there is any reason – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Keybot      74 Résultats   24 Domaines
  17 Résultats scc.lexum.org  
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As regards the application for security made by the defendants in warranty, I do not think there is any reason to depart from the usual rule that security should not be over $500 and should only be required once leave to appeal has been granted.
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En ce qui a trait à la demande de cautionnement formulée par les défendeurs en garantie, je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'écarter de la règle habituelle qui veut qu'un cautionnement ne soit pas supérieur à 500 $ et ne soit exigé qu'une fois l'autorisation d'interjeter appel accordée.  Cette demande est rejetée.
  web2.gov.mb.ca  
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25(1) Where the person having authority to issue the licence, or the member of the clergy or other person having authority to make the proclamation of intention to marry, or the head of the church or congregation having authority to grant a dispensation of such proclamation, has personal knowledge that the facts are not as sections 18, 19, and 20 require, no licence shall be issued, proclamation made, or dispensation granted; and, if there is any reason to believe or suspect that the facts are not as required by those sections, the person before proceeding shall require further evidence in addition to the affidavit to establish the facts to that person's satisfaction.
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25(1) Il est interdit à la personne qualifiée de délivrer une licence, à l'ecclésiastique ou à une autre personne qui est habilitée à publier les bans de les publier, à l'autorité religieuse habilitée à accorder la dispense des bans de l'accorder, si ces personnes savent que les faits ne sont pas tels que requis par les articles 18, 19 et 20; et, s'il y a lieu de croire ou de soupçonner que les faits ne sont pas tels que requis par ces articles, ces personnes, avant d'exercer les fonctions susmentionnées, doivent exiger la production, en plus de la déclaration solennelle, de preuves supplémentaires afin que les faits soient prouvés de manière satisfaisante à l'égard de ces personnes.
  www.fcac-acfc.gc.ca  
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If the individual does not provide such information or the information is not acceptable to FCAC or if the individual does not contact FCAC within this timeframe, or if there is any reason a winner cannot accept the prize as awarded, his/her entry will be declared null and void, and FCAC may choose an alternate winner from the remaining finalists.
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4.3 Après avoir été avisés par l'ACFC, les gagnants doivent communiquer avec l'Agence par courriel à mlf-flm@acfc-fcac.gc.ca dans les cinq (5) jours suivant l'avis par courriel, pour accepter le prix et fournir à cette fin des preuves concernant leur âge, leur lieu de résidence, leur inscription à un établissement d'enseignement dans une province ou un territoire canadien, le consentement du parent ou du tuteur et toute autre permission ou information dont l'ACFC fait la demande à son entière discrétion. Si la personne ne fournit pas cette information ou si l'information n'est pas jugée acceptable par l'ACFC, ou si la personne ne communique pas avec l'ACFC dans le délai établi, ou si pour une raison quelconque le gagnant ne peut accepter le prix qui lui est décerné, sa participation sera déclarée nulle et sans effet, et l'ACFC peut choisir un nouveau gagnant parmi les autres finalistes. L'ACFC ne sera pas tenue responsable des tentatives infructueuses pour aviser les participants, en raison d'une mauvaise adresse courriel ou de coordonnées incomplètes.
  www.healthycanadians.gc.ca  
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Consumers should carefully examine the plastic drop-side hardware for any signs of damage or that the drop-side is installed upside down. If there is any reason for concern, consumers should immediately stop using the recalled cribs and find an alternative, safe sleeping environment for their baby.
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Les consommateurs devraient immédiatement cesser d'utiliser les briquets rappelés, les jeter de façon sécuritaire ou les retourner à l'adresse ci-dessous pour obtenir un remboursement complet. a/s de « DBS Reverse Logistics » « Tokai Multi-Purpose Lighter » 205, chemin Bethridge Etobicoke (Ontario)...
  canadiensensante.gc.ca  
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Consumers should carefully examine the plastic drop-side hardware for any signs of damage or that the drop-side is installed upside down. If there is any reason for concern, consumers should immediately stop using the recalled cribs and find an alternative, safe sleeping environment for their baby.
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Les consommateurs devraient immédiatement cesser d'utiliser les briquets rappelés, les jeter de façon sécuritaire ou les retourner à l'adresse ci-dessous pour obtenir un remboursement complet. a/s de « DBS Reverse Logistics » « Tokai Multi-Purpose Lighter » 205, chemin Bethridge Etobicoke (Ontario)...
  2 Résultats www.hc-sc.gc.ca  
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It is important that all affected consumers carefully examine their crib's drop-side hardware for any signs of damage and that the drop-side is not installed upside down. If there is any reason for concern, consumers should immediately stop using the cribs and find an alternative, safe sleeping environment for their baby.
