these provisions indicate – French Translation – Keybot Dictionary

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These provisions indicate that such creditors have a privilege for all work performed or materials supplied after notification. There is no stipulation as to the precise time when the privilege arises, provided of course that the other conditions are complied in due course: that they perform their contract, that the property acquires an additional value, that they register their privilege within thirty days after completion of the work and give notice of it to the owner, and finally that they take action within six months of completion of the work.
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Ces dispositions nous font voir que ces créanciers ont un privilège pour tous les travaux exécutés ou les matériaux fournis après la dénonciation. Il n’y a pas de stipulation quant à un moment précis où naît le privilège pourvu bien sûr qu’en temps opportun les autres conditions soient remplies: qu’ils exécutent leur contrat, que l’immeuble acquière une plus-value, qu’ils enregistrent leur privilège dans les trente jours qui suivent la fin des travaux et en donnent avis au propriétaire, enfin qu’ils prennent action dans les 6 mois de la fin des travaux.
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These provisions indicate that such creditors have a privilege for all work performed or materials supplied after notification. There is no stipulation as to the precise time when the privilege arises, provided of course that the other conditions are complied in due course: that they perform their contract, that the property acquires an additional value, that they register their privilege within thirty days after completion of the work and give notice of it to the owner, and finally that they take action within six months of completion of the work.
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Ces dispositions nous font voir que ces créanciers ont un privilège pour tous les travaux exécutés ou les matériaux fournis après la dénonciation. Il n’y a pas de stipulation quant à un moment précis où naît le privilège pourvu bien sûr qu’en temps opportun les autres conditions soient remplies: qu’ils exécutent leur contrat, que l’immeuble acquière une plus-value, qu’ils enregistrent leur privilège dans les trente jours qui suivent la fin des travaux et en donnent avis au propriétaire, enfin qu’ils prennent action dans les 6 mois de la fin des travaux.
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Subsections 3(3) and 3(4), on the other hand, should be deleted, since these provisions indicate a timeline for the government to bring in its own regulations, and if no action is taken the government still has to table its report.
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À notre avis, le paragraphe 3(2) proposé à l'article 1 du projet de loi devrait demeurer inchangé. En revanche, nous proposons de supprimer les paragraphe 3(3) et 3(4) proposés au même article du projet de loi, parce qu'en vertu de ces dispositions, un délai est accordé au gouvernement pour qu'il présente sa propre réglementation, et si aucune action n'est entreprise, le gouvernement doit tout de même présenter un rapport. On n'a plus besoin de cela. Cette réglementation existe aux États-Unis; on n'a qu'à la transposer ici, au Canada.
  www.citt-tcce.gc.ca  
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22. These provisions indicate that the object of the legislative scheme is to provide for a means to inquire into the effects of imports from China on domestic goods that are in direct competition with these imports.
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22. Ces dispositions indiquent que l’objet du mécanisme législatif est de donner un moyen d’enquêter sur les effets des importations originaires de la Chine sur les marchandises nationales qui sont directement concurrentes à ces importations. Ce mécanisme est destiné à protéger la position concurrentielle des marchandises nationales vis-à-vis des importations originaires de la Chine. Il se rapporte à la « désorganisation du marché » et au « détournement des échanges » dans la mesure où il y a incidence sur la production nationale de marchandises. Il vise à permettre l’application de mesures frontalières sur les marchandises importées qui annuleront les effets dommageables des marchandises importées sur les marchandises nationales. De l’avis du Tribunal, les producteurs qui sont en concurrence commerciale avec les importations originaires de la Chine sont ceux qui organisent et gèrent la production des marchandises, détiennent les titres de propriété de telles marchandises, possèdent les capitaux nécessaires à la poursuite des activités commerciales afférentes et, finalement, tirent des profits ou essuient des pertes dans le cadre du procédé de fabrication. Cet avis du Tribunal se trouve corroboré par certains passages des articles 30.22 et 30.23 de la Loi sur le TCCE. La nature des renseignements qui doivent être déposés, et qui doivent convaincre le Tribunal d’ouvrir une enquête aux termes de l’article 30.22 ou 30.23, relève de l’information qui serait normalement détenue par une partie ayant des liens très étroits avec les marchandises similaires ou directement concurrentes aux marchandises originaires de la Chine qui sont importées au Canada, par exemple la production totale canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes des producteurs nationaux, de l’information à l’appui révélant une désorganisation du marché ou un détournement des échanges, et une preuve fiable que la plainte est déposée par des producteurs nationaux de la majorité de la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ces conditions amènent fortement à penser que les producteurs qui peuvent déposer une plainte sont des producteurs qui détiennent l’information sur la production et les aspects financiers directement pertinents à la production des marchandises en question. Seuls les producteurs nationaux qui ont un intérêt économique direct ont normalement accès à une telle information pour appuyer leurs plaintes, et non pas les employés.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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22. These provisions indicate that the object of the legislative scheme is to provide for a means to inquire into the effects of imports from China on domestic goods that are in direct competition with these imports.
