test is whether – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If someone wants to challenge that issue in court in the second case, all the minister has to say is, that was my opinion. The test is satisfied. If the test is whether those circumstances existed, then the court can review whether they existed in actual fact.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Si quelqu'un voulait contester devant les tribunaux le deuxième élément, le ministre n'aurait qu'à faire valoir que c'était là son avis. Le critère serait alors satisfait. Si la contestation cherchait à déterminer si les circonstances s'y prêtaient, le tribunal pourrait se pencher sur la question.

  www.wto.int  

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Thus, where discretionary authority is vested in the executive branch of a WTO Member, it cannot be assumed that the WTO Member will fail to implement its obligations under the WTO Agreement in good faith.2 According to this approach, the test is whether or not the legislation in question allows the administrative authorities to abide by that Member's WTO obligations.

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Le droit de l'OMC établit une distinction importante entre la contestation d'une législation en tant que telle et la contestation de l'application de cette législation. Dans le cadre du GATT de 1947, les groupes spéciaux avaient déjà élaboré le principe selon lequel, lorsqu'une législation en tant que telle faisait l'objet d'une plainte, il convenait de faire une distinction entre législation impérative et législation dispositive. L'Organe d'appel a entériné cette distinction.1 Seule une législation qui impose une violation des obligations contractées dans le cadre de l'OMC peut être jugée en tant que telle incompatible avec ces obligations. En revanche, une législation qui donne seulement à l'exécutif d'un Membre le pouvoir discrétionnaire d'agir de façon incompatible avec l'Accord sur l'OMC ne peut pas être contestée en tant que telle. Dans ce cas, seule l'application effective de cette législation de façon incompatible avec l'Accord sur l'OMC est susceptible d'être contestée. Ainsi, lorsqu'un pouvoir discrétionnaire est conféré à l'exécutif d'un Membre de l'OMC, on ne peut pas présenter que le Membre de l'OMC va manquer de bonne foi à ses obligations au regard de l'Accord sur l'OMC.2 Suivant cette approche, le critère consiste à savoir si la législation en cause autorise ou non les autorités administratives à se conformer aux obligations contractées par ce Membre dans le cadre de l'OMC.

  www.servicecanada.gc.ca  

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In the end, the test is whether the operation constitutes one or more distinct businesses. When a firm offers two types of services amounting to distinct businesses, for example a vending machine and a cafeteria division, each group of workers is considered to have its own place of employment, even where the services of each division are provided within the same plant.

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Il y a lieu en fin de compte de déterminer si les différentes branches d'activité constituent une ou plusieurs entreprises distinctes. La publication d'un journal et une autre unité autonome responsable de son impression, par exemple, peuvent constituer deux entreprises distinctes. Lorsqu'une entreprise offre deux genres de services qui constituent des entreprises distinctes, comme l'exploitation de machines distributrices et l'administration d'une cafétéria, il est jugé que chaque groupe de travailleurs affectés à ces tâches a son propre lieu de travail, même lorsque les services offerts le sont dans la même usine.

  87 Hits csc.lexum.org  

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From this, in my opinion, it follows that one must ascertain from the terms of this enactment whether the question is to be submitted to the burgesses only or to the voters at large. The test is whether “the question deals with the contracting of a debt or the borrowing of money”.

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Je suis d’accord avec le juge Ritchie que le règlement proposé est une «question d’intérêt municipal» au sens de la disposition susdite. Il faut donc ensuite, à mon avis, décider si la question doit être soumise aux seuls bourgeois ou à l’ensemble des électeurs. Cela dépend «s’il s’agit d’une dette ou d’un emprunt à contracter». Selon moi, ce n’est pas le cas en l’espèce. Le conseil n’entend pas contracter une dette ou emprunter de l’argent, il veut seulement utiliser des sommes disponibles dans un fonds spécial. L’intention du législateur est claire. Le droit de vote n’est réservé aux bourgeois que si leur propriété est susceptible d’être grevée de cotisations pour le paiement de dettes ou d’emprunts muncipaux.

  www.ccmm.qc.ca  

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“We welcome the decision for the BDEQ to be governed on a metropolitan basis rather than through five administrative regions. But the real test is whether the government will commit to having a significant portion of the BDEQ’s activities and investments support businesses in the Montréal metropolitan area.”

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La région métropolitaine de Montréal représente la moitié du PIB, de la population et de l’emploi du Québec. « Le gouvernement du Québec et ses institutions doivent reconnaître pleinement la réalité métropolitaine de Montréal et son poids économique. Nous saluons la décision d’établir la gouvernance de la BDEQ sur une base métropolitaine plutôt qu’en cinq régions administratives. Cependant, le vrai test pour le gouvernement est de s’engager à ce qu’une part importante des activités et des investissements de la BDEQ soutiennent des entreprises de la région métropolitaine de Montréal », a poursuivi Michel Leblanc.

  4 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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13. As noted in 12(a) above, the first test is whether the employee could reasonably be expected to establish and maintain a self-contained domestic establishment at the work location. Such a determination is made based on the facts of the particular case.

