taxes have been paid – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      45 Results   27 Domains
  4 Hits ottawa.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Taxes have been paid up to date before the June instalment
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ottawa.ca as primary domain
Le compte de taxes doit être en règle avant le versement de juin.
  www.tcce-citt.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The assessed sum is $69,804.82. Most of the taxes have been paid by the appellant. However, there is still an outstanding balance of some $17,000, which is essentially interest and penalty because of the appellant's late payment of taxes imposed pursuant to the Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain
Le présent appel concerne une cotisation 9‚tablie à l'égard de taxes, d'intérêts et d'une pénalité aux termes de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre [1] (la Loi) au sujet des exportations de bois d'oeuvre faites par l'appelant vers les États-Unis pendant la période comprise entre le 15 septembre 1988 et le 30 avril 1990 (la période de cotisation). La cotisation s'élève à 69 804,82 $. La plus grande partie des taxes a été payée par l'appelant. Cependant, un montant d'environ 17 000 $ qui correspond pour l'essentiel aux intérêts et à la pénalité imposés demeure toujours en souffrance parce que l'appelant a payé les taxes après le délai prévu par la Loi.
  www.gnb.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Any person may request a Tax Certificate if the tax account number is provided and the fee accompanies the request. Law firms or financial institutions usually request certificates for such purposes as the sale or purchase of real property, refinancing or assurance that taxes have been paid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain
Les certificats d’impôt sont des documents juridiques et exécutoires délivrés par le ministère des Finances en application de la Loi sur l’impôt foncier et son règlement. Toute personne qui fournit un numéro de compte des biens et qui paie le droit exigé peut demander un certificat d’impôt. En général, les cabinets d’avocats et les établissements financiers demandent un tel certificat à des fins telles que la vente ou l’achat de biens réels ou leur refinancement ou pour prouver que l’impôt a été payé.
  voyage.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
A non-resident who works in Taiwan for more than 90 days but less than 183 days within any tax year will have income tax withheld by the employer (for all remuneration, whether paid inside or outside Taiwan). The individual must file an income tax return. Normally, the extension of any visa beyond 90 days will require a certificate from the Tax Bureau stating that such income taxes have been paid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine travel.gc.ca as primary domain
Un non-résident qui travaille à Taïwan plus de 90 jours mais moins de 183 jours pendant une année d'imposition se verra retenir l'impôt par l'employeur (pour toute rémunération, qu'elle soit versée à Taïwan ou à l'étranger). Ce particulier doit produire une déclaration de revenus. Normalement, la prolongation de tout visa au-delà de 90 jours requiert un certificat du Bureau fiscal attestant que l'impôt sur le revenu a été payé.
  travel.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
A non-resident who works in Taiwan for more than 90 days but less than 183 days within any tax year will have income tax withheld by the employer (for all remuneration, whether paid inside or outside Taiwan). The individual must file an income tax return. Normally, the extension of any visa beyond 90 days will require a certificate from the Tax Bureau stating that such income taxes have been paid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine travel.gc.ca as primary domain
Un non-résident qui travaille à Taïwan plus de 90 jours mais moins de 183 jours pendant une année d'imposition se verra retenir l'impôt par l'employeur (pour toute rémunération, qu'elle soit versée à Taïwan ou à l'étranger). Ce particulier doit produire une déclaration de revenus. Normalement, la prolongation de tout visa au-delà de 90 jours requiert un certificat du Bureau fiscal attestant que l'impôt sur le revenu a été payé.
  economie.fgov.be  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Next, the filing department verifies whether the required taxes have been paid and whether the other formalities have been carried out. If need be, an extension is granted to give the applicant time to complete the file.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine economie.fgov.be as primary domain
Ensuite, la section de dépôt vérifie si les taxes dues ont été payées et si les autres formalités ont été remplies. Le cas échéant, un délai est accordé au demandeur pour compléter son dossier. La demande de brevet est réputée complète lorsque le demandeur remédie aux lacunes de son dossier dans le délai imparti.
  www.bdc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Also called the return on sales ratio, it shows the after-tax profit (net income) generated by each sales dollar by measuring the percentage of sales revenue retained by the company after operating expenses, creditor interest expenses, and income taxes have been paid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bdc.ca as primary domain
Aussi appelé ratio de rentabilité des ventes, la marge bénéficiaire nette montre quel bénéfice après impôt (bénéfice net) dégage chaque dollar de chiffre d'affaires. Pour faire le calcul, il faut établir le pourcentage du chiffre d'affaires que conserve l'entreprise après règlement des frais d'exploitation, des frais d'intérêt et des impôts.
