-use" specific tariff provisions. Recommendations for temporary tariff reductions should include elements such as duration and initiation procedures -- who and when -- for renewal, extension or amendment investigations, as circumstances warrant.)

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d) présenter des recommandations motivées sur l'opportunité de réduire ou d'éliminer les droits de douane visés. (Ces recommandations, qui devront clairement pouvoir être mises en application de manière économique, pourraient aller d'une élimination permanente des droits sur des catégories tarifaires complètes à des dispositions tarifaires applicables à une entreprise, à un tissu, à une période ou à une «utilisation finale» déterminés. Les recommandations de réductions tarifaires temporaires devraient aussi porter, entre autres choses, sur la durée d'application des mesures et la façon de procéder pour demander une reconduction, une prolongation ou une modification des allégements, selon les circonstances, en précisant notamment qui peut engager des démarches en ce sens et à quel moment.)

  www.g7.gc.ca  

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Minister Flaherty added that, as G7 Chair, Canada will use the meeting as an opportunity to highlight the contribution Canada has made to the global economic recovery-a financial system widely recognized as the world's soundest, a substantial but temporary stimulus program that goes well beyond G20 commitments to create and maintain jobs, significant and ongoing support for vital international financial institutions like the International Monetary Fund and World Bank, and unilateral tariff reductions that reinforce Canada's commitment to open markets.

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Le ministre Flaherty a également signalé qu'en tant que président du G7, le Canada profitera de la réunion pour souligner sa contribution à la reprise économique mondiale, grâce à son système financier généralement reconnu comme le plus solide au monde, son programme imposant, bien que temporaire, de stimulation économique qui dépasse amplement les engagements pris auprès du G20 pour créer et protéger des emplois, un soutien considérable et soutenu accordé à des institutions financières internationales essentielles comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, et des allégements tarifaires unilatéraux qui raffermissent l'engagement du Canada envers l'ouverture des marchés.

  3 Hits www.ftaa-alca.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Although NJPA opposes tariff reductions for any of the subject juices, this submission highlights the experience of the orange, lemon and grape juice sectors because they are in many ways characteristic of the other juice products.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ftaa-alca.org as primary domain	La NJPA s’oppose aux réductions tarifaires relativement à tous les jus considérés, mais le présent mémoire insiste sur l’expérience des secteurs des jus d’orange, de pamplemousse et de raisin parce qu’ils sont à bien des égards représentatifs des autres secteurs de jus et produits assimilés.

  3 Hits www.blakesbusinessclass.com  

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Free trade agreements typically result in tariff reductions and the TPP is no exception. Canada’s efforts in the TPP in this regard focussed on obtaining tariff reductions from high duty jurisdictions of Japan, Vietnam, and Malaysia.

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En règle générale, les accords de libre-échange entraînent des réductions tarifaires; le PTP ne fait pas exception à la règle. À cet égard, le Canada a donc concentré ses efforts sur l’obtention de réductions tarifaires du Japon, du Vietnam et de la Malaisie, où les droits de douane sont très élevés. La portée du PTP ne se limite toutefois pas aux réductions tarifaires; elle s’étend notamment aux secteurs suivants :

  81 Hits www.international.gc.ca  

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Upon its entry into force, the agreement eliminated tariffs on a limited number of agricultural products. Between 1999 and 2003, additional agricultural and agri-food tariff reductions on goods previously excluded from the agreement were successfully negotiated.

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Au moment de son entrée en vigueur, l’Accord a supprimé les droits de douane sur un nombre limité de produits agricoles. Entre 1999 et 2003, des négociations fructueuses ont donné lieu à de nouvelles réductions de droits de douane sur certains produits agricoles et agroalimentaires qui en avaient d’abord été exclus. L’Accord prévoit maintenant un accès préférentiel pour toute une gamme d’exportations agricoles et agroalimentaires, notamment le blé, les confiseries, certaines préparations alimentaires pour animaux (par exemple les aliments pour chiens et chats) et certains produits alimentaires transformés.

