there was no reason for – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      88 Results   17 Domains
  31 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
1 Lamer C.J. ‑‑ With respect, we are all of the view that there was no reason for interfering with the exercise of discretion by the trial judge. The appeal is therefore allowed and the stay entered by the trial judge is restored.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
1                 Le juge en chef Lamer ‑‑ En toute déférence, nous sommes tous d'avis qu'il n'y avait aucun motif de s'ingérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès.  Le pourvoi est donc accueilli et l'arrêt des procédures inscrit par le juge du procès est rétabli.
  scan.madedifferent.be  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The prosecutor at a trial hearing in Ankara on 10 April released pending trial 22 Turkish trade unionists on the grounds that there was no reason for their continued detention.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine admin.itfglobal.org as primary domain
Lors d’une audience tenue le 10 avril à Ankara, le procureur a libéré 22 syndicalistes turcs en attente de procès au motif que rien ne justifiait de les maintenir en détention.
  31 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
1 Lamer C.J. ‑‑ With respect, we are all of the view that there was no reason for interfering with the exercise of discretion by the trial judge. The appeal is therefore allowed and the stay entered by the trial judge is restored.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
1                 Le juge en chef Lamer ‑‑ En toute déférence, nous sommes tous d'avis qu'il n'y avait aucun motif de s'ingérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès.  Le pourvoi est donc accueilli et l'arrêt des procédures inscrit par le juge du procès est rétabli.
  6 Hits parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Once he gave it, it was clear to me that there was no reason for this. We didn't pursue it. I'm wondering whether we had the authority to then say, “Fine. We've listened to it. In our opinion, you're not revealing any confidences.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
Après avoir entendu son témoignage, il était clair pour moi qu'il n'y avait pas de raison justifiant le huis clos. Nous n'avons pas insisté. Je me demande si nous aurions eu le pouvoir de dire alors: « Très bien. Nous vous avons écouté. À notre avis, ce que vous nous avez révélé n'est pas confidentiel. Peut-être que certaines de vos révélations sont embarrassantes pour vous. Nous aimerions que vous répétiez tout ce que vous nous avez dit en public ».
  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In his affidavit, Mr. O’Keefe states that there was “no reason” for him to provide Lincoln’s price to Mr. Beers.[26] However, in Mr. O’Keefe’s own words, he contacted Mr. Beers to inform him that “. . . the Crown may require grass-cutting services at the Moncton and Sussex Armouries on an as-and-when required basis,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain
divulgué les prix de Lincoln à M. Beers. Il s’est plutôt contenté d’affirmer qu’il « ne se souvenait pas » [traduction] d’avoir fourni ces renseignements. Le Tribunal ne conclut pas que M. O’Keefe n’a pas dit la vérité dans sa déclaration, mais il conclut que cette déclaration manque de certitude; le fait que M. O’Keefe ne se souvienne pas d’avoir discuté des prix de Lincoln avec M. Beers n’équivaut pas à nier de façon absolue l’avoir fait.
  2 Hits www.tcce.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In his affidavit, Mr. O’Keefe states that there was “no reason” for him to provide Lincoln’s price to Mr. Beers.[26] However, in Mr. O’Keefe’s own words, he contacted Mr. Beers to inform him that “. . . the Crown may require grass-cutting services at the Moncton and Sussex Armouries on an as-and-when required basis,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain
divulgué les prix de Lincoln à M. Beers. Il s’est plutôt contenté d’affirmer qu’il « ne se souvenait pas » [traduction] d’avoir fourni ces renseignements. Le Tribunal ne conclut pas que M. O’Keefe n’a pas dit la vérité dans sa déclaration, mais il conclut que cette déclaration manque de certitude; le fait que M. O’Keefe ne se souvienne pas d’avoir discuté des prix de Lincoln avec M. Beers n’équivaut pas à nier de façon absolue l’avoir fait.
  5 Hits www.cbsc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Applying those principles to the present case, the Quebec Regional Council considers that, other than for reasons of personal vindictiveness, there was no reason for Gilles Proulx to reveal the listener's name and location (city) on air.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsc.ca as primary domain
consenti à être identifiée sur les ondes publiques. Une simple communication avec un radiodiffuseur et même avec l'animateur d'un débat- discussion ne peut être assimilée à un renoncement, de la part d'un auditeur, à son droit à la protection de sa vie privée. Si l'animateur avait véritablement voulu répondre aux accusations que la critique avait portées contre lui, il aurait pu le faire en traitant
  www.cjc-ccm.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The complainants advised that the judgment had been reversed on appeal and that the Court of Appeal had "taken pains to point out the judge's comments had no relevance to the issues before him and there was no reason for them".
