tendering procedure – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(AIT) permit limited tendering procedure in such circumstances; ; or
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	(ACI) permettent le recours à une procédure de demandes de soumissions limitée dans ces circonstances;

  3 Hits www.wto.int  

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For government procurement, Korea published a short or medium-term plan at the beginning of each year; open competitive tendering was promoted and Korea's limited tendering procedure was consistent with the Plurilateral Agreement.

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Le représentant a indiqué que les politiques non tarifaires de la Corée, qui visaient surtout des objectifs tels que la sécurité des consommateurs et la santé publique, étaient appliquées de façon conforme aux règles de l'OMC et s'appuyaient autant que possible sur les normes reconnues au niveau international. Les modifications apportées récemment aux formalités de dédouanement avaient permis de ramener de 15 à deux ou trois jours le délai d'entreposage et de traitement. Le régime des licences d'importation passerait en 1997 de la forme positive à la forme négative, les licences non automatiques ne concernant plus qu'un nombre limité de produits sensibles. Le marquage de l'origine, exigé pour décourager la contrefaçon, serait revu d'ici à la fin de 1996; la Corée appliquait toute une série de mesures destinées à faciliter l'inspection des denrées alimentaires, y compris l'harmonisation avec les normes d'essai internationales, et l'échantillonnage aléatoire serait mis en place pour la fin de 1996. La normalisation et l'étiquetage industriels relevaient essentiellement d'organisations privées; lorsque des normes étaient transformées en règlements techniques, ceux-ci étaient conformes à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Les dispositions relatives à l'éco-étiquetage étaient en cours d'élaboration; à ce jour, aucune demande n'avait été reçue de la part de sociétés étrangères. En ce qui concernait les marchés publics, la Corée publiait au début de chaque année un plan à court ou moyen terme; elle encourageait les appels d'offres ouverts et sa procédure d'appel d'offres restreint était conforme à l'Accord plurilatéral.

  www.eu2006.at  

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During the discussions in the Council working group, agreement was reached on a compromise package proposed by the Presidency (nine organisations are to receive direct grants for a period of three years and will then have to compete for financial support in a tendering procedure).

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Le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture 2005-2006 (résolution 13839/04) a été adopté au second semestre 2004, sous la Présidence néerlandaise. Ce plan de travail a défini cinq domaines de travail prioritaires : contribution du secteur culturel à la réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne, numérisation du patrimoine culturel, élargissement du portail culturel, mobilité des collections et des artistes. Le plan de travail revêt une grande importance pour la Présidence autrichienne du Conseil, cette dernière étant chargée de sa mise en œuvre, en coopération avec le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Finlande. Le principe d’ordre du jour continu (« rolling agenda ») s’applique dans ce cas et suppose par conséquent un travail de coordination constant entre les quatre pays.

  3 Hits www.cosmeservice.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Amsteg section: As consortium member: plans for public display, main design, tendering procedure, production information
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine kiwi.ch as primary domain	Tronçon Amsteg: en communauté d’ingénieurs: projet de mise à l’enquête, projet d’ouvrage, appel d’offres, projet de réalisation

  www.erweiterungsbeitrag.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Executing Agency responsible for conducting the project is also responsible for tendering the contracts. On completion of the tendering procedure, the Executing Agency signs the supply and service contracts with the selected service providers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erweiterungsbeitrag.admin.ch as primary domain	L’agence chargée de l’exécution responsable de la réalisation du projet est également responsable de la procédure de soumissionnement des contrats. L’agence chargée de l’exécution signe les contrats de fourniture de biens et de services avec les fournisseurs sélectionnés.

  2 Hits www.emrostock2015.com  

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The legally watertight awarding of contracts for public-sector construction services is the result of a focused and legally compliant tendering procedure. The assembly and maintenance of drains and sewers demand a precise description of the requirements on the service to be performed.