  13 Hits services.cssspnql.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	European Union Trade Commissioner Peter Mandelson said yesterday the EU wasn't prepared to accept 'extravagant demands' from trade partners who want further tariff reductions before a world trade summit next month
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine notforsale.mayfirst.org as primary domain	A group of South Korean farmers plan to stage peaceful protests at next month's ministerial meeting of the World Trade Organization's (WTO) to be held in Hong Kong, an official for the group said Tuesday.

  deleguescommerciaux.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Canada-Korea Trade Agreement Anniversary Brings New Tariff Reductions
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tradecommissioner.gc.ca as primary domain	L’anniversaire de l’Accord de libre-échange Canada-Corée s’accompagne de nouvelles réductions tarifaires

  93 Hits agritrade.cta.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The additional tariff reductions included in the agreements with Colombia and Peru and five central American countries are limited to a maximum volume of banana exports, although in some instances these ‘quotas’ are ‘considerably higher than currently traded volumes’.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine agritrade.cta.int as primary domain	Les réductions tarifaires supplémentaires incluses dans les accords avec la Colombie et le Pérou et cinq pays d’Amérique centrale sont limités à un volume maximum d’exportations de bananes, même si, dans certains cas, ces ‘quotas’ sont ‘considérablement plus élevés que les volumes échangés actuellement’.

  5 Hits www.alca-ftaa.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Although NJPA opposes tariff reductions for any of the subject juices, this submission highlights the experience of the orange, lemon and grape juice sectors because they are in many ways characteristic of the other juice products.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alca-ftaa.org as primary domain	La NJPA s’oppose aux réductions tarifaires relativement à tous les jus considérés, mais le présent mémoire insiste sur l’expérience des secteurs des jus d’orange, de pamplemousse et de raisin parce qu’ils sont à bien des égards représentatifs des autres secteurs de jus et produits assimilés.

  219 Hits www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Consequently, on the issue of tariff peaks, Namibia would also like to see speedy tariff reductions and reduction in tariff escalations in developed countries as this would effectively open markets and encourage value addition to the primary exports of developing countries.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain	En conséquence, s'agissant des crêtes tarifaires, la Namibie souhaiterait aussi une réduction rapide des droits de douane et de la progressivité des droits dans les pays développés car cela ouvrirait effectivement les marchés et encouragerait une réorientation des exportations des produits primaires des pays en développement vers des produits à plus forte valeur ajoutée.

  www.europa.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Tariff concessions (import quotas and tariff reductions) primarily apply to the cheese sector, which has been completely liberalised since 1 June 2007, as well as to fruit and vegetables, horticulture, meat and wine specialties.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine europa.admin.ch as primary domain	En outre, l'accord sur la reconnaissance mutuelle des appellations d'origines protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires est entré en vigueur en décembre 2011.

  2 Hits www.sice.oas.org  

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In the case of regional trade agreements, Aspecial safeguards measures are designed to respond to injury as a result of the implementation of tariff reductions in the Agreement. The remedy is normally limited to restoring the tariff rate up to the starting rate of the tariff elimination.

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Dans le cas des accords de commerce régionaux, les * mesures spéciales de sauvegarde + visent à réparer un préjudice résultant de la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues par l'accord visé. La mesure de réparation se limite généralement au rétablissement des droits de douane au taux initial au moment de la prise d'effet des réductions tarifaires. Les parties conservent leurs droits au titre de l'OMC.

  fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Custom tariff reductions for businesses and consumers were estimated to be worth $600 million in 1996.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	Les réductions de tarifs douaniers au profit des entreprises et des consommateurs ont été estimées à 600 millions de dollars en 1996.

