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  www.fin.gov.on.ca  

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The Review partners agreed to the key principle that the OMPF should remain responsive to changes in municipal circumstances, such as the upload of ODB, ODSP and OW benefits. Therefore, consistent with the normal operation of the OMPF, the social programs grants will be adjusted to reflect the reduction in municipal costs for these programs as the uploads are phased in.

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Les partenaires de l'Examen ont convenu du principe fondamental selon lequel le FPMO doit continuer de pouvoir s'adapter aux changements de la réalité des municipalités, comme le transfert des avantages du PMO, du POSPH et du programme Ontario au travail. Par souci de cohérence avec le fonctionnement du FPMO, les subventions des programmes sociaux seront ajustées pour refléter la réduction des coûts municipaux de ces programmes à mesure que les transferts progressifs seront effectués.

  2 Hits hc-sc.gc.ca  

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The relationship between the use of this coping strategy and work-to-family interference is similar in many ways to what was reported in conjunction with role overload. First, the relationship between reducing the quality of work and work-to-family interference is substantive. Second, the difference in interference at high and low use of this strategy, when job type is taken into account, is the same magnitude as determined in the role overload analysis (increase of +.7). Third, the relationship between the use of this strategy and work-to-family interference varies with dependent care status, with employees with dependent care responsibilities benefiting slightly more than their counterparts without such responsibilities. These findings are, therefore, consistent with our contention that individuals with child and/or elder care cope with work-to-family interference by lowering their standards at home. These results also support our view that organizations that make it difficult for employees to reconcile work and non-work demands by expecting employees to give priority to work at the expense of their life will not realize significant productivity gains.

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La relation entre le fait de réduire la qualité de ce qu'on fait et l'interférence du travail dans la famille ressemble sous maints aspects à celle qui unit ce type de conflit à la surcharge de rôles. Premièrement, elle est importante. Deuxièmement, lorsqu'on tient compte du type d'emploi, on observe le même écart entre le niveau d'interférence associé à une utilisation rare et celui associé à une utilisation fréquente de la stratégie que pour la surcharge de rôles (augmentation de +0,7). Troisièmement, la relation entre l'utilisation de cette stratégie et l'interférence du travail dans la famille varie selon la responsabilité de personnes à charge. Les employés ayant des personnes à charge en profitent légèrement plus que leurs homologues qui n'ont pas de telles responsabilités, ce qui concorde avec notre argument selon lequel les personnes responsables des soins aux enfants ou aux aînés composent avec l'interférence du travail dans la famille en abaissant leurs normes de qualité à la maison. Ces résultats concordent également avec notre idée que les organisations qui s'attendent à ce que leurs employés accordent la priorité à leur travail au détriment de leur vie personnelle ne verront pas leur productivité augmenter de façon importante.

  www.neb.gc.ca  

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Based on the calculations above, it would have been possible to rotate the weld neck flange up to 80.6° (45° + 35.6°) before contacting the nipple cap. Any further rotation would have required the nipple to bend. The interview statements are therefore consistent with the above calculation.

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D'après les entretiens avec les employés de l'entrepreneur, le mouvement de rotation de la bride à long col visait à approcher la soudure du raccord en T à 45°, en position verticale, pour faciliter le soudage du col du bouchon. Cela nécessite une rotation de 45° de la bride à long col, et cause un contact entre la surface interne de la bride à long col et le raccord fileté; l'angle de rotation maximum permis pour éviter ce contact est de 35,6° seulement. Les entretiens avec les entrepreneurs ont fait ressortir que la rotation a été effectuée en deux mouvements : une première grande rotation ayant placé la soudure à une position approximative de 80°, suivie d'une seconde rotation plus petite, lorsque le problème est survenu. D'après les calculs ci-dessus, il aurait été possible de tourner la bride à long col à 80,6° (45° + 35,6°) avant d'entrer en contact avec le bouchon du raccord fileté. Toute rotation supplémentaire aurait fait courber le raccord fileté. Les renseignements recueillis lors des entretiens sont donc compatibles avec les calculs ci-dessus.

  www.irb.gc.ca  

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,Note 31 it examined the provisions of Division 9 of the Act relating to the referral of a certificate and found that they were similar to the former provisions in almost every respect and were therefore consistent with the rights guaranteed by section 7 of the Charter.

