there is no discrimination – French Translation – Keybot Dictionary

  7 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Could you elaborate on how the proposed changes will ensure that there is no discrimination based on race, ethnicity, place of origin, and so forth?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Pourriez-vous nous donner plus de détails sur la façon dont les modifications qui sont proposées permettront d'éviter qu'il y ait quelque discrimination que ce soit fondée sur la race, l'origine ethnique, le lieu d'origine, etc.?

  old.ilga.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	-- Thirdly: We call upon the United Nations t review its own employment and benefit policies to ensure that there is no discrimination against lesbian and gay people or their partners.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine old.ilga.org as primary domain	ILGA-Europe est la section régionale européenne de l’ILGA (International Lesbian and Gay Association), et travaille pour l’égalité et le respect des droits humains pour les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et transgenres en Europe.

  conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	57. The second sentence of this paragraph contains an undertaking to ensure that there is no discrimination in access to the media. The words "in the framework of their legal systems" were inserted in order to respect constitutional provisions which may limit the extent to which a Party can regulate access to the media.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	57. La deuxième phrase du paragraphe contient l’engagement de veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination dans l’accès aux médias. L’expression «dans le cadre de leur système législatif» a été insérée pour respecter les dispositions constitutionnelles qui peuvent limiter la mesure dans laquelle une Partie peut réglementer l’accès aux médias.

  2 Hits www.speakersacademy.com  

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The problem we had with this proposal is how Treasury Board proposed to eliminate the discrimination – 1) by taking away an entitlement from heterosexual EC members rather than extending it to all EC members in a non-discriminatory fashion and 2) by lowering the current entitlement of a group against which there is no discrimination.

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La réponse du Conseil du Trésor été de supprimer de la convention collective l’article concernant le congé de mariage et de permettre aux membres du groupe EC de prendre x jours, pour quelque motif que ce soit, mais seulement une fois au cours de leur carrière. Le Conseil du Trésor n’a pas précisé de nombre exact, mais il a proposé trois jours aux autres tables de négociation. Le problème qui ne pose pour nous dans le cas de cette proposition, c’est la façon dont le Conseil du Trésor entend éliminer la discrimination – 1) en retirant un droit aux membres hétérosexuels du groupe EC plutôt que de l’étendre à tous les membres du groupe EC sans discrimination et 2) en réduisant le droit actuel d’un groupe qui ne fait pas l’objet de discrimination.

  english.nccu.edu.tw  

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"Graduates from any faculty have access to our master programs, letters, law, medicine etc. The condition is to have four years of university and know French. We provide them the second skills in administration and management. We have no age limit for applicants and because European law forbids it, and there is no discrimination in this regard," the director of the The Francophone Institute for Administration and Management from Sofia explains.

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"Les diplômés de toutes les facultés que ça soit lettres, droit, médecine ont accès à nos programmes de master. La condition est d'avoir quatre années d'études universitaires et de connaître le français. Nous leur fournissons les deuxièmes compétences dans l'administration et la gestion. Nous n’avons pas de limite d'âge pour les candidats et parce que la législation européenne l’interdit, et il n'y a pas de discrimination à cet égard" explique le directeur de l'Institut de la Francophonie pour l'administration et la Gestion de Sofia.

  2 Hits www.dfait.gc.ca  

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Ethnicity: Ethnicity is not an important issue in Venezuela, there is no discrimination of people because of their ethnic background. Calling someone "Negro" (Black) is not perceived in a bad sense. In fact, some people use it as a nickname or to express affection.

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Origine ethnique : L’origine ethnique n’est pas une question importante au Vénézuela, où il n’existe pas de discrimination en raison de l’origine ethnique. Appeler quelqu’un « Negro » (noir) n’est pas perçu dans un sens dérogatoire. De fait, certains l’utilisent comme un surnom ou pour exprimer leur affection, comme d’autres expressions telles que « Chino » (Chinois), « flaco » (maigre) ou « gordo » (grosse).

  forumethibel.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Funds For Good supports medium to long term development projects, which demonstrate an objective of prevention, are independent and self sustainable over time. Surprisingly, these projects are the ones with the most difficulties in attracting donors. There is no discrimination in terms of geographical location of the selected projects.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forumethibel.org as primary domain	Funds For Good désire promouvoir des projets de développement dans le moyen à long terme, dont le but est que la collectivité locale soit un jour capable de poursuivre l’action sans l’aide de l’ONG qui l’a mise en place. Ce sont les projets de développement qui rencontrent le plus de difficultés pour récolter des fonds. Il n'y a aucune discrimination en termes géographiques des projets choisis.

  www.ei-ie.org  

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Strong, effective and representative unions are essential to building a fair and just society. EI’s principles of equality and non-discrimination underpin its action to ensure that there is no discrimination based on gender or any other grounds in unions, education and society.

