there is no valid – French Translation – Keybot Dictionary

  4 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	c        if there is no valid arbitration agreement;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	c        s'il n'y a pas de convention d'arbitrage valable;

  5 Hits www.tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In addition, the replies to the Tribunal’s purchaser’s questionnaire indicate that, while the total purchases of rebar in 2013 amounted to 641,708 metric tonnes, the purchases of the higher-value types of coated rebar (including epoxy-coated, hot-dip galvanized and stainless steel clad) in Canada were a negligible proportion of that amount, at best.[32] This evidence lends additional support to the position that there is no valid basis to conduct the injury analysis on the basis of multiple classes of goods.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain

Dans l’ensemble, les éléments de preuve au dossier appuient la conclusion rendue dans le cadre de l’enquête préliminaire de dommage selon laquelle, même si les armatures revêtues et les armatures non revêtues ne sont pas entièrement substituables dans toute la gamme d’utilisations finales, elles font néanmoins partie du même continuum de marchandises et sont, dans les circonstances appropriées, suffisamment substituables les unes aux autres pour justifier qu’on ne tienne compte d’une seule catégorie de marchandise.

  dynamind.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL

FAIR Canada recommends that discount brokerages should be prohibited from retaining trailing commissions on investment funds so long as such embedded third party commissions are not prohibited entirelyas there is no valid justification for such commissions in the absence of any advice being provided to consumers.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine faircanada.ca as primary domain

4.6. Selon FAIR Canada, la rémunération conflictuelle doit être traitée afin de protéger adéquatement les investisseurs. Idéalement, cela se ferait en conjonction avec la mise en œuvre d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur. Bien que FAIR Canada appuie le fait de communiquer des renseignements importants aux investisseurs (comme le type de services que la société et ses représentants offriront, les coûts de ces services et la nature des rapports sur les rendements des placements), cela ne signifie pas que la divulgation est efficace en tant que mécanisme de protection de leurs intérêts. Par conséquent, nous sommes d’avis que la réforme ciblée proposée sur les conflits d’intérêts ne suffira pas à protéger adéquatement les investisseurs.

  www.fin.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Many programs and services are not being delivered efficiently. Whether or not the savings are needed to meet some particular spending target, there is no valid reason not to address this question. It is just plain good sense for taxpayers to want everything to run as efficiently as possible and for the government to ensure that this occurs.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain

La plupart des réformes que nous recommandons devraient être exécutées quel que soit l'objectif particulier lié au taux de croissance des dépenses. Un grand nombre de programmes et de services ne sont pas dispensés de façon efficiente. Que des économies soient nécessaires ou non pour atteindre un certain objectif de dépenses, il n'y a pas de raison valable de ne pas se pencher sur cette question. Il est logique que les contribuables désirent que tout fonctionne le plus efficacement possible et que le gouvernement s'assure qu'il en soit ainsi. Tout répit à l'égard des mesures d'austérité que nous recommandons ne devrait pas être généralisé. En raison du nombre de recommandations que nous faisons, personne ne devrait être surpris d'apprendre que nous aurions évité de formuler certaines d'entre elles si ce n'eut été des limites de dépenses qu'il faut imposer pour équilibrer le budget d'ici l'exercice cible de 2017-2018.

  5 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In addition, the replies to the Tribunal’s purchaser’s questionnaire indicate that, while the total purchases of rebar in 2013 amounted to 641,708 metric tonnes, the purchases of the higher-value types of coated rebar (including epoxy-coated, hot-dip galvanized and stainless steel clad) in Canada were a negligible proportion of that amount, at best.[32] This evidence lends additional support to the position that there is no valid basis to conduct the injury analysis on the basis of multiple classes of goods.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain

Dans l’ensemble, les éléments de preuve au dossier appuient la conclusion rendue dans le cadre de l’enquête préliminaire de dommage selon laquelle, même si les armatures revêtues et les armatures non revêtues ne sont pas entièrement substituables dans toute la gamme d’utilisations finales, elles font néanmoins partie du même continuum de marchandises et sont, dans les circonstances appropriées, suffisamment substituables les unes aux autres pour justifier qu’on ne tienne compte d’une seule catégorie de marchandise.

