these deviations – French Translation – Keybot Dictionary
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Deviations to these General Terms of Delivery and Payment may be agreed in individual contracts associated with individual orders, on condition that
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are agreed in writing.
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Un dépassement du délai de livraison n’autorise l’acheteur, ni à annuler la commande, ni à prétendre à une indemnisation.
csc.lexum.org
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Urban areas have 43.9 percent of the seats and 47.6 percent of the population. The rural areas are, therefore, somewhat over-represented, and the urban areas somewhat under-represented, but
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are relatively small.
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csc.lexum.org
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La répartition réelle des sièges entre les zones urbaines et les zones rurales se rapproche beaucoup de la répartition de la population dans ces zones. Les zones rurales ont 53 pour 100 des sièges et 50,4 pour 100 de la population. Les zones urbaines ont 43,9 pour 100 des sièges et 47,6 pour 100 de la population. Par conséquent, les zones rurales sont quelque peu surreprésentées et les zones urbaines sont quelque peu sous‑représentées, mais ces écarts sont relativement mineurs. Des écarts similaires avaient résulté des répartitions proposées par les Commissions de délimitation des circonscriptions électorales de 1974 et de 1979‑1980. Par exemple, le Rapport de 1979‑1980 n'accordait que 40,6 pour 100 des sièges aux zones urbaines qui comptaient 42,6 pour 100 de la population. Dans la nouvelle répartition de 1974, les zones urbaines n'avaient que 36,1 pour 100 des sièges mais 38,9 pour 100 de la population. On voit donc que la répartition des sièges entre les circonscriptions urbaines et rurales dans la loi de 1989 a eu principalement pour effet d'augmenter le nombre de sièges urbains afin de refléter l'accroissement de la population dans les zones urbaines. Cela contredit la prétention que la loi de 1989 était une tentative injustifiée de modifier les limites des circonscriptions pour avantager le parti au pouvoir.
suretenucleaire.gc.ca
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There is only minor deviation from requirements or the expectations for the design and/or execution of the programs, but
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do not represent an unreasonable risk to the maintenance of health, safety, security, environmental protection, or conformance with international obligations to which Canada has agreed.
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suretenucleaire.gc.ca
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Une cote B est attribuée lorsque les domaines ou programmes évalués respectent la lettre ou les objectifs des exigences et des attentes de la CCSN en matière de rendement. On constate seulement un léger écart par rapport aux exigences ou aux attentes relatives à la conception ou à l’exécution des programmes, mais l’écart ne représente pas un risque inacceptable pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement, pour le maintien de la sécurité ou pour le respect des obligations internationales du Canada. En d’autres termes, on constate une certaine baisse par rapport aux exigences et aux attentes à l’égard de la conception et de l’exécution des programmes, mais on estime que les problèmes relevés posent seulement un faible risque quant au respect des exigences réglementaires et des attentes de la CCSN en matière de rendement.
nuclearsafety.gc.ca
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do not represent an unreasonable risk to the maintenance of health, safety, security, environmental protection, or conformance with international obligations to which Canada has agreed.
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Une cote B est attribuée lorsque les domaines ou programmes évalués respectent la lettre ou les objectifs des exigences et des attentes de la CCSN en matière de rendement. On constate seulement un léger écart par rapport aux exigences ou aux attentes relatives à la conception ou à l’exécution des programmes, mais l’écart ne représente pas un risque inacceptable pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement, pour le maintien de la sécurité ou pour le respect des obligations internationales du Canada. En d’autres termes, on constate une certaine baisse par rapport aux exigences et aux attentes à l’égard de la conception et de l’exécution des programmes, mais on estime que les problèmes relevés posent seulement un faible risque quant au respect des exigences réglementaires et des attentes de la CCSN en matière de rendement.
www.cnsc-ccsn.gc.ca
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Une cote B est attribuée lorsque les domaines ou programmes évalués respectent la lettre ou les objectifs des exigences et des attentes de la CCSN en matière de rendement. On constate seulement un léger écart par rapport aux exigences ou aux attentes relatives à la conception ou à l’exécution des programmes, mais l’écart ne représente pas un risque inacceptable pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement, pour le maintien de la sécurité ou pour le respect des obligations internationales du Canada. En d’autres termes, on constate une certaine baisse par rapport aux exigences et aux attentes à l’égard de la conception et de l’exécution des programmes, mais on estime que les problèmes relevés posent seulement un faible risque quant au respect des exigences réglementaires et des attentes de la CCSN en matière de rendement.
