tax authority – French Translation – Keybot Dictionary

  www.bairroaltohotel.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Cantonal tax authority - withholding tax
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ch.ch as primary domain	Administration fiscales cantonales – Impôt fédéral anticipé

  2 Hits www.lsd.info  

Show textShow cached sourceOpen source URL	4.1 At the first request to do so by Edco, Buyer is obliged to provide Edco with all information relevant to the Agreement, including but not limited to the correct BTW (sales tax) identification number, as well as the name under which Buyer is registered with the relevant tax authority.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine edco.nl as primary domain	4.1 A la première demande d’Edco à cet effet, l’acheteur est obligé d’informer Edco sur toutes les informations importantes pour la convention, comme, mais ne se limitant pas au, le bon numéro d’identification à la TVA ainsi que le nom sous lequel l’acheteur est connu pour son extrait de rôle fiscal.

  7 Hits www10.gencat.cat  

Show textShow cached sourceOpen source URL	to see how much IRPF is deducted from their salary. Everyone has to submit an annual tax return to the tax authority, as a result of which the amount of IRPF they owe or are owed will be settled. Self-employed workers and companies have to settle their IRPF every three months.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www10.gencat.cat as primary domain	N'importe quelle rétribution ajoutée au salaire dans le but de motiver une personne. Les compensations peuvent être monétaires ou pas (promotion de poste, formation, reconnaissance,…).

  3 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	ARCHIVED - Response from U.S. tax authority (PDF Document - 254 KB) - April 23, 2008
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	ARCHIVÉE - Réponse des autorités fiscales des É.-U. (document PDF - 254 ko) - 23 avril 2008

  galerie-ancienne-poste.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This is in line with inflation of laws and regulations concerning the fight against labor concealed for two years, that instructions were given to the tax authority officers to implement effectively this legal power.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine e-attestations.com as primary domain	C’est donc dans la lignée d’une inflation de textes légaux et réglementaires concernant la lutte contre le travail dissimulé depuis deux ans, que des consignes ont été données aux agents de l’administration fiscale afin qu’ils mettent en œuvre de manière effective ce pouvoir légal.

  www.edoeb.admin.ch  

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FFI are required once a year to automatically provide the IRS, the US tax authority, with comprehensive data on all US taxpayers; failure to do so will result in the imposition of a 30% withholding tax on all income generated in the USA.

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Le «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une loi des États-Unis d'Amérique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Elle vise à contrer l'évasion fiscale des contribuables américains. Tous les instituts financiers étrangers («Foreign Financial Institutes» FFI) sont concernés par ces nouvelles dispositions légales; il s'agit des banques et des assurances entre autres qui investissent pour leurs clients ou pour leur propre compte dans des titres américains. Ceux-ci seront tenus, annuellement, de fournir automatiquement des informations complètes sur les contribuables américains aux autorités fiscales des États-Unis («Internal Revenue Service IRS»), faute de quoi elles seront tenues de s'acquitter d'un impôt à la source de 30% («withholding tax») sur tous les paiements de revenus de provenance étasunienne. Sont considérés comme contribuables américains les ressortissants américains, les doubles nationaux, les détenteurs d'une green card, mais aussi les personnes qui fiscalement possèdent le statut de résident. Il faudra donc communiquer aux autorités fiscales des États-Unis pour chaque titulaire de compte le nom, l'adresse, le TIN (tax identification number), le numéro de compte, le solde, les revenus bruts et les retraits bruts ou autres transactions. Si un compte soumis à déclaration est identifié, son titulaire ou l'ayant droit économique doit donner son consentement à la communication des données en question aux États-Unis; le secret bancaire est ainsi levé. Au cas où la personne refuse ce consentement, la relation bancaire doit être dissoute et l'information doit être transmise aux autorités fiscales américaines.

  4 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For information concerning rebates of GST, HST or PST, please contact your local Canada Revenue Agency (CRA) Tax Interpretation Services Centre, or contact the provincial tax authority concerning rebates of PST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, communiquez avec le centre d'interprétation fiscale local de l'Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.

  4 Hits www.postfinance.ch  

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If no application is made for voluntary disclosure relating to past taxation, PostFinance will automatically forward the one-off payment to the Austrian tax authority via the competent Swiss authority on an anonymous basis.

