there is no reasonable likelihood – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot
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(f)
there is no reasonable likelihood
that an investigation will reveal evidence of a contravention of this Act; or
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(e) the complaint is made in bad faith or for improper motives or is frivolous or vexatious;
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So you could have an unfit accused who poses no threat to any member of society, and in respect of whom
there is no reasonable likelihood
that he or she will ever be rendered fit to stand trial, and this person cannot be given an absolute discharge under the Criminal Code as it's presently written.
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D'abord, s'agissant du traitement de l'accusé inapte, selon les dispositions actuelles sur les troubles mentaux, un accusé inapte peut être libéré sous condition par une commission d'examen ou gardé en détention. L'accusé ne peut recevoir une absolution inconditionnelle conformément à l'article 672.54 du Code criminel. Certains accusés inaptes qui ne présentent aucune menace pour la société et dont il est fort probable qu'ils ne deviendront jamais aptes à subir leur procès ne peuvent se voir accorder une absolution inconditionnelle aux termes du Code criminel sous son libellé actuel.
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An appellate court must assess whether the essential elements of a fair and accurate instruction on reasonable doubt are present and have been properly explained, such that
there is no reasonable likelihood
that the jury misapprehended the proper burden and standard of proof.
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Le critère de contrôle des directives du juge au jury sur la norme du doute raisonnable est celui de la «conformité pour l’essentiel» avec les principes énoncés dans Lifchus. Les cours d’appel doivent évaluer si les éléments essentiels d’une directive équitable et exacte sur le doute raisonnable s’y trouvent et s’ils ont été bien expliqués, de sorte qu’il n’y a aucune probabilité raisonnable que le jury ait mal compris le fardeau et la norme de preuve applicables. L’évaluation de la conformité pour l’essentiel n’est pas une tâche machinale. Il s’agit de juger si les défectuosités de l’exposé font qu’il ne respecte pas la norme Lifchus, ce qui soulèverait des craintes sérieuses quant à la validité du verdict du jury et pourrait mener à la conclusion que l’accusé n’a pas bénéficié d’un procès équitable. L’examen en appel de la conformité pour l’essentiel avec Lifchus est inévitablement en phase de transition et le défaut de certains exposés au jury antérieurs à Lifchus de refléter les principes établis dans cet arrêt ne peut pas donner naissance à lui seul au spectre du procès inéquitable ou de l’erreur judiciaire. Par ailleurs, les tribunaux canadiens ont veillé et continueront de veiller à remédier aux procès inéquitables et aux erreurs judiciaires. En l’espèce, il n’y a aucune raison d’intervenir dans la conclusion de la majorité en Cour d’appel selon laquelle l’exposé du juge du procès au jury était essentiellement conforme aux principes énoncés dans Lifchus.
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that the jury misapprehended the proper burden and standard of proof.
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Le critère de contrôle des directives du juge au jury sur la norme du doute raisonnable est celui de la «conformité pour l’essentiel» avec les principes énoncés dans Lifchus. Les cours d’appel doivent évaluer si les éléments essentiels d’une directive équitable et exacte sur le doute raisonnable s’y trouvent et s’ils ont été bien expliqués, de sorte qu’il n’y a aucune probabilité raisonnable que le jury ait mal compris le fardeau et la norme de preuve applicables. L’évaluation de la conformité pour l’essentiel n’est pas une tâche machinale. Il s’agit de juger si les défectuosités de l’exposé font qu’il ne respecte pas la norme Lifchus, ce qui soulèverait des craintes sérieuses quant à la validité du verdict du jury et pourrait mener à la conclusion que l’accusé n’a pas bénéficié d’un procès équitable. L’examen en appel de la conformité pour l’essentiel avec Lifchus est inévitablement en phase de transition et le défaut de certains exposés au jury antérieurs à Lifchus de refléter les principes établis dans cet arrêt ne peut pas donner naissance à lui seul au spectre du procès inéquitable ou de l’erreur judiciaire. Par ailleurs, les tribunaux canadiens ont veillé et continueront de veiller à remédier aux procès inéquitables et aux erreurs judiciaires. En l’espèce, il n’y a aucune raison d’intervenir dans la conclusion de la majorité en Cour d’appel selon laquelle l’exposé du juge du procès au jury était essentiellement conforme aux principes énoncés dans Lifchus.