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Il est important que tous les consommateurs visés examinent attentivement les pièces du côté abaissable de leur lit d'enfant pour déceler tout signe de détérioration ou s'assurer que le côté abaissable n'est pas installé à l'envers. S'il y a une source d'inquiétude, les consommateurs devraient cesser immédiatement l'utilisation du lits d'enfant et trouver un autre endroit sécuritaire où coucher leur bébé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le sommeil sécuritaire, veuillez consulter le lien suivant : Information pour le consommateur de Santé Canada - habitudes sécuritaires lors du sommeil de jeunes enfants.
  healthycanadians.gc.ca  
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Consumers should carefully examine the plastic drop-side hardware for any signs of damage or that the drop-side is installed upside down. If there is any reason for concern, consumers should immediately stop using the recalled cribs and find an alternative, safe sleeping environment for their baby.
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  www.cra-arc.gc.ca  
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Under the Convention, participating countries may benefit from three forms of administrative assistance: the exchange of information; assistance in the collection of taxes; and delivery of documents. Is there is any reason why Canada has only agreed to the exchange of information provisions of the Convention?
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L'ARC appliquera la DGAÉ à ces types de situations. Les opérations décrites ci-dessus entraînent la création d'une perte en capital fictive pour X Ltée car cette dernière n'a que transféré la juste valeur marchande des actions ordinaires de Nouvelle Ltée aux actions «
  www.omafra.gov.on.ca  
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The prohibitions in law are generally against selling food with unacceptable residues or contaminants, rather than prohibiting certain levels in the soils themselves. Due diligence should influence management decisions where there is any reason to be concerned that contaminants may exist in the soil.
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Les lois sur l'agriculture qui ont une incidence directe ou indirecte sur la salubrité des aliments contiennent rarement des dispositions visant spécifiquement le sol et l'environnement. Lorsqu'elles contiennent des interdictions, celles-ci visent généralement la vente d'aliments contenant des résidus ou des contaminants inacceptables et non la présence de ces derniers dans les sols eux-mêmes. Le principe de la " diligence raisonnable " devrait orienter les décisions de gestion lorsqu'il y a lieu de craindre la présence de contaminants dans le sol.
  achatsetventes.gc.ca  
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In connection with giving its consent to locating a database in another country, the Contracting Authority may, at its option, require the Contractor to provide a legal opinion (from a lawyer qualified in the foreign country) that the laws in that country meet the above requirements, or may require the Contractor to pay for Canada to obtain such a legal opinion. Canada has the right to reject any request to store Canada's data in a country other than Canada if there is any reason to be concerned about the security, privacy, or integrity of Canada's data.
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Pour donner son consentement en vue d'établir une base de données dans un autre pays, l'autorité contractante peut, à son choix, demander à l'entrepreneur de fournir un avis juridique (d'un avocat qualifié dans le pays étranger) à l'effet que les lois de ce pays respectent les exigences décrites ci-dessus ou encore de rembourser au Canada l'obtention de cet avis. Le Canada a le droit de rejeter toute demande visant le stockage de ses données dans un autre pays si leur sécurité, leur confidentialité ou leur intégrité peuvent être menacées. Le Canada peut également exiger que les données transmises ou traitées à l'extérieur du Canada soient chiffrées au moyen d'une cryptographie approuvée par le Canada et que la clé privée requise pour déchiffrer les données soit gardée au Canada, conformément aux processus de gestion et de conservation des clés approuvés par le Canada.
  www.one-neb.gc.ca  
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Disclosures that are frivolous or extortive are not considered to have been provided to the NEB in good faith. The DEC shall assess whether there is any reason to suspect that the Tipster has not made the disclosure to the NEB in good faith and what impact, if any, this might have on the NEB response.
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Divulgation par écrit – La divulgation doit être déposée auprès de l’Office par écrit par le dénonciateur ou par un spécialiste qui a reçu le signalement directement comme il est décrit à la partie 7.4c).
  www.conventions.coe.int  
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The number of ratifications requested for the entry into force of the Convention was intentionally fixed at three so as to allow an early entry into force and not to object to its application by a few States who want to use the procedures set up. Moreover, an early entry into force will make it possible to discover if there is any reason for the application of the procedure set up by Article 18.