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Si aucune instruction n’est donnée en vue d’une déclaration volontaire relative à l’imposition du passé, PostFinance transmet le paiement unique automatiquement et de manière anonyme à l’autorité fiscale autrichienne, par l’intermédiaire de l’autorité fiscale suisse compétente. Le paiement unique est calculé en euros. Si le compte ou le dépôt n’est pas tenu en euros, PostFinance procède à la conversion au cours fixe des devises au jour déterminant pour le calcul. PostFinance fera parvenir aux clients concernés une attestation du bon déroulement de l’opération. Cette attestation précise:

  2 Hits www.africaneconomicoutlook.org  

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Major government reforms to improve the business climate include setting up a one-stop shop to handle all formalities for starting a business (involving the tax authority, customs, justice and trade ministries, and the social security fund).

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À ce propos, l’indicateur Mo Ibrahim publié en 2012 situe le Tchad à 64.7 (sur 100) en 2011 pour la sécurité nationale, en progression sur les deux années précédentes (61.1 en 2010 et 51 en 2009). D’importantes réformes visant à améliorer l’environnement des affaires ont été lancées par les autorités, notamment la création d’un centre des formalités qui regroupe tous les organismes impliqués dans le processus administratif de création d’entreprises (direction des Impôts, direction des Douanes, ministères de la Justice et du Commerce, Caisse nationale de prévoyance sociale).

  2 Hits www.conventions.coe.int  

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89. It is understood that this kind of rather far reaching assistance by a foreign tax authority should not be asked for unless the competent authority of the applicant State is convinced that the examination in the foreign country will contribute to a considerable extent to the solution of a domestic tax case.

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89. Il est entendu que ce type d'assistance, exigeant beaucoup de la part d'une autorité fiscale étrangère, ne devrait être demandé que lorsque l'autorité compétente de l'État requérant est convaincue que le contrôle effectué dans le pays étranger contribuera dans une large mesure à la solution d'une affaire fiscale intérieure. Un État devrait aussi s'abstenir de demander à assister au contrôle d'affaires mineures. Toutefois, cela n'implique pas nécessairement que l'affaire en question doive porter sur un montant d'impôt élevé. Une demande peut aussi être justifiée par le fait que l'affaire présente une importance particulière pour le règlement d'autres affaires fiscales dans le cadre national ou que le contrôle effectué à l’étranger doit être considéré comme faisant partie d'une vérification effectuée sur une large échelle qui concerne des entreprises situées sur le territoire national et des résidents.

  cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For information concerning rebates of GST, HST or PST, please contact your local Canada Revenue Agency (CRA) Tax Interpretation Services Centre, or contact the provincial tax authority concerning rebates of PST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignement sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, veuillez communiquer avec le centre d'interprétation fiscale local de l'Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For information concerning rebates of GST, HST or PST, please contact your local Canada Revenue Agency (CRA) Tax Interpretation Services Centre, or contact the provincial tax authority concerning rebates of PST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignement sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, veuillez communiquer avec le centre d'interprétation fiscale local de l'Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.

  www.asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For information concerning rebates of GST, HST or PST, please contact your local Canada Revenue Agency (CRA) Tax Interpretation Services Centre, or contact the provincial tax authority concerning rebates of PST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain	20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignement sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, veuillez communiquer avec le centre d'interprétation fiscale local de l'Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.

  cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For information concerning rebates of GST, HST or PST, please contact your local Canada Revenue Agency (CRA) Tax Interpretation Services Centre, or contact the provincial tax authority concerning rebates of PST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignement sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, veuillez communiquer avec le centre d'interprétation fiscale local de l'Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.

  www.six-financial-information.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The final withholding tax is deducted by a paying agent (usually a bank) from interest income, dividends and other investment income and forwarded anonymously to the Swiss Federal Tax Administration (FTA). The latter will then transfer the tax to the tax authority in the partner country, which settles the tax obligation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine six-financial-information.com as primary domain	L’impôt libératoire est déduit par un agent payeur (en général une banque) des revenus d’intérêts, dividendes et autres revenus d’investissement avant d’être transmis anonymement à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cette dernière transfère alors l’impôt collecté aux autorités fiscales du pays partenaire. Ce transfert libère le contribuable de son obligation fiscale.

  www.cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For information concerning rebates of GST, HST or PST, please contact your local Canada Revenue Agency (CRA) Tax Interpretation Services Centre, or contact the provincial tax authority concerning rebates of PST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignement sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, veuillez communiquer avec le centre d'interprétation fiscale local de l'Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.

  news.ontario.ca  

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The Delegation Agreement recently signed by Minister O'Connor and Minister Smith is another milestone in the transition to the single administration of Ontario's corporate income tax system. Effective April 3, 2008, Ontario businesses have one tax authority to deal with for all corporate tax audits, rulings, objections and appeals for all pre-2009 taxation years.