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13. Comme il est mentionné au point 12a) ci-dessus, la première étape consiste à déterminer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'employé établisse et tienne un établissement domestique autonome dans l'endroit éloigné. Une telle détermination doit se fonder sur les faits du cas particulier. Si l'employé s'attend raisonnablement à établir et à tenir un établissement domestique autonome dans l'endroit éloigné, l'exclusion relative à un emploi en un endroit éloigné ne s'appliquera pas, bien entendu. On estime qu'il existe une présomption raisonnable dans les circonstances suivantes :

  www.cjc-ccm.gc.ca  

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Committee for Justice and Liberty v. National Energy Board, the test is whether “an informed person, viewing the matter realistically and practically — and having thought the matter through —” would apprehend a lack of impartiality in the decision maker.

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Committee for Justice and Liberty c. L’Office national de l’énergie , le critère applicable consiste à se demander si « une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique » craindrait que le juge ne soit pas impartial. La question de savoir s’il existe une crainte raisonnable de partialité doit être examinée en fonction du point de vue d’une personne raisonnable, impartiale et bien informée. 25

  87 Hits scc.lexum.org  

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From this, in my opinion, it follows that one must ascertain from the terms of this enactment whether the question is to be submitted to the burgesses only or to the voters at large. The test is whether “the question deals with the contracting of a debt or the borrowing of money”.

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Je suis d’accord avec le juge Ritchie que le règlement proposé est une «question d’intérêt municipal» au sens de la disposition susdite. Il faut donc ensuite, à mon avis, décider si la question doit être soumise aux seuls bourgeois ou à l’ensemble des électeurs. Cela dépend «s’il s’agit d’une dette ou d’un emprunt à contracter». Selon moi, ce n’est pas le cas en l’espèce. Le conseil n’entend pas contracter une dette ou emprunter de l’argent, il veut seulement utiliser des sommes disponibles dans un fonds spécial. L’intention du législateur est claire. Le droit de vote n’est réservé aux bourgeois que si leur propriété est susceptible d’être grevée de cotisations pour le paiement de dettes ou d’emprunts muncipaux.

  www.coxandpalmerlaw.com  

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Now, the test is whether there is a ‘genuine issue requiring a Trial.’ With the new amendments, a Motion’s Judge now has fact finding tools at his/her disposal to permit an immediate ruling on all of the issues, in appropriate cases.

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»). La Cour suprême a analysé la nouvelle règle de l’Ontario relative au jugement sommaire, et plus particulièrement la règle 20.04. La règle 22.04 révisée du Nouveau-Brunswick reflète celle de l’Ontario. Comme fondement de la décision, la Cour suprême a déclaré que les requêtes en jugement sommaire favorisaient l’accès à la justice, car elles offrent une solution de rechange plus économique et plus rapide à la tenue d’un procès complet. Un juge saisi d’une motion a désormais l’autorité de tirer les conclusions de faits nécessaires, d’appliquer le droit à ces faits et d’atteindre des résultats équitables par des moyens proportionnés, expéditifs et plus économiques, éliminant ainsi la nécessité de la tenue d’un procès complet.

  3 Hits www.irb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	,Note 8 the Court pointed out that the correct test is whether the putative Article 1E country recognizes the claimant's right to return there, even if his or her travel documents have expired, and not whether in international law, or from Canada's perspective, that country has formal or legal responsibility for the claimant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb.gc.ca as primary domain	Si le statut du demandeur d'asile dans le pays où il a établi sa résidence est provisoire, la section E de l'article premier ne s'applique pas. Si le demandeur d'asile possède un statut temporaire qu'il lui faut renouveler et qui peut être annuléNote 7 ou s'il n'a pas le droit de retourner dans ce pays, il se peut que la section E de l'article premier ne s'applique pas.

  www.payequity.gov.on.ca  

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There is also no set formula for how narrow or wide a band should be, or how many points to include within each band, or the kind of band to use (fixed or floating), or whether to use bands with even or uneven widths. The underlying test is whether the decisions are reasonable and in keeping with the Act.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine payequity.gov.on.ca as primary domain

Dans la création de tranches de points pour les catégories d'emplois, un signe de sexisme peut être que les catégories à prédominance féminine se trouvent régulièrement au sommet des tranches et que les catégories à prédominance masculine se trouvent dans la partie inférieure. Dans un tel cas, on peut devoir rajuster les limites des tranches pour refléter plus fidèlement les catégories d'emplois de valeur égale ou comparable.

  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Since the workplace label is performance oriented, it must be an integral part of an education and training program. The test is whether the system used can convey all the necessary information.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain	La forme de présentation exacte de la fiche signalétique n'est pas prescrite. L'information fournie devrait être complète et doit comprendre tout ce qu'on peut raisonnablement s'attendre à connaître au sujet de la matière ou du produit et des risques qu'il/elle peut présenter.

  www.btmm.qc.ca  

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“We welcome the decision for the BDEQ to be governed on a metropolitan basis rather than through five administrative regions. But the real test is whether the government will commit to having a significant portion of the BDEQ’s activities and investments support businesses in the Montréal metropolitan area.”

