terminated for cause – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot
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10.3 The appointment of any member of the Commission may be
terminated for cause
by the Lieutenant-Governor in Council before the expiry of the member's term.
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gnb.ca
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10.3 Il peut être mis fin au mandat d'un membre de la Commission avant son expiration par le lieutenant-gouverneur en conseil pour motif valable.
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www.csis-scrs.gc.ca
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Employees in the CR and ST occupational groups during the period of March 8, 1985 to December 31, 1987, excluding employees on Leave Without Pay (LWOP), seconded to the Service, or
terminated for cause
; and
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csis-scrs.gc.ca
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Les employés appartenant aux groupes CR et ST au cours de la période allant du 8 mars 1985 au 31 décembre 1987, excluant les employés en congé non payé, en détachement au Service ou congédiés.
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The employee, a senior manager of communications, was
terminated for cause
based on what ITU deemed were unprofessional and insubordinate postings she made on her personal Twitter and Facebook accounts as well as her personal blog.
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ceridian.ca
comme domaine prioritaire
Même si la cour a reconnu le caractère inapproprié des messages affichés, elle a conclu que l’organisation avait omis d’avertir de façon « claire et explicite » l’ancienne gestionnaire principale des communications que ses messages sur les réseaux sociaux étaient inappropriés et inacceptables et qu’elle risquait de perdre son emploi si elle continuait d’afficher ce genre de messages.
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hc-sc.gc.ca
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A non-Committee Working Group member term may be
terminated for cause
, as identified and recommended by the Active Committee members who sit on the Working Group, at any time upon written notice from the Director General, Natural Health Products Directorate, or his or her delegate.
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hc-sc.gc.ca
comme domaine prioritaire
Le mandat d'un membre du groupe de travail autre qu'un membre du Comité peut aussi être abrogé en tout temps pour un motif valable, indiqué et recommandé par les membres actifs du Comité qui siègent au groupe de travail, en tout temps sur présentation d'une demande écrite de la directrice générale de la Direction des produits de santé naturels ou de son délégataire.
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csc.lexum.org
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The petitioner, Julius Kane, is a professor at the University of British Columbia with tenure of appointment but it was recommended by the Deans of the Faculty of Graduate Studies and of the Faculty of Science that his employment with the University be
terminated for cause
, the chief complaint being that he had made improper use of the university computer facilities for personal purposes.
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csc.lexum.org
comme domaine prioritaire
Le requérant, Julius Kane, est professeur permanent à l'Université de la Colombie-Britannique. Les doyens de la Faculté des Études supérieures et de la Faculté des Sciences ont toutefois recommandé qu'il soit mis fin à son emploi à l'Université, avec motifs à l'appui, savoir, principalement, qu'il avait irrégulièrement utilisé les services d'informatique de l'Université à des fins personnelles.
9 Résultats
scc.lexum.org
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The petitioner, Julius Kane, is a professor at the University of British Columbia with tenure of appointment but it was recommended by the Deans of the Faculty of Graduate Studies and of the Faculty of Science that his employment with the University be
terminated for cause
, the chief complaint being that he had made improper use of the university computer facilities for personal purposes.
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scc.lexum.org
comme domaine prioritaire
Le requérant, Julius Kane, est professeur permanent à l'Université de la Colombie-Britannique. Les doyens de la Faculté des Études supérieures et de la Faculté des Sciences ont toutefois recommandé qu'il soit mis fin à son emploi à l'Université, avec motifs à l'appui, savoir, principalement, qu'il avait irrégulièrement utilisé les services d'informatique de l'Université à des fins personnelles.
www.rcmp.gc.ca
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FNPP policing agreements are
terminated for cause
. Usually, it involves serious violations of agreement terms and conditions, major operational and ethical breeches, or an inability to meet increasing provincial policing standards.
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rcmp.gc.ca
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La résiliation d'une entente sur les services de police conclus dans le cadre du PSPPN ne se fait pas sans raison. En général, la résiliation est imputable à de graves violations des modalités de l'entente, de même qu'à de graves manquements aux règles opérationnelles ou éthiques et à l'incapacité de répondre aux normes de plus en plus rigoureuses des services de police provinciaux. La décision de dissoudre un service de police APN est prise conjointement par les deux échelons de gouvernement.
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www.hc-sc.gc.ca
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A non-Committee Working Group member term may be
terminated for cause
, as identified and recommended by the Active Committee members who sit on the Working Group, at any time upon written notice from the Director General, Natural Health Products Directorate, or his or her delegate.
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hc-sc.gc.ca
comme domaine prioritaire
Le mandat d'un membre du groupe de travail autre qu'un membre du Comité peut aussi être abrogé en tout temps pour un motif valable, indiqué et recommandé par les membres actifs du Comité qui siègent au groupe de travail, en tout temps sur présentation d'une demande écrite de la directrice générale de la Direction des produits de santé naturels ou de son délégataire.
web2.gov.mb.ca
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8(3.1) Unless
terminated for cause
under subsection (4), a member of the adjudication panel who has commenced a hearing into a complaint may continue as adjudicator and issue a final decision on the complaint even if his or her appointment has expired and a replacement has been named.
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web2.gov.mb.ca
comme domaine prioritaire
8(3.1) Sauf s'il est mis fin à leur mandat pour un motif valable conformément au paragraphe (4), les membres du tribunal d'arbitrage qui ont commencé l'audition d'une plainte peuvent continuer à exercer leurs fonctions et rendre une décision finale à l'égard de la plainte même si leur mandat a pris fin et que leurs successeurs ont été nommés.
www.psc-cfp.gc.ca
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Unless executives are at the point of having their employment
terminated for cause
, poor performers are included in the selection for retention or lay-off process along with other affected executives.
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psc-cfp.gc.ca
comme domaine prioritaire
Le piètre rendement d’un cadre supérieur touché ne constitue ni un facteur de sélection, ni un facteur d’exemption du processus. La désignation de la partie de l’organisation touchée est une décision administrative étroitement liée aux budgets et à la structure organisationnelle, des conseils à ce niveau sont disponibles auprès du BDPRH/SCT. La sélection des cadres supérieurs aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité est fondée sur le mérite, ce qui n’est pas synonyme de rendement. Les gestionnaires qui gèrent des employés qui ont des problèmes de rendement ou de discipline au moment de la décision doivent faire appel au BDPRH afin de faire bon usage des politiques et des processus visant à résoudre les problèmes de rendement ou de discipline. À moins que les cadres supérieurs soient rendus au point d’être renvoyés pour cause, les cadres supérieurs ayant un piètre rendement sont soumis au processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité au même titre que les autres fonctionnaires touchés.