there is hence – French Translation – Keybot Dictionary
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There is nothing in The Assessment Amendment Act of 1971 that touches s. 27, and
there is hence
no reason why the Legislature should have prefaced s. 90 (as Estey J.A. suggested would be necessary) by the words “notwithstanding s. 27” in order to make s.
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csc.lexum.org
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A mon avis, c’est une interprétation erronée de l’art. 90. Cette disposition ne modifie en rien et n’écarte aucunement l’art. 27 qui, pour autant qu’il soit pertinent, ordonne que les biens‑fonds soient évalués à la valeur marchande. L’article 90 ne porte pas sur l’évaluation comme telle, mais sur sa révision par divers tribunaux selon un critère et sous réserve d’une restriction qu’il prévoit. Rien dans l’Assessment Amendment Act de 1971 ne porte atteinte à l’art. 27, de sorte qu’il n’existe aucune raison pour laquelle la Législature, afin de rendre l’art. 90 immédiatement applicable aux révisions ou appels alors en instance, aurait dû y ajouter au début (comme le suggère le juge Estey) les mots [TRADUCTION] «nonobstant l’art. 27».
cryptopumpnews.com
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But the region is especially famous for its true diving culture. This is where the first scuba diving gear was tested and improved.
There is hence
plenty of fascinating dive sites : wrecks, walls, pinnacles… Suitable for all divers !
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tribloo.com
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La plus belle région pour plonger est sans aucun doute la Corse. Avec ses eaux chaudes et translucides, l’île de beauté est un écrin préservé de nature au cœur de la Méditerranée. La réserve de la Scandola en est l’exemple même : le site a été classé patrimoine mondial de l’UNESCO en 1975.
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There is nothing in The Assessment Amendment Act of 1971 that touches s. 27, and
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no reason why the Legislature should have prefaced s. 90 (as Estey J.A. suggested would be necessary) by the words “notwithstanding s. 27” in order to make s.
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A mon avis, c’est une interprétation erronée de l’art. 90. Cette disposition ne modifie en rien et n’écarte aucunement l’art. 27 qui, pour autant qu’il soit pertinent, ordonne que les biens‑fonds soient évalués à la valeur marchande. L’article 90 ne porte pas sur l’évaluation comme telle, mais sur sa révision par divers tribunaux selon un critère et sous réserve d’une restriction qu’il prévoit. Rien dans l’Assessment Amendment Act de 1971 ne porte atteinte à l’art. 27, de sorte qu’il n’existe aucune raison pour laquelle la Législature, afin de rendre l’art. 90 immédiatement applicable aux révisions ou appels alors en instance, aurait dû y ajouter au début (comme le suggère le juge Estey) les mots [TRADUCTION] «nonobstant l’art. 27».