taxes are paid – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot
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For overseas returns, please ensure all duty and
taxes are paid
prior to dispatching the items.
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Pour les retours expédiés de l’étranger, merci de veiller à ce que tous les droits et taxes soient réglés avant de renvoyer les articles.
achatsetventes.gc.ca
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Clients are reminded that the amount of taxes in their requisitions that exceeds the actual amount needed for taxes for the contract does not constitute an overcommitment to their departmental budget since
taxes are paid
from a statutory authority distinct from their appropriated budget.
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buyandsell.gc.ca
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Les clients sont responsables de l'exactitude des demandes qu'ils présentent et des estimations qui y sont liées. Toutes les demandes doivent être approuvées conformément à la délégation des pouvoirs internes du ministère client. Elles doivent être financées en dollars canadiens, y compris les taxes applicables. Lorsque le montant exact de la taxe à appliquer à une fourniture est inconnu au moment de la demande, le client doit ajouter un montant de taxe par défaut comptant pour 15 % de la valeur de l'achat dans la demande. Le client doit être en mesure de fournir par écrit les raisons pour lesquelles il n'a pas ajouté le montant de taxe par défaut à la demande de l'agent de négociation des contrats. Les clients doivent se rappeler que le montant de taxe dans leur demande qui dépasse le montant de taxe réel du contrat ne constitue pas un engagement excédentaire dans le contexte du budget ministériel puisque les taxes sont payées par une autorité législative indépendante de leur budget alloué.
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www.tcce-citt.gc.ca
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The Herdman case, cited by both counsel, stands for the proposition that, when
taxes are paid
when there is no legal obligation to do so, such
taxes are paid
in "error." The evidence of Mr. Neumann was that the moneys paid in error were made on a monthly basis in prescribed form, as established by regulation under the Act, for making returns of tax payable to Revenue Canada.
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tcce-citt.gc.ca
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La cause Herdman, citée par les deux avocats, appuie la proposition selon laquelle les taxes payées sans obligation légale sont payées «par erreur». Les éléments de preuve présentés par M. Neumann montrent que les sommes d'argent versées par erreur l'ont été sur une base mensuelle selon les formes prévues par le règlement aux termes de la Loi relatif aux déclarations de la taxe payable à Revenu Canada. Revenu Canada a accepté les déclarations de l'appelant sur cette base. La majorité du Tribunal estime que, lorsqu'une telle déclaration est faite et acceptée par Revenu Canada, les sommes d'argent concernées sont prises en compte à titre de taxes aux termes de la Loi, à moins que l'intimé ne puisse établir qu'il en est autrement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Comme l'appelant a versé par erreur des sommes d'argent qui n'ont pas été prises en compte à titre de taxes aux termes de la Loi, et a demandé le remboursement de ces sommes d'argent moins de deux ans après leur versement, il a droit, aux termes de l'article 68 de la Loi, à leur remboursement.
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www.tcce.gc.ca
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The Herdman case, cited by both counsel, stands for the proposition that, when
taxes are paid
when there is no legal obligation to do so, such
taxes are paid
in "error." The evidence of Mr. Neumann was that the moneys paid in error were made on a monthly basis in prescribed form, as established by regulation under the Act, for making returns of tax payable to Revenue Canada.
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tcce.gc.ca
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La cause Herdman, citée par les deux avocats, appuie la proposition selon laquelle les taxes payées sans obligation légale sont payées «par erreur». Les éléments de preuve présentés par M. Neumann montrent que les sommes d'argent versées par erreur l'ont été sur une base mensuelle selon les formes prévues par le règlement aux termes de la Loi relatif aux déclarations de la taxe payable à Revenu Canada. Revenu Canada a accepté les déclarations de l'appelant sur cette base. La majorité du Tribunal estime que, lorsqu'une telle déclaration est faite et acceptée par Revenu Canada, les sommes d'argent concernées sont prises en compte à titre de taxes aux termes de la Loi, à moins que l'intimé ne puisse établir qu'il en est autrement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Comme l'appelant a versé par erreur des sommes d'argent qui n'ont pas été prises en compte à titre de taxes aux termes de la Loi, et a demandé le remboursement de ces sommes d'argent moins de deux ans après leur versement, il a droit, aux termes de l'article 68 de la Loi, à leur remboursement.
www.wcoomd.org
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In this way, counterfeit cigarettes are introduced into the licit market and, even though duties and
taxes are paid
, a substantial profit is still made by the criminals who no longer incur the additional costs associated with concealing the cigarettes.