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L’IE se consacre au renforcement des organisations syndicales par la défense, la mise en application et l’extension des droits du travail des enseignants, des personnels de l’éducation et des étudiants. Des syndicats forts, efficaces et représentatifs sont essentiels à la réalisation d’une société juste et équitable. Les principes d’égalité et de non-discrimination de l’IE sont à la base de son action pour l’élimination des discriminations - qu’elles soient basées sur le genre ou tout autre critère - dans les syndicats, l’éducation et la société. L’IE encourage la ratification et la mise en application des normes internationales en matière de droits humains et syndicaux. Les coupes sombres dans les budgets publics et les dépenses sociales rendent urgents et prioritaires la défense du droit à la négociation collective et le renforcement des mesures visant à assurer l’égalité et l’inclusion sociale.

  www.byblos.com  

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10. Governments, professional associations of lawyers and educational institutions shall ensure that there is no discrimination against a person with respect to entry into or continued practice within the legal profession on the grounds of race, colour, sex, ethnic origin, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth, economic or other status, except that a requirement, that a lawyer must be a national of the country concerned, shall not be considered discriminatory.

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10. Les pouvoirs publics, les associations professionnelles d'avocats et les établissements d'enseignement veillent à ce que l'accès à la profession d'avocat, ou l'exercice de cette profession, ne soient entravés par aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'origine ethnique, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou la situation économique ou autre, avec cette réserve que l'obligation faite à un avocat d'être ressortissant d'un pays où il exerce sa profession n'est pas jugée discriminatoire.

  www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	57. The second sentence of this paragraph contains an undertaking to ensure that there is no discrimination in access to the media. The words "in the framework of their legal systems" were inserted in order to respect constitutional provisions which may limit the extent to which a Party can regulate access to the media.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	57. La deuxième phrase du paragraphe contient l’engagement de veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination dans l’accès aux médias. L’expression «dans le cadre de leur système législatif» a été insérée pour respecter les dispositions constitutionnelles qui peuvent limiter la mesure dans laquelle une Partie peut réglementer l’accès aux médias.

  agritrade.cta.int  

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However, the study notes that there is no discrimination of treatment between EU and third countries, and that the IUU regulation is also in line with measures taken at the international level: “Therefore, while the possibility of a challenge under WTO cannot be excluded, the Regulation itself is currently believed to be WTO compliant.”

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Le document souligne d’ailleurs que le règlement INN soulève potentiellement une série de problèmes en termes de compatibilité avec les règles de l’OMC, notamment « la mesure dans laquelle le système de certification des captures, les éventuelles interdictions d’importation et les dispositions sur l’accès aux ports peuvent être considérés comme des obstacles techniques au commerce ». Cependant, l’étude note qu’il n’y a pas de différence de traitement entre l’UE et les pays tiers, et que le règlement INN est également conforme aux mesures prises au niveau international : « Par conséquent, bien que la possibilité d’une contestation à l’OMC ne soit pas à exclure, le règlement en lui-même est actuellement jugé conforme aux règles de l’OMC ».

  ec.europa.eu  

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The British Foreign and Commonwealth Office (FCO) has regularly sought and obtained assurances from the US Government that there is no discrimination against the Chagossians when recruiting employees in Mauritius to work on Diego Garcia.

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Le ministère britannique des affaires étrangères vérifie régulièrement auprès du gouvernement américain qu'aucune discrimination n'est exercée à l'encontre des Chagossiens lors du recrutement à l’île Maurice des salariés envoyés sur l’île de Diego Garcia. Néanmoins, il a fait savoir aux membres de la communauté chagossienne que s'ils pouvaient fournir des exemples concrets de discrimination présumée, il aborderait la question avec les autorités américaines.

  www.equalitynow.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Although the wording of Section 138 has not been amended and so remains unclear and potentially discriminatory, in practice Latvian employers are governed by a higher law from the European Union which ensures there is no discrimination regarding women working at night.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine equalitynow.org as primary domain	Bien que le libellé de la section 138 n'ait pas été modifié et que celle-ci reste donc floue et potentiellement discriminatoire, les employeurs lettons sont en pratique tenus par une loi de l'Union européenne qui veille à ce qu'il n'y ait pas de discrimination pour les femmes travaillant la nuit.

