there is a presumption – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	prohibition on abuse of a dominant position: there is a presumption of dominance when the position offers more than 50 % of market shares.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	l'interdiction des abus de position dominante : il y a une présomption de dominance lorsque la position confère plus de 50 % des parts d'un marché.

  13 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In this country, there is a presumption of validity that attaches to both legislation and regulations. A regulation or an instrument is presumed to have been validly made. If someone, whether a citizen or this committee tasked with reviewing legislation, thinks otherwise, the burden of proof is on them to establish that.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Au Canada, on suppose au départ qu'à la fois la loi et son règlement d'application sont valides. Le règlement ou le texte réglementaire est présumé avoir été validement pris. Si quelqu'un, que ce soit un citoyen ou votre comité chargé d'examiner les lois, est d'un autre avis, c'est à lui d'en faire la preuve.

  conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	With respect to sub-paragraph b, the habitual residence of the person concerned at the time of State succession refers to the habitual residence in the territory subject to state succession or in the territory of the predecessor State. “Lawful residence” is not required because there is a presumption that a person who was a national immediately prior to State succession was a lawful resident.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	115. En ce qui concerne l’alinéa c, il faut tenir compte de la volonté de la personne concernée. Cela pourrait impliquer, par exemple, que l’on donne à l’intéressé un droit d’option ou que l’on évite de lui imposer une nationalité contre son gré.

  65 Hits csc.lexum.org  

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The duty of impartiality requires that judges approach all cases with an open mind (see para. 58). There is a presumption of impartiality. The burden of proof is on the party alleging a real or apprehended breach of the duty of impartiality, who must establish actual bias or a reasonable apprehension of bias.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

13 D’autre part, nous avons examiné récemment les principes définissant la nature de l’obligation d’impartialité des juges et encadrant sa mise en œuvre à l’occasion de l’examen d’une demande visant l’annulation d’un jugement de notre Cour (voir Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259, 2003 CSC 45).  L’obligation d’impartialité exige que le juge aborde tout dossier avec un esprit ouvert (voir par. 58).  Une présomption d’impartialité existe.  Le fardeau de la preuve appartient à la partie qui soulève la violation réelle ou appréhendée de l’obligation d’impartialité.  Il lui faut établir soit la partialité réelle, soit l’apparence raisonnable de partialité.  Dans le présent cas, la situation doit s’apprécier aussi par rapport au rôle et au mode de fonctionnement d’une cour collégiale composée de neuf juges, siégeant en dernier ressort au Canada.

  www.employeradviser.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	O. Reg. 175/98 includes Schedules 3 and 4 which list the specific diseases for which there is a presumption of entitlement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine employeradviser.ca as primary domain	Comment la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) prend des décisions pour les demandes de prestations portant sur des maladies professionnelles

  2 Hits www.wto.int  

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However, this integrated legal system is not “clinically isolated”: there is a presumption of validity in international law and the rules of its treaties must therefore be read in harmony with the principles of international law.

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Mais ce système juridique intégré n’est pas en “isolation clinique”. Il existe une présomption de validité en droit international et les règles de ses traités doivent donc se lire harmonieusement avec les principes de droit international. L'ordre juridique de l'OMC respecte donc notamment l’égalité souveraine des Etats, la bonne foi, la coopération internationale ou encore l'obligation de règlement pacifique des différends — sans parler des règles d'interprétation en matière conventionnelle que l'Organe d'appel, par exemple, applique sans hésiter. L’OMC respecte le droit international général, tout en l’adaptant aux réalités du commerce international. En s’insérant dans l’ordre juridique international, l’OMC en vient à produire un système de droit sui generis.

  www.wto.org  

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However, this integrated legal system is not “clinically isolated”: there is a presumption of validity in international law and the rules of its treaties must therefore be read in harmony with the principles of international law.

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Mais ce système juridique intégré n’est pas en “isolation clinique”. Il existe une présomption de validité en droit international et les règles de ses traités doivent donc se lire harmonieusement avec les principes de droit international. L'ordre juridique de l'OMC respecte donc notamment l’égalité souveraine des Etats, la bonne foi, la coopération internationale ou encore l'obligation de règlement pacifique des différends — sans parler des règles d'interprétation en matière conventionnelle que l'Organe d'appel, par exemple, applique sans hésiter. L’OMC respecte le droit international général, tout en l’adaptant aux réalités du commerce international. En s’insérant dans l’ordre juridique international, l’OMC en vient à produire un système de droit sui generis.

  www.inasti.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In certain cases there is a presumption of disability:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine inasti.be as primary domain	Dans un certain nombre de cas, il y a présomption d'incapacité de travail:

  65 Hits scc.lexum.org  

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The duty of impartiality requires that judges approach all cases with an open mind (see para. 58). There is a presumption of impartiality. The burden of proof is on the party alleging a real or apprehended breach of the duty of impartiality, who must establish actual bias or a reasonable apprehension of bias.