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wcoomd.org
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Les cigarettes contrefaites sont parfois déclarées à la douane en tant que cigarettes authentiques au point d’entrée. Les cigarettes contrefaites sont ainsi introduites sur le marché licite et, même si les droits et taxes sont payés, les trafiquants réalisent néanmoins d’immenses profits en évitant les frais supplémentaires que nécessite la dissimulation des produits.
www.fin.gov.on.ca
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Ultimately, all
taxes are paid
by people, not businesses – whether in the form of higher prices paid for commodities or lower wages, rents and profits received for labour, land and capital used in production.
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fin.gov.on.ca
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La combinaison des nouveaux CTI pour les entreprises et de l'élargissement de l'assiette fiscale pour les achats à la consommation a mené certains commentateurs à décrire la réforme comme étant un transfert du fardeau fiscal des entreprises aux particuliers. La perspective économique sur l'incidence fiscale est quelque peu différente. En fin de compte, toutes les taxes sont payées par les particuliers, et non les entreprises, que cela soit sous forme d'augmentation du prix des produits ou de baisse des salaires, des loyers ou des profits reçus au chapitre de la main-d'œuvre, des biens fonciers et du capital utilisés dans le cadre de la production. Par conséquent, la question clé est de savoir comment la réforme modifie les prix à la consommation et dans quelle mesure les crédits de taxe sur les intrants sous le régime de la TVHO sont transférés aux consommateurs sous forme de réduction du prix avant taxe des produits et des services créés en Ontario, annulant les effets de l'élargissement de l'assiette fiscale.
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www.asfc-cbsa.gc.ca
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Release prior to payment allows importers or customs brokers to obtain release of goods before duties and
taxes are paid
. Importers or customs brokers may take advantage of release prior to payment privileges as long as they post security with the CBSA, account for the goods within the prescribed time limit, and pay duties and taxes owing in full by the due date.
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asfc-cbsa.gc.ca
comme domaine prioritaire
La mainlevée avant paiement permet à l’importateur ou au courtier en douane d’obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes. L’importateur ou le courtier en douane peut profiter des privilèges de mainlevée avant paiement à condition de verser une garantie à l’ASFC, de produire la déclaration en détail des marchandises dans le délai prescrit et de payer les droits et les taxes exigibles au complet avant l’échéance. Source : Mémorandum D17-1-8 (Privilège de mainlevée avant paiement).
www.capacitacionccl.edu.pe
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Now, while there is no way to avoid paying the tax liability on registered assets, there is a way to prepare for it. By ensuring that your
taxes are paid
in the most economical way possible, your beneficiaries will receive the maximum benefit from your good intentions.
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woodgundy.cibc.com
comme domaine prioritaire
Bien qu'il n'existe aucun moyen de contourner l'obligation fiscale applicable aux éléments d'actif enregistrés, il est possible de s'y préparer. Si vous veillez à ce que vos impôts soient réglés de la façon la plus économique possible, vos bénéficiaires pourront profiter au maximum de vos bonnes intentions.
www.cba.ca
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Revenues are the income generated from a business’ products and services before taxes and general expenses. Net income is left after all expenses and
taxes are paid
. The six largest banks’ net income in 2011 was $23.4 billion.
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cba.ca
comme domaine prioritaire
Exerçant toute une variété d’activités, les banques ont des sources de revenus diversifiées. Cette variété favorise des résultats solides, qui garantissent la sécurité et la stabilité du secteur bancaire, lequel contribue grandement à l’économie canadienne.
devag.tropical-agroecology.org
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When luggage is declared and taxes need to be paid, receipts for the merchandise, passport and ticket stubs are attached and the “declaring” circuit is taken. Luggage is subject to inspection and
taxes are paid
in local or freely convertible currency.
