there was no suggestion that – French Translation – Keybot Dictionary

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There was no suggestion that the officer did not entertain a belief based on reasonable and probable grounds that the accused’s ability to drive a motor vehicle was impaired.
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Nulle part a-t-on allégué que le policier n’avait aucun motif raisonnable ou probable de croire que la capacité de conduire du prévenu était affaiblie.
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There was no suggestion that the officer did not entertain a belief based on reasonable and probable grounds that the accused’s ability to drive a motor vehicle was impaired.
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Nulle part a-t-on allégué que le policier n’avait aucun motif raisonnable ou probable de croire que la capacité de conduire du prévenu était affaiblie.
  www.pslreb-crtefp.gc.ca  
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There has not been a suggestion that the new job description was ever grieved, and there was no suggestion that anything improper was done in defining the duties of the underwater signatures and ranges technologists.
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Personne n'a laissé entendre que la nouvelle description de travail avait fait l'objet d'un grief, et rien n'indique qu’il y ait eu irrégularités dans la définition des fonctions d'un technologue des champs de tir et signatures sous-marins.
  2 Hits parl.gc.ca  
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I remember that when we were in Turkey, we were told that while these events were taking place in eastern Turkey, there were many other Armenians living in western Turkey. They even had their Armenian newspapers, and there was no suggestion that they were being persecuted, prosecuted, or in any way interfered with.
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Quand nous sommes allés en Turquie, je me rappelle qu'on nous a dit qu'alors que ces événements se produisaient dans l'est de la Turquie, il y avait beaucoup d'autres Arméniens qui vivaient dans la partie occidentale du pays. Ils avaient même des journaux arméniens, et on ne disait pas que les gens étaient persécutés, poursuivis ou importunés d'une façon quelconque. Les Turcs disent qu'il n'y a pas eu de génocide parce que les actes commis n'étaient pas dirigés contre le peuple arménien mais attribuables à la guerre en cours. Par contre, les Arméniens à qui nous avons parlé nous ont exposé les faits de façon complètement différente. Qui croire et comment se faire une idée objective de la situation? C'est difficile pour nous.
  www.cbsc.ca  
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would have readily understood the comments in that specific context and that there was no suggestion that any present-day Germans ought to be killed. Moreover, the “paratrooper” scenario described by Bullard was highly unrealistic[4] given the location and circumstances of his jump (i.e. in the Toronto area with a group of friends).
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Le commentaire de M. Bullard suggérant de tuer des Allemands constituait une des principales préoccupations de la plaignante. M. Bullard a demandé à l’instructeur de chute libre s’il était possible de recevoir une formation en vue de devenir un parachutiste d’élite (paratrooper), puis il a demandé s’il pouvait enterrer son parachute et tuer des Allemands une fois qu’il aurait atterri. Comme il l’indique plus haut, le Comité reconnaît que certains auditeurs estimeraient ces propos de très mauvais goût. Cependant, il ressortait très clairement qu’en utilisant le mot « parachutiste » et en décrivant le scénario comme il l’a fait M. Bullard faisait allusion à des opérations effectuées pendant la Deuxième Guerre mondiale lorsque les forces alliées se battaient contre les Allemands. Le Comité considère que les auditeurs de
  www.cjc-ccm.gc.ca  
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Counsel concluded that there was no basis to refer the matter to a Council panel for further review because there was no suggestion that the judge did not have the legal skills required to perform the judicial function.
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Un avocat de l'extérieur a interrogé les plaignants, le juge et d'autres observateurs du procès. L'avocat a conclu qu'il n'y avait aucun motif de soumettre le dossier à un sous-comité du Conseil pour une enquête plus approfondie, parce que la capacité du juge d'exercer ses fonctions judiciaires n'avait pas été mise en cause. Cependant, les plaignants ont exprimé leurs préoccupations à l'égard de l'aptitude du juge à communiquer. Les juges ont le devoir d'agir avec courtoisie et respect envers toutes les personnes dans la salle d'audience et ils doivent être sensibles à la façon dont leurs paroles et leurs gestes sont perçus. Le juge en question a reconnu faire preuve, à l'occasion, d'impatience et d'irritation contre des parties à des procès. Le juge a accepté de suivre un cours de formation en communication pour les juges.
  www.epo.org  
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However, as there was no suggestion that the appellant (opponent) wilfully abused the procedure in the case at issue, the board considered that it would be equitable to order the appellant to pay only half those costs.
