there is no provision for – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	if there is no provision for progress payments, advance payments or milestone payments - 3 percent;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	s'il n'existe pas de disposition pour des paiements progressifs, paiements anticipés ou paiements d'étape - 3 p. 100;

  www2.ohchr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The application cannot be made at any time. The application and evidence must be presented before military service is due to begin. After that point there is no provision for transfer to alternative service.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www2.ohchr.org as primary domain	La demande ne peut pas être présentée en tout temps. La demande et les justificatifs doivent être présentés avant la date où commence le service militaire. Il n'existe pas de disposition permettant le transfert au service de substitution après cette date.

  2 Hits international.gc.ca  

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Urgent cases are handled on a time available basis; however, there is no provision for an additional fee for 24-hour service, such as is available in Canada, nor does the Mission have arrangements for the courier delivery of completed documents on a cost recovery basis.

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3.2.2 Le volume de travail et les problèmes posés par le service postal local ont donné lieu à l'établissement d'un certain nombre de procédures administratives propres à la mission. Notamment, exiger des clients qu'ils fassent l'appoint en espèces, qu'ils payent par traite bancaire, ou leur demander de venir chercher les documents une fois prêts, sauf dans le cas des documents expédiés à Macao. Les cas urgents sont traités en fonction des disponibilités; toutefois, il n'existe pas de disposition prévoyant un service en 24 heures en échange de frais supplémentaires, comme c'est le cas au Canada. La mission n'a pas non plus de mesures en vigueur prévoyant la livraison par messager des documents prêts contre récupération des coûts. La section ne dispose pas d'une avance d'espèces permanente qui lui permettrait de rendre la monnaie aux clients qui payent en espèces, ou dont le montant de la traite bancaire pourrait dépasser les frais demandés.

  treaties.un.org  

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The effect of these provisions is that amendments to the Protocol are subject to ratification, approval or acceptance. There is no provision for accession to amendments. The Government therefore believes that the addition of the words proposed by the Secretary-General would be inconsistent with the provisions of the Vienna Convention and the Montreal Protocol which apply to the entry into force of amendments to the Protocol.

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Le Gouvernement du Royaume-Uni appelle l'attention du Secrétaire général sur le paragraphe 5 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et l'article 14 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces dispositions ont pour effet que les amendements au Protocole sont sujets à ratification, approbation ou acceptation. Aucune disposition ne concerne l'adhésion aux amendements. Le Gouvernement du Royaume-Uni estime par conséquent qu'ajouter les mots proposés par le Secrétaire général serait contraire aux dispositions de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal qui s'appliquent à l'entrée en vigueur des amendements audit protocole.

  newsletter.robic.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“When the term of a contract is not fixed and there is no provision for termination on reasonable notice, a court may treat a contract as either perpetual in nature or as an indefinite term contract into which the court implies a provision of unilateral termination on reasonable notice.”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine newsletter.robic.ca as primary domain	« When the term of a contract is not fixed and there is no provision for termination on reasonable notice, a court may treat a contract as either perpetual in nature or as an indefinite term contract into which the court implies a provision of unilateral termination on reasonable notice. »

  www.psc-cfp.gc.ca  

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(PSEA) vests the Public Service Commission (PSC) with the authority to make appointments to and within those parts of the public service for which there is no provision for appointment in the PSEA or any other Act.

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(LEFP) confère à la Commission de la fonction publique (CFP) le pouvoir de faire des nominations aux organisations de la fonction publique dont les nominations ne sont pas régies par la LEFP ni par toute autre loi, et au sein de celles‑ci. La LEFP prévoit aussi que la CFP peut déléguer des fonctions ou pouvoirs précis à l’administrateur général (AG) de l’organisation1. L’AG est responsable devant la CFP de l’exercice de ses pouvoirs et fonctions délégués. Néanmoins, c’est la CFP qui est ultimement responsable devant le Parlement.

  2 Hits cbsa-asfc.gc.ca  

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As a result, duty and taxes may be assessed on certain household goods or personal effects either because they do not meet the minimum ownership possession and use requirements of tariff item No. 9805.00.00 or because the person did not meet the minimum one-year absence requirement. It must be noted that there is no provision for remission of duty and taxes in such cases.

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7. Il peut arriver que des employés du gouvernement du Canada soient affectés à l'étranger pour au moins un an, mais que leur affectation se termine plus tôt que prévu en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Un droit et des taxes peuvent alors être imposés sur certains articles à usage personnel ou domestique, parce que ceux-ci ne satisfont pas aux exigences minimales touchant la propriété et l'usage prévues au numéro tarifaire 9805.00.00 ou que la période d'absence est inférieure à un an. Il convient de signaler qu'aucune disposition de remise de droit et taxes n'est prévue dans de tels cas.