  www.hemophilia.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A gift is freely offered, but must also be freely received or freely declined. Canadian law has never recognized a duty or requirement to accept the gift of blood from anyone. Therefore, there is no discrimination when that gift is refused for reasons of health and safety.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hemophilia.ca as primary domain	Un don de sang est un présent. Un présent est offert gratuitement et il est accepté ou refusé librement. La Loi canadienne n’a jamais reconnu comme un devoir ou une exigence d’accepter un don de sang de quiconque. Donc, il ne pourrait être question de discrimination si le don est refusé pour des raisons de santé et de sécurité.

  www.canadabusiness.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As an employer, you have the responsibility to create a work environment where employees are treated with respect. That means ensuring that there is no discrimination or harassment in the workplace. These documents will help you understand your obligations related to employment equity and human rights.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadabusiness.ca as primary domain	À titre d'employeur, il vous incombe de créer un environnement de travail où les employés sont traités avec respect. Cela signifie faire en sorte qu'il n'y ait aucune discrimination ni aucun harcèlement en milieu de travail. Ces documents vous aideront à mieux comprendre vos obligations relatives à l'équité en matière d'emploi et aux droits de la personne.

  proseat.eu  

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The Fosmax LNG Code of Conduct provides every company employee with a set of common rules to be followed in all dealings with the companies to which the company sells its LNG terminal access services. These rules are designed to protect commercially sensitive information (CSI), ensure that there is no discrimination between customers, and safeguard information transparency and confidentiality.

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Le code de bonne conduite de Fosmax LNG définit, pour chacun des collaborateurs de la société, les règles à respecter vis-à-vis de chacune des entreprises auprès desquelles elle commercialise des prestations d'accès au terminal méthanier, pour garantir la protection des informations commercialement sensibles (ICS), assurer un traitement égal à tous les clients et préserver la transparence et la confidentialité des informations.

  3 Hits www.wto.int  

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In other words, the United States sought to justify the Wire Act, the Travel Act, and the IGBA on the basis that there is no discrimination in the manner in which the three federal statutes are applied to the remote supply of gambling and betting services.

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Les États-Unis ont fondé leur moyen de défense au titre du texte introductif de l’article XIV sur l’affirmation selon laquelle les mesures en cause prohibent la fourniture à distance de services de jeux et paris par tout fournisseur, qu’il soit national ou étranger. En d’autres termes, les États-Unis ont cherché à justifier la Loi sur les communications par câble, la Loi sur les déplacements et la Loi sur les jeux illicites en faisant valoir qu’il n’y avait aucune discrimination dans la façon dont les trois lois fédérales étaient appliquées à la fourniture à distance de services de jeux et paris. Les États-Unis auraient pu avancer un argument additionnel selon lequel même si une telle discrimination existait, elle n’équivalait pas à une discrimination “arbitraire” ou “injustifiable”, mais ils ne l’ont pas fait.

  www.ituc-csi.org  

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In law, there is no discrimination, but women workers pay more income tax than their husbands, because under our Code of the Person and the Family a wife is a dependent. This difference affects family allowances too: as a woman is a dependent she can receive the family allowance unless her husband authorises it, while he automatically has the right to it.

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Sur le plan légal, il n’existe aucune discrimination mais au niveau de l’imposition des revenus, les impôts d’une travailleuse sont supérieurs à ceux de son mari car nous avons un Code de la personne et de la famille selon lequel l’épouse est une personne à charge. Cette différence se retrouve également au niveau des allocations familiales : comme une femme est une personne à charge, elle ne bénéficie pas d’allocations familiales si son mari ne lui en donne pas l’autorisation, alors qu’il y a droit automatiquement. Ces différences d’imposition et d’allocations familiales peuvent engendrer une différence de près de 15% entre le salaire réel des travailleurs et des travailleuses qui ont le même grade.

  www.archives-nationales.culture.gouv.fr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We are committed to improving access to its content to ensure there is no discrimination or inequality in access to information. The html version complies with W3C standards (xhtml 1.0 Transitional) and French administration internet service accessibility guidelines.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine archives-nationales.culture.gouv.fr as primary domain	Nous sommes engagés à améliorer l'accessibilité des contenus pour que l'accès à l'information ne souffre d'aucune discrimination ou inégalité. La version html est conforme à la norme du W3C (xhtml 1.0 Transitionnal) ainsi qu'aux recommandations du référentiel accessibilité des services Internet de l'administration française (RGAA).