  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The bargaining agent is entitled to a determination on the merits of the complaint as part of the due process before this Board. There is no valid reason set out in this request for an adjournment that would substantiate a further adjournment of this matter.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fpslreb-crtespf.gc.ca as primary domain

Si la Commission est d’avis que la plaignante a droit au report de l’audience prévue du 18 au 20 octobre, nous lui demanderions de fixer la nouvelle date d’audience aux 30 et 31 octobre, pour les raisons avancées dans notre lettre du 26 septembre, à savoir que cette question tarde depuis trop longtemps à être entendue et que ce long délai est entièrement imputable aux nombreuses demandes de report de la plaignante.

  www.pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The bargaining agent is entitled to a determination on the merits of the complaint as part of the due process before this Board. There is no valid reason set out in this request for an adjournment that would substantiate a further adjournment of this matter.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain

Si la Commission est d’avis que la plaignante a droit au report de l’audience prévue du 18 au 20 octobre, nous lui demanderions de fixer la nouvelle date d’audience aux 30 et 31 octobre, pour les raisons avancées dans notre lettre du 26 septembre, à savoir que cette question tarde depuis trop longtemps à être entendue et que ce long délai est entièrement imputable aux nombreuses demandes de report de la plaignante.

  pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The bargaining agent is entitled to a determination on the merits of the complaint as part of the due process before this Board. There is no valid reason set out in this request for an adjournment that would substantiate a further adjournment of this matter.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain

Si la Commission est d’avis que la plaignante a droit au report de l’audience prévue du 18 au 20 octobre, nous lui demanderions de fixer la nouvelle date d’audience aux 30 et 31 octobre, pour les raisons avancées dans notre lettre du 26 septembre, à savoir que cette question tarde depuis trop longtemps à être entendue et que ce long délai est entièrement imputable aux nombreuses demandes de report de la plaignante.

  www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

An electronic device was even installed to make it possible to switch from one system to the other using a single screen. The mission pays 37% of the operating costs of the Support Unit's network, that is, over $24,000 per year. There is no valid reason for this.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain

5.1.8 La mission possède deux réseaux informatiques pour communiquer par courrier électronique. Avant l'installation de Signet-Mitnet en 2001, la mission partageait avec l'Unité d'appui un réseau informatique qui lui permettait de transmettre et de recevoir des courriels. Depuis cette date, la mission possède toujours les deux systèmes. On a même installé un dispositif électronique pour basculer d'un système à l'autre en utilisant un seul écran. La mission paye 37% des coûts d'opération du réseau de l'Unité d'appui, soit plus de 24 000 $ par année sans raison valable.

  dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Where a qualified new entrant declares NOT to be party to a "Controlling Agreement" in relation to any vessel-based fishing licence(s) being requested, and there is NO VALID REASON OR SUPPORTING EVIDENCE FOR THE DEPARTMENT TO BELIEVE that the new entrant has filed a false Declaration, the new entrant will be eligible to be categorized as Independent Core.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Lorsqu'un nouveau participant qualifié déclare qu'il n'est partie à AUCUN « Accord de Contrôle » concernant une ou plusieurs demandes de permis de pêche rattachés à un bateau à être délivrés en son nom et qu'il n'y a AUCUNE RAISON OU PREUVE CONCRÈTE POUR QUE LE MINISTÈRE doute de la véracité de sa Déclaration, le nouveau participant sera admissible à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant.

  26 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In my opinion there is no valid basis under the provisions of the H.V.I.A. for the position taken by the Fund that before it can be called upon to satisfy a judgment in favour of the victim of an automobile accident the victim is obliged to sue the Assurer of the person against whom he has obtained the judgment and have his action against the Assurer dismissed with costs.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

[TRADUCTION] A mon avis, le Fonds n’est pas fondé en vertu des dispositions de la Loi de l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile à prétendre, comme il le fait, qu’on ne peut lui demander de satisfaire à un jugement en faveur d’une victime d’accident d’automobile si celle-ci n’a pas institué une poursuite contre l’assureur de celui contre lequel elle a obtenu le jugement et son action contre ce dernier n’a pas été rejetée avec dépens. Il n’y a pas de texte qui justifie cette proposition.

  4 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The recreation and aquaculture sectors combined in Newfoundland are probably worth $25 or $30 million. Both of those sectors are governed by provincial jurisdiction; hence there is no valid reason why the processing sector is not fully acknowledged as a partner, but that is DFO's position.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

La valeur de notre industrie—l'industrie de la transformation, et j'y reviendrai tout à l'heure—s'élève probablement à 500 millions de dollars. La valeur totale de l'industrie de l'aquaculture et de l'industrie de la pêche sportive à Terre-Neuve s'élève à probablement 25 ou 30 millions de dollars. Ces deux secteurs sont de compétence provinciale; il n'y a donc aucune raison valable pour laquelle le secteur de la transformation n'est pas perçu comme un partenaire à part entière; cependant, c'est la position du MPO.

  www.edu.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In this example, section 49.1 would apply, and the children, who are of school age and are resident in the board's jurisdiction, should be admitted to a school, provided that there is no valid reason for refusing admittance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine edu.gov.on.ca as primary domain	Dans cet exemple, l'article 49.1 s'appliquerait. Les enfants sont d'âge scolaire et ils résident dans le territoire de compétence du conseil scolaire; ils devraient être admis à l'école, à condition qu'il n'y ait aucune raison valide de leur refuser l'admission.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	34. In cases when there is no valid reason to allow the traveller to personally carry the items, or when there is some doubt to the validity of the circumstances, CBSA will not grant release on Form E29B.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	34. Si rien ne justifie le transport des marchandises par le voyageur lui-même ou s’il existe des doutes quant aux circonstances invoquées, l’ASFC n’accorde pas la mainlevée au moyen d’un formulaire E29B.

