termination of the trial – French Translation – Keybot Dictionary

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Article 5(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, 213 U.N.T.S. 222, provides, in the English version, that "everyone arrested or detained ... shall be entitled to trial within a reasonable time or to release pending trial". Like the Charter, the French version of the convention expresses this right by means of the word "jugée", which in Wemhoff the European Court interpreted as referring to the termination of the trial.
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94.              Cette conclusion est appuyée jusqu'à un certain point par la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire "Wemhoff", arrêt du 27 juin 1968, série A, no 7. Le paragraphe 5(3) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 213 R.T.N.U. 223, prévoit que "Toute personne arrêtée ou détenue [ . . . ] a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure." Comme la Charte, la version française de la Convention exprime ce droit au moyen du terme "jugée", que la Cour européenne a interprété dans l'arrêt Wemhoff comme désignant l'issue du procès. Elle a donc conclu que la protection offerte par cette disposition visait "le procès et non pas le début du procès" (p. 23).
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Article 5(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, 213 U.N.T.S. 222, provides, in the English version, that "everyone arrested or detained ... shall be entitled to trial within a reasonable time or to release pending trial". Like the Charter, the French version of the convention expresses this right by means of the word "jugée", which in Wemhoff the European Court interpreted as referring to the termination of the trial.
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94.              Cette conclusion est appuyée jusqu'à un certain point par la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire "Wemhoff", arrêt du 27 juin 1968, série A, no 7. Le paragraphe 5(3) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 213 R.T.N.U. 223, prévoit que "Toute personne arrêtée ou détenue [ . . . ] a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure." Comme la Charte, la version française de la Convention exprime ce droit au moyen du terme "jugée", que la Cour européenne a interprété dans l'arrêt Wemhoff comme désignant l'issue du procès. Elle a donc conclu que la protection offerte par cette disposition visait "le procès et non pas le début du procès" (p. 23).