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13 D’autre part, nous avons examiné récemment les principes définissant la nature de l’obligation d’impartialité des juges et encadrant sa mise en œuvre à l’occasion de l’examen d’une demande visant l’annulation d’un jugement de notre Cour (voir Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259, 2003 CSC 45).  L’obligation d’impartialité exige que le juge aborde tout dossier avec un esprit ouvert (voir par. 58).  Une présomption d’impartialité existe.  Le fardeau de la preuve appartient à la partie qui soulève la violation réelle ou appréhendée de l’obligation d’impartialité.  Il lui faut établir soit la partialité réelle, soit l’apparence raisonnable de partialité.  Dans le présent cas, la situation doit s’apprécier aussi par rapport au rôle et au mode de fonctionnement d’une cour collégiale composée de neuf juges, siégeant en dernier ressort au Canada.

  ccrweb.ca  

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That the CCR call upon the Minister of Citizenship and Immigration to develop guidelines for his officers to ensure that the best interests of children affected by a deportation decision are given "primary consideration" as required by the UN Convention on the Rights of the Child and that, for greater certainty, on public policy grounds, there is a presumption that deportation of the parent of a minor child in Canada would not be in the child's best interest.

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Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives concernant ses fonctionnaires afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant touché par une décision de déportation bénéficie d’“une considération primordiale” tel que requis par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; et, pour une plus grande certitude se basant sur la politique publique, il soit pris en considération la présomption que la déportation du parent d’un enfant mineur au Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

  newsletter.robic.ca  

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If the agreement provides for a term which is not tied to the validity of a patent, the license will remain in force even if the patent expires or is otherwise invalidated. Absent any express provision, however, there is a presumption that the license continues until the expiration of the patent, but not beyond.

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Au Canada, les règles sont très différentes; un concédant de licence peut recevoir des redevances pour l’exploitation d’un brevet même après l’expiration de celui-ci. La formulation des dispositions de la convention de licence constitue le facteur déterminant. Si la convention de licence prévoit un terme qui n’est pas lié à la validité d’un brevet, la convention de licence demeurera en vigueur même si le brevet est expiré ou se voit invalidé d’une quelconque façon. Toutefois, en l’absence de toute disposition expresse, il y a présomption que la licence se poursuive jusqu’à l’expiration du brevet, mais pas au-delà de cette échéance.

  dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Canada has been an active and cooperative participant in the efforts of RFMOs to adopt and/or strengthen schemes to prevent landings, transshipments of IUU caught fish, and to prohibit landings by non-members' vessels where there is a presumption of IUU fishing, based on identification by RFMO.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Par le passé, le Canada a dû prendre des mesures contre des bateaux étrangers dans les ports en raison d'infractions en matière de pêche avec le consentement de l'État du pavillon.

  www.wma.net  

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National Medical Associations in countries that have adopted or are considering a policy of "presumed consent", whereby there is a presumption that consent has been given unless there is evidence to the contrary, or "mandated choice", whereby all persons would be required to declare whether they wish to donate, should make every effort to ensure that these policies do not diminish informed donor choice, including the patient's right to refuse to donate.

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L'AMM est favorable au principe du choix éclairé du donneur. Les Associations Médicales Nationales des pays ayant adopté ou envisageant l'adoption du principe de "consentement présumé", selon lequel on présume, sauf preuve contraire, que le consentement a été donné, ou celui du "choix mandaté ", selon lequel chacun devrait déclarer son souhait de donner ses organes, doivent faire tout leur possible pour s'assurer que ces directives ne restreignent pas le choix éclairé des donneurs, y compris leur droit de refuser d'être donneur.

  2 Hits www.mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In the Children's Law Reform Act, there is a presumption of a paternity where:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

  www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Canada has been an active and cooperative participant in the efforts of RFMOs to adopt and/or strengthen schemes to prevent landings, transshipments of IUU caught fish, and to prohibit landings by non-members' vessels where there is a presumption of IUU fishing, based on identification by RFMO.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Par le passé, le Canada a dû prendre des mesures contre des bateaux étrangers dans les ports en raison d'infractions en matière de pêche avec le consentement de l'État du pavillon.

  www.servicecanada.gc.ca  

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However, there is a presumption of non-availability for work if the claimant does not have transportation arrangements in place that would allow them to accept employment to the same extent as other workers residing in that community.

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Les prestataires sont tenus de faire des efforts raisonnables pour organiser leur transport jusqu’à leur lieu de travail en demandant, au besoin, l’aide de l’employeur éventuel. Ce n’est que dans des situations inhabituelles ou lorsque le prestataire a épuisé toutes les avenues qui s’offrent à lui pour organiser son déplacement et qu’il n’existe absolument aucun autre moyen de transport pour lui permettre de se rendre à son lieu de travail que l’emploi n’est plus convenable. Cependant, prévaut une présomption de non-disponibilité pour travailler si le prestataire ne prend pas les dispositions nécessaires au chapitre du transport pour lui permettre d’accepter un emploi, dans la même mesure que les autres travailleurs qui résident dans cette communauté.

  www.irb-cisr.gc.ca  

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There is a presumption in refugee law that, except in situations where the state is in a condition of complete breakdown, states must be presumed capable of protecting their citizens. This presumption can be rebutted by "clear and convincing" evidence of the state's inability to protect.22

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Il existe une présomption selon laquelle, à l'exception des situations où l'État connaît un effondrement complet, l'État est capable de protéger ses citoyens. Cette présomption peut être réfutée au moyen d'une preuve « claire et convaincante » de l'incapacité d'un État d'assurer la protection22. Le demandeur d'asile doit s'adresser à son État d'origine pour obtenir une protection dans le cas où la protection de l'État aurait pu raisonnablement être assurée23.

  2 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	With respect to sub-paragraph b, the habitual residence of the person concerned at the time of State succession refers to the habitual residence in the territory subject to state succession or in the territory of the predecessor State. “Lawful residence” is not required because there is a presumption that a person who was a national immediately prior to State succession was a lawful resident.
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  www.rsvz-inasti.fgov.be  

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