tax return filed – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      39 Results   18 Domains
  3 Hits csc.lexum.org  
(a)  a copy of every personal income tax return filed by the spouse for each of the three most recent taxation years;
21.  (1) L’époux qui présente une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit joindre à sa demande:
  3 Hits scc.lexum.org  
(a)  a copy of every personal income tax return filed by the spouse for each of the three most recent taxation years;
21.  (1) L’époux qui présente une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit joindre à sa demande:
  15 Hits www.cra-arc.gc.ca  
All forms listed here are applicable for filing a 1998 or prior year income tax return filed prior to January 1, 1999. If you are filing a tax return for 1998 after December 31, 1998 or for a subsequent year, you must use the new forms.
Tous les formulaires énumérés ici s'appliquent lors de la production d'une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 1998 ou antérieures produite avant le 1er janvier 1999. Si vous produisez une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 1998 après le 31 décembre 1998 ou pour une année subséquente, vous devez utiliser les nouveaux formulaires.
  www.guichet.public.lu  
Withholding tax is paid in full discharge of tax liability meaning that this income no longer needs to be indicated in the tax return filed by the beneficiary of the income. The income concerned is therefore fully taxed by the 10 % withholding tax and will therefore not be taxed any further via the tax base.
La retenue est libératoire de sorte que ces revenus ne sont plus à indiquer dans la déclaration d’impôt du bénéficiaire des revenus. Les revenus concernés sont donc définitivement imposés par la retenue de 10% et ne seront par conséquent plus imposés par voie d’assiette.
  www.rrq.gouv.qc.ca  
Look at NetFile Québec, which was set up by Revenu Québec in April 2003. They have reached their millionth income tax return filed by Internet. This success clearly indicates that Quebeckers prefer this option.
Les technologies de l'information sont incontournables pour un organisme comme la Régie. D'ailleurs, permettez-moi de faire un rapprochement avec ImpôtNet Québec mis en place par Revenu Québec: en avril 2003, ce service traitait sa millionième déclaration transmise par Internet. Ce succès signifie clairement que les Québécois privilégient cette option, parce qu'elle leur offre des avantages concrets et qu'ils connaissent ces avantages !
  fin.gc.ca  
(d) the executor of the decedent's estate elects the benefits of this paragraph and waives irrevocably the benefits of any estate tax marital deduction that would be allowed under the law of the United States on a United States Federal estate tax return filed for the individual's estate by the date on which a qualified domestic trust election could be made under the law of the United States.
d) l'exécuteur de la succession du défunt choisit d'invoquer le présent paragraphe et renonce irrévocablement à la déduction sur l'impôt des successions à titre de conjoint qu'autorise la législation des États-Unis dans une déclaration d'impôts sur les successions fédérale des États-Unis relative à la succession de cette personne physique avant la date où elle aurait pu effectuer un choix concernant une fiducie domestique admissible en vertu de la législation des États-Unis.
  www.fin.gov.on.ca  
All corporations that have a permanent establishment in Ontario are required to file a Corporations Tax Return within six months of the corporation's taxation year end. The Ministry of Finance considers the tax return filed the day the return is received by the ministry - not the date the return was mailed.
Toutes les sociétés qui possèdent un établissement stable en Ontario sont tenues de produire une Déclaration d'impôt des sociétés dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société. Le ministère des Finances considère que la déclaration d'impôt a été produite le jour où elle est reçue par le ministère et non le jour où elle a été postée. Tout solde d'impôt à payer, le cas échéant, est exigible à une date antérieure. Une pénalité pour production tardive sera appliquée si la déclarationE est reçue après la date d'échéance. Cette pénalité est fondée sur le solde d'impôt impayé à la date d'échéance de la déclaration.
  parl.gc.ca  
After having studied a submission, CAVCO determines whether a production can be certified as being Canadian and, if so, estimates eligible production expenses. Next, CAVCO issues a certificate to be included in the corporate tax return filed by the Canadian producer in question.
Que fait le BCPAC? Le BCPAC atteste qu'une production cinématographique est canadienne. Après étude du dossier, ces gens attestent qu'une production est certifiée canadienne et évaluent les dépenses admissibles de la production. Ensuite, le BCPAC émet un certificat qui est inclus dans les déclarations d'impôt des producteurs canadiens. L'Agence du revenu du Canada interprète et applique la section pertinente de la Loi de l'impôt sur le revenu et ses règlements, analyse et vérifie les requêtes. Les chèques de remboursement sont émis par l'ARC.
  travel.gc.ca  
Taxpayers who emigrate from Canada are generally deemed to have disposed of almost all of their property at fair market value on the date they leave. Capital gains taxes, if any, are assessed at this time. Assets affected by this provision include shares in Canadian corporations, but not Canadian real estate. Deemed disposition is triggered by your declaration that you have left the country, which you make on your final income tax return, filed by April 30 of the year following your departure. Those with assets valued at more than $25,000 must file a special form with their return.
Certaines provinces n'imposent pas de délai au retour si le voyageur renonce à la protection du régime provincial pendant son absence. Dans ce cas, le voyageur est couvert dès la date de son retour, même s'il a résidé à l'étranger plus de six mois. Avant de partir, renseignez-vous auprès du ministère de la Santé de votre province pour savoir exactement de quelle protection vous bénéficierez.
  voyage.gc.ca  
Taxpayers who emigrate from Canada are generally deemed to have disposed of almost all of their property at fair market value on the date they leave. Capital gains taxes, if any, are assessed at this time. Assets affected by this provision include shares in Canadian corporations, but not Canadian real estate. Deemed disposition is triggered by your declaration that you have left the country, which you make on your final income tax return, filed by April 30 of the year following your departure. Those with assets valued at more than $25,000 must file a special form with their return.
Certaines provinces n'imposent pas de délai au retour si le voyageur renonce à la protection du régime provincial pendant son absence. Dans ce cas, le voyageur est couvert dès la date de son retour, même s'il a résidé à l'étranger plus de six mois. Avant de partir, renseignez-vous auprès du ministère de la Santé de votre province pour savoir exactement de quelle protection vous bénéficierez.