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22. Ces dispositions indiquent que l’objet du mécanisme législatif est de donner un moyen d’enquêter sur les effets des importations originaires de la Chine sur les marchandises nationales qui sont directement concurrentes à ces importations. Ce mécanisme est destiné à protéger la position concurrentielle des marchandises nationales vis-à-vis des importations originaires de la Chine. Il se rapporte à la « désorganisation du marché » et au « détournement des échanges » dans la mesure où il y a incidence sur la production nationale de marchandises. Il vise à permettre l’application de mesures frontalières sur les marchandises importées qui annuleront les effets dommageables des marchandises importées sur les marchandises nationales. De l’avis du Tribunal, les producteurs qui sont en concurrence commerciale avec les importations originaires de la Chine sont ceux qui organisent et gèrent la production des marchandises, détiennent les titres de propriété de telles marchandises, possèdent les capitaux nécessaires à la poursuite des activités commerciales afférentes et, finalement, tirent des profits ou essuient des pertes dans le cadre du procédé de fabrication. Cet avis du Tribunal se trouve corroboré par certains passages des articles 30.22 et 30.23 de la Loi sur le TCCE. La nature des renseignements qui doivent être déposés, et qui doivent convaincre le Tribunal d’ouvrir une enquête aux termes de l’article 30.22 ou 30.23, relève de l’information qui serait normalement détenue par une partie ayant des liens très étroits avec les marchandises similaires ou directement concurrentes aux marchandises originaires de la Chine qui sont importées au Canada, par exemple la production totale canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes des producteurs nationaux, de l’information à l’appui révélant une désorganisation du marché ou un détournement des échanges, et une preuve fiable que la plainte est déposée par des producteurs nationaux de la majorité de la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ces conditions amènent fortement à penser que les producteurs qui peuvent déposer une plainte sont des producteurs qui détiennent l’information sur la production et les aspects financiers directement pertinents à la production des marchandises en question. Seuls les producteurs nationaux qui ont un intérêt économique direct ont normalement accès à une telle information pour appuyer leurs plaintes, et non pas les employés.
  www.citt.gc.ca  
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22. These provisions indicate that the object of the legislative scheme is to provide for a means to inquire into the effects of imports from China on domestic goods that are in direct competition with these imports.
