therefore not relevant – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   10 Domains
  2 Hits www.tcce.gc.ca  
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Further, there is no indication in any of the materials before the Tribunal that Méridien’s bid was evaluated against the contents of the other bids, rather than against the evaluation criteria set out in the RFP. The requested documents are therefore not relevant to the assessment of Méridien’s complaint.
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Méridien n’allègue pas que TPSGC a évalué sa soumission avec partialité, ni n’a produit d’élément de preuve établissant la partialité. En outre, dans les documents présentés au Tribunal, rien n’indique que la soumission de Méridien a été évaluée par rapport au contenu des autres soumissions plutôt qu’en fonction des critères énoncés dans la DP. Les documents demandés ne sont donc pas pertinents pour l’évaluation de la plainte déposée par Méridien.
  2 Hits scc.lexum.org  
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This evidence was introduced to rebut the defence that the defendant honestly believed that he had a right to have the goods in question in his possession and it is admissible solely on the issue of “honest belief” and it is therefore not relevant or admissible as to the first count of theft.
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Cette preuve avait pour but de réfuter l’affirmation du défendeur selon laquelle il croyait honnêtement avoir le droit de garder en sa possession les marchandises en question. Cette preuve n’est donc recevable qu’à l’égard de la question de la «croyance raisonnable» et n’est ni pertinente ni recevable à l’égard du premier chef d’accusation de vol. Le savant juge du procès a exprimé ce point de vue à l’occasion d’un voir dire, mais ne l’a pas exprimé de la même manière dans son exposé au jury.
  2 Hits csc.lexum.org  
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This evidence was introduced to rebut the defence that the defendant honestly believed that he had a right to have the goods in question in his possession and it is admissible solely on the issue of “honest belief” and it is therefore not relevant or admissible as to the first count of theft.
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Cette preuve avait pour but de réfuter l’affirmation du défendeur selon laquelle il croyait honnêtement avoir le droit de garder en sa possession les marchandises en question. Cette preuve n’est donc recevable qu’à l’égard de la question de la «croyance raisonnable» et n’est ni pertinente ni recevable à l’égard du premier chef d’accusation de vol. Le savant juge du procès a exprimé ce point de vue à l’occasion d’un voir dire, mais ne l’a pas exprimé de la même manière dans son exposé au jury.
  www.neb.gc.ca  
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As set out in A8-1 - Enbridge Line 9 Reversal Phase I Application - Procedural Update No. 1 [Filing A39016], the Board has determined that certain matters are not included in the List of Issues as they are not within the Board’s mandate to regulate or consider or are beyond the Scope of the Environmental Assessment and are therefore not relevant to the Board’s assessment of the Project.
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Le comité d’examen tient à rappeler aux récipiendaires que l'Office a déjà pris sa décision quant aux demandes de modifications pour la Liste des questions. Comme il l’indique dans A8-1 - Première étape du projet d’inversion de la canalisation 9 (projet) d’Enbridge - Mise à jour procédurale no 1 - [Dépôt A39016], l’Office a décidé que certains sujets ne font pas partie de la liste des questions puisqu’ils ne correspondent pas au mandat de réglementation ou d’examen de l'ONÉ ou parce qu’ils vont au-delà de la portée de l’évaluation environnementale et ne sont donc pas pertinents pour l’examen réglementaire du projet.
  www.epo.org  
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Whether a document constitutes a 'decision' or not depends on the substance of its content and not on its form (J 8/81, OJ 1982, 10; see also J 26/87, OJ 1989, 329; J 13/92, T 263/00 and T 713/02, OJ 2006, 267). It is, therefore, not relevant that the text in question is in the form of a mere letter, nor does it matter if it states "… it is decided" to allow the request. Nor is the fact decisive that the Notice of the Vice-President DG2 dated 28.4.99 uses the wording "Decisions concerning the correction of errors ..." (T 713/02, OJ 2006, 267). An appeal against a formalities officer's letter rejecting the opposition as inadmissible was held to be an appealable decision in T 1062/99. A "decision" needs to involve a reasoned choice between legally viable alternatives (T 934/91, OJ 1994, 184).
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D'après la décision J 8/81 (JO 1982, 10), c'est le contenu et non pas la forme d'un document qui détermine s'il s'agit d'une décision ou d'une notification (cf. également J 26/87, JO 1989, 329 ; J 13/92, T 263/00 et T 713/02, JO 2006, 267). Par conséquent, il importe peu que le texte en question ait eu la forme d'une simple lettre, ou encore qu'il ait contenu les termes "[...] il est décidé" de faire droit à la requête. De même, le fait que le communiqué du Vice Président DG 2 en date du 28.4.1999 utilise la formulation "Décision relative à la correction d'erreurs [...]" n'est pas non plus un élément déterminant (T 713/02, JO 2006, 267). Il a été considéré, dans la décision T 1062/99, qu'une lettre de l'agent des formalités rejetant une opposition considérée comme irrecevable constituait une décision susceptible de recours. Une décision implique que l'on puisse choisir entre plusieurs solutions juridiquement admissibles (T 934/91, JO 1994, 184).
  newsletter.robic.ca  
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In the case before the Court, since the contested mark MASTERPIECE LIVING was only composed of those two words (i.e. no design components), the difference between or similarity with the trademark MASTERPIECE THE ART OF LIVING should be assessed only on the basis of these words alone. It was therefore not relevant to examine the impression created by designs or any other fanciful elements that accompanied the words (as the lower courts appeared to have done).
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Deuxièmement, quels facteurs doit-on considérer pour évaluer la ressemblance entre une marque de commerce dont l’emploi est projeté et une marque de commerce employée mais non déposée? Comme l’a écrit le juge Rothstein, l’évaluation de la ressemblance entre les marques en cause devrait constituer le point de départ de l’analyse relative à la confusion. En l’espèce, comme la marque contestée MASTERPIECE LIVING n’était constituée que de ces deux seuls mots (pas de dessins ou éléments graphiques) , la différence ou la similitude entre cette marque et la marque MASTERPIECE THE ART OF LIVING devait s’apprécier uniquement en fonction de ces mots. Il n’était donc pas pertinent de mesurer l’impression créée par les dessins ou autres éléments graphiques qui accompagnent les mots en question (comme semblaient l’avoir fait les instances inférieures). Bien sûr, lorsqu’une marque de commerce comprend des éléments graphiques, ces éléments doivent alors être considérés pour apprécier la probabilité de confusion. Par contre, dans le cas devant la Cour, comme les marques de part et d’autre étaient composées uniquement de mots, le juge Rothstein a écrit qu’il y avait une forte ressemblance entre les marques des parties.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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Further, there is no indication in any of the materials before the Tribunal that Méridien’s bid was evaluated against the contents of the other bids, rather than against the evaluation criteria set out in the RFP. The requested documents are therefore not relevant to the assessment of Méridien’s complaint.
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Méridien n’allègue pas que TPSGC a évalué sa soumission avec partialité, ni n’a produit d’élément de preuve établissant la partialité. En outre, dans les documents présentés au Tribunal, rien n’indique que la soumission de Méridien a été évaluée par rapport au contenu des autres soumissions plutôt qu’en fonction des critères énoncés dans la DP. Les documents demandés ne sont donc pas pertinents pour l’évaluation de la plainte déposée par Méridien.