textual support – French Translation – Keybot Dictionary

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For each textual support, references are made to the documentation that has been consulted or scanned for terms. This file may be in hardcopy or electronic form and may deal with a single record or become a collection of texts pertaining to a given theme.
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Voor elke tekstuele ondersteuning worden verwijzingen naar de geraadpleegde of onderzochte documentatie opgenomen. Het dossier kan in papieren of electronische vorm opgesteld worden en kan één enkele fiche behandelen of een verzameling teksten rond een bepaald onderwerp vormen. Het terminologiedossier kan ook gebruikt worden om een eentalig document op te stellen dat de resultaten van een terminologische analyse synthetiseert. Dergelijke documenten worden door sommige terminologie-databanken beschikbaar gesteld d.m.v. een zoekoptie. In
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this Court dealt with arguments that a convention had arisen that demanded the unanimous consent of the provinces to constitutional amendment.202 The Court refused to enshrine unanimity as a legal imperative where there was no textual support for doing so.
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158. Le fait que ces caractéristiques clés du Sénat puissent être modifiées au moyen de la procédure normale de modification mine davantage les arguments selon lesquels il est nécessaire de préserver le Sénat dans sa forme actuelle pour protéger les intérêts régionaux et provinciaux. Il n’existe aucun rôle ou fonction fondamentaux ou inhérents au Sénat qui ne puisse faire l’objet d’une modification constitutionnelle en vertu de l’article 38.
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If it does, the vote is invalid and the strike is illegal, for it is common ground that the union, though certified for both groups of employees as separate units, was not certified for a unit comprising both groups. There is textual support in the totality of the Mediation Services Act and the Labour Relations Act of British Columbia, R.S.B.C. 1960, c.
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Au départ, il faut déterminer la signification du mot «unité» dans le par. (1) de l’art. 25 de la loi. Est-ce qu’une «unité» signifie seulement un groupe d’employés pour lequel un syndicat a été accrédité comme agent négociateur? Dans l’affirmative, le vote est nul et la grève est illégale car on s’accorde à reconnaître que le syndicat, bien qu’accrédité pour les deux groupes d’employés à titre d’unités distinctes, n’était pas accrédité comme représentant d’une unité comprenant les deux groupes. Il y a dans l’ensemble du Mediation Services Act et du Labour Relations Act de la Colombie-Britannique, R.S.C.-B. 1960, c. 205, un appui textuel qui semblerait indiquer que le mot unité du Mediation Services Act est limité à une unité pour laquelle un syndicat est accrédité, mais j’en suis venu à la conclusion non sans hésitation, que l’appréciation la plus juste est que le mot «unité» ne devrait pas être considéré comme étant limité dans le contexte du par. (1) de l’art. 25 à une unité pour laquelle un syndicat est accrédité. La par. (1) de l’art. 2 du Mediation Services Act définit «unité» comme un «groupe d’employés au nom de qui un syndicat participe, ou a participé à des négociations collectives». Il n’y a rien dans cette définition ni dans aucun autre article de la loi qui énonce de façon spécifique que le mot «unité» doit être limité dans son application à une unité pour laquelle un syndicat est l’agent négociateur accrédité et il est indéniable que c’était pour le groupe composite que le syndicat
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If it does, the vote is invalid and the strike is illegal, for it is common ground that the union, though certified for both groups of employees as separate units, was not certified for a unit comprising both groups. There is textual support in the totality of the Mediation Services Act and the Labour Relations Act of British Columbia, R.S.B.C. 1960, c.
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Au départ, il faut déterminer la signification du mot «unité» dans le par. (1) de l’art. 25 de la loi. Est-ce qu’une «unité» signifie seulement un groupe d’employés pour lequel un syndicat a été accrédité comme agent négociateur? Dans l’affirmative, le vote est nul et la grève est illégale car on s’accorde à reconnaître que le syndicat, bien qu’accrédité pour les deux groupes d’employés à titre d’unités distinctes, n’était pas accrédité comme représentant d’une unité comprenant les deux groupes. Il y a dans l’ensemble du Mediation Services Act et du Labour Relations Act de la Colombie-Britannique, R.S.C.-B. 1960, c. 205, un appui textuel qui semblerait indiquer que le mot unité du Mediation Services Act est limité à une unité pour laquelle un syndicat est accrédité, mais j’en suis venu à la conclusion non sans hésitation, que l’appréciation la plus juste est que le mot «unité» ne devrait pas être considéré comme étant limité dans le contexte du par. (1) de l’art. 25 à une unité pour laquelle un syndicat est accrédité. La par. (1) de l’art. 2 du Mediation Services Act définit «unité» comme un «groupe d’employés au nom de qui un syndicat participe, ou a participé à des négociations collectives». Il n’y a rien dans cette définition ni dans aucun autre article de la loi qui énonce de façon spécifique que le mot «unité» doit être limité dans son application à une unité pour laquelle un syndicat est l’agent négociateur accrédité et il est indéniable que c’était pour le groupe composite que le syndicat
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23. Korea finds further textual support for this reading of Article 11.3 in Article 3.1 of the AD Agreement, which states the conditions upon which a determination of injury shall be made “for purposes of Article VI of GATT 1994,” without exception or qualification for different injury determinations that may be required over the life of a measure.
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l'avis de la Corée, l'Argentine ne fait pas valoir que les États-Unis doivent réussir d'impossibles tours de force en matière de prévision. L'idée est simplement que les États-Unis doivent s'assurer que toute pratique de dumping dont ils déterminent qu'elle subsistera ou se reproduira si la mesure est supprimée est définie conformément aux règles énoncées à l'article 2. La constatation de l'existence d'un dumping d'une autre nature que celui qui est défini à l'article 2 ne peut justifier le maintien d'une mesure.