text referred to – French Translation – Keybot Dictionary

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(ii) the description (if applicable, including the sequence listing free text referred to in Rule 5.2(b) but excluding the sequence listing part of the description referred to in item (vi) of this paragraph);
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ii) description (y compris tout texte libre figurant dans le listage des séquences visé à la règle 5.2.b) mais à l’exclusion de la partie de la description réservée au listage des séquences visée au point vi) du présent alinéa);
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On 30 November 1994, the Agent of Qatar filed in the Registry a document entitled "Act to comply with paragraphs (3) and (4) of operative paragraph 41 of the Judgment of the Court dated 1 July 1994". In the document, the Agent referred to "the absence of an agreement between the Parties to act jointly" and declared that he was thereby submitting to the Court "the whole of the dispute between Qatar and Bahrain, as circumscribed by the text ... referred to in the 1990 Doha Minutes as the 'Bahraini formula'".
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Le 30 novembre 1994, l'agent de Qatar a déposé au Greffe un document intitulé «Démarche tendant à donner effet aux points 3 et 4 du paragraphe 41 de l'arrêt rendu par la Cour le 1er juillet 1994». L'agent faisait état, dans ce document, de l'«absence d'... accord des Parties pour agir conjointement» et y déclarait soumettre à la Cour «l'ensemble du différend qui oppose Qatar à Bahreïn, tel que circonscrit dans le texte ... que le procès-verbal de Doha de 1990 dénomme la «formule bahreïnite»».
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The declaration makes clear that the UN Climate Summit in Paris needs to deliver to ensure success in post-2015 development, thus setting the stage for a good outcome from the UNFCCC negotiations. In addition, the word ‘sustainable’ was added where the text referred to achieving energy for all.
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La thématique climatique a été renforcée, en appelant les nations à maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° C ou 1,5° C, et en poussant les pays à travailler pour un accord ambitieux et universel sur le climat ayant force de loi, lors des pourparlers à Paris, plus tard cette année. Le document final a souligné « avec une profonde préoccupation » l’écart important entre les émissions mondiales annuelles de gaz à effet de serre et les niveaux d’émission qui sont compatibles pour que la température mondiale augmente moins que les niveaux considérés dangereux. La déclaration précise que le sommet sur le climat de l’ONU à Paris doit tenir ses promesses pour assurer le succès du développement dans l’Après-2015, ouvrant ainsi la voie pour un bon résultat des négociations de la CCNUCC. En outre, le mot « durable » a été ajouté là où le texte se réfère à la mise à disposition de l’énergie pour tous.
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Professor Baudouin, now a judge of the Quebec Court of Appeal, properly states in his text referred to above that certain events, designated by the expression novus actus interveniens, can break any direct connection between the fault and the damage suffered by the victim, even though according to the so-called theory of adequate causation the damage might have been caused by the fault, at p. 187:
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Il est reconnu qu'en vertu de l'art. 1053 C.c.B.-C., la responsabilité civile délictuelle d'une personne ne peut être retenue que si les dommages subis par la victime sont la "conséquence directe" d'une ou de plusieurs fautes: Parrot c. Thompson, [1984] 1 R.C.S. 57, à la p. 71; voir également J.-L. Baudouin, La responsabilité civile délictuelle (1985), à la p. 189.  Il est évident que tout préjudice souffert par une victime peut avoir été causé par de nombreux événements.  Cependant, nul ne peut être tenu responsable d'une faute qui a été sans conséquence et le tribunal doit en tout temps évaluer le caractère causal des événements reprochés à un défendeur.  Le professeur Baudouin, maintenant de la Cour d'appel du Québec, écrit avec justesse dans son traité précité que certains événements, désignés par l'expression novus actus interveniens, peuvent rompre toute relation directe entre la faute et le préjudice subi par la victime même si, selon la théorie dite de la causalité adéquate, le dommage aurait pu être causé par la faute, à la p. 187:
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Professor Baudouin, now a judge of the Quebec Court of Appeal, properly states in his text referred to above that certain events, designated by the expression novus actus interveniens, can break any direct connection between the fault and the damage suffered by the victim, even though according to the so-called theory of adequate causation the damage might have been caused by the fault, at p. 187:
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Il est reconnu qu'en vertu de l'art. 1053 C.c.B.-C., la responsabilité civile délictuelle d'une personne ne peut être retenue que si les dommages subis par la victime sont la "conséquence directe" d'une ou de plusieurs fautes: Parrot c. Thompson, [1984] 1 R.C.S. 57, à la p. 71; voir également J.-L. Baudouin, La responsabilité civile délictuelle (1985), à la p. 189.  Il est évident que tout préjudice souffert par une victime peut avoir été causé par de nombreux événements.  Cependant, nul ne peut être tenu responsable d'une faute qui a été sans conséquence et le tribunal doit en tout temps évaluer le caractère causal des événements reprochés à un défendeur.  Le professeur Baudouin, maintenant de la Cour d'appel du Québec, écrit avec justesse dans son traité précité que certains événements, désignés par l'expression novus actus interveniens, peuvent rompre toute relation directe entre la faute et le préjudice subi par la victime même si, selon la théorie dite de la causalité adéquate, le dommage aurait pu être causé par la faute, à la p. 187: