technical rules of evidence – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      39 Results   12 Domains
  6 Hits www.cisr-irb.gc.ca  
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(g) is not bound by any legal or technical rules of evidence;
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g) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
  web2.gov.mb.ca  
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7(2) The board is not bound by the technical rules of evidence.
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7(1) L'Office adopte ses propres règles pour régir ses audiences et sa procédure.
  6 Hits www.irb.gc.ca  
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(g) is not bound by any legal or technical rules of evidence;
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g) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
  www.gov.mb.ca  
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No. The Board is not bound by the technical rules of evidence or procedure. For fairness and efficiency, however, the hearings are formal and the Board uses some evidentiary rules that are similar to those used by the Courts.
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Non, la Commission n’est pas liée aux règles techniques de preuve ou de procédure. Toutefois, par souci d’équité et d’efficacité, les audiences sont officielles et la Commission utilise des règles de preuve similaires à celles utilisées par les tribunaux.
  csc.lexum.org  
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Adjudicators and members of the panel are not bound by any legal or technical rules of evidence and they may receive and base a decision on evidence adduced in the proceedings and considered credible or trustworthy in the circumstances of the case (ss.
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29 Les audiences devant les sections de ce tribunal administratif sont de nature quasi judiciaire.  Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, la section d’arbitrage et la section du statut fonctionnent sans formalisme et avec célérité (par. 80.1(4) et 68(2)).  Les arbitres et les membres du tribunal ne sont pas liés par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve.  Ils peuvent recevoir les éléments qu’ils jugent crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder leur décision sur ces éléments (par. 80.1(5) et 68(3)).
  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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24. A person may appeal an assessment or determination to the CITT within 90 days of the date the Notice of Decision was sent. In some cases, appeals to the CITT may be resolved quickly and informally since the CITT does not have to adhere strictly to all technical rules of evidence.
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24. Une personne peut en appeler d'une cotisation ou d'une détermination au TCCE dans les 90 jours suivant la date de l'envoi de l'avis de décision. Dans certains cas, les appels au TCCE peuvent être réglés rapidement et de façon informelle puisque le TCCE n'est pas tenu de respecter de façon stricte les règles de forme relatives à la présentation de la preuve.
  7 Hits laws-lois.justice.gc.ca  
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Subject to subsection (2), the Tribunal is not bound by any legal or technical rules of evidence in conducting any matter that comes before it, and all such matters shall be dealt with by it as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit.
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Sous réserve du paragraphe (2), le Tribunal n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalisme.
  scc.lexum.org  
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Adjudicators and members of the panel are not bound by any legal or technical rules of evidence and they may receive and base a decision on evidence adduced in the proceedings and considered credible or trustworthy in the circumstances of the case (ss.
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29 Les audiences devant les sections de ce tribunal administratif sont de nature quasi judiciaire.  Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, la section d’arbitrage et la section du statut fonctionnent sans formalisme et avec célérité (par. 80.1(4) et 68(2)).  Les arbitres et les membres du tribunal ne sont pas liés par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve.  Ils peuvent recevoir les éléments qu’ils jugent crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder leur décision sur ces éléments (par. 80.1(5) et 68(3)).
  2 Hits parl.gc.ca  
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Right now in immigration proceedings, a person can be ordered deported based on any evidence an adjudicator considers credible or trustworthy and necessary for the decision in the case. In citizenship proceedings, as well as in criminal proceedings, there are technical rules of evidence that must be followed, and sometimes they lead to the defeat of cases on technical grounds.
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La sixième recommandation concerne les règles de preuve. À l'heure actuelle, dans les instances d'immigration, une personne peut être expulsée lorsqu'il existe des preuves qu'un arbitre estime être dignes de foi, fiables ou susceptibles de fonder la décision du tribunal. Dans une instance relative à la citoyenneté, tout comme dans les instances pénales, il faut appliquer des règles de preuve formelles, ce qui entraîne parfois le rejet de l'accusation pour des questions de pure forme. Nous estimons que, pour ce genre d'affaires au moins, les règles de preuve qu'il conviendrait d'utiliser sont celles de l'immigration et qu'il faudrait les utiliser pour toutes ces instances, à savoir l'instance de citoyenneté, l'instance pénale, et l'instance d'immigration. Je le répète, le tribunal devrait avoir le pouvoir de fonder sa décision sur n'importe quel élément de preuve qu'il estime digne de foi ou fiable et susceptible de fonder sa décision. Nous aimerions voir une clause de ce genre dans le projet de loi C-63.
  www.vsi-isbc.org  
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While the Trial Division does have a simplified procedure for some cases, and case management and dispute resolution tools, the Tax Court of Canada Act provides for cases to be decided using either a formal or an informal procedure. When acting informally, the Tax Court is not bound by any legal or technical rules of evidence in conducting its hearings.
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En ce qui concerne le choix entre la Cour canadienne de l’impôt et la Section de première instance de la Cour fédérale comme tribune, des arguments peuvent être invoqués en faveur des deux cours. La seconde a l’habitude d’examiner des affaires complexes mettant en cause les règles de common law (ainsi que le droit législatif) et de grandes questions d’ordre social, mais n’a pas récemment entendu de causes portant sur la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour sa part, la Cour canadienne de l’impôt connaît à fond cette Loi, puisqu’elle entend la quasi-totalité des appels s’y rapportant. Cependant, son expérience se limite principalement au droit législatif.