territory mentioned – French Translation – Keybot Dictionary

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  67 Hits conventions.coe.int  
3        Any declaration made pursuant to paragraph 1 may, in respect of any territory mentioned in such declaration, be withdrawn according to the procedure laid down for denunciation in Article 10 of this Agreement.
3        Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues selon la procédure prévue pour la dénonciation par l'article 10 du présent Accord.
  www.margaknaven.nl  
Any Party which extends the application of this Convention to a territory mentioned in the declaration referred to in Article 35, paragraph 2, may, in respect of the territory concerned, make a reservation in accordance with the provisions of the preceding paragraphs.
Toute Partie qui étend l'application de la présente Convention à un territoire désigné par une déclaration prévue en application du paragraphe 2 de l'article 35 peut, pour le territoire concerné, formuler une réserve, conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
  99 Hits www.conventions.coe.int  
Any declaration made in pursuance of the preceding paragraph may, in respect of any territory mentioned in such declaration, be withdrawn by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
  csc.lexum.org  
[TRANSLATION]  Whereas when such a collective agreement has been approved in due form by the Lieutenant Governor in Council, it is binding on all employees and employers in the same trade in the territory mentioned in the agreement; in the territory affected, these provisions cover all individual employment contracts which employees may enter into with employers in the same trade or industry; the purpose of this social legislation would not be achieved if certain workers could conclude contracts with their employers the provisions of which differed from the agreement approved for this trade or industry; accordingly, as in the case at bar, employees may not agree to a lower wage than that set by the agreement covering them, even if they believe, whether rightly or wrongly, that by paying the indicated wage their employer will have to shut down its business or dismiss them;
Considérant que dès qu'une telle convention collective a été régulièrement sanctionnée par le lieutenant‑gouverneur en conseil, elle lie tous les salariés et patrons d'un même métier dans le territoire qui y est déterminé; ces dispositions couvrent, dans la région affectée, tous les contrats individuels de travail que peuvent passer les employés avec les patrons d'un même métier ou d'une même industrie; que le but de cette législation bienfaisante ne serait pas atteint, s'il était permis à certains ouvriers de passer avec leurs patrons un contrat dont les dispositions seraient en marge de la convention sanctionnée et relative à ce corps de métier ou à cette industrie. Ainsi, il ne sera pas permis, comme dans la présente cause, à des salariés de consentir à un salaire moindre que celui fixé par la convention qui les régit, même s'ils croient, à tort ou à raison, qu'en payant le salaire décrété leur patron sera obligé de fermer sa boutique ou de les renvoyer;
  scc.lexum.org  
[TRANSLATION]  Whereas when such a collective agreement has been approved in due form by the Lieutenant Governor in Council, it is binding on all employees and employers in the same trade in the territory mentioned in the agreement; in the territory affected, these provisions cover all individual employment contracts which employees may enter into with employers in the same trade or industry; the purpose of this social legislation would not be achieved if certain workers could conclude contracts with their employers the provisions of which differed from the agreement approved for this trade or industry; accordingly, as in the case at bar, employees may not agree to a lower wage than that set by the agreement covering them, even if they believe, whether rightly or wrongly, that by paying the indicated wage their employer will have to shut down its business or dismiss them;
Considérant que dès qu'une telle convention collective a été régulièrement sanctionnée par le lieutenant‑gouverneur en conseil, elle lie tous les salariés et patrons d'un même métier dans le territoire qui y est déterminé; ces dispositions couvrent, dans la région affectée, tous les contrats individuels de travail que peuvent passer les employés avec les patrons d'un même métier ou d'une même industrie; que le but de cette législation bienfaisante ne serait pas atteint, s'il était permis à certains ouvriers de passer avec leurs patrons un contrat dont les dispositions seraient en marge de la convention sanctionnée et relative à ce corps de métier ou à cette industrie. Ainsi, il ne sera pas permis, comme dans la présente cause, à des salariés de consentir à un salaire moindre que celui fixé par la convention qui les régit, même s'ils croient, à tort ou à raison, qu'en payant le salaire décrété leur patron sera obligé de fermer sa boutique ou de les renvoyer;