tax documents – French Translation – Keybot Dictionary

  www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	your notice of assessment, notice of reassessment, or other tax documents; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	votre avis de cotisation, votre avis de nouvelle cotisation ou autres documents fiscaux;

  4 Hits menamediamonitoring.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Naada Yoga is an accredited training school recognized by Human Resources Development Canada. Upon emailed request, students will be provided with Income Tax Documents for Federal and Provincial Governments.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine naada.ca as primary domain	Naada Yoga est une école de yoga accréditée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et peut ainsi vous fournir un reçu aux fins d’impôts pour les programmes auxquels cela s’applique.

  scc.lexum.org  

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I cannot accept the appellants' argument that since s. 69 of the Act provides for the confidentiality of tax documents this section will protect the privacy interests of the respondents. Although s. 69 protects the respondents from public release of information contained in the documents, it does not protect them from having their privacy interests in their homes and offices violated by the state.

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Je ne puis retenir l'argument des appelants voulant que l'art. 69 de la Loi protège le droit à la vie privée des intimés puisqu'il prescrit la nature confidentielle des documents fiscaux.  Bien que l'art. 69 protège les intimés contre la publication de renseignements contenus dans les documents, il ne les protège pas contre la violation par l'État de leur droit à la vie privée dans leurs domiciles et leurs bureaux.  C'est le droit même que l'art. 8 de la Charte vise à protéger.  L'article 69 ne protège pas suffisamment le droit des intimés à ce que les documents soient protégés.  Je ne puis non plus accepter que la violation du droit à la vie privée puisse être quantifiée et que les intimés puissent être indemnisés au moyen de dommages‑intérêts.  Il sera toujours difficile de tenter de quantifier et de compenser la violation d'un droit garanti par la Charte.  La nature du droit à une indemnisation pour la violation de tels droits est encore fort incertaine.  Voir RJR -- MacDonald, précité, à la p. 342.

  csc.lexum.org  

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I cannot accept the appellants' argument that since s. 69 of the Act provides for the confidentiality of tax documents this section will protect the privacy interests of the respondents. Although s. 69 protects the respondents from public release of information contained in the documents, it does not protect them from having their privacy interests in their homes and offices violated by the state.

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Je ne puis retenir l'argument des appelants voulant que l'art. 69 de la Loi protège le droit à la vie privée des intimés puisqu'il prescrit la nature confidentielle des documents fiscaux.  Bien que l'art. 69 protège les intimés contre la publication de renseignements contenus dans les documents, il ne les protège pas contre la violation par l'État de leur droit à la vie privée dans leurs domiciles et leurs bureaux.  C'est le droit même que l'art. 8 de la Charte vise à protéger.  L'article 69 ne protège pas suffisamment le droit des intimés à ce que les documents soient protégés.  Je ne puis non plus accepter que la violation du droit à la vie privée puisse être quantifiée et que les intimés puissent être indemnisés au moyen de dommages‑intérêts.  Il sera toujours difficile de tenter de quantifier et de compenser la violation d'un droit garanti par la Charte.  La nature du droit à une indemnisation pour la violation de tels droits est encore fort incertaine.  Voir RJR -- MacDonald, précité, à la p. 342.

  www10.gencat.cat  

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Once you have provided the documentation requested by the bank (identity document, wage slips, income tax return, down payment agreement, property tax documents), you will be asked for a valuation report, on the basis of which the bank will make you an offer.

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Demander une hypothèque. Mise à part la documentation demandée (carte d'identité, feuilles de paie, déclaration d'impôts, contrat d'arrhes, IBI), la banque nous demandera aussi un rapport de taxation et, en fonction du résultat de celui-ci, elle fera une offre. Cette offre sera maintenue pendant 10 jours pour avoir le temps de l'étudier. Si on accepte les conditions de la banque, celle-ci nous donnera rendez-vous dans ses bureaux avec le notaire et le propriétaire pour procéder à la transaction et à la signature de l'acte de vente. C'est à partir de ce moment-là que nous devenons propriétaire.