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L'Entente de délégation signée récemment par le ministre O'Connor et la ministre Smith, représente un autre jalon dans la transition vers l'administration unique du système ontarien d'impôt des sociétés. Ainsi, en date du 3 avril 2008, les entreprises ontariennes ne devront traiter qu'avec une seule administration fiscale pour toutes les vérifications, décisions, oppositions et tous les appels relatifs à l'impôt des sociétés concernant toutes les années d'imposition précédant 2009. Cette étape sera suivie de l'adoption d'une seule et même déclaration de revenus intégrée pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

  10 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To eliminate double taxation on your German social security pension, you may claim a foreign tax credit against the tax otherwise payable in Canada for the tax paid to the German tax authority.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Pour éliminer la double imposition contre votre pension de la sécurité sociale de l'Allemagne, vous pouvez demander un crédit pour l'impôt payé à l'autorité fiscale de l'Allemagne à titre de crédit d'impôt étranger contre l'impôt autrement payable au Canada.

  www.cer.uz  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Gemalto Company, expert in digital security, has just signed a multi-year contract with Skatteverket, the Swedish Tax Authority, for the provision of an eGov authentication platform for online services, electronic identity cards and a complete […]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine smart-webzine.com as primary domain	Gemalto, société experte en sécurité numérique, vient de signer un contrat pluriannuel avec Skatteverket, l’administration fiscale suédoise, portant sur la fourniture d’une plate-forme d’authentification eGov pour des services en ligne, des cartes d’identité électroniques et […]

  www.eurotopics.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Romanian tax authority Anaf on Tuesday blocked all the accounts of public television channel TVR, naming the broadcaster's debts of roughly 77 million euros ... » more
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eurotopics.net as primary domain	L'agence d'administration fiscale roumaine, l'ANAF, a bloqué mardi tous les comptes de la chaîne de télévision publique TVR, justifiant cette décision par les 77 millions ... » suite

  2 Hits www.tangerine.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Annually report information regarding those Clients and their Accounts and/or transactions. This information will be reported to the local tax authority, which will forward it to the applicable national tax authority.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tangerine.ca as primary domain	Déclarer annuellement des renseignements concernant ces Clients et leurs Comptes et/ou leurs opérations. Ces renseignements seront transmis à l’autorité fiscale locale, qui les enverra ensuite à l’autorité fiscale nationale applicable.

  4 Hits www.deleguescommerciaux.gc.ca  

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The State Administration of Taxation (SAT) is the highest tax authority in China and it has SAT offices at the provincial and city levels responsible for collection of value added tax (VAT), consumption tax, business tax, corporate income tax and other specialized taxes.

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Les recettes fiscales en Chine sont collectées et partagées entre les gouvernements central et locaux. L’Administration fiscale d’État (State Administration of Taxation, SAT) est la plus haute instance fiscale en Chine et dispose de bureaux provinciaux et municipaux chargés de la collecte de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur la consommation, la taxe d’affaires, l’impôt sur les bénéfices des sociétés et d’autres taxes spécialisées. Il y a également des bureaux locaux des impôts qui relèvent des gouvernements locaux et qui sont responsables de la collecte de la taxe d’affaires, de l’impôt sur le revenu des particuliers, et d'autres taxes spécialisées. En outre, les importations et les exportations sont assujetties à des droits de douane, et notamment, à la TVA et à la taxe sur la consommation qui sont collectées par l'Administration générale des douanes et ses bureaux à travers le pays.

  4 Hits squareup.com  

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You are responsible for determining any and all taxes assessed, incurred, or required to be collected, paid, or withheld for any reason in connection with your use of our software and services (“Taxes”). You also are solely responsible for collecting, withholding, reporting, and remitting correct Taxes to the appropriate tax authority.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine squareup.com as primary domain

Il vous incombe de déterminer toutes les taxes imposées, engagées ou devant être perçues, payées ou retenues pour quelque raison que ce soit en rapport avec votre utilisation de notre logiciel et de nos services (les « taxes »). Vous êtes également l’unique responsable de la perception, de la retenue, de la déclaration et de la remise des montants de taxes appropriés aux autorités fiscales concernées. Nous n’avons aucune obligation et ne nous engageons aucunement à déterminer pour vous les taxes qui s’appliquent, ou encore à calculer, percevoir, déclarer ou remettre toute taxe aux autorités fiscales en rapport avec une transaction donnée. Square se dégage expressément de toute responsabilité concernant les taxes.