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22. Ces dispositions indiquent que l’objet du mécanisme législatif est de donner un moyen d’enquêter sur les effets des importations originaires de la Chine sur les marchandises nationales qui sont directement concurrentes à ces importations. Ce mécanisme est destiné à protéger la position concurrentielle des marchandises nationales vis-à-vis des importations originaires de la Chine. Il se rapporte à la « désorganisation du marché » et au « détournement des échanges » dans la mesure où il y a incidence sur la production nationale de marchandises. Il vise à permettre l’application de mesures frontalières sur les marchandises importées qui annuleront les effets dommageables des marchandises importées sur les marchandises nationales. De l’avis du Tribunal, les producteurs qui sont en concurrence commerciale avec les importations originaires de la Chine sont ceux qui organisent et gèrent la production des marchandises, détiennent les titres de propriété de telles marchandises, possèdent les capitaux nécessaires à la poursuite des activités commerciales afférentes et, finalement, tirent des profits ou essuient des pertes dans le cadre du procédé de fabrication. Cet avis du Tribunal se trouve corroboré par certains passages des articles 30.22 et 30.23 de la Loi sur le TCCE. La nature des renseignements qui doivent être déposés, et qui doivent convaincre le Tribunal d’ouvrir une enquête aux termes de l’article 30.22 ou 30.23, relève de l’information qui serait normalement détenue par une partie ayant des liens très étroits avec les marchandises similaires ou directement concurrentes aux marchandises originaires de la Chine qui sont importées au Canada, par exemple la production totale canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes des producteurs nationaux, de l’information à l’appui révélant une désorganisation du marché ou un détournement des échanges, et une preuve fiable que la plainte est déposée par des producteurs nationaux de la majorité de la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ces conditions amènent fortement à penser que les producteurs qui peuvent déposer une plainte sont des producteurs qui détiennent l’information sur la production et les aspects financiers directement pertinents à la production des marchandises en question. Seuls les producteurs nationaux qui ont un intérêt économique direct ont normalement accès à une telle information pour appuyer leurs plaintes, et non pas les employés.
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In accordance with section 29.14 and article 7.12 of the QR&O, the CDS must refer cases in which he has been personally involved to the Board for a review. Further, these provisions indicate that the CDS cannot delegate his power to adjudicate cases that must be referred to the Board.
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Lorsque l’on compare les versions anglaise et française de la LDN, il est raisonnable de conclure que le mot « prescribed » voulait en fait dire « exclus », plutôt que « prévus ». Par conséquent, le Comité est d’avis que l’interprétation adéquate de la disposition susmentionnée est qu’une décision prise conformément à un règlement peut faire l’objet d’un grief à moins que le gouverneur en conseil ait prévu, expressément, dans un règlement, que la question était exclue du processus de traitement des griefs. Le CEMD a approuvé la position du Comité à cet égard.
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22. These provisions indicate that the object of the legislative scheme is to provide for a means to inquire into the effects of imports from China on domestic goods that are in direct competition with these imports.
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22. Ces dispositions indiquent que l’objet du mécanisme législatif est de donner un moyen d’enquêter sur les effets des importations originaires de la Chine sur les marchandises nationales qui sont directement concurrentes à ces importations. Ce mécanisme est destiné à protéger la position concurrentielle des marchandises nationales vis-à-vis des importations originaires de la Chine. Il se rapporte à la « désorganisation du marché » et au « détournement des échanges » dans la mesure où il y a incidence sur la production nationale de marchandises. Il vise à permettre l’application de mesures frontalières sur les marchandises importées qui annuleront les effets dommageables des marchandises importées sur les marchandises nationales. De l’avis du Tribunal, les producteurs qui sont en concurrence commerciale avec les importations originaires de la Chine sont ceux qui organisent et gèrent la production des marchandises, détiennent les titres de propriété de telles marchandises, possèdent les capitaux nécessaires à la poursuite des activités commerciales afférentes et, finalement, tirent des profits ou essuient des pertes dans le cadre du procédé de fabrication. Cet avis du Tribunal se trouve corroboré par certains passages des articles 30.22 et 30.23 de la Loi sur le TCCE. La nature des renseignements qui doivent être déposés, et qui doivent convaincre le Tribunal d’ouvrir une enquête aux termes de l’article 30.22 ou 30.23, relève de l’information qui serait normalement détenue par une partie ayant des liens très étroits avec les marchandises similaires ou directement concurrentes aux marchandises originaires de la Chine qui sont importées au Canada, par exemple la production totale canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes des producteurs nationaux, de l’information à l’appui révélant une désorganisation du marché ou un détournement des échanges, et une preuve fiable que la plainte est déposée par des producteurs nationaux de la majorité de la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ces conditions amènent fortement à penser que les producteurs qui peuvent déposer une plainte sont des producteurs qui détiennent l’information sur la production et les aspects financiers directement pertinents à la production des marchandises en question. Seuls les producteurs nationaux qui ont un intérêt économique direct ont normalement accès à une telle information pour appuyer leurs plaintes, et non pas les employés.