there were claims – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      21 Results   11 Domains
  parl.gc.ca  
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There were claims for commercial fishing disruptions. Those were relatively easy to deal with. You needed some information; you may have needed significant information. It may have taken some time to negotiate and develop a program, but ultimately those were resolved by agreement, not by imposition.
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Il y a eu des demandes relatives aux entraves à la pêche commerciale. Il a été relativement facile de les traiter. Il fallait disposer de données, parfois d'un grand nombre de données. Il a parfois fallu du temps pour négocier et mettre sur pied un programme mais finalement, ces demandes ont été réglées par une entente et non pas par une décision imposée de l'extérieur.
  pediapedia.org  
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His Highness hoped that the rate of participation in the elections would" enable us to push ahead with the democratic process' pointing that in the beginning there were claims that citizens would refrain from standing for elections. "But in fact there were a considerable number of candidates".
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Par rapport à la rubrique fréquemment diffusée des décrets lois populaires, son Altesse a précisé qu'il sont toutefois les résolutions faites concernant ces projets, il a mentionné que les projets coûteux devait être présenté à l'Assemblée nationale avant qu’ils soient émis par le gouvernement.
  www.epo.org  
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In decision J 15/88 (OJ 1990, 445), the board decided in a similar case that although the 117 disputed "clauses" in question were numbered and arranged as claims and seemed to define matter in terms of technical features, they were not to be regarded as such since the fact remained that they were never referred to as claims and there were claims elsewhere which were referred to as such.
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Dans la décision J 15/88 (JO 1990, 445), la chambre a décidé, dans un cas semblable, que, bien que les 117 "clauses" en litige dans l'espèce soient numérotées et disposées comme des revendications et qu'elles semblent définir des éléments de l'invention en indiquant des caractéristiques techniques, elles n'étaient pas à considérer comme telles, car il n'en restait pas moins qu'elles n'avaient jamais été évoquées en tant que revendications, et qu'il existait ailleurs dans la demande des revendications désignées comme telles.
  sensiseeds.com  
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We must not forget that cannabis was classified under these groups despite the fact that WHO did not have any evidence from any studies that supported the contention that it had no medical value – a requirement set by its own international treaties. Curiously, even though at one point there were claims that such a report existed, it appears that no one has managed to unearth it in the past 80 years.
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Nous ne devons pas oublier que le cannabis a été classé à ces tableaux malgré le fait que l’OMS n’avait aucune preuve d’aucune étude soutenant l’affirmation d’absence de valeur thérapeutique – une exigence pourtant établie par ses propres traités internationaux. Même s’il y eut à un moment des allégations selon lesquelles un tel rapport existait, il semble curieusement que personne n’ait réussi à le déterrer au cours des 80 dernières années.
  6 Hits csc.lexum.org  
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The respondents also claimed the costs awarded against them in the action they took against the appellant to restrain the appellant from proceeding with the expropriation and there were claims for services rendered by various firms to prevent the rezoning of the lands in question as well as claims for architect and engineering fees, soil tests and for expenditures made in preparation for the erection of the proposed building.
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Les intimés réclamaient également des dommages-intérêts en raison de préjudices qu’ils déclarent avoir subis du fait que l’appelante n’a pas institué dans un délai raisonnable ses procédures d’expropriation, et à l’égard des frais additionnels qu’ils ont engagés afin de maintenir en vigueur les diverses conventions qu’ils avaient conclues jusqu’à la date effective de l’expropriation; ils réclamaient en outre une somme de $15,000 pour la perte de temps directement causée par l’expropriation, à compter de l’adoption de la résolution d’acquisition, le 28 octobre 1965; ils demandaient aussi à être indemnisés de ce que ladite résolution avait entravé leurs arrangements financiers relatifs au projet et les avait rendus insolvables, et à être remboursés des dépens, qui leur avaient été imposés, de leur action contre l’appelante en vue d’empêcher celle-ci de procéder à l’expropriation. D’autres réclamations avaient trait aux frais des services rendus par diverses études en vue d’empêcher un zonage nouveau des biens-fonds en cause, ainsi qu’aux honoraires d’architecte et d’ingénieur, aux frais des épreuves de résistance du sol et aux dépenses engagées pour préparer l’érection de l’immeuble projeté. Ils réclamaient aussi la somme de $15,147.53, l’entrepreneur qui avait creusé les fondations ayant recouvré ce montant à la suite d’un jugement rendu contre eux.
  6 Hits scc.lexum.org  
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The respondents also claimed the costs awarded against them in the action they took against the appellant to restrain the appellant from proceeding with the expropriation and there were claims for services rendered by various firms to prevent the rezoning of the lands in question as well as claims for architect and engineering fees, soil tests and for expenditures made in preparation for the erection of the proposed building.
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Les intimés réclamaient également des dommages-intérêts en raison de préjudices qu’ils déclarent avoir subis du fait que l’appelante n’a pas institué dans un délai raisonnable ses procédures d’expropriation, et à l’égard des frais additionnels qu’ils ont engagés afin de maintenir en vigueur les diverses conventions qu’ils avaient conclues jusqu’à la date effective de l’expropriation; ils réclamaient en outre une somme de $15,000 pour la perte de temps directement causée par l’expropriation, à compter de l’adoption de la résolution d’acquisition, le 28 octobre 1965; ils demandaient aussi à être indemnisés de ce que ladite résolution avait entravé leurs arrangements financiers relatifs au projet et les avait rendus insolvables, et à être remboursés des dépens, qui leur avaient été imposés, de leur action contre l’appelante en vue d’empêcher celle-ci de procéder à l’expropriation. D’autres réclamations avaient trait aux frais des services rendus par diverses études en vue d’empêcher un zonage nouveau des biens-fonds en cause, ainsi qu’aux honoraires d’architecte et d’ingénieur, aux frais des épreuves de résistance du sol et aux dépenses engagées pour préparer l’érection de l’immeuble projeté. Ils réclamaient aussi la somme de $15,147.53, l’entrepreneur qui avait creusé les fondations ayant recouvré ce montant à la suite d’un jugement rendu contre eux.