  2 Hits www.six-securities-services.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Significant tariff reductions and new pricing model as of 1 January 2011 [english]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine six-securities-services.com as primary domain	Importantes réductions de prix et nouveau modèle tarifaire à partir du 1er janvier 2011 [français]

  www.ndp.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Conservatives have commissioned a study, with a price tag between $50,000 and $100,000, to look at some tariff reductions from the last budget.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ndp.ca as primary domain	Les conservateurs ont commandé une étude, au coût de 50 000 $ à 100 000 $ sur certaines baisses tarifaires du dernier budget.

  26 Hits www.tongshirad.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	MFN Tariff Reductions Scheduled for January 1, 2013 2012-12-18
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine milgram.com as primary domain	Réductions tarifaires NPF prévues pour le 1er janvier 2013 2012-12-19

  visitortickets.messefrankfurt.com  

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The TPP not only deals with tariff reductions but also weakens the governments’ ability to regulate in the public interest. The ISDS that are imbedded in these deals create a “chilling effect” that penalizes governments for adopting progressive regulations that protect the environment, food security, access to generic medicines or raising the minimum wage.

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Le PPT traite non seulement des réductions tarifaires, mais aussi affaiblit la capacité des gouvernements à réglementer dans le sens de l’intérêt public. Les ISDS qui sont incorporés dans ces accords créent un « effet dissuasif » pénalisant les gouvernements qui adoptent des réglementations progressistes qui protègent l’environnement, la sécurité alimentaire, l’accès aux médicaments génériques ou l’augmentation du salaire minimum.

  2 Hits www.jurisint.org  

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2. The tariff reductions agreed upon by each Member shall be implemented in five equal rate reductions, except as may be otherwise specified in a Member's Schedule. The first such reduction shall be made effective on the date of entry into force of the WTO Agreement, each successive reduction shall be made effective on 1 January of each of the following years, and the final rate shall become effective no later than the date four years after the date of entry into force of the WTO Agreement, except as may be otherwise specified in that Member's Schedule.

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2. Les réductions tarifaires consenties par chaque Membre seront mises en oeuvre en cinq tranches égales, à moins que sa Liste n'en dispose autrement. La première réduction sera effective à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes, et le taux final sera effectif quatre ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à moins que la Liste de ce Membre n'en dispose autrement. A moins que sa Liste n'en dispose autrement, un Membre qui accepte l'Accord sur l'OMC après son entrée en vigueur opérera, à la date de l'entrée en vigueur de cet accord pour lui, toutes les réductions de taux qui auront déjà eu lieu ainsi que les réductions qu'il aurait été dans l'obligation d'opérer le 1er janvier de l'année suivante conformément à la phrase précédente, et opérera toutes les réductions de taux restantes suivant le calendrier spécifié dans la phrase précédente. A chaque tranche, le taux réduit sera arrondi à la première décimale. Pour les produits agricoles, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture, les réductions échelonnées seront mises en oeuvre ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des listes.

  5 Hits www.swisscom.com  

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Despite tariff reductions introduced on 1 March 2000, Fixnet ? Retail and Network reported stable revenue from external customers of CHF 3,126 million. Access revenue grew by 4.3% as a result of migration from analog to digital (ISDN).

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Fixnet ? Wholesale and Carrier Services a réalisé un chiffre d´affaires de CHF 1 298 millions avec les clients externes, un chiffre stable par rapport à l´exercice précédent. Dans les activités Wholesale, le chiffre d´affaires a augmenté de 22,8 % : cette évolution s´explique surtout par l´augmentation du trafic d´interconnexion résultant de l´accroissement des parts de marché des opérateurs concurrents et par l´expansion des lignes louées. Boosté par l´augmentation du volume et la croissance du chiffre d´affaires de Swisscom North America, le chiffre d´affaires des activités Wholesale a fait un bond 24,7 % à CHF 283 millions. En raison de la baisse des prix, le chiffre d´affaires généré par le trafic international entrant a reculé de 35 %. En revanche, le chiffre d´affaires réalisé avec d´autres segments a augmenté à la faveur de l´accroissement du volume constaté dans le trafic de transit sur le réseau mobile et dans le trafic internet. Le chiffre d´affaires net ayant augmenté dans l´ensemble, l´EBITDA du segment est monté à CHF 152 millions.

