term in the contract – French Translation – Keybot Dictionary

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in the absence of any term in the contract or sub-contract to the contrary, the principal is entitled to recover from the contractor the amount or apportionate amount of any
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dans le champ d’application de la présente partie, mais en l’absence de toute clause contraire contenue dans le contrat ou le sous-traité, le commettant a le droit de recouvrer de
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provide alternative tasks . In the absence of a term in the contract to the contrary, when an employee becomes permanently incapacitated the employer may end the contractual obligations 4
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i) de procéder à un examen de l'état de santé de l'employé; ii) de déterminer les aptitudes de l'employé et son potentiel en matière d'emploi à court et à long termes;
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Hinkson J.A., speaking for the court on the pension issue, agreed that in light of the express provisions of the pension plan it was not possible to imply a term in the contract of employment, that the employer could not prevent the plaintiff from achieving a vested pension except by termination for cause.
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La Cour d'appel a accepté cette perception de la question.  Quant au droit à une pension, le juge Hinkson a, au nom de la cour, reconnu que compte tenu des dispositions expresses du régime de retraite, il n'était pas possible de considérer que le contrat de travail contenait une condition implicite selon laquelle l'employeur ne pouvait pas empêcher le demandeur d'acquérir le droit à une pension, sauf en le congédiant pour un motif valable.  Il règle ce point de la façon suivante, à la p. 43:
  14 Hits scc.lexum.org  
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Hinkson J.A., speaking for the court on the pension issue, agreed that in light of the express provisions of the pension plan it was not possible to imply a term in the contract of employment, that the employer could not prevent the plaintiff from achieving a vested pension except by termination for cause.
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La Cour d'appel a accepté cette perception de la question.  Quant au droit à une pension, le juge Hinkson a, au nom de la cour, reconnu que compte tenu des dispositions expresses du régime de retraite, il n'était pas possible de considérer que le contrat de travail contenait une condition implicite selon laquelle l'employeur ne pouvait pas empêcher le demandeur d'acquérir le droit à une pension, sauf en le congédiant pour un motif valable.  Il règle ce point de la façon suivante, à la p. 43:
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7. Subscribers shall have a right to withdraw from their contracts without penalty upon notice of modifications to the detriment of the subscriber in the contractual conditions proposed by operators in reliance on a term in the contract allowing unilateral changes.
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7. Dès lors qu'ils sont avertis de modifications des conditions contractuelles défavorables à l'abonné envisagées par l'opérateur en vertu d'une clause du contrat autorisant les modifications unilatérales, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. Si le contrat ne contient pas de clause permettant à l'opérateur de modifier le contrat unilatéralement, l'avertissement doit informer l'abonné du droit qui est le sien de refuser la modification proposée et de maintenir le contrat inchangé.