tax credit regime – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      12 Results   3 Domains
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The company may however request the Consolidated income regime by attaching the appendix 'option pour le regime de l'imputation globale' (opting for the consolidated tax credit regime) to its tax return.
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La société peut toutefois demander le régime de globalisation des revenus en joignant l'annexe "option pour le régime de l'imputation globale" à sa déclaration d'impôt sur le revenu.
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We would like to see a simplification of the R and D tax credit regime, which would enable more companies to participate and benefit from the program.
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Nous aimerions que le régime des crédits d’impôt à la recherche et au développement soit simplifié pour qu’un plus grand nombre d’entreprises puissent en tirer parti.
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Most potential and actual beneficiaries, and even some partner agencies, were not aware that the key parameters (20%, for-profit entities, etc.) would constitute key provisions of a potential tax credit regime.
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Concernant l'évaluation des paramètres d'un programme de crédits d'impôt, les éléments clés intégrés au programme du FFPPC ont été éprouvés. Néanmoins, selon certaines personnes interviewées, il n'est pas certain que le programme de contributions du FFPPC démontre réellement la faisabilité des paramètres d'un programme de crédits d'impôt. La plupart des bénéficiaires potentiels et actuels, et même certains organismes partenaires, ne savaient pas que les paramètres clés (20 p. 100, des entités à but lucratif, etc.) deviendraient peut-être les dispositions clés d'un éventuel régime de crédits d'impôt. Il faudrait donc informer adéquatement les intervenants pour savoir s'ils pensent que le FFPPC a démontré la faisabilité d'un programme de crédits d'impôt.