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eldorado.aero
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Quand il faut déclarer des bagages et payer un droit de douane, il faut joindre les factures des marchandises, le passeport, le talon du billet d’avion et emprunter le circuit des « voyageurs déclarants ». Le voyageur se soumet alors à la révision de ses bagages et paye la taxe correspondante, en monnaie nationale ou en monnaie librement convertible. Dans le cas où ne sont pas présentées à la douane les marchandises soumises à une taxe celles-ci sont alors saisies.
www.postfinance.ch
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A distinction is made between direct and indirect taxes which must be paid by natural persons and legal entities. Unlike indirect taxes (e.g. tobacco duty and petroleum tax), direct
taxes are paid
directly by the tax-liable entity.
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postfinance.ch
comme domaine prioritaire
En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes prélèvent des impôts. On effectue une distinction entre les impôts directs et indirects que doivent payer les personnes physiques et les personnes morales. A la différence des impôts indirects (p. ex. sur le tabac ou les huiles minérales), l'impôt direct est perçu directement auprès de la personne assujettie.
web.audejas.lt
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Disclosure of this information will also mean that national governments will gather a great deal of additional information, giving them a very good insight into where profits are made and
taxes are paid
.
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moorestephens.be
comme domaine prioritaire
La divulgation de ces informations signifiera également que les gouvernements nationaux vont pouvoir recueillir une masse considérable d'informations supplémentaires, ce qui leur donnera de très bonnes indications sur les pays où les bénéfices sont réalisés et les impôts acquittés. Chaque gouvernement concerné essaiera inévitablement de s'assurer une part du gâteau et les contribuables devront défendre leur stratégie de prix de transfert sur différents fronts. Les contribuables devront s'assurer que ces trois types de documents (fichier local, fichier maître et rapport CbC) racontent une histoire cohérente. Une préparation soigneuse à l'échelle internationale sera cruciale pour éviter tout problème avec les audits fiscaux locaux et réduire les coûts de mises en conformité.
www.community.gov.yk.ca
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Box 2703, Whitehorse, Grant application by June 10 , and YT, Y1A 2C6. the grant will be deducted at the time your
taxes are paid
. 3. Finally, if these options do not apply to you, submit your signed application nd
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community.gov.yk.ca
comme domaine prioritaire
*Nota : Si vous désirez bénéficier sans trop tarder C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) de la subvention aux propriétaires d’habitation, Y1A 2C6.
www.horizons.gc.ca
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And what does that mean? According to Canadian census, it means: I am third generation Canadian on my mother's side and second generation Canadian on my father’s side. My maternal grandparents
are
Canadian and British. My paternal grandparents
are
Senegalese. My aunts and uncles come from Canada, Thailand, Senegal and the Ivory Coast. I am Muslim by birth, my father is Muslim and my mother is Roman Catholic. Our family celebrates Aid El-Fitr and Eid Al-Adha, as well as, Christmas and Easter. I have multiple citizenships; British, Canadian and Senegalese. I attended French primary and secondary schools and then went on to university in both English and French. At home I spoke English with my mother and French with my father. I don’t remember which language I learned first....they both came at the same time, I guess. When I was younger I spent my summers between British Columbia, Ontario and Senegal. At the moment, 2026, I divide my time living between Abbotsford and Dubai, while working for three separate companies headquartered in Hong Kong, South Africa and Guatemala. My
taxes
are
paid
based on the amount of time I spend in each of my residences. Sometimes I pay 4 months of
taxes
to Canada and 8 months of
taxes
to the United Arab Emirates, and other years I may pay more tax to Canada if I have spent longer length of time in my Abbotsford residence.
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horizons.gc.ca
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En 2006, Toronto et Vancouver avaient des pourcentages de population d’origine étrangère plus élevés par rapport aux grandes villes d’Australie et des États-Unis. En 2006, 45,7 % de la population de Toronto, 39,6 % de celle de Vancouver et 20,6 % de celle de Montréal était née à l’étranger, comparativement à 31,7 % à Sydney (Australie) et à 36,5 % à Miami en Floride. D’ici 2031, on prévoit que les minorités visibles représenteront 60 % des populations de Toronto et de Vancouver, et 31 % de la population de Montréal. Même si l’immigration au Canada prenait fin complètement aujourd’hui, ce pays resterait toujours diversifié (multiculturel). Il n’y a pas que des immigrants qui élisent domicile au Canada, les Canadiens eux aussi s’installent à l’étranger. À ce jour, la Fondation Asie Pacifique du Canada estime que 2,8 millions de personnes titulaires d’un passeport canadien vivent à l’étranger, dont presque la moitié aux États-Unis et plus de 300 000 à Hong-Kong.
ottawa.ca
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You are eligible if all your property
taxes are paid
in full up to your chosen start date.
