terminating the agreement – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      28 Results   18 Domains
  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
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any and all costs attributable to the termination shall be borne by the party terminating the Agreement; and
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tous les coûts attribuables à la résiliation sont supportés par la partie résiliante;
  www.rhdcc.gc.ca  
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any and all costs attributable to the termination shall be borne by the party terminating the Agreement; and
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Aide au travail indépendant : permet à des personnes de créer des emplois pour leur propre compte en démarrant une entreprise.
  admitere.ubbcluj.ro  
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1. The present contract has a minimum duration of ONE MONTH. It will be renewed automatically for similar periods of time so long as neither party has expressed, in writing, a month in advance, the intention of terminating the agreement.
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1. Le présent contrat à une durée d'engagement minimum d'UN MOIS. Le contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes de la même durée s'il aucune des parties ne conteste pas par écrit avec un mois d'avance.
  3 Hits scc.lexum.org  
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The stated case states that on or about June 11, 1975, Suburban forwarded a letter to Thomas by registered mail terminating the agreement and requesting Thomas to purchase from Suburban all unused farm implements and attachments thereto and all unused parts obtained by Suburban from Thomas.
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L’exposé de cause révèle que vers le 11 juin 1975, Suburban a avisé Thomas, par courrier recommandé, qu’elle mettait fin au contrat et elle lui a demandé de racheter tout le matériel agricole, les accessoires et les pièces de rechange inutilisés qu’elle avait reçus de Thomas. Il est manifeste que cette demande est fondée sur le par. 22(2) de la Loi. Thomas a refusé d’y accéder. Une dénonciation accusant Thomas de violation du par. 22(3) de la Loi a donc été déposée. Thomas a été déclarée coupable et condamnée à une amende de $200.
  3 Hits csc.lexum.org  
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The stated case states that on or about June 11, 1975, Suburban forwarded a letter to Thomas by registered mail terminating the agreement and requesting Thomas to purchase from Suburban all unused farm implements and attachments thereto and all unused parts obtained by Suburban from Thomas.
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L’exposé de cause révèle que vers le 11 juin 1975, Suburban a avisé Thomas, par courrier recommandé, qu’elle mettait fin au contrat et elle lui a demandé de racheter tout le matériel agricole, les accessoires et les pièces de rechange inutilisés qu’elle avait reçus de Thomas. Il est manifeste que cette demande est fondée sur le par. 22(2) de la Loi. Thomas a refusé d’y accéder. Une dénonciation accusant Thomas de violation du par. 22(3) de la Loi a donc été déposée. Thomas a été déclarée coupable et condamnée à une amende de $200.
  www.payplug.com  
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In the event of a rate increase, the Customer may terminate the contract in a traceable manner (e.g. by mail, fax ...) no later than 30 calendar days before the end of the contract. As described in section 5.4. Customer cannot demand to be refunded any amounts paid when prematurely terminating the agreement.
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5.5. Edpnet se réserve le droit d'augmenter ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, edpnet informera au Client individuellement et par écrit les nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’à partir de la prochaine période d'enregistrement. Dans le cas d’une hausse des prix, le Client a le droit de résilier le contrat de façon traçable (p.ex. par poste, fax) 30 jours calendrier au moins avant la fin du contrat. Comme stipulé dans l’article 5.4., le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées quand il termine prématurément le contrat.
  www.nrcan.gc.ca  
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The Minister may investigate a real, perceived, or potential conflict of interest and take such steps and measures as the Minister considers appropriate, including without limitation: informing the Recipient that it is in a conflict of interest situation; requesting specific actions be taken to correct the situation; requiring the Recipient to withdraw any individual from participation in the Project for reasons of conflict of interest; suspending payments under the Agreement; or terminating the Agreement.
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Le Ministre peut investiguer une situation de conflit d’intérêt réel, perçu ou potentiel et prendre des mesures qu’il considère appropriées, y compris, sans s’y limiter : informer le Bénéficiaire qu’il est dans une situation de conflit d’intérêt; demander que des mesures soient prises pour corriger la situation; demander au Bénéficiaire de retirer du Projet une personne pour des raisons de conflit d’intérêt; suspendre les paiements dans le cadre de l’Entente; mettre fin à l’Entente.
  www.asproseat.org  
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The agreement contained a WIPO arbitration clause providing for a three-member tribunal. Three years after the signing of the agreement, the parties’ relationship began to deteriorate and the artist sent a notice terminating the agreement.
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Dans le cadre de l’arbitrage de l’OMPI, la société de développement européenne demanda à ce que l’arbitre prononce une sentence provisoire ordonnant à la société asiatique de demander la levée de l’ordre de gel sur ses avoirs, de ne pas introduire d’autres actions judiciaires sans l’accord préalable de l’arbitre et de fournir une garantie bancaire afin de sécuriser le paiement relatif à la demande reconventionnelle de la société en développement européenne. L’arbitre, bien que refusant toute action en relation directe avec le dossier judiciaire, ordonna néanmoins à la société asiatique de fournir une garantie bancaire en faveur de la société européenne. La société asiatique fournit la garantie bancaire demandée.
  www.izettle.com  
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23.4 If iZettle consider that Chargebacks related to the User’s Account are too frequent, iZettle reserves the right to conduct inspections or impose conditions to govern the Account and the Service, including establishing new fees for the processing of transactions, asking for a reasonable reserve amount to cover future potential Chargebacks and related fees or fines, limiting the right of the User to claim monies held for it from the Client Accounts and terminating the Agreement and terminating the Service.
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21.1 En acceptant ce Contrat, l'Utilisateur s’engage à réaliser tous ses remboursements et les réglages pour les retours de ses produits et / ou services par le Service sur la carte du client conformément aux conditions du présent Contrat et des Règles applicables aux Systèmes Bancaires. Les Règles du Système Bancaire prévoient que l’Utilisateur s’engage à (i) maintenir des conditions raisonnables pour le retour et l'annulation (ii) communiquer la politique de retour et d’annulation aux clients lors d’un achat, (iii) ne pas rembourser un client en espèces dans le cas d’une opération par carte et (iv) ne pas accepter de sommes en espèces ni d'autre contrepartie pour faciliter un remboursement.