  3 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Goods manufactured abroad and imported by a Canadian company where the duties and taxes have been paid are to be accounted for as imported goods, duty and tax paid. The GST will be collected when there are unjustified shortages in inventory.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain
Les marchandises fabriquées à l'étranger et importées par une entreprise canadienne, et pour lesquelles les droits et les taxes ont été acquittés, doivent être déclarées en détail comme étant des marchandises importées, droits et taxes acquittés. La TPS sera perçue lorsqu'il y aura un manquant non justifié dans les stocks. Le montant exigible sera calculé en fonction de la valeur des marchandises manquantes. Les droits et la taxe d'accise sur les produits de tabac, qui ont été acquittés au moment de l'importation, ne seront pas exigibles.
  2 Hits parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Payments in lieu of taxes have been paid to municipal governments on federal properties for the past fifty years, owing to the efforts of the FCM. The federal government, although exempt from paying property taxes under the Constitution, has come to agree with FCM that the correct course of action is to pay municipalities in a manner equivalent to other taxpayers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
Grâce aux efforts de la FCM, le gouvernement fédéral effectue des paiements en remplacement d'impôt foncier aux municipalités à l'égard des propriétés fédérales depuis 50 ans. Même s'il bénéficie d'une exemption d'impôt foncier en vertu de la Constitution, le gouvernement fédéral a convenu avec la FCM qu'il était équitable qu'il paie ses taxes municipales comme le font tous les autres contribuables.
  2 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The work has been done and all the bonds issued in respect of each by‑law. The taxes have been paid without protest. The appellant did not give any reasons for the delay in bringing its action, which then falls within the Superior Court's superintending and reforming power.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
Tous les règlements avaient été adoptés depuis plus de cinq ans.  Les travaux ont été exécutés, toutes les obligations ont été émises à l'égard de chacun des règlements.  Les taxes ont été payées sans protêt.  L'appelante n'a pas justifié le délai pour intenter son action, qui relève alors du pouvoir de surveillance et de réforme de la Cour supérieure.
  2 Hits cbsa-asfc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
18. Since applicable duty and taxes have been paid on the goods "entered to arrive," the importer/owner may account for the goods short shipped when they do arrive at customs without the payment of additional duties or taxes.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain
18. Comme les droits et les taxes exigibles ont été acquittés à l'égard des «marchandises déclarées comme devant arriver», l'importateur ou le propriétaire peut déclarer en détail les marchandises manquantes, lorsqu'elles arrivent aux douanes, sans payer de droits et de taxes supplémentaires. Les marchandises manquantes et les «marchandises déclarées comme devant arriver» peuvent être dédouanées où l'expédition initiale a été reçue et déclarée en détail en tant «qu'importation partielle d'une quantité de marchandises».
  2 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
18. Since applicable duty and taxes have been paid on the goods "entered to arrive," the importer/owner may account for the goods short shipped when they do arrive at customs without the payment of additional duties or taxes.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain
18. Comme les droits et les taxes exigibles ont été acquittés à l'égard des «marchandises déclarées comme devant arriver», l'importateur ou le propriétaire peut déclarer en détail les marchandises manquantes, lorsqu'elles arrivent aux douanes, sans payer de droits et de taxes supplémentaires. Les marchandises manquantes et les «marchandises déclarées comme devant arriver» peuvent être dédouanées où l'expédition initiale a été reçue et déclarée en détail en tant «qu'importation partielle d'une quantité de marchandises».