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Dans l'affaire T 867/92 (JO 1995, 126), les revendications avaient été modifiées au cours de la procédure d'opposition. Dix-huit mois après cette modification des revendications, le requérant/opposant avait cité une nouvelle antériorité dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a souligné que la CBE ne fixait pas de délai pour citer une nouvelle antériorité en réponse à une modification des revendications. Elle a également rappelé qu'un opposant citant une nouvelle antériorité très tardivement, sans que ce retard se justifie par des raisons particulières, risquait d'avoir à supporter les frais encourus par le titulaire du brevet du fait de sa participation à une procédure orale qui n'avait pu mettre fin à l'affaire en raison de la nouvelle antériorité qui avait été citée. Toutefois, dans la mesure où rien ne donnait à penser qu'en l'espèce, le requérant/opposant avait à dessein fait un usage abusif de la procédure, il était équitable d'ordonner qu'il paie seulement la moitié de ces frais.
  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
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There has not been a suggestion that the new job description was ever grieved, and there was no suggestion that anything improper was done in defining the duties of the underwater signatures and ranges technologists.
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Personne n'a laissé entendre que la nouvelle description de travail avait fait l'objet d'un grief, et rien n'indique qu’il y ait eu irrégularités dans la définition des fonctions d'un technologue des champs de tir et signatures sous-marins.
  pslreb-crtefp.gc.ca  
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There has not been a suggestion that the new job description was ever grieved, and there was no suggestion that anything improper was done in defining the duties of the underwater signatures and ranges technologists.
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Personne n'a laissé entendre que la nouvelle description de travail avait fait l'objet d'un grief, et rien n'indique qu’il y ait eu irrégularités dans la définition des fonctions d'un technologue des champs de tir et signatures sous-marins.
  www.cra-arc.gc.ca  
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"It was widely considered in the interviews that CRA's move to ASD agency status represents an important innovation in Canadian public sector management and that the establishment of the CRA has been a success, due in no small part to its new governance regime. Although the institutions and management culture of CRA are still maturing, there was no suggestion that the move from departmental to Agency status should be reversed."
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« L'opinion fréquemment exprimée durant les entrevues est que le passage de l'ADRC au statut d'organisation de DMPS représente une innovation importante dans la gestion du secteur public canadien et que le succès obtenu par l'ADRC depuis son établissement tient en grande partie à son nouveau mode de régie. Bien que la culture institutionnelle et la philosophie de gestion de l'ADRC ne soient pas encore arrivées à maturité, aucune personne interviewée n'a proposé le retour au statut de ministère. »
  www.irb.gc.ca  
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The government of the Netherlands made no arrangements to have a responsible person meet her in Kinshasa. However, there was no suggestion that the girl sustained any damage to her mental or physical health.
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(26 octobre 1996) concernait le renvoi des Pays-Bas d'une jeune Zaïroise âgée de neuf ans. La fillette était arrivée aux Pays-Bas en compagnie d'une femme qui prétendait être la sœur de sa mère décédée. Censément, aucun membre de sa famille ne vivait au Zaïre. L'enfant a rapidement été renvoyée des Pays-Bas, en compagnie d'une inconnue qui s'est volatilisée lorsque l'avion a atterri à Zurich. Le gouvernement des Pays-Bas a omis de charger une personne responsable de venir accueillir l'enfant à l'aéroport de Kinshasa. Cependant, nul n'a prétendu que la santé physique et mentale de la fillette aurait subi des dommages. La Cour a fait observer que, si les agissements du gouvernement prêtaient certainement à critique, les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas la conclusion que la fillette avait été victime d'un traitement inhumain ou dégradant ou qu'elle avait été exposée à ce risque.
  www.cisr-irb.gc.ca  
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The government of the Netherlands made no arrangements to have a responsible person meet her in Kinshasa. However, there was no suggestion that the girl sustained any damage to her mental or physical health.
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(26 octobre 1996) concernait le renvoi des Pays-Bas d'une jeune Zaïroise âgée de neuf ans. La fillette était arrivée aux Pays-Bas en compagnie d'une femme qui prétendait être la sœur de sa mère décédée. Censément, aucun membre de sa famille ne vivait au Zaïre. L'enfant a rapidement été renvoyée des Pays-Bas, en compagnie d'une inconnue qui s'est volatilisée lorsque l'avion a atterri à Zurich. Le gouvernement des Pays-Bas a omis de charger une personne responsable de venir accueillir l'enfant à l'aéroport de Kinshasa. Cependant, nul n'a prétendu que la santé physique et mentale de la fillette aurait subi des dommages. La Cour a fait observer que, si les agissements du gouvernement prêtaient certainement à critique, les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas la conclusion que la fillette avait été victime d'un traitement inhumain ou dégradant ou qu'elle avait été exposée à ce risque.