tax attributable – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   5 Domains
  parl.gc.ca  
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My question is that on the face of it, the federal government is giving up $100 million worth of revenue, but simultaneously, that should increase the profitability of the corporations that are in the mainstream economy. If that's true, then there is a tax attributable to that increased profitability, so the loss is not $100 million.
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Ce que j'ai demandé à savoir, c'est qu'au départ, on a l'impression que le gouvernement fédéral renonce à 100 millions de dollars de revenu, mais simultanément, que cette mesure devrait accroître la rentabilité des sociétés qui font partie de l'économie principale. Si c'est vrai, une taxe s'applique à cette rentabilité accrue. La perte n'est donc pas de 100 millions de dollars, mais bien... je ne sais pas.
  8 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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A different penalty may apply if you knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence, participate in making a false statement or omission in your tax return. In such a case, the penalty is 50% of the tax attributable to the omission or false statement (minimum $100).
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Une autre pénalité pourrait vous être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'un faux énoncé ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt éludé en raison de l'omission ou du faux énoncé (minimum 100 $).
  scc.lexum.org  
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The earnings of Grover, under these valid arrangements, were gains realized in the market place and were recognized as such by the terms of the Act. The application of the accumulated losses of Grover to reduce tax attributable to these gains is not denied by any provision in the Act.
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En l'espèce, l'appelante s'est engagée par contrat à verser à Grover les profits nets de l'entreprise. Grover avait déjà le droit de réduire ses revenus futurs à cause de ses pertes reconnues comme valides par les agents du fisc. En vertu de ces arrangements valides, les revenus de Grover étaient des gains faits dans le commerce et reconnus comme tels par les dispositions de la Loi. L'application des pertes accumulées par Grover à la réduction de l'impôt découlant de ces revenus n'est interdite par aucune disposition de la Loi. Les agents du fisc n'invoquent pas l'art. 137. Nulle part ailleurs dans la Loi, le Parlement n'a visé expressément la comptabilité de l'appelante et ses pratiques commerciales en question. Ce qui est en cause, c'est le rôle d'une cour dans ces circonstances.
  csc.lexum.org  
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The earnings of Grover, under these valid arrangements, were gains realized in the market place and were recognized as such by the terms of the Act. The application of the accumulated losses of Grover to reduce tax attributable to these gains is not denied by any provision in the Act.
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En l'espèce, l'appelante s'est engagée par contrat à verser à Grover les profits nets de l'entreprise. Grover avait déjà le droit de réduire ses revenus futurs à cause de ses pertes reconnues comme valides par les agents du fisc. En vertu de ces arrangements valides, les revenus de Grover étaient des gains faits dans le commerce et reconnus comme tels par les dispositions de la Loi. L'application des pertes accumulées par Grover à la réduction de l'impôt découlant de ces revenus n'est interdite par aucune disposition de la Loi. Les agents du fisc n'invoquent pas l'art. 137. Nulle part ailleurs dans la Loi, le Parlement n'a visé expressément la comptabilité de l'appelante et ses pratiques commerciales en question. Ce qui est en cause, c'est le rôle d'une cour dans ces circonstances.