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ottawa.ca
comme domaine prioritaire
Tout contribuable peut s'inscrire à un régime de PPT à condition que ses taxes foncières soient acquittées en entier.
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www.smokymountains-hotels.com
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• Finland: There is no monthly fee.
Taxes are paid
based on a percentage of their income.
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face-entrepreneurship.eu
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• Finlande : il n’existe pas de quota mensuel. On paye un pourcentage d’impôts en fonction des revenus.
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csc.lexum.org
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It follows that for Quebec mining companies, their “income in respect of which” those
taxes are paid
includes, if they derive any profit from processing, something which the definition of “income derived from mining operations” excludes from consideration.
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csc.lexum.org
comme domaine prioritaire
Québec prélève ses impôts miniers sur un «profit» qui tient compte de la transformation du minerai. Il s’ensuit que, pour les sociétés minières de la province de Québec, le «revenu à l’occasion duquel» elles paient ces impôts englobe, si elles tirent des profits de la transformation du minerai, quelque chose que la définition du «revenu tiré d’opérations minières» exclut. Donc, dans leur cas, la fraction est réduite à moins que l’unité.
www.dieppe.ca
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Property
taxes are paid
by every person who owns property in New Brunswick. Service New Brunswick is responsible for annual property assessments. The Department of Finance is responsible for billing and collecting all property taxes, including municipal property taxes, which are then remitted to the municipalities.
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dieppe.ca
comme domaine prioritaire
Des impôts fonciers sont payés par toute personne qui est propriétaire de biens réels au Nouveau-Brunswick. Services Nouveau-Brunswick s'occupe de l'évaluation annuelle de ces propriétés. Le ministère des Finances est responsable de la facturation et de la perception de tous les impôts fonciers, y compris les impôts perçus pour les municipalités, qui sont par la suite remis aux municipalités.
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www.gnb.ca
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If all expenses and
taxes are paid
in full at any time before the sale, the property can be removed from the sale. However, if the property is sold, the owner will be notified of the purchase and given 90 days to redeem the property by paying all expenses and taxes owed.
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gnb.ca
comme domaine prioritaire
Si tous les frais et impôts sont acquittés en entier avant la date prévue pour la vente, le bien peut être retiré de la vente. Cependant, si le bien est vendu, le propriétaire sera avisé de l'achat et aura 90 jours pour racheter le bien en payant tous les frais et impôts dus. Si le bien n'est pas racheté dans les 90 jours, les documents pertinents seront enregistrés au bureau d'enregistrement local et l'acheteur en deviendra le propriétaire absolu.
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parl.gc.ca
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There are variations on how
taxes are paid
. As an example, if you drill a well in the North Sea in Norway, you'll actually receive a cash payment from the government equivalent to 80% of the cost that you incurred on that well as a return on your tax payment.
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parl.gc.ca
comme domaine prioritaire
Il y a des variantes quant à la façon de payer ces taxes. Par exemple, si vous forez un puits dans la mer du Nord, en Norvège, vous recevrez un paiement forfaitaire du gouvernement équivalent à 80 p. 100 des frais encourus, comme crédit sur votre versement de taxes. Le gouvernement canadien n'en fait pas autant.
eventos.fct.unl.pt
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Like an RRSP, a RRIF provides investment flexibility so investors can tailor investments as needs change. Profits earned on investments in a RRIF are tax-sheltered, which means
taxes are paid
only on withdrawals.
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ssl.grsaccess.com
comme domaine prioritaire
Tout comme un REER, un FERR offre de la latitude à l’investisseur en ce qui concerne ses placements en lui permettant de les adapter au fur et à mesure que ses besoins évoluent. Dans un FERR, les gains réalisés sur les placements se trouvent à l’abri de l’impôt, ce qui signifie que l’impôt n’est exigible qu’au moment des retraits.
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scc.lexum.org
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It follows that for Quebec mining companies, their “income in respect of which” those
taxes are paid
includes, if they derive any profit from processing, something which the definition of “income derived from mining operations” excludes from consideration.