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L'article 54 de la Loi énonce que la Section de l'immigration est la section de la Commission chargée du contrôle visé à la section 6 de la Loi, lequel comprend l'article 55 concernant l'arrestation et la détention par CIC. On peut donc envisager qu'une personne détenue puisse faire valoir, lors d'une audience devant la Section de l'immigration, une atteinte aux droits garantis par les alinéas 10 (a) et (b) de la Charte. Les arguments constitutionnels peuvent prendre différentes formes et la réparation demandée peut varier selon les circonstances. Cependant, le commissaire doit s'assurer qu'il a compétence en vertu de la Loi pour accorder la réparation demandée. Par exemple, s'il conclut qu'il y a eu atteinte au droit garanti par l'article 10 de la Charte, la réparation indiquée n'est pas la libération pure et simple. La compétence du commissaire en matière de détention/mise en liberté est énoncée à l'article 58 de la Loi. Il ne peut prononcer la mise en liberté sans examiner la preuve relative à l'un ou plusieurs des quatre motifs de détention. La réparation indiquée consisterait plutôt à écarter les éléments de preuve obtenus pendant la détention, tel que le prévoit le paragraphe 24(2) de la Charte.

  www.neb-one.gc.ca  

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Based on the calculations above, it would have been possible to rotate the weld neck flange up to 80.6° (45° + 35.6°) before contacting the nipple cap. Any further rotation would have required the nipple to bend. The interview statements are therefore consistent with the above calculation.

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D'après les entretiens avec les employés de l'entrepreneur, le mouvement de rotation de la bride à long col visait à approcher la soudure du raccord en T à 45°, en position verticale, pour faciliter le soudage du col du bouchon. Cela nécessite une rotation de 45° de la bride à long col, et cause un contact entre la surface interne de la bride à long col et le raccord fileté; l'angle de rotation maximum permis pour éviter ce contact est de 35,6° seulement. Les entretiens avec les entrepreneurs ont fait ressortir que la rotation a été effectuée en deux mouvements : une première grande rotation ayant placé la soudure à une position approximative de 80°, suivie d'une seconde rotation plus petite, lorsque le problème est survenu. D'après les calculs ci-dessus, il aurait été possible de tourner la bride à long col à 80,6° (45° + 35,6°) avant d'entrer en contact avec le bouchon du raccord fileté. Toute rotation supplémentaire aurait fait courber le raccord fileté. Les renseignements recueillis lors des entretiens sont donc compatibles avec les calculs ci-dessus.

  www.cisr-irb.gc.ca  

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,Note 31 it examined the provisions of Division 9 of the Act relating to the referral of a certificate and found that they were similar to the former provisions in almost every respect and were therefore consistent with the rights guaranteed by section 7 of the Charter.

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L'article 54 de la Loi énonce que la Section de l'immigration est la section de la Commission chargée du contrôle visé à la section 6 de la Loi, lequel comprend l'article 55 concernant l'arrestation et la détention par CIC. On peut donc envisager qu'une personne détenue puisse faire valoir, lors d'une audience devant la Section de l'immigration, une atteinte aux droits garantis par les alinéas 10 (a) et (b) de la Charte. Les arguments constitutionnels peuvent prendre différentes formes et la réparation demandée peut varier selon les circonstances. Cependant, le commissaire doit s'assurer qu'il a compétence en vertu de la Loi pour accorder la réparation demandée. Par exemple, s'il conclut qu'il y a eu atteinte au droit garanti par l'article 10 de la Charte, la réparation indiquée n'est pas la libération pure et simple. La compétence du commissaire en matière de détention/mise en liberté est énoncée à l'article 58 de la Loi. Il ne peut prononcer la mise en liberté sans examiner la preuve relative à l'un ou plusieurs des quatre motifs de détention. La réparation indiquée consisterait plutôt à écarter les éléments de preuve obtenus pendant la détention, tel que le prévoit le paragraphe 24(2) de la Charte.

  travel.taichung.gov.tw  

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The health official from Seychelles shared that the country is vulnerable to viral outbreaks and therefore consistent measures are put in place for prevention, planning and coordination. In the event of an outbreak, a centralised contingency fund is available for mitigation.

