tax entitlement – French Translation – Keybot Dictionary
TTN Translation Network
TTN
TTN
Login
Deutsch
Français
Source Languages
Target Languages
Select
Select
Keybot
106
Results
1
Domain
106 Hits
www.fin.gov.on.ca
Show text
Show cached source
Open source URL
Canada agrees to pay Ontario its revenue entitlements on a daily basis. For greater clarity, the allocation for a
tax entitlement
year will be paid to Ontario in estimated daily amounts determined using the revenue allocation framework beginning July 1, 2010.
Compare text pages
Compare HTM pages
Open source URL
Open target URL
Define
fin.gov.on.ca
as primary domain
Le Canada convient de verser quotidiennement à l'Ontario la quote-part qui lui revient. Il est entendu que le montant de l'attribution pour une année de quote-part sera versé à l'Ontario à raison de sommes quotidiennes estimatives déterminées au moyen du cadre de répartition des recettes à compter du 1er juillet 2010. Les versements seront fondés sur l'estimation pour l'année de quote-part et comprendront des rajustements liés à des révisions et des rapprochements prévus, conformément au cadre de répartition des recettes.