  2 Hits galerie-ancienne-poste.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For any contracted supplier, we claimed the administrative and tax documents by post at the time of the notification and renewal of the contract. We then verified the validity of the parts and updated the supplier's account in our PGI X3 software package.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine e-attestations.com as primary domain	Pour tout fournisseur titulaire d’un contrat, nous réclamions les pièces administratives et fiscales par courrier lors de la notification et la reconduction du contrat. Nous procédions ensuite à la vérification de la validité des pièces et nous mettions à jour le compte du fournisseur dans notre progiciel PGI X3.

  www.ubs.com  

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E-documents as tax documents: Tax authorities (still) do not generally accept documents electronically. In this case, the electronic banking documents needed for the tax return must be printed out before being submitted.

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Documents fiscaux sous forme électronique: en règle générale, les documents électroniques ne sont pas (encore) acceptés par les autorités fiscales. Les documents électroniques bancaires utiles pour la déclaration fiscale doivent, en conséquence, encore être remis sous forme d'impression papier. Cette impression est considérée par l'Administration fédérale des contributions comme une copie d'un original écrit.

  csnpe-nslsc.cibletudes-canlearn.ca  

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By the end of spring 2015, borrowers will be able to view their notifications of confirmed funding, confirmations of End of Study Dates, and notifications of End of School Year Approaching, as well as their Repayment Assistance Plan application notifications, Income Tax Receipts for interest paid, T4A tax documents and their Loan Statements.

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Au cours des prochains mois, le CSNPE commencera à transférer les communications qui sont normalement transmises par la poste vers son service en ligne sécurisé. D’ici la fin du printemps 2015, les emprunteurs pourront consulter les avis suivants : Financement confirmé, Date de fin des études confirmée, La fin de l’année scolaire approche, Demande dans le cadre du programme d’aide au remboursement, ainsi que les reçus d’impôt à l’égard de l’intérêt payé sur les prêts d’études, le feuillet T4A et les relevés de prêt.

  3 Hits www.fcac-acfc.gc.ca  

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Although your financial institution does have the right to ask you for information about your financial situation — including tax documents — to determine whether to approve your application for credit, it is up to you to decide whether you want to provide the information requested.

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Votre institution financière a effectivement le droit de s'informer de votre situation financière — et de vous demander des documents fiscaux — afin de décider si elle doit approuver votre demande. Toutefois, c'est vous qui décidez si vous acceptez de fournir ou non les renseignements demandés. Si vous refusez de donner des précisions sur votre revenu, il se peut que l'institution financière n'ait pas toute l'information nécessaire pour prendre une décision à l'égard de votre demande. Si le fait de fournir des renseignements vous préoccupe, vous devriez en discuter avec votre institution financière.

  parl.gc.ca  

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So you have all of the documentation presented to the detainee and the advocate, and then this person might, for instance, get involved with organized crime. Perhaps they have been observed in their country of origin, where maybe their tax documents say they're a plumber, but they're living the lifestyle of a lawyer.

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Donc, toute cette documentation est fournie au détenu et à son défenseur, et à ce moment-là, l'intéressé pourrait décider de nouer des liens avec des groupes pratiquant le crime organisé, par exemple. Peut-être qu'on a observé que, dans son pays d'origine, bien que ses déclarations d'impôt indiquent qu'il est plombier, son mode de vie ressemble davantage à celui d'un avocat. Donc, les autorités soupçonnent que l'intéressé s'adonne à des activités criminelles de par son association avec certaines personnes dans son pays d'origine, mais il reste qu'il n'a jamais été condamné.

  2 Hits re-code.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	INPS (Social Security System) Online Services: consult social security data; standard court fees statement, pension information, CUD and OBIS/M tax documents, service payments and submitted applications...
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pratomigranti.it as primary domain	Pour accéder il faut avoir activé la carte et obtenu le code de sécurité (PIN), auprès des guichets ASL ou dans les pharmacies habilitées.

  2 Hits eshop.sa.zain.com  

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In December 2013, Carioca acquired, and provided to CPR, the remaining outstanding tax documents, save for Carioca's tax return for 2012. Carioca agreed to provide CPR with the 2012 return once Carioca received it.