  8 Hits www.laquadrature.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(c) ensuring that, in similar circumstances, there is no discrimination in the treatment of undertakings providing electronic communications networks and services;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laquadrature.net as primary domain	c) en veillant à ce qu'il n'y ait pas, dans des circonstances analogues, de discrimination dans le traitement des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques, et

  13 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If an employer brings herself within s. 7(3), then subs. (1), which creates liability, simply does not apply.  There is no discrimination in respect of which the duty to accommodate can operate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Si l'employeur se trouve être visé par le par. 7(3), le par. (1) qui impose une obligation, ne s'applique tout simplement pas.  Il n'existe aucune discrimination permettant l'entrée en jeu de l'obligation d'accommodement.

  2 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	ensure that there is no discrimination with regard to access to training.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain	s'assurer qu'il n'existe pas de discrimination en matière d'accès à la formation.

  www.entreprisescanada.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As an employer, you have the responsibility to create a work environment where employees are treated with respect. That means ensuring that there is no discrimination or harassment in the workplace. These documents will help you understand your obligations related to employment equity and human rights.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadabusiness.ca as primary domain	À titre d'employeur, il vous incombe de créer un environnement de travail où les employés sont traités avec respect. Cela signifie faire en sorte qu'il n'y ait aucune discrimination ni aucun harcèlement en milieu de travail. Ces documents vous aideront à mieux comprendre vos obligations relatives à l'équité en matière d'emploi et aux droits de la personne.REL

  13 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If an employer brings herself within s. 7(3), then subs. (1), which creates liability, simply does not apply.  There is no discrimination in respect of which the duty to accommodate can operate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Si l'employeur se trouve être visé par le par. 7(3), le par. (1) qui impose une obligation, ne s'applique tout simplement pas.  Il n'existe aucune discrimination permettant l'entrée en jeu de l'obligation d'accommodement.

  www.erda.hu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	· There is no discrimination in hiring, compensation, access to training, promotion, termination or retirement based on race, caste, national origin, religion, age, disability, gender, marital status, sexual orientation, union membership or political affiliation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine brambati.it as primary domain	· Il ne doit y avoir aucune discrimination en matière d'embauche, de rémunération, d'accès à la formation, d'avancement, de licenciement ou de retraite fondée sur la race, la caste, la nationalité d'origine, la religion, l'âge, le handicap, le sexe, l'état civil, l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou à des partis politiques.

  www.caribeinsider.com  

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"Graduates from any faculty have access to our master programs, letters, law, medicine etc. The condition is to have four years of university and know French. We provide them the second skills in administration and management. We have no age limit for applicants and because European law forbids it, and there is no discrimination in this regard," the director of the The Francophone Institute for Administration and Management from Sofia explains.

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"Les diplômés de toutes les facultés que ça soit lettres, droit, médecine ont accès à nos programmes de master. La condition est d'avoir quatre années d'études universitaires et de connaître le français. Nous leur fournissons les deuxièmes compétences dans l'administration et la gestion. Nous n’avons pas de limite d'âge pour les candidats et parce que la législation européenne l’interdit, et il n'y a pas de discrimination à cet égard" explique le directeur de l'Institut de la Francophonie pour l'administration et la Gestion de Sofia.

  www.ccre.org  

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Also, under Article 14(7) it is prohibited to impose an obligation to provide a financial guarantee; whilst we agree that there should not be such an obligation as a condition of providing a service in the territory, there may be good reasons, provided there is no discrimination against service providers from other Member States, why a public authority seeks a financial guarantee from potential contractors.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccre.org as primary domain

21. Nous avons quelques craintes à propos de parties de l'article 14 (exigences interdites). Par exemple, à l'article 14, paragraphe 5, les Etats membres seraient interdits d''apprécier l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente". Nous craignons que cette exigence puisse être interprétée comme empêchant la prise de décisions judicieuses relatives à l'aménagement du territoire, par exemple les permis d'urbanisme pour les hypermarchés. En outre, à l'article 14, paragraphe 7, il est interdit d'imposer une obligation de constituer une garantie financière ; si nous sommes d'accord en effet qu'une telle obligation ne devrait pas exister comme condition à l'offre d'un service sur le territoire, un pouvoir public peut toutefois avoir de bonnes raisons, pourvu qu'aucune discrimination n'existe à l'encontre de prestataires de services d'autres Etats membres, de rechercher une garantie financière des soumissionnaires potentiels.