  26 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In my opinion there is no valid basis under the provisions of the H.V.I.A. for the position taken by the Fund that before it can be called upon to satisfy a judgment in favour of the victim of an automobile accident the victim is obliged to sue the Assurer of the person against whom he has obtained the judgment and have his action against the Assurer dismissed with costs.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

[TRADUCTION] A mon avis, le Fonds n’est pas fondé en vertu des dispositions de la Loi de l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile à prétendre, comme il le fait, qu’on ne peut lui demander de satisfaire à un jugement en faveur d’une victime d’accident d’automobile si celle-ci n’a pas institué une poursuite contre l’assureur de celui contre lequel elle a obtenu le jugement et son action contre ce dernier n’a pas été rejetée avec dépens. Il n’y a pas de texte qui justifie cette proposition.

  cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	38. In cases when there is no valid reason to allow the traveller to personally carry the items, or when there is some doubt to the validity of the circumstances, customs will not grant release on Form E29B.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	38. Si rien ne justifie le transport des marchandises par le voyageur lui-même ou s'il existe des doutes quant aux circonstances invoquées, les douanes n'accordent pas la mainlevée au moyen d'un formulaire E29B.

  www.cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	38. In cases when there is no valid reason to allow the traveller to personally carry the items, or when there is some doubt to the validity of the circumstances, customs will not grant release on Form E29B.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	38. Si rien ne justifie le transport des marchandises par le voyageur lui-même ou s'il existe des doutes quant aux circonstances invoquées, les douanes n'accordent pas la mainlevée au moyen d'un formulaire E29B.

  cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	38. In cases when there is no valid reason to allow the traveller to personally carry the items, or when there is some doubt to the validity of the circumstances, customs will not grant release on Form E29B.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	38. Si rien ne justifie le transport des marchandises par le voyageur lui-même ou s'il existe des doutes quant aux circonstances invoquées, les douanes n'accordent pas la mainlevée au moyen d'un formulaire E29B.

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	38. In cases when there is no valid reason to allow the traveller to personally carry the items, or when there is some doubt to the validity of the circumstances, customs will not grant release on Form E29B.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	38. Si rien ne justifie le transport des marchandises par le voyageur lui-même ou s'il existe des doutes quant aux circonstances invoquées, les douanes n'accordent pas la mainlevée au moyen d'un formulaire E29B.

  2 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	c        if there is no valid arbitration agreement;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	c        s'il n'y a pas de convention d'arbitrage valable;

  www.desjardins.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If he resigns, the liquidator must notify the heirs in writing since he is liable for any damage sustained by the heirs if there is no valid reason for his withdrawal or if it occurs in an untimely manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine desjardins.com as primary domain	R. Même s'il a accepté cette charge, il peut toujours y mettre fin pour un motif sérieux. S'il démissionne, il doit en aviser les héritiers par écrit. Il est responsable du préjudice causé aux héritiers si sa démission est donnée sans motif sérieux et à contretemps.

  www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Where a qualified new entrant declares NOT to be party to a "Controlling Agreement" in relation to any vessel-based fishing licence(s) being requested, and there is NO VALID REASON OR SUPPORTING EVIDENCE FOR THE DEPARTMENT TO BELIEVE that the new entrant has filed a false Declaration, the new entrant will be eligible to be categorized as Independent Core.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Lorsqu'un nouveau participant qualifié déclare qu'il n'est partie à AUCUN « Accord de Contrôle » concernant une ou plusieurs demandes de permis de pêche rattachés à un bateau à être délivrés en son nom et qu'il n'y a AUCUNE RAISON OU PREUVE CONCRÈTE POUR QUE LE MINISTÈRE doute de la véracité de sa Déclaration, le nouveau participant sera admissible à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant.

  www.vajgarsklo.cz  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If he resigns, the liquidator must notify the heirs in writing since he is liable for any damage sustained by the heirs if there is no valid reason for his withdrawal or if it occurs in an untimely manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine caissealliance.com as primary domain	R. Même s’il a accepté cette charge, il peut toujours y mettre fin pour un motif sérieux. S’il démissionne, il doit en aviser les héritiers par écrit. Il est responsable du préjudice causé aux héritiers si sa démission est donnée sans motif sérieux et à contretemps.