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L'attribution juridiquement sûre de travaux publics est le résultat d'une adjudication ciblée et conforme au droit des adjudications. L'assemblage, la pose et l'entretien des conduites et canalisations d'évacuation des eaux usées exigent une description précise des exigences imposées à la prestation devant être fournie. De plus, en tant qu'adjudicateur, le maître d'ouvrage peut déterminer les exigences en matière d'aptitude des soumissionnaires (participants au concours) pour chaque marché. La formulation de ces exigences conformément à la législation sur les adjudications est une tâche complexe.

  www.contribution-enlargement.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Executing Agency responsible for conducting the project is also responsible for tendering the contracts. On completion of the tendering procedure, the Executing Agency signs the supply and service contracts with the selected service providers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine contribution-enlargement.admin.ch as primary domain	L’agence chargée de l’exécution responsable de la réalisation du projet est également responsable de la procédure de soumissionnement des contrats. L’agence chargée de l’exécution signe les contrats de fourniture de biens et de services avec les fournisseurs sélectionnés.

  www.helpline-eda.ch  

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In accordance with these regulations, the procurement of services and goods with a value of CHF 230,000 and above and of procurements of building works exceeding CHF 2 million and above is to be carried out via a tendering procedure.

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L’adjudication des mandats est conforme aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP) (et de l’ordonnance – OMP du 11 décembre 1995) ainsi qu’aux directives internes du DFAE. C’est ainsi qu’une procédure d’appel d’offres s’impose pour des mandats d’acquisition de biens et de services dont la valeur est supérieure à 230 000 francs et pour les marchés de construction dont la valeur est supérieure à 2 000 000 francs.

  2 Hits www.cobiss.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	At the end of the tendering procedure undertaken within the framework of the "DMP hosting" contract, the construction of the DMP began in…
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine d-m-p.org as primary domain	L’ASIP Santé a organisé le mercredi 4 juillet les 4e Rencontres avec les associations de patients. Réunissant une trentaine d’associations,…

  www.seco-cooperation.admin.ch  

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The principles of transparency, fairness of treatment of tenderers and strengthening of competition are thus maintained. However, for smaller contracts and in specific circumstances, mandates may also be awarded directly or through an invitation tendering procedure.

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Il s'agit en principe de marchés publics. Les appels d'offres sont publiés sur la plateforme du système d'information sur les marchés publics en Suisse (www.simap.ch) et sur la rubrique correspondante de ce site internet. L'objectif consiste à retenir l'offre la plus avantageuse du point de vue économique et à promouvoir un usage économe et efficace des fonds publics. Les principes de transparence, d'égalité de traitement des soumissionnaires et de renforcement de la concurrence sont ainsi soutenus. Cependant, pour des marchés moins importants et dans des circonstances particulières, les mandats peuvent également être adjugés directement ou par une procédure invitant à soumissionner.

  www.elia.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	European tendering procedure
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elia.be as primary domain	Procédure d’appel d’offres européen

  mianews.ru  

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In such cases, calls for tender are published not only in the partner countries but also throughout the EU. Once the tendering procedure has been completed, the executing agency signs delivery and service mandates with the selected service providers.

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Si les directives de l’UE s’appliquent, la procédure d’adjudication tout entière doit répondre à l’obligation de publication et de transparence. Dans ce cas, la publication des appels d’offres n’a pas seulement lieu dans le pays partenaire, mais dans toute l’UE. Une fois la procédure d’appel d’offres achevée, le responsable du projet conclut les conventions de livraison ou de services correspondantes avec le prestataire choisi.

  www.masterbloc.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	An organized management of the tendering procedure has an impact on the success of the tendering process. Compliance with statutory regulations must be observed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine molinari-rail.com as primary domain	Un guide bien organisé à la procédure d’appel d’offres peut influencer son bon déroulement. Le respect des dispositions légales est important dans ce processus.

  eacea.ec.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In the event of subcontracting exceeding €13,800, the coordinator and/or co-beneficiaries must clearly document the tendering procedure and retain the documentation in case of an audit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eacea.ec.europa.eu as primary domain	En cas de sous-traitance pour un montant supérieur à 13 800 euros, le coordinateur et/ou les co-bénéficiaires sont tenus de documenter la procédure de passation de marché comme il se doit et de conserver cette documentation dans le cas d’un audit éventuel.