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In each section describing the design and conduct of the study, it is particularly important to clarify features of the study that are not well-described in the protocol and identify ways in which the study as conducted differed from the protocol, and to discuss the statistical methods and analyses used to account for
these deviations
from the planned protocol.
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hc-sc.gc.ca
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En présentant la description détaillée du déroulement de l'étude, on pourrait se contenter de répéter la description du protocole initial. Cependant, il est souvent possible de présenter la méthodologie de l'étude de façon plus concise, dans un document distinct. Dans chaque section où l'on décrit la conception et le déroulement de l'étude, il est très important de préciser les caractéristiques de l'étude qui ne sont pas bien décrites dans le protocole, de mentionner les différences entre la façon dont on a mené l'étude et le protocole, et de traiter des méthodes et des analyses statistiques utilisées afin de tenir compte de ces écarts par rapport au protocole prévu.
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Une cote B est attribuée lorsque les domaines ou programmes évalués respectent la lettre ou les objectifs des exigences et des attentes de la CCSN en matière de rendement. On constate seulement un léger écart par rapport aux exigences ou aux attentes relatives à la conception ou à l’exécution des programmes, mais l’écart ne représente pas un risque inacceptable pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement, pour le maintien de la sécurité ou pour le respect des obligations internationales du Canada. En d’autres termes, on constate une certaine baisse par rapport aux exigences et aux attentes à l’égard de la conception et de l’exécution des programmes, mais on estime que les problèmes relevés posent seulement un faible risque quant au respect des exigences réglementaires et des attentes de la CCSN en matière de rendement.
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Une cote B est attribuée lorsque les domaines ou programmes évalués respectent la lettre ou les objectifs des exigences et des attentes de la CCSN en matière de rendement. On constate seulement un léger écart par rapport aux exigences ou aux attentes relatives à la conception ou à l’exécution des programmes, mais l’écart ne représente pas un risque inacceptable pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement, pour le maintien de la sécurité ou pour le respect des obligations internationales du Canada. En d’autres termes, on constate une certaine baisse par rapport aux exigences et aux attentes à l’égard de la conception et de l’exécution des programmes, mais on estime que les problèmes relevés posent seulement un faible risque quant au respect des exigences réglementaires et des attentes de la CCSN en matière de rendement.
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www.elections.ca
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Subsequently, the causes of any deviations will be examined, the effectiveness of the existing checks and balances will be assessed, and recommendations will be provided on how to minimize the occurrence of
these deviations
in the future.
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elections.ca
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Subséquemment, les causes des irrégularités seront examinées, l'efficacité des mesures de contrôle en place sera évaluée, et des correctifs seront recommandés. Les principaux intervenants, et particulièrement les partis politiques et le personnel d'Élections Canada dans les circonscriptions, seront consultés tout au long du projet, afin qu'ils aident à dégager les causes et les solutions potentielles.
toltips.com
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In the short-term, this doesn’t seem so bad as you are likely using the money to improve your business. However, by the end of your cycle, and once all
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add up, you will likely find yourself in a tight spot.
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evolocity.ca
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Il n’est jamais facile de planifier, mais c’est un élément essentiel de tout plan d’affaires. S’éloigner de votre planification complique tellement les choses. Chaque fois que vous dépensez exagérément, le reste de votre plan est mis en péril et vous devez tout réévaluer. À court terme, cela ne semble pas si terrible puisque vous allez probablement utilisez l’argent prévu pour améliorer votre entreprise. Cependant, à la fin du cycle et une fois que toutes ces dérogations seront’accumulées, vous allez probablement vous trouvez dans une position délicate. C’est à ce moment-là que les propriétaires d’entreprise seront obligés de faire des coupures.
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www.fin.gc.ca
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These deviations
from a benchmark tax system, or tax concessions, are often described as tax expenditures, implying that the tax system is being used to deliver assistance that could have been provided through spending.