  3 Hits www.cpc-cpp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	provides for investigation into complaints regarding the conduct of members while performing duties under the Act. There is no provision for complaints/requests to review and/or amend policy.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cpc-cpp.gc.ca as primary domain	Les policiers de la GRC qui ont transmis les renseignements en question n'ont pas respecté les politiques, les méthodes, les lignes directrices et les exigences réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de tels renseignements.

  www.dfo-mpo.gc.ca  

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All reasonable efforts should be made to ensure that those who may be affected by the results of a SSRP (e.g. industry) be able to contribute to the process when there is no provision for their inclusion in any subsequent science-related step prior to a decision.

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Tous les efforts raisonnables devraient être consentis afin que ceux qui peuvent être touchés par les résultats d'un PSRS (p. ex., l'industrie) puissent prendre part au processus lorsqu'il n'y a aucune disposition concernant leur inclusion au processus scientifique dans l'une des étapes suivantes avant qu'une décision ne soit prise. En pareil cas, leur participation doit être assujettie aux mêmes règles que celles régissant les réunions d'examen par des pairs, tout en reconnaissant néanmoins le fait que l'inclusion de participants de l'extérieur puisse être plus difficile à obtenir étant donné les échéanciers habituellement très serrés propres aux PSRS.

  europarlement.touteleurope.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	At present, there is no provision for setting up a status for European associations, despite repeated demands from the EP. The written declaration is therefore a useful tool to make the European Commission turn to this subject again.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine europarliament.touteleurope.eu as primary domain	Pour l'instant, rien n'est prévu pour la mise en place d'un statut d'association européenne, malgré les demandes répétées du PE. La déclaration écrite est donc un outil précieux pour relancer la Commission européenne sur ce sujet.

  2 Hits www.international.gc.ca  

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5.4.14 The Mission pays cable television fees for each CBS. There is no provision for the Mission to make these payments as cable television is a personal expense for the staff member. An HQ directive was issued recently (October 13, 2000) stipulating that cable service is to be paid by the employee.

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5.4.14 La mission verse des droits de télévision câblée pour chaque employé canadien. Il n'y a aucune affectation permettant à la mission de payer ce service dans la mesure où la télévision câblée constitue une dépense personnelle du personnel. Une directive récemment émise par l'AC (13 octobre 2000) stipule que le service de câblodistribution doit être payé par l'employé. La mission a la responsabilité de suivre cette politique.

  30 Hits parl.gc.ca  

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Under the current CIC policy in the area of language training programs, any new immigrant is entitled to get training in one of the official languages, French or English. There is no provision for immigrants who are deaf or who have other disabilities to get training, especially in the area of ASL, to get settled in Canada.

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Selon la politique actuelle de CIC en matière de formation linguistique, tous les nouveaux immigrants peuvent suivre des cours de français ou d'anglais. Rien n'est prévu pour les immigrants qui sont atteints de surdité ou d'une autre incapacité, surtout en ASL, pour faciliter leur installation au Canada. À l'heure actuelle, le Nouveau-Brunswick n'offre aucun programme d'alphabétisation aux adultes atteints de surdité qui leur permet d'améliorer leurs compétences linguistiques. Le gouvernement provincial soutient qu'il revient à CIC de fournir ces services en vertu du programme CLIC. Les droits des personnes atteintes d'une incapacité auditive doivent être respectés au même titre que ceux des autres immigrants. Elles ont droit, elles aussi, à une formation et ne devraient pas en être privées en vertu de la loi.

  3 Hits www.cbsa.gc.ca  

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As a result, duty and taxes may be assessed on certain household goods or personal effects either because they do not meet the minimum ownership possession and use requirements of tariff item No. 9805.00.00 or because the person did not meet the minimum one-year absence requirement. It must be noted that there is no provision for remission of duty and taxes in such cases.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain

7. Il peut arriver que des employés du gouvernement du Canada soient affectés à l'étranger pour au moins un an, mais que leur affectation se termine plus tôt que prévu en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Un droit et des taxes peuvent alors être imposés sur certains articles à usage personnel ou domestique, parce que ceux-ci ne satisfont pas aux exigences minimales touchant la propriété et l'usage prévues au numéro tarifaire 9805.00.00 ou que la période d'absence est inférieure à un an. Il convient de signaler qu'aucune disposition de remise de droit et taxes n'est prévue dans de tels cas.

  2 Hits www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the revenue was lower than estimated (e.g. $60,000). There is no provision for reimbursement of fees. A refund will not be made to the sponsor for the difference.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	si les relevés de ventes vérifiés révèlent des revenus inférieurs aux prévisions (p. ex., 60 000 $), aucune disposition ne prévoit le remboursement des frais. Le promoteur ne sera pas remboursé de la différence.

