they admitted that – French Translation – Keybot Dictionary
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The Crown prosecutors, in fact, admitted this fact before the TCC. Moreover,
they admitted that
there was no difference between the Quebec school boards and those from Ontario with regard to the facts and legal arguments.
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Je vous rappelle que plusieurs, sinon la plupart des commissions scolaires du Québec de ce deuxième groupe faisaient aussi partie du premier groupe. Les faits et les questions de droit dans ces causes du deuxième groupe sont les mêmes que celles des causes du premier groupe. Les procureurs de Sa Majesté ont d'ailleurs admis ce fait devant la CCI. Bien plus, ils ont admis qu'il n'y avait aucune différence entre les commissions scolaires du Québec et celles de l'Ontario quant aux faits et au droit en cause dans ces dossiers.
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scc.lexum.org
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The police actually held a press conference where they all but identified the appellant as a suspect (the press identified him the next day) even though
they admitted that
they did not have enough evidence at that time to arrest him.
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J'aborde maintenant la deuxième catégorie de facteurs, ceux qui se rapportent à la gravité de la violation. En l'espèce, il n'y a pas de doute que la violation est grave. Bien que la police ait manifestement agi de bonne foi, la violation a été si envahissante et s'est déroulée sur une période si longue qu'il est impossible, à mon avis, d'en venir à une autre conclusion. On pourrait noter que, dans le cas qui nous occupe, la fouille paraît résulter d'un mépris systématique des droits de l'appelant. La police a d'ailleurs tenu une conférence de presse où elle a failli identifier l'appelant comme suspect (son nom a été révélé dans la presse le lendemain) même si elle a admis qu'il n'y avait pas alors suffisamment de preuve contre lui pour l'arrêter. Il n'est pas surprenant qu'à compter de ce moment, il ait été pourchassé par les médias.
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J'aborde maintenant la deuxième catégorie de facteurs, ceux qui se rapportent à la gravité de la violation. En l'espèce, il n'y a pas de doute que la violation est grave. Bien que la police ait manifestement agi de bonne foi, la violation a été si envahissante et s'est déroulée sur une période si longue qu'il est impossible, à mon avis, d'en venir à une autre conclusion. On pourrait noter que, dans le cas qui nous occupe, la fouille paraît résulter d'un mépris systématique des droits de l'appelant. La police a d'ailleurs tenu une conférence de presse où elle a failli identifier l'appelant comme suspect (son nom a été révélé dans la presse le lendemain) même si elle a admis qu'il n'y avait pas alors suffisamment de preuve contre lui pour l'arrêter. Il n'est pas surprenant qu'à compter de ce moment, il ait été pourchassé par les médias.