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Le représentant seychellois de la santé a fait part de la vulnérabilité de son pays face aux épidémies virales et donc de la mise en place de mesures cohérentes en matière de prévention, de planification et de coordination. En cas d’apparition d’une maladie, un fonds d’urgence centralisé est disponible pour atténuer ce risque. Dans le cadre de ses efforts de prévention, la Tunisie a investi dans un système d'alerte précoce, dont le but est d’assurer la surveillance sanitaire et de détecter des incidents de santé publique nécessitant une réaction rapide. La collecte de données, la cartographie des risques et la communication, entre autres, font partie intégrante du processus.

  www.irb-cisr.gc.ca  

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, 31 it examined the provisions of Division 9 of the Act relating to the referral of a certificate and found that they were similar to the former provisions in almost every respect and were therefore consistent with the rights guaranteed by section 7 of the Charter.

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La Cour a noté une troisième différence importante. Lorsqu'un certificat de sécurité est déposé à la Cour fédérale, la décision de cette dernière est définitive et n'est pas susceptible d'appel ou de contrôle judiciaire (paragraphe 80(3) de la Loi), alors que la décision d'un commissaire de la Section de l'immigration peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale [voir également, le chapitre 5 - Interdiction de divulgation des renseignements, 5.4 - Contexte législatif et Annexe 5-A].

  www.rhdcc.gc.ca  

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We can attest to the professionalism of senior management and the respect we receive when attending committee meetings/functions and we believe that this is a reflection of V&E being engrained in the HRSDC culture. Therefore, consistent with previous years and even in a time of fiscal restraint and resource reduction, we would like to emphasize that the "tone at the top" continues to be strong. We encourage the Department to continue their positive progress in this area.

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Nous sommes d'avis que le niveau d'attention et d'engagement de la haute direction à l'égard des valeurs et de l'éthique est adéquat dans un ministère de la taille et de la complexité de RHDCC. Le Ministère a démontré qu'un programme efficace de valeurs et d'éthique existe et qu'il favorise le dialogue et l'ouverture. De plus, il place l'excellence au centre des valeurs.

  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

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We can attest to the professionalism of senior management and the respect we receive when attending committee meetings/functions and we believe that this is a reflection of V&E being engrained in the HRSDC culture. Therefore, consistent with previous years and even in a time of fiscal restraint and resource reduction, we would like to emphasize that the "tone at the top" continues to be strong. We encourage the Department to continue their positive progress in this area.

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Nous sommes d'avis que le niveau d'attention et d'engagement de la haute direction à l'égard des valeurs et de l'éthique est adéquat dans un ministère de la taille et de la complexité de RHDCC. Le Ministère a démontré qu'un programme efficace de valeurs et d'éthique existe et qu'il favorise le dialogue et l'ouverture. De plus, il place l'excellence au centre des valeurs.

  osfi-bsif.gc.ca  

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Current regulatory capital public disclosure practice varies among insurance companies in Canada. Therefore, consistent disclosure of LICAT solvency risk would help to improve understanding of insurers’ solvency strength by highlighting simple, useful and comparable solvency disclosures.

