therefore not applicable – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      27 Results   16 Domains
  www.guichet.public.lu  
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Therefore, the hired employee can only be subject to a trial period of 6 months. The other 2 months stated in the contract are considered a surplus and are therefore not applicable.
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En conséquence, le salarié embauché ne peut être soumis qu'à une période d’essai maximale de 6 mois. Les 2 autres mois prévus au contrat sont considérés comme excédentaires et ne seront donc pas appliqués.
  3 Hits familyincest.org  
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Note regarding self-funded programs: ALL students - regardless of legal status - are charged the same rate of tuition fees. Fee exemptions are therefore not applicable to these specific programs. Please refer to www.mcgill.ca/student-accounts/tuition-fees/tuition-and-fees-tables-and-rates/rates-information.
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Note : Concernant les programmes spécialisés autofinancés, le taux de frais de scolarité est le même sans égard au statut légal. Ces programmes ne bénéficient donc pas d'exemption de frais. Pour plus d'information, veuillez vous référer au www.mcgill.ca/student-accounts/fr/droits-et-frais/droits-automne-hiver/renseignements-sur-les-tarifs-relatifs.
  2 Hits www.epo.org  
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In J 6/03 the legal board held that R. 13(1) EPC 1973 referred to proceedings which resulted directly, i.e. generally and automatically, in decisions mentioned in Art. 61(1) EPC 1973. The provision was therefore not applicable in respect of decisions of courts of third states (here, Canada).
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Dans l'affaire J 6/03, la chambre juridique a constaté que la règle 13(1) CBE 1973 se réfère à des procédures aboutissant directement, c'est-à-dire de façon générale et automatique, aux décisions visées à l'art. 61(1) CBE 1973. Cette disposition n'était donc pas applicable eu égard aux décisions rendues par des juridictions d'Etats tiers (ici, le Canada).
  www.hanwj.com  
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Crown housing is owned, controlled, authorized or arranged by the Crown and, as such, is deemed to be Government accommodation. The private non-commercial accommodation allowance is therefore not applicable to employees residing in Crown housing while on travel status.
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Tel qu’il est défini dans la DV du CNM, le logement particulier non commercial est une « habitation privée ou un établissement non commercial où le fonctionnaire ne loge pas de façon habituelle ». Les logements de l’État sont détenus, régis, autorisés ou dirigés par l’État et, par conséquent, ils sont reconnus comme un logement du gouvernement. L’indemnité pour logement particulier non commercial est ainsi non applicable aux fonctionnaires qui séjournent dans un logement de l’État pendant un déplacement.
  hipa.ae  
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It makes no difference whether the natural person is the full owner, bare owner or usufructuary of the securities account. The TSA is therefore not applicable if a legal person (e.g. a company or not-for-profit association) is the holder of the securities account.
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Seules les personnes physiques (particuliers) sont assujetties à la TCT. Le statut de la personne physique - plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du compte-titres - ne fait pas de différence. Il ne sera donc pas question de TCT si le compte-titres est détenu par une personne morale (p.ex. société ou asbl). Si une personne physique apporte son ou ses comptes-titres dans une société après le 1er janvier 2018 dans le seul but d'éluder la TCT, cette personne physique reste néanmoins considérée, sur cette période imposable, comme titulaire du compte-titres et doit acquitter la taxe.
  www.conventions.coe.int  
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This examination will be carried out at its own expense, since it goes beyond the reciprocal administrative assistance provided for in Article 64, paragraph 2 of the Convention; nor is it covered by Article 67, paragraphs 1 and 2 of the Convention, as the latter provisions concern "medical examinations" only and are therefore not applicable to the normal medical supervision of a beneficiary by an institution.
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85. Il dispose que, pour bénéficier de ces prestations, le travailleur doit présenter à l'institution du lieu de résidence un certificat délivré par l'institution compétente qui certifie son droit. Lorsque la législation de l'Etat compétent le requiert, le travailleur est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence un avis de réception de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  infosource.gc.ca  
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(d) refers to disclosure which could 'interfere' with contractual negotiations it must refer to an obstruction to those negotiations and not merely to the heightening of competition for the third party which might flow from disclosure", Kelen J. found that the possibility of pressure from third parties for matching sponsorship funds and pressure from competitors could not be considered interference or obstruction with future contractual negotiations. That submission was relevant to the exemption in para. 20(1) (c), not para. 20(1) (d). Paragraph 20(1) (d) was therefore not applicable.