  14 Hits www.ftaa-alca.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	b) the tendering procedure or modality;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ftaa-alca.org as primary domain	b) la procédure ou les modalités de passation du marché;

  2 Hits www.shazahotels.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Public tendering procedure
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ppcmetrics.ch as primary domain	Procedure d'appel d'offres public

  14 Hits www.alca-ftaa.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	b) the tendering procedure or modality;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alca-ftaa.org as primary domain	b) la procédure ou les modalités de passation du marché;

  2 Hits bulletinserv.cern.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Advice on public procurement law during the entire tendering procedure, starting from the selection phase, and including the drafting of the legal part of the specifications, the evaluation of the tenders and possible negotiations, through to the final contract and final close
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain	Conseil sur le droit des marchés publics pendant toute la durée de la procédure de passation, allant de la phase de sélection en ce compris la rédaction de des documents, l'évaluation des offres et l'organisation d'éventuelles négociations, à la rédaction et la conclusion du contrat final

  5 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(f) insofar as it is strictly necessary for reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the procuring entity, the goods or services cannot be obtained in time using an open or selective tendering procedure;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	f) dans la mesure où cela est strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements que l'entité contractante ne pouvait prévoir, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu;

  6 Hits www.eib.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	How does the EIB manage the tendering procedure for its loan projects?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eib.org as primary domain	De quelle manière la BEI gère-t-elle la procédure de passation des marchés pour les projets qu’elle finance ?

  5 Hits www.eib.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	How does the EIB manage the tendering procedure for its loan projects?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eib.europa.eu as primary domain	De quelle manière la BEI gère-t-elle la procédure de passation des marchés pour les projets qu’elle finance ?

  2 Hits www.rwg.nl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	FOT Regulation on train path allocation and tendering procedure (in German)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ske.admin.ch as primary domain	Directive de l’OFT relative à l’attribution des sillons et à la mise aux enchères

  www.eurotopics.net  

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"The president is a powerful man. He has stopped a construction project that had won a conventional tendering procedure. And in so doing he has further strained relations between this country and its most famous architect. ... This 'Hussite' who once saw no difference between the Catholic Church and a garden colony, was able to do all of this with a single sentence: 'The octopus looks down arrogantly on St. Vitus Cathedral'. It's no wonder that the head of state meddles in every matter, because there are always enough people to dance to his tune."

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La municipalité de Prague a prononcé hier le rejet définitif du projet futuriste d'une nouvelle bibliothèque nationale tchèque. Tout est parti, explique le journal économique Hospodářské noviny, du 'non' du président Václav Klaus à qui cette bibliothèque, que les Tchèques avaient affectueusement surnommée la 'pieuvre' en raison de son allure, n'a tout simplement pas plu. "Le président est un homme puissant. Il a stoppé une construction qui avait remporté un appel d'offres règlementaire. Ce faisant, il a aussi tendu les relations entre le pays et ses architectes contemporains les plus renommés. ... Ce 'husitte' qui, jadis, ne faisait pas la différence entre l'Eglise catholique et une association de jardins d'ouvrier a réussi à stopper le projet d'une seule phrase : 'la pieuvre lance un regard arrogant sur la cathédrale St Veit'. Inutile de s'étonner que le chef de l'Etat se mêle de tout s'il se trouve toujours assez de monde pour le suivre aveuglément."