  2 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  

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As a result, duty and taxes may be assessed on certain household goods or personal effects either because they do not meet the minimum ownership possession and use requirements of tariff item No. 9805.00.00 or because the person did not meet the minimum one-year absence requirement. It must be noted that there is no provision for remission of duty and taxes in such cases.

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7. Il peut arriver que des employés du gouvernement du Canada soient affectés à l'étranger pour au moins un an, mais que leur affectation se termine plus tôt que prévu en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Un droit et des taxes peuvent alors être imposés sur certains articles à usage personnel ou domestique, parce que ceux-ci ne satisfont pas aux exigences minimales touchant la propriété et l'usage prévues au numéro tarifaire 9805.00.00 ou que la période d'absence est inférieure à un an. Il convient de signaler qu'aucune disposition de remise de droit et taxes n'est prévue dans de tels cas.

  2 Hits www.asfc.gc.ca  

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As a result, duty and taxes may be assessed on certain household goods or personal effects either because they do not meet the minimum ownership possession and use requirements of tariff item No. 9805.00.00 or because the person did not meet the minimum one-year absence requirement. It must be noted that there is no provision for remission of duty and taxes in such cases.

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7. Il peut arriver que des employés du gouvernement du Canada soient affectés à l'étranger pour au moins un an, mais que leur affectation se termine plus tôt que prévu en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Un droit et des taxes peuvent alors être imposés sur certains articles à usage personnel ou domestique, parce que ceux-ci ne satisfont pas aux exigences minimales touchant la propriété et l'usage prévues au numéro tarifaire 9805.00.00 ou que la période d'absence est inférieure à un an. Il convient de signaler qu'aucune disposition de remise de droit et taxes n'est prévue dans de tels cas.

  sensiseeds.com  

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There is no provision for medical cannabis in Hungarian law, and little sign that this will change in the near future. However, there is some possibility that Sativex from GW Pharmaceuticals may soon be approved.

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L’état général de la recherche sur le cannabis en Hongrie n’est pas exactement rassurant, et les efforts semblent se concentrer principalement sur les effets négatifs potentiels du cannabis, renforçant ainsi la position anti-cannabis et antidrogue radicale en vigueur au pays. En 2015, une recherche avait été publiée suggérant que des taux continuellement élevés d’activité des récepteurs CB1 prévenaient le fonctionnement normal des neurotransmetteurs dans le cerveau ; ce type de couverture de la recherche par un magazine populaire en ligne montre très bien l’attitude biaisée qui sévit contre le cannabis.

  2 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	No. The Code provides job security only. There is no provision for paid leave of absence. Some employees, however, may be entitled to cash benefits under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain	ne vise que la sécurité d'emploi. Aucune disposition ne prévoit un congé payé. Cependant, certains employés pourraient avoir droit à des prestations en espèces, par application de la

  21 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	but unlike s. 94 of the Indian Act, there is no provision for a minimum fine and the maximum term of imprisonment is only 30 days as opposed to 3 months under the Indian Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	mais à la différence de l’art. 94 de la Loi sur les Indiens elle ne prescrit pas une amende minimum et la peine maximum d’emprisonnement y est de 30 jours alors qu’elle est de 3 mois en vertu de la Loi sur les Indiens.

  www.switch.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Poor support of mobile environments and applications in the non-web space: SWITCHaai only supports web interfaces. There is no provision for others.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine switch.ch as primary domain	Manque de soutien d'environnements et applications mobiles dans le domaine non-web: SWITCHaai ne soutient que des interfaces pour le web. Il n'en est pas prévu d'autres.

  2 Hits wwwfr.uni.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Applications for admission are accepted only for entry into the first year of the programme; there is no provision for direct entry into the second year.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wwwen.uni.lu as primary domain	Les candidatures sont acceptées uniquement pour entrer dans la première année du programme ; il n’y a pas de disposition permettant une entrée directe en deuxième année.

  21 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	but unlike s. 94 of the Indian Act, there is no provision for a minimum fine and the maximum term of imprisonment is only 30 days as opposed to 3 months under the Indian Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	mais à la différence de l’art. 94 de la Loi sur les Indiens elle ne prescrit pas une amende minimum et la peine maximum d’emprisonnement y est de 30 jours alors qu’elle est de 3 mois en vertu de la Loi sur les Indiens.

  2 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3. There is no provision for the refund of the Goods and Services Tax (GST), Provincial Sales Tax (PST) or the Harmonized Sales Tax (HST) under this program.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	3. En vertu de ce programme, il n'existe aucune disposition relative au remboursement de la Taxe sur les produits et services (TPS), de la Taxe de vente provinciale (TVP) ou de la Taxe de vente harmonisée (TVH).