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Québec prélève ses impôts miniers sur un «profit» qui tient compte de la transformation du minerai. Il s’ensuit que, pour les sociétés minières de la province de Québec, le «revenu à l’occasion duquel» elles paient ces impôts englobe, si elles tirent des profits de la transformation du minerai, quelque chose que la définition du «revenu tiré d’opérations minières» exclut. Donc, dans leur cas, la fraction est réduite à moins que l’unité.
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www.cbsa-asfc.gc.ca
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Ensure all applicable duties and
taxes are paid
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cbsa-asfc.gc.ca
comme domaine prioritaire
veillent à la perception des droits et des taxes exigibles;
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Ensure all applicable duties and
taxes are paid
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veillent à la perception des droits et des taxes exigibles;
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Ensure all applicable duties and
taxes are paid
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cbsa-asfc.gc.ca
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veillent à la perception des droits et des taxes exigibles;
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www.asfc.gc.ca
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Ensure all applicable duties and
taxes are paid
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asfc.gc.ca
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veillent à la perception des droits et des taxes exigibles;
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Ensure all applicable duties and
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cbsa.gc.ca
comme domaine prioritaire
veillent à la perception des droits et des taxes exigibles;
www.go2ol.ch
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Remove taxes from the lowest income categories so that no
taxes are paid
by those below the poverty line (Canada’s Low Income Cut-off measure);
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secure.greenparty.ca
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Élimineront l’imposition des plus basses fourchettes de revenu afin que les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté ne paient aucun impôt (la mesure canadienne du seuil de faible revenu).
www.alexandravillarroel.com
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And what does that mean? According to Canadian census, it means: I am third generation Canadian on my mother's side and second generation Canadian on my father’s side. My maternal grandparents
are
Canadian and British. My paternal grandparents
are
Senegalese. My aunts and uncles come from Canada, Thailand, Senegal and the Ivory Coast. I am Muslim by birth, my father is Muslim and my mother is Roman Catholic. Our family celebrates Aid El-Fitr and Eid Al-Adha, as well as, Christmas and Easter. I have multiple citizenships; British, Canadian and Senegalese. I attended French primary and secondary schools and then went on to university in both English and French. At home I spoke English with my mother and French with my father. I don’t remember which language I learned first....they both came at the same time, I guess. When I was younger I spent my summers between British Columbia, Ontario and Senegal. At the moment, 2026, I divide my time living between Abbotsford and Dubai, while working for three separate companies headquartered in Hong Kong, South Africa and Guatemala. My
taxes
are
paid
based on the amount of time I spend in each of my residences. Sometimes I pay 4 months of
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to the United Arab Emirates, and other years I may pay more tax to Canada if I have spent longer length of time in my Abbotsford residence.
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En 2006, Toronto et Vancouver avaient des pourcentages de population d’origine étrangère plus élevés par rapport aux grandes villes d’Australie et des États-Unis. En 2006, 45,7 % de la population de Toronto, 39,6 % de celle de Vancouver et 20,6 % de celle de Montréal était née à l’étranger, comparativement à 31,7 % à Sydney (Australie) et à 36,5 % à Miami en Floride. D’ici 2031, on prévoit que les minorités visibles représenteront 60 % des populations de Toronto et de Vancouver, et 31 % de la population de Montréal. Même si l’immigration au Canada prenait fin complètement aujourd’hui, ce pays resterait toujours diversifié (multiculturel). Il n’y a pas que des immigrants qui élisent domicile au Canada, les Canadiens eux aussi s’installent à l’étranger. À ce jour, la Fondation Asie Pacifique du Canada estime que 2,8 millions de personnes titulaires d’un passeport canadien vivent à l’étranger, dont presque la moitié aux États-Unis et plus de 300 000 à Hong-Kong.
economie.fgov.be
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If all conditions are met,
taxes are paid
and translations provided, the EPO issues the patent. The European patent enters into effect on the date it is mentioned in the EPO Bulletin
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Si toutes les conditions sont remplies, les taxes payées et les traductions fournies, l’OEB délivre le brevet. Le brevet européen entre en vigueur le jour de sa mention dans le Bulletin de l’OEB