therefore no question of – French Translation – Keybot Dictionary

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31. Again the implication is that the court below, in this instance the Court of Appeal, acted within its discretion and therefore no question of law arose. The short answer, once more, is in my opinion that the articulation of the criteria according to which judicial discretion must be exercised involves legal principles.
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31.              De nouveau ce qui est sous‑entendu, c'est que la cour d'instance inférieure, en l'occurrence la Cour d'appel, a agi dans les limites de son pouvoir discrétionnaire et que, par conséquent, aucune question de droit ne se pose. Tout simplement encore une fois, je suis d'avis que l'énoncé des critères applicables à l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge fait intervenir des principes juridiques. Le pourvoi relève donc de l'art. 18. Cela est conforme à la jurisprudence citée par l'intimé.
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31. Again the implication is that the court below, in this instance the Court of Appeal, acted within its discretion and therefore no question of law arose. The short answer, once more, is in my opinion that the articulation of the criteria according to which judicial discretion must be exercised involves legal principles.
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31.              De nouveau ce qui est sous‑entendu, c'est que la cour d'instance inférieure, en l'occurrence la Cour d'appel, a agi dans les limites de son pouvoir discrétionnaire et que, par conséquent, aucune question de droit ne se pose. Tout simplement encore une fois, je suis d'avis que l'énoncé des critères applicables à l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge fait intervenir des principes juridiques. Le pourvoi relève donc de l'art. 18. Cela est conforme à la jurisprudence citée par l'intimé.