  2 Hits hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the revenue was lower than estimated (e.g. $60,000). There is no provision for reimbursement of fees. A refund will not be made to the sponsor for the difference.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	si les relevés de ventes vérifiés révèlent des revenus inférieurs aux prévisions (p. ex., 60 000 $), aucune disposition ne prévoit le remboursement des frais. Le promoteur ne sera pas remboursé de la différence.

  dfo-mpo.gc.ca  

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All reasonable efforts should be made to ensure that those who may be affected by the results of a SSRP (e.g. industry) be able to contribute to the process when there is no provision for their inclusion in any subsequent science-related step prior to a decision.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain

Tous les efforts raisonnables devraient être consentis afin que ceux qui peuvent être touchés par les résultats d'un PSRS (p. ex., l'industrie) puissent prendre part au processus lorsqu'il n'y a aucune disposition concernant leur inclusion au processus scientifique dans l'une des étapes suivantes avant qu'une décision ne soit prise. En pareil cas, leur participation doit être assujettie aux mêmes règles que celles régissant les réunions d'examen par des pairs, tout en reconnaissant néanmoins le fait que l'inclusion de participants de l'extérieur puisse être plus difficile à obtenir étant donné les échéanciers habituellement très serrés propres aux PSRS.

  www.inuktitutcomputing.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This is the Microsoft Inuktitut Keyboard. Suitable for Nunavut's Inuktitut, but not for Nunavik's Inuttitut because there is no provision for typing the AiPai characters. Do not be confused by its name: this has nothing to do with the Legacy font Nunacom.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine inuktitutcomputing.ca as primary domain	Ceci est le clavier Inuktitut de Microsoft. Adapté à l'Inuktitut du Nunavut, mais pas à l'Inuttitut du Nunavik car il ne permet pas l'entrée des caractères AiPai. À ne pas confondre : le nom du pilote n'a rien à voir avec la police de caractères archaïque Nunacom.

  caselaw.ihrda.org  

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46. The Complainants submit further that even more restrictive and unreasonable is the fact that there is no provision for a permanent accreditation of foreign correspondents. That the US$12,000,00 requirement per annum accreditation and registration fees for a foreign news agency representative is unduly burdensome, unaffordable for most people in Zimbabwe and an unreasonable restriction on freedom of expression.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine caselaw.ihrda.org as primary domain

le droit d’expression ne peut être limité par des méthodes ou des moyens indirects tels que l’abus du gouvernement ou de contrôles privés sur le papier journal, les fréquences de radiodiffusion ou l’équipement utilisé dans la diffusion d’informations ou par tout autre moyen tendant à empêcher la communication et la circulation d’idées et d’opinions

  ottawa.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Public places are defined as any indoor area to which the public has access including such places as retail shops, hairdressers, restaurants, bars, bingo and billiard halls, bowling alleys, taxicabs and limousines. There is no provision for designated smoking rooms in the by-law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ottawa.ca as primary domain	Endroits publics : Toute aire intérieure à laquelle le public a accès dans un endroit public, y compris les magasins de détail, salons de coiffure, restaurants, bars, salles de bingo, salles de billard, salles de quilles, voitures de taxi et limousines. Le règlement municipal ne prévoit aucune disposition touchant la création de salles destinées aux fumeurs.

  www.eu2006.at  

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There is no provision for a comprehensive common forestry policy in the EU Treaties. The management, conservation and sustainable development of forests are nevertheless vital concerns of the CAP. The EU forestry strategy was adopted as a result, firstly, of the growing awareness of the relationship between the forestry policies of the Member States and forestry-related activities at EU level and, secondly, the increasing importance of forests in international policy debates and in sustainable development initiatives.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eu2006.at as primary domain

Les traités de l’UE n’ont pas prévu de véritable politique forestière commune. Cependant, l’exploitation, la préservation et le développement durable des forêts constituent un des thèmes centraux de la PAC. La stratégie forestière de l'UE est née de la prise de conscience accrue des interactions entre les politiques forestières des États membres et les activités forestières au niveau européen ainsi que de l'importance croissante accordée aux forêts dans les débats politiques internationaux et dans les initiatives prises dans le domaine du développement durable. Au printemps 2006, la Commission va soumettre un plan d’action pour la gestion durable des forêts, censé déterminer les mesures d’application de la politique forestière commune.

  www.citt-tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	There is no provision for this reply procedure in the former schedule. This new procedure should allow the principal issues in dispute to be more closely joined, prior to the hearing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citt-tcce.gc.ca as primary domain	L'ancien calendrier ne prévoyait pas une telle procédure de réponse. Cette nouvelle procédure devrait permettre d'aborder de plus près les principales questions en litige, avant l'audience.