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La région métropolitaine de Montréal représente la moitié du PIB, de la population et de l’emploi du Québec. « Le gouvernement du Québec et ses institutions doivent reconnaître pleinement la réalité métropolitaine de Montréal et son poids économique. Nous saluons la décision d’établir la gouvernance de la BDEQ sur une base métropolitaine plutôt qu’en cinq régions administratives. Cependant, le vrai test pour le gouvernement est de s’engager à ce qu’une part importante des activités et des investissements de la BDEQ soutiennent des entreprises de la région métropolitaine de Montréal », a poursuivi Michel Leblanc.

  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	With regard to the second condition, the Tribunal notes that the operative test is whether or not the complaint, as filed, discloses a reasonable indication that the procurement has not been conducted in accordance with the trade agreements.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain	En ce qui concerne la deuxième condition, il s’agit pour le Tribunal de déterminer si la plainte, telle que déposée, démontre dans une mesure raisonnable que la procédure de marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux.

  2 Hits www.tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	With regard to the second condition, the Tribunal notes that the operative test is whether or not the complaint, as filed, discloses a reasonable indication that the procurement has not been conducted in accordance with the trade agreements.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain	En ce qui concerne la deuxième condition, il s’agit pour le Tribunal de déterminer si la plainte, telle que déposée, démontre dans une mesure raisonnable que la procédure de marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux.

  3 Hits www.cisr-irb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	,Note 8 the Court pointed out that the correct test is whether the putative Article 1E country recognizes the claimant's right to return there, even if his or her travel documents have expired, and not whether in international law, or from Canada's perspective, that country has formal or legal responsibility for the claimant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cisr-irb.gc.ca as primary domain	Si le statut du demandeur d'asile dans le pays où il a établi sa résidence est provisoire, la section E de l'article premier ne s'applique pas. Si le demandeur d'asile possède un statut temporaire qu'il lui faut renouveler et qui peut être annuléNote 7 ou s'il n'a pas le droit de retourner dans ce pays, il se peut que la section E de l'article premier ne s'applique pas.

  3 Hits www.erc-cee.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The test is whether a reasonably informed bystander could reasonably perceive bias on the part of an adjudicator
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	un observateur relativement bien informé pourrait raisonnablement percevoir de la partialité

  cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In RJR MacDonald the Supreme Court is clear that the second part of the test is "whether the applicant would suffer irreparable harm if the application were refused [emphasis added]."
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca as primary domain	, 2007 CF 97, le juge Shore a déclaré : « Même lorsque la séparation causée par un renvoi risque de causer des problèmes économiques ou psychologiques graves, le critère est toujours de savoir si M. Qureshi lui‑même subira un préjudice irréparable. » [Non souligné dans l'original.]

  www.ohchr.org  

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It is not essential for a human rights defender to be correct in his or her arguments in order to be a genuine defender. The critical test is whether or not the person is defending a human right. For example, a group of defenders may advocate for the right of a rural community to own the land they have lived on and farmed for several generations.

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Le deuxième élément important touche à la validité des arguments invoqués. Pour être un authentique défenseur des droits de l’homme, le fait d’avoir des arguments valides ou non n’est pas essentiel. Ce qui compte vraiment, c’est de défendre un droit fondamental. Par exemple, un groupe de personnes peut défendre le droit des membres d’une communauté rurale d’être propriétaires des terres sur lesquelles ils vivent et qu’ils cultivent depuis plusieurs générations. Ces personnes peuvent organiser des manifestations contre des entités économiques privées qui prétendent être propriétaires de toutes les terres de la région. En ce qui concerne la propriété des terres, elles peuvent avoir raison ou tort. Cependant, lorsqu’il s’agit de déterminer si elles sont d’authentiques défenseurs des droits de l’homme, la question de savoir si elles ont raison ou tort sur le plan juridique n’est pas pertinente. Ce qui compte avant tout, c’est de savoir si leurs préoccupations relèvent ou non de la sphère des droits de l’homme.

  www.bernerkonferenz.ch  

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18(2) does not apply because the beneficiaries under the bare trust would be liable on the covenant to pay the mortgage, I am of the view that the decision is in error. As I have already said, the test is whether the mortgage is given by a company and not whether the person seeking to rely upon the right to pre-pay the mortgages is liable to pay the mortgage.

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De plus, comme la Cour suprême du Canada l’a souligné dans l’affaire Royal Trust Co. c. Potash, précitée, il faut interpréter la loi en fonction de la réalité commerciale actuelle. Il ne fait aucun doute que, de nos jours, des personnes morales peuvent avoir besoin de financement à long terme pour des entreprises d’importance variée. La clause d’exception doit s’interpréter en gardant cette réalité commerciale à l’esprit, et non de façon à dissuader les prêteurs d’accorder un financement hypothécaire à long terme pour des entreprises telles que, pour donner un exemple, les projets immobiliers pour lesquels un financement a été accordé dans les affaires faisant l’objet du présent appel.