thereby acting – French Translation – Keybot Dictionary

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The Panel found that the EC failed to accord imports of LAN equipment from the US treatment no less favourable than that provided for in the EC Schedule of commitments, thereby acting inconsistently with Article II:1 of GATT 1994.
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Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 février 1998, le Groupe spécial a constaté que les CE n'avaient pas accordé aux importations de matériel de réseau local en provenance des États-Unis un traitement qui n'était pas moins favorable que celui qui était prévu dans leur Liste d'engagements et que, de ce fait, elles avaient agi de manière incompatible avec les prescriptions de l'article II:1 du GATT de 1994.
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We will work to more precisely formulate the definitions in order to make government action more predictable in this area as well. The German Presidency is thereby acting upon instructions elaborated by the JHA Council when it adopted the Framework Decision on the European Evidence Warrant.
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Les instruments juridiques actuels se basent sur des termes juridiques en partie sans définition précise – p. ex. le sabotage, le terrorisme, le racisme et la xénophobie. Concernant quelques-unes de ces « infractions énumérées sur la liste des groupes d’infractions » les Etats membres divergent dans leur interprétation des groupes d’infractions ‘abstraits’. Nous voulons œuvrer en faveur d’une précision des définitions des délits afin de parvenir à davantage de prévisibilité de l’action de l’Etat. La présidence allemande reprend ainsi une mission du Conseil JAI à l’occasion de l’adoption de la décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuves.
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The chairman is simply required to give effect to their instructions. This is precisely what Blair did, believing Osler's interpretation of the instructions and thereby acting with a view to Enfield's best interests.
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56               Finalement, le président d'une assemblée est tenu de donner effet aux procurations et de s'assurer que les instructions qu'elles contiennent soient suivies.  En l'espèce, un bon nombre des propriétaires réels des actions pour lesquelles des procurations avaient été accordées n'étaient pas présents à l'assemblée.  L'appelante soutient qu'il était évident en soi que ces «donneurs» de procuration voulaient voter pour Price.  Je trouve cette opinion insoutenable.  Premièrement, il n'y a aucune preuve qu'ils aient jamais songé à la candidature de Price.  Deuxièmement, ce qui est plus important, le président d'assemblée n'est pas tenu de lire dans les pensées des propriétaires réels des actions représentées à une assemblée:  Cohen‑Herrendorf c. Army & Navy Department Store Holdings Ltd. (1986), 55 Sask. R. 134 (B.R.), à la p. 148 (aux par. 80 et 81 où l'on cite des décisions de l'Ontario et du Royaume‑Uni).  Il n'y a aucune obligation de vérifier les procurations.  Le président d'assemblée est seulement tenu de donner effet à leurs instructions.  C'est précisément ce que Blair a fait, ajoutant foi à l'interprétation donnée par Osler aux instructions, et agissant ainsi au mieux des intérêts d'Enfield.  Les absents ont le droit de s'attendre à ce que les règles en matière de procuration soient suivies, et que leurs procurations soient exécutées conformément aux instructions dont ils les assortissent.
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The chairman is simply required to give effect to their instructions. This is precisely what Blair did, believing Osler's interpretation of the instructions and thereby acting with a view to Enfield's best interests.
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56               Finalement, le président d'une assemblée est tenu de donner effet aux procurations et de s'assurer que les instructions qu'elles contiennent soient suivies.  En l'espèce, un bon nombre des propriétaires réels des actions pour lesquelles des procurations avaient été accordées n'étaient pas présents à l'assemblée.  L'appelante soutient qu'il était évident en soi que ces «donneurs» de procuration voulaient voter pour Price.  Je trouve cette opinion insoutenable.  Premièrement, il n'y a aucune preuve qu'ils aient jamais songé à la candidature de Price.  Deuxièmement, ce qui est plus important, le président d'assemblée n'est pas tenu de lire dans les pensées des propriétaires réels des actions représentées à une assemblée:  Cohen‑Herrendorf c. Army & Navy Department Store Holdings Ltd. (1986), 55 Sask. R. 134 (B.R.), à la p. 148 (aux par. 80 et 81 où l'on cite des décisions de l'Ontario et du Royaume‑Uni).  Il n'y a aucune obligation de vérifier les procurations.  Le président d'assemblée est seulement tenu de donner effet à leurs instructions.  C'est précisément ce que Blair a fait, ajoutant foi à l'interprétation donnée par Osler aux instructions, et agissant ainsi au mieux des intérêts d'Enfield.  Les absents ont le droit de s'attendre à ce que les règles en matière de procuration soient suivies, et que leurs procurations soient exécutées conformément aux instructions dont ils les assortissent.
  cfs.nrcan.gc.ca  
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These changes may have an adverse impact on biological diversity. Forest birds are one group of living organisms that may respond quickly to the advent of younger forest landscapes, thereby acting as a biological indicator.
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Au Canada, la forêt boréale comporte encore des superficies importantes de peuplements issus de perturbations naturelles. Une forte proportion de la mosaïque forestière est constituée de vieilles forêts qui dépassent l’âge commercial d’exploitation forestière, notamment dans la forêt boréale de l’est du Canada. Avec l’importance grandissante des territoires aménagés en forêt boréale, les besoins toujours croissants pour la matière ligneuse et le recours à une sylviculture réduisant les périodes de rotation, des changements dans la structure et la composition des mosaïques de peuplements forestiers liés au rajeunissement du couvert forestier sont à anticiper à l’échelle des paysages. Ces changements peuvent causer des préjudices à la diversité biologique. L’avifaune représente l’un des groupes d’organismes qui peut répondre rapidement au rajeunissement des paysages forestiers et servir ainsi d’indicateur biologique. Dans cet article, nous exposons certains des problèmes auxquels est confrontée l’avifaune face au rajeunissement anticipé des mosaïques forestières aménagées de la forêt boréale résineuse de l’est du Canada à partir de nos travaux réalisés dans la région de la ceinture d’argile du Québec et de l’Ontario. Plus spécifiquement, nous examinons la réponse des oiseaux aux changements de structure et de composition des forêts en fonction du temps depuis les dernières perturbations dans des mosaïques forestières naturelles, ainsi qu’en rapport avec la variation de la densité d’arbres morts disponibles dans ces écosystèmes. Nous discutons ensuite de l’effet du rajeunissement du couvert forestier qui est anticipé dans les mosaïques forestières aménagées de ces écosystèmes et des solutions envisageables pour atténuer cet effet au moyen des nouvelles stratégies d’aménagement fondées sur le maintien de la diversité des écosystèmes forestiers. La capacité de ces nouvelles stratégies d’aménagement à maintenir l’intégrité écologique des communautés d’oiseaux forestiers donne une indication de leur potentiel à contribuer plus largement au maintien de la diversité biologique.