  www.lets-brick.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	WTO Members urgently need to raise their sights in substantially reducing tariffs and non-tariff barriers on all industrial goods. They need to secure deep and comprehensive tariff reductions across the board, and support efforts in those sectors that would like their tariffs reduced to zero.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine thebusinesscouncil.ca as primary domain	L’incapacité des membres de l’OMC à se mettre d’accord au mois de juillet sur une première version de la déclaration ministérielle pour la Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Hong Kong en décembre et dont l’objectif était d’ouvrir la voie pour mener les consultations de Doha à leur terme en 2006, a aggravé la crise.

  www.ontariocanada.com  

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Canada and the EU have developed a broad outline of negotiation topics including: tariff reductions, simplifying or removing regulatory barriers to imported goods, regulatory cooperation, protection for foreign investors, opportunities for cross-border sales of services, government procurement, competition policy, and sustainable development.

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Le Canada et l'Union européenne ont relevé un large éventail d'enjeux qui feront l'objet de négociations, parmi lesquels : la diminution des barrières tarifaires, la simplification ou l'élimination des obstacles réglementaires pour les biens importés, la coopération en matière de réglementation, la protection des investisseurs étrangers, le commerce transfrontières des services, les marchés publics, la politique de la concurrence et le développement durable.

  www.fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Tariff reductions on machinery and equipment
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	Déduction pour amortissement accéléré - Ordinateurs

  3 Hits www.fao.org  

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During the third week of April, WTO Members held dozens of consultations between different groupings in an effort to narrow wide gaps on the market access pillar (i.e. tariff reductions) of the agriculture negotiations.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fao.org as primary domain

Durant la troisième semaine du mois d'avril, les Membres de l'OMC ont effectué de multiples consultations auprès des différents groupes afin d'essayer de rapprocher quelque peu les positions divergentes relatives au pilier de l'accès aux marchés (notamment sur les réductions tarifaires) des négociations sur l'agriculture. En faisant le point sur la " semaine de négociations sur le dossier agricole " de mars (Bridges 8 nº 3, page 1), le président du Comité de négociations a décrit l'accès aux marchés comme un domaine dans lequel " rien n'était évident, même pas l'ébauche d'un éventuel substrat pouvant servir de base à une décision politique " alors que les débats sur d'autres questions cruciales, telles que le soutien interne et la concurrence à l'exportation, commençaient à prendre forme. Aucune convergence entre les différentes positions n'a résulté de la semaine consacrée à l'agriculture en avril. Cependant, selon une source proche d'un pays en développement, " une amorce d'authentique dialogue " s'est instaurée entre les pays/groupes de pays qui se sont adressés les uns aux autres, plutôt qu'à la présidence. Selon cette même source, l'UE et les Etats-Unis ont prêté une oreille attentive aux inquiétudes soulevées par les pays en développement à l'égard de la " formule jumelée " pour les réductions tarifaires qu'ils avaient présentée avant la Conférence ministérielle de Cancún. Cette approche prévoyait qu'un pourcentage encore indéterminé de lignes tarifaires soit soumis à des réductions linéaires du type Cycle d'Uruguay et un autre pourcentage, lui aussi indéterminé, à ce qui a été dénommé la formule suisse selon laquelle des réductions plus substantielles sont appliquées aux tarifs les plus élevés par rapport à celles appliquées aux tarifs bas. Les membres devraient également s'engager à supprimer les droits à l'importation sur un troisième pourcentage de lignes tarifaires (Bridges 7 nº.6, page 11). Bien qu'aucune des deux puissances commerciales n'ait manifesté l'intention de modifier cette approche, elles ont toutes deux admis que le dosage de cette formule posait problème. Les Etats-Unis ont toutefois signalé que la formule pouvait être, non pas rejetée, mais modifiée, de façon à prendre en considération les problèmes mentionnés.