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cjc-ccm.gc.ca as primary domain
Au cours de l'exercice 2001-2002, un dossier a été classé par un sous-comité. Les plaignants et intimés dans une affaire relevant du droit des biens ont reproché au juge d'avoir formulé des « remarques précises à caractère religieux » qui les avaient blessés. Les plaignants ont souligné que le jugement avait été infirmé en appel et que la Cour d'appel « avait pris la peine de mentionner que les remarques du juge n'étaient pas pertinentes quant aux questions dont il était saisi et qu'elles n'étaient nullement justifiées ». Les plaignants ont ajouté que le juge « avait déposé un jugement écrit qui était différent de la décision qu'il avait rendue verbalement lorsqu'il a appris que celle-ci avait été portée en appel ».
  www.epo.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
As regards the request that it postpone the oral proceedings, the board decided there was no reason for that, in view of its decision to admit only those late-filed requests which related (albeit narrowed down in some cases) to the subject-matter which had been central to the discussions from the outset.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain
Dans le cadre de la révision du RPCR, l'art. 10ter(3) RPCR 2003 est devenu l'art. 13(3) RPCR 2007. Le RPCR révisé est entré en vigueur le 13 décembre 2007. Le texte est resté inchangé. Dans l'affaire T 427/05, la requérante avait, par lettre du 3 avril 2007 reçue le 27 avril 2007, demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base d'une requête principale ou de l'une des 71 requêtes subsidiaires nouvellement déposées. L'intimée (opposante) demandait notamment que les requêtes déposées le 3 avril 2007 ne soient pas admises en raison de leur longueur et de leur présentation tardive ou, si la chambre les estimait recevables, que la procédure orale soit reportée. La procédure orale s'est tenue le 12 juin 2007. La chambre a fait référence à l'art. 10ter(3) RPCR 2003, qui dispose que les modifications des moyens invoqués après que la date de la procédure orale a été fixée ne sont pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ou les parties à la procédure ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée, et ce, quelle que soit la pertinence éventuelle de ces moyens. A cet égard, il relevait du pouvoir d'appréciation de la chambre d'accepter ou non la présentation tardive des 72 requêtes de la requérante. En ce qui concerne la requête en report de la procédure orale, la chambre a décidé, compte tenu de l'invocation tardive de certains moyens, de n'admettre que les requêtes fondées sur le même objet de l'invention que celles qui, à quelques précisions près, avaient été dès le début au centre des débats, rien ne justifiait de suspendre et de reporter la procédure orale.
  www.biographi.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
He did not mention that on at least one occasion he had applied for and obtained permission from Huntley “to lay aside, for a time, his obligation to the cases of the Government, in order that he might defend those clients for whom . . . he acted as Land Agent.” Peters retained his office, and by his own lights there was no reason for him to give it up.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine biographi.ca as primary domain
En 1844, Peters connut de graves problèmes dans l’ouest du comté de Prince, à l’autre bout de l’île. La propriété du lot 1 avait fait l’objet d’un litige durant des années, mais en 1841 Edward Cunard et la famille Palmer avaient convenu de le séparer en parts égales. Étant donné la propriété incertaine et l’isolement du lot situé à l’extrémité nord-ouest de la colonie, les fermiers, dont bon nombre d’Acadiens, s’étaient habitués à ne pas payer de loyer. Selon les témoignages recueillis en 1860 par la commission des terres, Peters et Edward Palmer*, avocat et important député conservateur, persuadèrent la plupart des occupants du lot, au début de 1843, de reconduire leur contrat de location et d’accepter les conditions offertes habituellement par les Cunard ; les arriérés seraient calculés à compter de 1841. Moins d’un an après, il devint manifeste que bien des locataires de la région, l’une des plus pauvres de l’île, ne pourraient honorer leurs engagements. Dans la première moitié de 1844, selon des sources contemporaines, la résistance organisée à la perception des loyers et aux saisies prit presque l’ampleur d’une insurrection. Toutefois, peut-être parce qu’il songeait à la controverse qui sévissait toujours dans l’est du comté de Kings, le gouvernement eut la sagesse de ne pas envoyer de militaires. La résistance finit par s’éteindre, et la perception des loyers reprit apparemment au cours des années suivantes. Sans doute est-ce en raison d’incidents comme ceux de 1843 et de 1844, tout comme de l’emprise de la famille Cunard et du climat politique qui régnait dans les premières années que Peters passa dans la colonie, que son nom devint un symbole des exactions du régime des propriétaires. Cependant, les reproches qu’on lui adressait lui semblaient injustes. En 1843, il estimait avoir abandonné £5 000 d’arriérés sur les terres de Samuel Cunard et, même s’il concédait qu’« il y [avait] nombre de gens dont tout le bien [n’aurait pas suffi] à payer les arriérés », « la plus grande partie [...] était à son avis le fait non pas de gens incapables de payer mais qui avaient écouté ceux qui leur disaient de ne pas payer, et ils se feraient confisquer leurs terres ».