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fin.gc.ca
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Un exemple simple permet d'illustrer le caractère complexe de l'identification des allégements fiscaux. Prenons le cas de deux pays qui appliquent un taux d'imposition de 30 % prévu par la loi. Supposons que le pays A applique en outre un taux inférieur, 15 %, aux revenus de moins de 30 000 $. Supposons maintenant que le pays B, au lieu d'appliquer un deuxième taux d'imposition de 15 %, accorde une série de crédits, de déductions et d'exemptions d'impôt visant les particuliers touchant un revenu inférieur à 30 000 $. Supposons également que, grâce aux allégements fiscaux, le fardeau fiscal de tous les citoyens du pays B soit le même que celui des citoyens du pays A.
hc-sc.gc.ca
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In each section describing the design and conduct of the study, it is particularly important to clarify features of the study that are not well-described in the protocol and identify ways in which the study as conducted differed from the protocol, and to discuss the statistical methods and analyses used to account for
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from the planned protocol.
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hc-sc.gc.ca
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En présentant la description détaillée du déroulement de l'étude, on pourrait se contenter de répéter la description du protocole initial. Cependant, il est souvent possible de présenter la méthodologie de l'étude de façon plus concise, dans un document distinct. Dans chaque section où l'on décrit la conception et le déroulement de l'étude, il est très important de préciser les caractéristiques de l'étude qui ne sont pas bien décrites dans le protocole, de mentionner les différences entre la façon dont on a mené l'étude et le protocole, et de traiter des méthodes et des analyses statistiques utilisées afin de tenir compte de ces écarts par rapport au protocole prévu.
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cnsc.gc.ca
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Une cote B est attribuée lorsque les domaines ou programmes évalués respectent la lettre ou les objectifs des exigences et des attentes de la CCSN en matière de rendement. On constate seulement un léger écart par rapport aux exigences ou aux attentes relatives à la conception ou à l’exécution des programmes, mais l’écart ne représente pas un risque inacceptable pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement, pour le maintien de la sécurité ou pour le respect des obligations internationales du Canada. En d’autres termes, on constate une certaine baisse par rapport aux exigences et aux attentes à l’égard de la conception et de l’exécution des programmes, mais on estime que les problèmes relevés posent seulement un faible risque quant au respect des exigences réglementaires et des attentes de la CCSN en matière de rendement.
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fin.gc.ca
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from a benchmark tax system, or tax concessions, are often described as tax expenditures, implying that the tax system is being used to deliver assistance that could have been provided through spending.
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fin.gc.ca
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Un exemple simple permet d'illustrer le caractère complexe de l'identification des allégements fiscaux. Prenons le cas de deux pays qui appliquent un taux d'imposition de 30 % prévu par la loi. Supposons que le pays A applique en outre un taux inférieur, 15 %, aux revenus de moins de 30 000 $. Supposons maintenant que le pays B, au lieu d'appliquer un deuxième taux d'imposition de 15 %, accorde une série de crédits, de déductions et d'exemptions d'impôt visant les particuliers touchant un revenu inférieur à 30 000 $. Supposons également que, grâce aux allégements fiscaux, le fardeau fiscal de tous les citoyens du pays B soit le même que celui des citoyens du pays A.
www.tcce-citt.gc.ca
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Marathon Management Company (Marathon) alleged that the RCMP unfairly disqualified its pre-award sample because of minor deviations. Marathon argued that, had it been notified by the RCMP of
these deviations
, it would have been able to make new pre-award samples in a timely manner.
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tcce-citt.gc.ca
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Marathon Management Company (Marathon) allègue que la GRC a incorrectement rejeté ses échantillons de présérie en raison d’écarts mineurs. Marathon allègue que si la GRC l’avait avisée de ces écarts, elle aurait été en mesure de lui fournir de nouveaux échantillons de présérie en temps voulu.
www.tcce.gc.ca
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Marathon Management Company (Marathon) alleged that the RCMP unfairly disqualified its pre-award sample because of minor deviations. Marathon argued that, had it been notified by the RCMP of
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, it would have been able to make new pre-award samples in a timely manner.
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tcce.gc.ca
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Marathon Management Company (Marathon) allègue que la GRC a incorrectement rejeté ses échantillons de présérie en raison d’écarts mineurs. Marathon allègue que si la GRC l’avait avisée de ces écarts, elle aurait été en mesure de lui fournir de nouveaux échantillons de présérie en temps voulu.
www.chocolatier-electro.com
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During a season, 90% of trips lie within these estimates. However, some trips can due to different circumstances be shorter or longer. We can´t therefore under any circumstance be held liable for inconvenience
these deviations
may cause.