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(1994), 79 F.T.R. 42 (C.F. 1re inst.) où le juge Strayer a déclaré que : « [...] la divulgation qui risquerait d'« entraver » des négociations en vue de contrats, dont il s'agit à l'alinéa 20(1)d), doit s'entendre d'un empêchement et non pas simplement d'une concurrence plus forte pour le tiers qui pourrait résulter de la divulgation », le juge Kelen a conclu que la possibilité que des tiers essayent d'égaler le montant de subvention ou que la requérante subisse plus de pression de la part de ses compétiteurs, ne peut pas être considérée comme une entrave ou un empêchement à de futures négociations contractuelles. Ces observations étaient pertinentes au critère énoncé à l'al. 20(1)c), mais non pas au critère à l'al. 20(1)d). L'alinéa 20(1)d) n'est, par conséquent, pas applicable.
  www.infosource.gc.ca  
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(d) refers to disclosure which could 'interfere' with contractual negotiations it must refer to an obstruction to those negotiations and not merely to the heightening of competition for the third party which might flow from disclosure", Kelen J. found that the possibility of pressure from third parties for matching sponsorship funds and pressure from competitors could not be considered interference or obstruction with future contractual negotiations. That submission was relevant to the exemption in para. 20(1) (c), not para. 20(1) (d). Paragraph 20(1) (d) was therefore not applicable.
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(1994), 79 F.T.R. 42 (C.F. 1re inst.) où le juge Strayer a déclaré que : « [...] la divulgation qui risquerait d'« entraver » des négociations en vue de contrats, dont il s'agit à l'alinéa 20(1)d), doit s'entendre d'un empêchement et non pas simplement d'une concurrence plus forte pour le tiers qui pourrait résulter de la divulgation », le juge Kelen a conclu que la possibilité que des tiers essayent d'égaler le montant de subvention ou que la requérante subisse plus de pression de la part de ses compétiteurs, ne peut pas être considérée comme une entrave ou un empêchement à de futures négociations contractuelles. Ces observations étaient pertinentes au critère énoncé à l'al. 20(1)c), mais non pas au critère à l'al. 20(1)d). L'alinéa 20(1)d) n'est, par conséquent, pas applicable.
  5 Hits scc.lexum.org  
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This view holds that the amending language is imprecise, that the entitlement can only be taken away by giving retrospective effect to s. 21(1) of the Parole Act and that the amendment is therefore not applicable to inmates who, at the time of the amendment, were entitled to statutory remission.
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illustrée par les arrêts: R. v. Dwyer[2] (B.C.S.C); Ex parte Krachan[3] (Ont. H.C.); Ex parte Spice[4] (Ont. H.C.); R. v. Klepack (B.C.S.C.) (non publié) et dans l’opinion dissidente du juge en chef Freedman du Manitoba dans R. c. Fraser (non publié). Ces décisions partent généralement du point de vue que lorsqu’un détenu est admis au pénitencier, il a un droit véritable et immédiat, un droit acquis, à la réduction statutaire de peine, et que le législateur ne l’aurait privé de ce droit qu’en utilisant les termes les plus clairs. Toujours selon ce point de vue, le libellé de la modification est imprécis, et le droit à la réduction dé peine ne peut être supprimé que si l’on attribue un effet rétroactif à l’art. 21(1) de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus; partant, la modification est inapplicable à des détenus qui, au moment où elle est entrée en vigueur, avaient droit à la réduction statutaire de peine.
  5 Hits csc.lexum.org  
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This view holds that the amending language is imprecise, that the entitlement can only be taken away by giving retrospective effect to s. 21(1) of the Parole Act and that the amendment is therefore not applicable to inmates who, at the time of the amendment, were entitled to statutory remission.
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illustrée par les arrêts: R. v. Dwyer[2] (B.C.S.C); Ex parte Krachan[3] (Ont. H.C.); Ex parte Spice[4] (Ont. H.C.); R. v. Klepack (B.C.S.C.) (non publié) et dans l’opinion dissidente du juge en chef Freedman du Manitoba dans R. c. Fraser (non publié). Ces décisions partent généralement du point de vue que lorsqu’un détenu est admis au pénitencier, il a un droit véritable et immédiat, un droit acquis, à la réduction statutaire de peine, et que le législateur ne l’aurait privé de ce droit qu’en utilisant les termes les plus clairs. Toujours selon ce point de vue, le libellé de la modification est imprécis, et le droit à la réduction dé peine ne peut être supprimé que si l’on attribue un effet rétroactif à l’art. 21(1) de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus; partant, la modification est inapplicable à des détenus qui, au moment où elle est entrée en vigueur, avaient droit à la réduction statutaire de peine.