technically legal – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      15 Results   8 Domains
  4 Hits parl.gc.ca  
That's the technically legal question.
Finalement, c'est une question juridique technique.
  3 Hits www.eurospapoolnews.com  
Medical use has been technically legal since 2005. However, as of 2016, only one patient in the country had been prescribed a cannabinoid-based medication. This was Nabiximols – for cancer pain.
La consommation médicale est techniquement légale depuis 2005. cependant, en 2016, seul un patient dans le pays a reçu une prescription pour une médication à base de cannabinoïdes. C’était pour du Nabiximols – pour les douleurs liées au cancer.
  www.oecd.org  
“These strategies, though technically legal, erode the tax base of many countries and threaten the stability of the international tax system,” said OECD Secretary-General Angel Gurría. “As governments and their citizens are struggling to make ends meet, it is critical that all tax payers - private and corporate - pay their fair amount of taxes and trust the international tax system is transparent. This report is an important step towards ensuring that global tax rules are equitable, and responds to the call that the G-20 has made for the OECD to help provide solutions to the global economic crisis.”
« Bien que techniquement licites, ces stratégies sapent la base d’imposition de nombreux pays et menacent la stabilité du système international », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « À l’heure où pouvoirs publics et citoyens ont du mal à joindre les deux bouts, il est essentiel que tous les contribuables – particuliers et entreprises – paient leur juste part d’impôts et aient confiance dans la transparence du système fiscal international. Le rapport représente une étape importante afin d’assurer l’équité des règles fiscales internationales et répond à l’appel lancé par le G20 à l’adresse de l’OCDE afin élaborer des réponses à la crise économique mondiale. »
  ciddhu.uqam.ca  
Since there is no obligation on insurers to accept certain "high risk" categories, this practice is technically legal and corresponds with the normal functioning of an insurance company. However, such denials may be part of a wider context, amounting to "systemic" discrimination.
L’État devrait, dans le cadre des assurances, se pencher sur des questions sensibles, telles le droit d’exiger un test de dépistage du VIH. Pour procéder à la détermination des risques que représente le profil d'un individu, les compagnies d'assurance de personne fournissant des polices individuelles sur le long terme (vie, décès, invalidité) ont plusieurs méthodes. La première, consistant à faire remplir un formulaire informatif au sujet de l'état de santé actuel et passé du candidat, est peu utilisée en raison des omissions volontaires d'informations comme la positivité au VIH.90 En effet, par peur d'un refus, les personnes préfèrent cacher leur statut, au risque de se faire ultérieurement annuler le contrat si cela devait se faire savoir. La seconde méthode tend à se généraliser : il s'agit des tests de dépistage accompagnant les examens médicaux.
  www.journal.forces.gc.ca  
No matter how technically legal under British interpretations of international law and how operationally justified these actions were, the psychological impact and accompanying ethical tension exacted a lasting emotional toll on those involved.
La politique de la terre brûlée a été le résultat de la politique britannique officielle. Après la reddition des principales forces sous les ordres du général Piet Cronje, à Paardeberg, à la fin février 1900, le commandant opérationnel britannique, le feld-maréchal Lord Roberts, a planifié la prise de Bloemfontein, dans l'État libre d'Orange, puis de Pretoria, dans le Transvaal5. Ces deux villes, où siégeait l'autorité politique des Boers, étaient considérées par les militaires comme des centres clés. La théorie appliquée à l'époque était celle du stratège Carl von Clausewitz, selon lequel il faut défaire l'ennemi avant de prendre ses principales villes. Roberts s'attendait d'autant plus à briser ainsi toute résistance que les Boers étaient apparemment incapables de freiner sérieusement la progression de ses troupes par des moyens traditionnels. Seulement, les Britanniques se sont heurtés à des forces irrégulières, le plus souvent issues de formations importantes reconstituées en petits commandos ainsi qu'à une résistance sporadique dans les régions habitées sur l'axe de progression des troupes. La guerre est devenue non linéaire; les Boers ont tendu des embuscades, ont placé des tireurs isolés derrière les lignes britanniques et se sont attaqués aux points faibles et vulnérables. La mobilité que leur donnaient leurs robustes chevaux, leur connaissance intime du terrain et leur capacité de se fondre dans la population civile favorisaient la guérilla. Le caporal A. S. McCormick, soldat d'infanterie du 2e Bataillon du Royal Canadian Regiment (service spécial), a été surpris lorsque, « à l'avant-poste près d'un village, un Boer qui se rendait au marché s'est arrêté pour parler un peu. Il nous a dit qu'il comptait travailler un mois dans sa ferme avant de reprendre le combat6. » À l'époque, Roberts estimait que les opérations de guérilla, bien qu'elles aient été importunes et qu'elles aient entravé la progression de ses troupes, ne posaient pas un réel danger. Sa réaction a été d'émettre une première proclamation (il y en aurait d'autres au cours des mois suivants) avertissant la population civile qu'elle serait châtiée si elle se livrait à des actes hostiles ou offrait le moindre soutien aux commandos.