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À l’heure actuelle, les sociétés d’assurance-vie au Canada n’ont pas toutes les mêmes pratiques en matière de communication publique afférente au capital réglementaire. L’uniformisation des communications afférentes au risque de solvabilité en vertu du TSAV permettrait d’améliorer la compréhension de la vigueur de la solvabilité des assureurs en faisant ressortir des données simples, utiles et comparables.

  www.cnsc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Commission therefore, consistent with a course of action described in paragraph 20(1)(a) of the CEAA, decides to proceed with the consideration of the licence application under the Nuclear Safety and Control Act which, if approved would allow the project to proceed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc.gc.ca as primary domain	Conformément aux mesures décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LCÉE, la Commission décide de procéder à l’examen de la demande de permis relativement au projet de redémarrage, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  www.elections.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Thus, the patterns observed in the pooled models are essentially consistent across the four elections, and therefore consistent across time.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elections.ca as primary domain	Les tendances observées dans les modèles combinés sont essentiellement les mêmes que celles observées dans les modèles distincts. Il y a donc cohérence au fil du temps.

  www.crtc.gc.ca  

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It is therefore consistent with the Commission's stated objective in Review of Regulatory Framework, Telecom Decision CRTC 94-19, 16 September 1994 that increased competition in the local telecommunications market is in the public interest and that restrictions on entry into the market should be removed where appropriate.

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Selon le Conseil, l'implantation de la concurrence dans le marché des services téléphoniques payants locaux stimulera l'innovation des services, favorisera une industrie nationale viable et accroîtra les revenus totaux du marché. Elle est donc compatible avec l'objectif déclaré du Conseil dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, selon lequel une concurrence accrue dans le marché des télécommunications locales sert l'intérêt public et les restrictions à l'accès au marché doivent être levées, le cas échéant. De plus, le Conseil estime que les règles relatives à la concurrence dans le marché des services téléphoniques payants locaux qui sont établies dans la présente décision sont conformes aux objectifs du Conseil de s'en remettre davantage au libre jeu du marché et d'assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire. Par conséquent, le Conseil ordonne que le marché des services téléphoniques payants locaux soit ouvert à la concurrence à compter de la date de la présente décision. Avant qu'un nouveau venu puisse offrir le service, les conditions ci-après doivent avoir été remplies : (i) tous les nouveaux venus doivent s'inscrire; (ii) lorsqu'un fournisseur non réglementé a recours aux services d'une ESLT pour obtenir l'accès, les tarifs d'accès aux services téléphoniques payants et un contrat de service type approuvés par le Conseil doivent être en place; et (iii) lorsqu'un fournisseur de service non réglementé a recours aux services d'une ESLC pour obtenir l'accès, l'ESLC doit faire en sorte que son contrat de service contienne les exigences sur le plan des garanties pour les consommateurs qui sont approuvées dans la présente décision.

  www.epo.org  

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This general authorisation also allowed the Administrative Council to determine the point in time up to which a European divisional application could be submitted. R. 25 EPC 1973 was therefore consistent with Art. 76(3) EPC 1973 and hence was also reasonable and appropriate.

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Dans l'avis G 10/92 (JO 1994, 633), la Grande Chambre de recours a conclu qu'un demandeur ne peut déposer une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen initiale encore en instance que jusqu'au moment où il donne son accord conformément à la règle 51(4) CBE 1973. L'art. 76(3) CBE 1973 contient une disposition générale servant de fondement à une réglementation détaillée de la procédure de dépôt de demandes divisionnaires. Cette disposition générale donne au Conseil d'administration la possibilité de fixer également jusqu'à quel moment une demande divisionnaire européenne peut être déposée. La règle 25 CBE 1973 est donc compatible avec l'art. 76(3) CBE 1973.

  3 Hits parl.gc.ca  

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The government could not rely on the fact that the previous division, which had not been recorded on the throne speech, had been a motion of confidence. In my view, it was clear there was very significant doubt that the Prime Minister continued to enjoy the confidence of the House at that time. Therefore, consistent with my first principle, the Governor General had an independent judgment to make and independent discretion to approve or to reject the request of the Prime Minister. The question then is, what was the appropriate decision? In my submission, the Governor General made the right decision, but I want to explain some of the factors that might go into a decision by the Governor General.