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Le nombre de ratifications requis pour l'entrée en vigueur de la Convention a été intentionnellement fixé à trois pour permettre une entrée en vigueur rapide et ne pas faire obstacle à son application par les quelques Etats qui voudraient utiliser son mécanisme. Par ailleurs, une entrée en vigueur rapide permettra de déceler s'il y a lieu d'avoir recours à la procédure prévue par l'article 18.
  www.edoeb.admin.ch  
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If it is established, for example, that poor security at US airports facilitated the attacks, it does not follow from the data protection standpoint that there is any reason not to increase security controls.
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A ce propos, deux points méritent d'être soulignés: un renforcement de la sécurité publique ne doit pas a priori être obtenu aux dépens de la protection de la personnalité. Si l'on constate par exemple que les attentats ont été fortement favorisés par l'insuffisance des contrôles effectués dans les aéroports des Etats-Unis, il n'y a pas d'objection du point de vue de la protection des données à renforcer ces contrôles car protection des données n'est synonyme ni de protection des coupables, ni de protection des terroristes.
  www.omaf.gov.on.ca  
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The prohibitions in law are generally against selling food with unacceptable residues or contaminants, rather than prohibiting certain levels in the soils themselves. Due diligence should influence management decisions where there is any reason to be concerned that contaminants may exist in the soil.
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Des aménagements tels que les barrières physiques, les voies d'eau engazonnées, les fossés, les levées de terre, les banquettes de détournement et les zones tampons végétalisées peuvent réduire le risque qu'une eau polluée aille contaminer les sources d'eau agricoles et/ou les cultures durant les fortes pluies ou les inondations.
  6 Résultats parl.gc.ca  
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Certainly it's something that can wait a couple of days to refer to the budget subcommittee. Out of prudence, and if there is any reason whatsoever to protect the public interest, I think we have to exercise due caution, Madam Chair.
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C'est certainement une question qui peut attendre quelques jours, le temps d'un renvoi au sous-comité des budgets. Je crois, madame la présidente, que par prudence et dans le but de protéger l'intérêt public, nous devons prendre des précautions raisonnables. Aussi, je propose de renvoyer cette question au sous-comité des budgets.
  17 Résultats csc.lexum.org  
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As regards the application for security made by the defendants in warranty, I do not think there is any reason to depart from the usual rule that security should not be over $500 and should only be required once leave to appeal has been granted.
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En ce qui a trait à la demande de cautionnement formulée par les défendeurs en garantie, je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'écarter de la règle habituelle qui veut qu'un cautionnement ne soit pas supérieur à 500 $ et ne soit exigé qu'une fois l'autorisation d'interjeter appel accordée.  Cette demande est rejetée.
  2 Résultats hc-sc.gc.ca  
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It is important that all affected consumers carefully examine their crib's drop-side hardware for any signs of damage and that the drop-side is not installed upside down. If there is any reason for concern, consumers should immediately stop using the cribs and find an alternative, safe sleeping environment for their baby.
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Il est important que tous les consommateurs visés examinent attentivement les pièces du côté abaissable de leur lit d'enfant pour déceler tout signe de détérioration ou s'assurer que le côté abaissable n'est pas installé à l'envers. S'il y a une source d'inquiétude, les consommateurs devraient cesser immédiatement l'utilisation du lits d'enfant et trouver un autre endroit sécuritaire où coucher leur bébé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le sommeil sécuritaire, veuillez consulter le lien suivant : Information pour le consommateur de Santé Canada - habitudes sécuritaires lors du sommeil de jeunes enfants.
  www.schlossgarten.it  
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We are asking if there is any reason or condition that might inhibit your ability to participate in the complaint process. For example, if you have a disability and cannot speak on the phone, if you have a visual impairment or need interpreters.
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Cela signifie s'il y a une raison ou condition qui pourrait vous empêcher de participer au processus de plainte. Par exemple, si vous avez une déficience qui vous empêche de parler au téléphone, ou si vous avez une déficience visuelle ou besoin d'interprète.
  12 Résultats www.cbsc.ca  
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Failing the receipt of such written assurance of the steps CKAC plans to take and the satisfactory timing of their implementation, the CBSC will determine whether there is any reason for which CKAC should be entitled to remain a member of the CBSC benefiting from the operation of the self-regulatory mechanism.
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, rendue le 11 décembre 2006, n’a été rendue publique que le 12 avril 2007, le délai de 30 jours imposé à CKAC n’est entré en vigueur qu’à compter de la date en avril. Après avoir obtenu une brève prolongation du délai, le 23 mai le vice-président des relations gouvernementales de la société mère de CKAC, à savoir Corus Entertainment Inc., a déposé la déclaration faisant état des mesures correctives qu’elle entendait prendre. Mentionnons, en passant, que Corus a clairement indiqué dans sa lettre que son programme proposé en huit volets s’appliquait