  3 Hits cbsa.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
18. Since applicable duty and taxes have been paid on the goods "entered to arrive," the importer/owner may account for the goods short shipped when they do arrive at customs without the payment of additional duties or taxes.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain
18. Comme les droits et les taxes exigibles ont été acquittés à l'égard des «marchandises déclarées comme devant arriver», l'importateur ou le propriétaire peut déclarer en détail les marchandises manquantes, lorsqu'elles arrivent aux douanes, sans payer de droits et de taxes supplémentaires. Les marchandises manquantes et les «marchandises déclarées comme devant arriver» peuvent être dédouanées où l'expédition initiale a été reçue et déclarée en détail en tant «qu'importation partielle d'une quantité de marchandises».
  4 Hits www.cbsa.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
18. Since applicable duty and taxes have been paid on the goods "entered to arrive," the importer/owner may account for the goods short shipped when they do arrive at customs without the payment of additional duties or taxes.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain
18. Comme les droits et les taxes exigibles ont été acquittés à l'égard des «marchandises déclarées comme devant arriver», l'importateur ou le propriétaire peut déclarer en détail les marchandises manquantes, lorsqu'elles arrivent aux douanes, sans payer de droits et de taxes supplémentaires. Les marchandises manquantes et les «marchandises déclarées comme devant arriver» peuvent être dédouanées où l'expédition initiale a été reçue et déclarée en détail en tant «qu'importation partielle d'une quantité de marchandises».
  2 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The work has been done and all the bonds issued in respect of each by‑law. The taxes have been paid without protest. The appellant did not give any reasons for the delay in bringing its action, which then falls within the Superior Court's superintending and reforming power.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Tous les règlements avaient été adoptés depuis plus de cinq ans.  Les travaux ont été exécutés, toutes les obligations ont été émises à l'égard de chacun des règlements.  Les taxes ont été payées sans protêt.  L'appelante n'a pas justifié le délai pour intenter son action, qui relève alors du pouvoir de surveillance et de réforme de la Cour supérieure.
  www.capacitacionccl.edu.pe  
Show textShow cached sourceOpen source URL
That part of a company's profits remaining after all expenses and taxes have been paid and out of which dividends may be paid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine woodgundy.cibc.com as primary domain
Système de communication électronique à partir d'écrans de visualisation utilisé par les négociateurs du marché hors cote, deuxième marché en importance aux États-Unis.
  www.cgi.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
After the three month period, corrections must be made at a service bureau. Board employees now have greater visibility to check on employment registrations and see whether disbursements have been declared and taxes have been paid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cgi.com as primary domain
Les employeurs n’ont plus besoin de soumettre les données de leurs employés aux fonds d’assurance maladie et d’assurance chômage de l’Estonie, puisque cette information leur est facilement accessible à partir du registre national. Ils peuvent également corriger les entrées erronées directement dans le registre au cours des trois mois suivant la date d’embauche, de suspension ou de cessation d’emploi d’un travailleur, période après laquelle ces corrections doivent être effectuées en personne dans un point de service. Les employés du service des impôts et des douanes profitent maintenant d’une visibilité accrue pour vérifier les situations d’emploi, les déclarations de versements et le paiement des impôts.
  www.tcce.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The assessed sum is $69,804.82. Most of the taxes have been paid by the appellant. However, there is still an outstanding balance of some $17,000, which is essentially interest and penalty because of the appellant's late payment of taxes imposed pursuant to the Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain
Le présent appel concerne une cotisation 9‚tablie à l'égard de taxes, d'intérêts et d'une pénalité aux termes de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre [1] (la Loi) au sujet des exportations de bois d'oeuvre faites par l'appelant vers les États-Unis pendant la période comprise entre le 15 septembre 1988 et le 30 avril 1990 (la période de cotisation). La cotisation s'élève à 69 804,82 $. La plus grande partie des taxes a été payée par l'appelant. Cependant, un montant d'environ 17 000 $ qui correspond pour l'essentiel aux intérêts et à la pénalité imposés demeure toujours en souffrance parce que l'appelant a payé les taxes après le délai prévu par la Loi.