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En décembre 2013, Carioca a reçu et fourni à CFCP les documents fiscaux qui lui manquaient, à l'exception de sa déclaration de revenus de 2012, qu'elle a convenu de remettre à CFCP dès qu'elle l'aurait reçue. En avril 2014, Carioca a présenté une requête visant à faire réinscrire l'action au rôle, ce à quoi CFCP s'est opposée. En mai 2014, Carioca a donc présenté aux mêmes fins une nouvelle requête, qui a été entendue (et rejetée) par le juge des requêtes en août 2014.

  3 Hits familyincest.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	NOTE: Your tax documents will be reviewed during your visit and returned to you. They will not be copied or kept. If you do not have your tax documents, you will need to provide a written explanation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine francais.mcgill.ca as primary domain	REMARQUE: Vos documents fiscaux seront examinés lors de votre visite et vous seront rendus sur place. Ils ne seront ni copiés, ni conservés. Si vous n’avez pas vos documents fiscaux, vous devrez fournir une explication écrite.

  www.cba.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you're moving, it's a good idea to have your mail forwarded to your new address, especially since some mail, including credit card bills and tax documents, may contain personal information that could be used for fraudulent purposes.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cba.ca as primary domain	Si vous déménagez, faites suivre votre courrier à votre nouvelle adresse, car une partie de votre courrier, y compris les demandes de crédit pré-approuvées, peut contenir des renseignements personnels susceptibles d’être utilisés à des fins frauduleuses. Faites retenir ou rediriger votre courrier si vous prévoyez vous absenter de la maison pendant une période prolongée.

  www.taxback.com.au  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Once we receive your signed tax documents it takes us just 24 hours to get your Australian tax return ready for the Australian tax office. This includes:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine taxback.com.au as primary domain	Une fois que nous recevons votre formulaire de demande de remboursement signé, comptez seulement 24 heures pour que votre déclaration de revenus soit prête à être envoyée à l'Australian Taxation Office (ATO). Cela comprend :

  www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Tax documents
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	Liasse fiscale

  2 Hits www.omaf.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Attach the additional ministry income exemption form and requested income tax documents to your application and provide it to the ministry by the due date.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine omaf.gov.on.ca as primary domain	Le ministère vérifiera les renseignements fournis et vous demandera peut-être de présenter une nouvelle demande ou d’autres documents.

  www.en-vie-fashion.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	6 years for tax documents;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine carrefour.com as primary domain	6 ans pour les documents fiscaux ;

  www.computershare.com  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine computershare.com as primary domain	Voir des relevés et des documents fiscaux

  www.mackenzieinvestments.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	View, print, or order duplicate RRSP contribution receipts, T3s, T5s, and other tax documents – immediately, online.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mackenzieinvestments.com as primary domain	Consulter, imprimer ou commander des duplicatas de reçus d’impôt pour cotisation à un REER, T3, T5 et autres documents fiscaux – immédiatement et en ligne.

  3 Hits www.de-klipper.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Tax documents
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  2 Hits www.projekt-renault.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	NOTE: Your tax documents will be reviewed during your visit and returned to you. They will not be copied or kept. If you do not have your tax documents, you will need to provide a written explanation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine webadmin.mcgill.ca as primary domain	REMARQUE: Vos documents fiscaux seront examinés lors de votre visite et vous seront rendus sur place. Ils ne seront ni copiés, ni conservés. Si vous n’avez pas vos documents fiscaux, vous devrez fournir une explication écrite.

  fibo.guru  

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In accordance with German law, documents such as inventories, books of account, opening balance sheets, annual financial statements, commercial letters, accounting documents, etc. shall be kept for six years (§257 Abs. 1 HGB), while documents such as books, records, management reports, accounting and tax documents, commercial and business letters, etc. shall be kept for ten years (§147 Abs. 1 AO).

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9.1. Nous effaçons les données vous concernant ou limitons leur traitement conformément aux Art. 17 et 18 RGPD. Sauf indication contraire dans la présente politique de confidentialité, les données enregistrées sont effacées dès qu’elles ont rempli leur fonction première et que leur conservation n’est plus imposée par la législation. Le traitement des données qui peuvent remplir une autre fonction autorisée par la loi ou doivent être conservées conformément à la législation est soumis à des restrictions. Ces données ne sont pas effacées mais bloquées et non traitées. Cette disposition s’applique notamment aux données conservées pour des raisons commerciales et fiscales.