therefore it is sufficient – French Translation – Keybot Dictionary
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In the case at bar the respondents were charged with an offence covered by s. 374(1)(a), namely, of having wilfully set fire to a building, and not to personal property as described in subsection (2) of that section. In dismissing the second ground of appeal,
therefore
,
it
is
sufficient
to note that, although they held a fire insurance policy relating to certain personal property located in the building, the accused were neither holders nor beneficiaries under such a policy relating to the building in respect of which the offence
is
alleged to have been committed. The Court of Appeal
therefore
correctly found that the legal presumption enacted by s. 376 of the Criminal Code does not apply here.
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En l’espèce, les intimés furent inculpés d’une infraction visée par l’art. 374(1)(a), soit d’avoir mis volontairement le feu à un bâtiment, et non à des biens mobiliers tel que le prévoit le paragraphe (2) du même article. Il suffit donc, pour rejeter le second grief, de constater que les accusés, bien qu’ils fussent détenteurs d’une police d’assurance-incendie à l’égard de certains biens mobiliers situés dans le bâtiment, n’étaient ni détenteurs ni bénéficiaires désignés d’une telle police à l’égard du bâtiment concernant lequel il est allégué que l’infraction a été commise. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel a statué que la présomption légale édictée par l’art. 376 du Code criminel n’a pas d’application en l’espèce.
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In the case at bar the respondents were charged with an offence covered by s. 374(1)(a), namely, of having wilfully set fire to a building, and not to personal property as described in subsection (2) of that section. In dismissing the second ground of appeal,
therefore
,
it
is
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to note that, although they held a fire insurance policy relating to certain personal property located in the building, the accused were neither holders nor beneficiaries under such a policy relating to the building in respect of which the offence
is
alleged to have been committed. The Court of Appeal
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En l’espèce, les intimés furent inculpés d’une infraction visée par l’art. 374(1)(a), soit d’avoir mis volontairement le feu à un bâtiment, et non à des biens mobiliers tel que le prévoit le paragraphe (2) du même article. Il suffit donc, pour rejeter le second grief, de constater que les accusés, bien qu’ils fussent détenteurs d’une police d’assurance-incendie à l’égard de certains biens mobiliers situés dans le bâtiment, n’étaient ni détenteurs ni bénéficiaires désignés d’une telle police à l’égard du bâtiment concernant lequel il est allégué que l’infraction a été commise. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel a statué que la présomption légale édictée par l’art. 376 du Code criminel n’a pas d’application en l’espèce.
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The workpiece carriers are recognised by the test stations and in each case the appropriate test program is selected via a database system.
Therefore it is sufficient
to scan the DUT once during assembly and thus to link it to the workpiece carrier.
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Les trois tests qui ont lieu directement après la production (test de haute tension, test de fonction y compris ajustement et rodage) sont réalisés dans une étagère en hauteur dans laquelle l’onduleur est inséré avec un système de commande de l’armoire réalisé par le fabricant du système de transport. Les onduleurs sont déjà câblés sur des supports de pièces adaptés lors la production, de manière que le contact dans les différentes cabines de test puisse se faire entièrement automatiquement par de nombreuses tiges de contact directement sur le support de pièce. Les onduleurs sont ainsi également stockés sur ce support de pièce jusqu’à leur livraison. La séparation du support de pièce se fait seulement après le dernier test juste avant le conditionnement. Les supports de pièces sont reconnus par les postes d’essai et le programme de test adapté est automatiquement sélectionné via un système de banque de données. Il suffit ainsi de scanner une fois l’échantillon lors du montage et ainsi de le relier avec le support de pièce.