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whalesafari.no
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Au cours d’une saison, 90% des excursions auront une durée entre les limites spécifiées. Cependant, certains safaris peuvent être plus ou moins longs. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des inconvénients que ces écarts peuvent causer.
www.nuclearsafety.gc.ca
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There is only minor deviation from requirements or the expectations for the design and/or execution of the programs, but
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nuclearsafety.gc.ca
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Une cote B est attribuée lorsque les domaines ou programmes évalués respectent la lettre ou les objectifs des exigences et des attentes de la CCSN en matière de rendement. On constate seulement un léger écart par rapport aux exigences ou aux attentes relatives à la conception ou à l’exécution des programmes, mais l’écart ne représente pas un risque inacceptable pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement, pour le maintien de la sécurité ou pour le respect des obligations internationales du Canada. En d’autres termes, on constate une certaine baisse par rapport aux exigences et aux attentes à l’égard de la conception et de l’exécution des programmes, mais on estime que les problèmes relevés posent seulement un faible risque quant au respect des exigences réglementaires et des attentes de la CCSN en matière de rendement.
www.cadth.ca
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To this end, it is suggested that users should be flexible in terms of taking into account deviations from the methodologies suggested herein, provided that
these deviations
are appropriately justified by the doers.
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cadth.ca
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Les lignes directrices se veulent aussi normatives et utiles que possible sans inhiber la créativité. Elles laissent amplement de place à l’innovation. On y fait référence parfois à un document utilisé conjointement, le Guide pour le processus d’évaluation des coûts (OCCETS, 1996), qui explique en détail les méthodes d’évaluation des coûts. La deuxième édition devrait aider à orienter la conception des études et fournir un modèle pour les rapports finals d’évaluation. Cependant, les chercheurs doivent prendre note que premièrement, chaque étude est unique et il faudra beaucoup de créativité pour appliquer les lignes directrices intelligemment. Deuxièmement, on devra faire preuve de créativité pour justifier des écarts particuliers, ou des omissions, par rapport à la méthodologie recommandée. Troisièmement, on pourra démontrer une créativité illimitée pour ajouter des analyses à celles qui sont proposées dans les lignes directrices. Enfin, une certaine créativité dans la recherche méthodologique sera nécessaire pour étudier d’autres méthodes pharmacoéconomiques qui serviront dans la mise à jour des lignes directrices elles-mêmes. À cette fin, on recommande aux utilisateurs de faire preuve de souplesse, c’est-à-dire tenir comptre des écarts par rapport aux méthodologies suggérées dans le présent ouvrage, à condition que ces écarts soient justifiés de façon appropriée par les chercheurs.
scc.lexum.org
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Urban areas have 43.9 percent of the seats and 47.6 percent of the population. The rural areas are, therefore, somewhat over-represented, and the urban areas somewhat under-represented, but
these deviations
are relatively small.
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scc.lexum.org
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La répartition réelle des sièges entre les zones urbaines et les zones rurales se rapproche beaucoup de la répartition de la population dans ces zones. Les zones rurales ont 53 pour 100 des sièges et 50,4 pour 100 de la population. Les zones urbaines ont 43,9 pour 100 des sièges et 47,6 pour 100 de la population. Par conséquent, les zones rurales sont quelque peu surreprésentées et les zones urbaines sont quelque peu sous‑représentées, mais ces écarts sont relativement mineurs. Des écarts similaires avaient résulté des répartitions proposées par les Commissions de délimitation des circonscriptions électorales de 1974 et de 1979‑1980. Par exemple, le Rapport de 1979‑1980 n'accordait que 40,6 pour 100 des sièges aux zones urbaines qui comptaient 42,6 pour 100 de la population. Dans la nouvelle répartition de 1974, les zones urbaines n'avaient que 36,1 pour 100 des sièges mais 38,9 pour 100 de la population. On voit donc que la répartition des sièges entre les circonscriptions urbaines et rurales dans la loi de 1989 a eu principalement pour effet d'augmenter le nombre de sièges urbains afin de refléter l'accroissement de la population dans les zones urbaines. Cela contredit la prétention que la loi de 1989 était une tentative injustifiée de modifier les limites des circonscriptions pour avantager le parti au pouvoir.