  5 Hits parl.gc.ca  

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If we use the federal government's tax authority, it will free up resources for the provinces and allow them to work towards their own objectives, in a manner that recognizes social instruments, especially in Quebec and the other provinces.

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Sur un plan général, je suis un confédéraliste. Cela veut dire que je crois en l'égalité des provinces et du fédéral, dans certaines parties de la Constitution. Si on utilise le pouvoir fiscal du fédéral, cela va libérer des ressources pour les provinces et leur permettre de poursuivre leurs propres objectifs, d'une façon qui reconnaît les instruments sociaux, notamment au Québec ainsi que dans les autres provinces. Les provinces ont le droit de les utiliser comme elles le souhaitent.

  www.oto-boc.gc.ca  

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Many Canadians rely on the Canada Revenue Agency (CRA) to provide them with the information they need to fulfill their obligations or claim their entitlements. However, dealing with a tax authority can sometimes be intimidating.

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Les questions fiscales peuvent vous sembler complexes et déroutantes si vous n'êtes pas expert dans le domaine. Beaucoup de Canadiens comptent sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour leur fournir les renseignements dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations ou obtenir les prestations et crédits auxquels ils ont droit. Cependant, il peut parfois être intimidant de faire affaire avec une administration fiscale.

  4 Hits xnxxdownload.pro  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We are registered at the Belastingdienst (Dutch tax authority) as certified tax consultant with becon number 443621.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine djent.nl as primary domain	Chez l’Administration des Contributions nous sommes enregistrés comme conseiller fiscal agréé avec numéro Becon 443621

  8 Hits csc.lexum.org  

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I am not overlooking the fact that the respondent paid no tax in the United States on the income in question here. There is evidence that the United States tax authority has treated him as a non-resident in respect of this income.

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Je ne perds pas de vue le fait que l’intimé n’a payé aucun impôt aux États-Unis sur le revenu dont il est ici question. Il y a preuve comme quoi le fisc américain l’a traité comme un non‑résident à l’égard de ce revenu. Même si la preuve est mince, je suis disposé à déduire que cela a dû être en conséquence d’observations faites par l’intimé au fisc américain. Notre difficulté est de déterminer s’il est visé par le traité lui accordant une exonération de l’impôt canadien sur son revenu canadien, et sur ce point je suis d’accord avec la Cour d’appel fédérale qu’il l’est et sur les deux motifs énoncés par cette dernière.

  8 Hits scc.lexum.org  

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I am not overlooking the fact that the respondent paid no tax in the United States on the income in question here. There is evidence that the United States tax authority has treated him as a non-resident in respect of this income.

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Je ne perds pas de vue le fait que l’intimé n’a payé aucun impôt aux États-Unis sur le revenu dont il est ici question. Il y a preuve comme quoi le fisc américain l’a traité comme un non‑résident à l’égard de ce revenu. Même si la preuve est mince, je suis disposé à déduire que cela a dû être en conséquence d’observations faites par l’intimé au fisc américain. Notre difficulté est de déterminer s’il est visé par le traité lui accordant une exonération de l’impôt canadien sur son revenu canadien, et sur ce point je suis d’accord avec la Cour d’appel fédérale qu’il l’est et sur les deux motifs énoncés par cette dernière.

  2 Hits tickets.aquariumbcn.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This report may also be used to prove account inactivity or a zero balance to your relevant tax authority.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine keytradebank.lu as primary domain	Le rapport que nous mettons à votre disposition peut aussi servir à prouver votre inactivité ou le solde nul de vos comptes devant votre administration fiscale.

  2 Hits www.sif.admin.ch  

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In the agreement of 19 August 2009 between Switzerland and the United States, criteria were defined for examining the administrative assistance request which the Internal Revenue Service (IRS), the US tax authority, submitted to the FTA on 31 August 2009.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sif.admin.ch as primary domain

L'accord du 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis définit les critères d'après lesquels doit être examinée la demande d'assistance administrative que l'Internal Revenue Service (IRS), l'autorité fiscale américaine, a adressée le 31 août 2009 à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Dans le cadre de cette demande, l'AFC a examiné 4450 comptes de clients de l'UBS et a rendu, dans le délai prévu, les décisions finales y relatives.