terms of custody – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   12 Domains
  www.familylawnb.ca  
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For parents who separate it is very important to have terms of custody and access set out by a legal agreement or court order. If the children live with you without a court order or legal agreement (
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Si nous nous sommes entendu sur la garde et les droits de visite, pourquoi devrions nous quand même obtenir une ordonnance du tribunal?
  www.rrq.gouv.qc.ca  
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The amount of the payments depends on the terms of custody
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Le montant du paiement dépend des conditions de garde
  voyage.gc.ca  
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A custody agreement (or parenting agreement), is also a legal document setting out the terms of custody. It is signed by both parents to show that they agree to its terms. Usually, an agreement’s terms have been reached by the parents working together, often with help from their lawyers or mediators.
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Une ordonnance de garde, qui est rendue par un tribunal, est un document juridique qui précise quel parent a la garde d’un enfant et quelles sont les modalités concernant la garde.
  travel.gc.ca  
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A custody agreement (or parenting agreement), is also a legal document setting out the terms of custody. It is signed by both parents to show that they agree to its terms. Usually, an agreement’s terms have been reached by the parents working together, often with help from their lawyers or mediators.
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Une ordonnance de garde, qui est rendue par un tribunal, est un document juridique qui précise quel parent a la garde d’un enfant et quelles sont les modalités concernant la garde.
  gov.mb.ca  
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This approach provides parents with the freedom to make parenting arrangements that best suit their family. For example, they may not want to use the traditional legal terms of custody and access that some people feel are not appropriate to describe a parent-child relationship.
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La plupart des accords contiennent une clause qui permet la modification de l'accord en cas de changement important, et qui prévoit que l'une ou l'autre des parties pourra, en cas de désaccord sur les termes de la modification, présenter une demande d'ordonnance au tribunal. Certains accords prévoient plutôt le recours à la médiation ou à l'arbitrage si un désaccord survient.
  web.xidian.edu.cn  
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In terms of Custody services, CACEIS has won a number of new clients including most recently the entire securities asset range of Frankfurt Trust Invest Luxembourg AG. A top tier German public utility company has also mandated CACEIS to provide a large range of services such as listed derivatives clearing, forex, securities lending and other dealing room services.
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CACEIS a également gagné la confiance de nouveaux clients dans les services de conservation, comme Frankfurt Trust Invest Luxembourg AG qui lui a confié la totalité de ses encours. Une importante société de services aux collectivités a également mandaté CACEIS pour lui fournir une large gamme de services tels que la compensation d'instruments dérivés listés, de change, de prêt-emprunt et de prestations de salle des marchés.
  2 Hits www.nawl.ca  
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Changing this familiar language will create confusion in our courts and increase litigation as courts (and families) struggle to understand what is meant by the undefined concept of “parental responsibility,” which is the new term introduced in Bill C-22. The current terms of custody and access should be maintained.
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L’élimination des notions de garde et de droit de visite. L’abandon de ces notions va susciter de la confusion dans nos tribunaux et accroître le nombre de litiges alors que les juges s’efforceront de définir ce que signifie la notion de  « responsabilité parentale », introduite dans le projet de loi C-22. Les expressions actuelles de garde et droit de visite devraient être maintenues. Si cela s’avère impossible, alors il serait important de:
  www.manitoba.ca  
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This approach provides parents with the freedom to make parenting arrangements that best suit their family. For example, they may not want to use the traditional legal terms of custody and access that some people feel are not appropriate to describe a parent-child relationship.
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La plupart des accords contiennent une clause qui permet la modification de l'accord en cas de changement important, et qui prévoit que l'une ou l'autre des parties pourra, en cas de désaccord sur les termes de la modification, présenter une demande d'ordonnance au tribunal. Certains accords prévoient plutôt le recours à la médiation ou à l'arbitrage si un désaccord survient.
  www.tmx.com  
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According to the study, CDS is "an extremely low priced provider of clearing and settlement services" and in terms of custody, the study concluded that "CDS continues to be extremely competitive in most areas from a pricing/cost perspective for both equity and debt securities."
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Selon cette étude, la CDS « fournit des services de compensation et de règlement à très bas prix ». En ce qui concerne les services de garde, l'étude révèle que « la CDS demeure extrêmement concurrentielle du point de vue de la tarification et des coûts pour la plupart des éléments considérés, tant pour les titres de participation que pour les titres d'emprunt ». L'étude visait à comparer les frais et les coûts d'utilisation des services offerts par la CDS et 12 des plus importants dépositaires centraux de valeurs en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Europe, en Australie, en Asie et en Afrique dans les domaines de la compensation, du règlement, de la garde et du traitement des événements de marché liés aux titres de participation et aux titres d'emprunt.
  parl.gc.ca  
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While they certainly understand that we are dealing with a legislative issue and that it is a legal matter in terms of custody, access, and visiting rights, these are also terms used in prisons and detention centres.
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Un des premiers commentaires que je tiens à faire au nom du réseau a trait au langage utilisé dans ce domaine. C'est un problème pour les agences de services à la famille. Elles savent, bien sûr, qu'il s'agit d'une question législative et que c'est dans le contexte de la loi qu'on parle de garde, d'accès et de droit de visite, mais ce sont aussi des termes utilisés dans les prisons et les centres de détention. On accorde la garde comme si l'enfant était un prix qui va être décerné à un parent plutôt qu'à l'autre ou comme s'il s'agissait d'un objet confié à la garde d'un parent plutôt que de l'autre. Ces termes sont très difficiles à accepter pour les familles et ne conviennent pas à bien des points de vue.