  ec.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	contractor — contracts are awarded through periodic public tenders, open to individual freelance translators and agencies. For practical reasons, we recruit all contractors through the tendering procedure.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ec.europa.eu as primary domain	sous-traitant: les contrats sont attribués dans le cadre d'appels d’offres réguliers ouverts aux agences de traduction et aux traducteurs free-lance. Pour des raisons pratiques, nous recrutons tous les sous-traitants par voie d'appels d'offres. Nous ne pouvons donner suite à des candidatures spontanées.

  www.jurisint.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(c) Entities shall reply promptly to any reasonable request for relevant information submitted by a supplier participating in the tendering procedure, on condition that such information does not give that supplier an advantage over its competitors in the procedure for the award of the contract.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jurisint.org as primary domain	c) Les entités répondront dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents concernant l'appel d'offres qui sera faite par un fournisseur participant, pour autant que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents dans la procédure d'adjudication.

  3 Hits www.ecb.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For the second tendering procedure, the construction works were divided into packages and lots in the hope that medium-sized companies would also submit competitive tenders and that specialised companies would be found for each trade.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ecb.europa.eu as primary domain	Dans le cadre de la seconde procédure d’appels d’offres, les travaux ont été divisés en tranches et lots dans l’espoir que des entreprises de taille moyenne soumettraient également des offres compétitives et que des entreprises spécialisées pourraient être chargées de chaque chantier. Jusqu’à présent, huit tranches ont été soumises à adjudication, les autres devant l’être en 2010 ou 2011.

  2 Hits www.la-reserve.info  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Due to a number of technical uncertainties concerning the new digital tendering procedure the term to submit tenders is extended and tenders should be submitted to the contracting authority by 1 February 2019 at 10 AM at the latest.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine govcert.be as primary domain	En raison de plusieurs incertitudes techniques concernant la nouvelle procédure de soumission numérique, la période de soumission sera prolongée et les offres devront parvenir au pouvoir adjudicateur au plus tard le 1er février 2019 à 10 heures.

  2 Hits scc.lexum.org  

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‑‑This appeal raises the question of whether the appellant, a general contractor who made a tender, expressly agreed to be irrevocable for a stated period or until the acceptance of another tender, was entitled to refuse performance of the contract resulting from its acceptance because of honest error in its preparation resulting in a lower price than intended. In accordance with the tendering procedure, tenders were opened and the tender of the appellant was accepted.

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1.                       Le juge McIntyre‑‑Ce pourvoi vise à déterminer si l'appelant, un entrepreneur qui a présenté une soumission dont la teneur était expressément irrévocable pendant un délai fixé ou jusqu'à l'acceptation d'une autre soumission, a le droit de refuser d'exécuter le contrat résultant de son acceptation à cause d'une erreur de bonne foi dans la préparation de la soumission qui a entraîné un prix plus bas que voulu. Selon la procédure de soumission, les soumissions ont été ouvertes et celle de l'appelant a été acceptée.

  2 Hits smmnet.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Due to a number of technical uncertainties concerning the new digital tendering procedure the term to submit tenders is extended and tenders should be submitted to the contracting authority by 1 February 2019 at 10 AM at the latest.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine barometredesprix.be as primary domain	En raison de plusieurs incertitudes techniques concernant la nouvelle procédure de soumission numérique, la période de soumission sera prolongée et les offres devront parvenir au pouvoir adjudicateur au plus tard le 1er février 2019 à 10 heures.

  3 Hits www.ccre.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	- Recognition of the relevant ECJ rulings that all forms of public-public coop-eration are legally allowed without public tendering procedure provided that a public sector body or bodies award the task to another public sector body without any private partner being involved.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccre.org as primary domain	- Reconnaissance des arrêts importants de la CJCE, selon lesquels toutes les formes de coopération publique-publique sont légalement autorisées sans recours à une procédure d'adjudication, pour autant qu'un organisme - ou des organismes - du secteur public attribue(nt) la mission en question à un autre organisme du secteur public sans qu'un quelconque partenaire privé ne soit impliqué.