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Le gouvernement ne pouvait pas compter sur le fait que la division précédente, qui n'avait pas été observée à l'égard du discours du Trône, découlait d'une motion de confiance. À mon avis, il était clair qu'on mettait sérieusement en doute le fait que le premier ministre continuait d'avoir la confiance de la Chambre des communes à ce moment-là. Par conséquent, dans la logique de mon premier principe, la gouverneure générale devait porter un jugement et exercer son pouvoir discrétionnaire de façon autonome pour approuver ou rejeter la demande du premier ministre. On peut donc se demander quelle était la bonne décision. De mon point de vue, la gouverneure générale a pris la bonne décision, mais j'aimerais expliquer certains des facteurs dont elle pourrait tenir compte avant de prendre une décision.

  www.wto.int  

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94. In our Report in US — 1916 Act, we examined the challenged legislation and found that the alleged “discretionary” elements of that legislation were not of a type that, even under the mandatory/discretionary distinction, would have led to the measure being classified as “discretionary” and therefore consistent with the Anti-Dumping Agreement.

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94. Dans notre rapport sur l’affaire États-Unis — Loi de 1916, nous avons examiné la législation contestée et constaté que les éléments de cette législation qui, selon les allégations, étaient “dispositifs” n’étaient pas de nature à, même en vertu de la distinction impératif/dispositif, permettre que la mesure soit considérée comme “dispositive” et donc compatible avec l’Accord antidumping. En d’autres termes, nous avons supposé que la distinction pouvait être appliquée parce qu’elle n’affectait en aucun cas le résultat de notre analyse. Nous avons spécifiquement indiqué qu’il n’était pas nécessaire, dans cet appel, que nous répondions à “la question de savoir si la distinction entre législation impérative et législation dispositive pour les allégations formulées au titre de l’Accord antidumping rest[ait] pertinente”. (Rapport de l’Organe d’appel États-Unis — Loi de 1916, paragraphe 99) Nous avons également expressément refusé de répondre à cette question dans la note de bas de page 334 relative au paragraphe 159 de notre rapport sur l’affaire États-Unis — Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE. Qui plus est, l’appel formé dans l’affaire États-Unis — Article 211, Loi portant ouverture de crédits présentait un ensemble de circonstances unique. Dans cette affaire, pour défendre la mesure contestée par les Communautés européennes, les États-Unis ont en vain fait valoir qu’un règlement facultatif, promulgué en vertu d’une loi séparée, remédiait aux aspects discriminatoires de la mesure en cause. haut de texte

  crtc.gc.ca  

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It is therefore consistent with the Commission’s stated objective in Review of Regulatory Framework, Telecom Decision CRTC 94-19, 16 September 1994 that increased competition in the local telecommunications market is in the public interest and that restrictions on entry into the market should be removed where appropriate.

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Selon le Conseil, l’implantation de la concurrence dans le marché des services téléphoniques payants locaux stimulera l’innovation des services, favorisera une industrie nationale viable et accroîtra les revenus totaux du marché. Elle est donc compatible avec l’objectif déclaré du Conseil dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, selon lequel une concurrence accrue dans le marché des télécommunications locales sert l’intérêt public et les restrictions à l’accès au marché doivent être levées, le cas échéant. De plus, le Conseil estime que les règles relatives à la concurrence dans le marché des services téléphoniques payants locaux qui sont établies dans la présente décision sont conformes aux objectifs du Conseil de s’en remettre davantage au libre jeu du marché et d’assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire. Par conséquent, le Conseil ordonne que le marché des services téléphoniques payants locaux soit ouvert à la concurrence à compter de la date de la présente décision. Avant qu’un nouveau venu puisse offrir le service, les conditions ci-après doivent avoir été remplies : (i) tous les nouveaux venus doivent s’inscrire; (ii) lorsqu’un fournisseur non réglementé a recours aux services d’une ESLT pour obtenir l’accès, les tarifs d’accès aux services téléphoniques payants et un contrat de service type approuvés par le Conseil doivent être en place; et (iii) lorsqu’un fournisseur de service non réglementé a recours aux services d’une ESLC pour obtenir l’accès, l’ESLC doit faire en sorte que son contrat de service contienne les exigences sur le plan des garanties pour les consommateurs qui sont approuvées dans la présente décision.