they are complying with – French Translation – Keybot Dictionary

  www.moi.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Provincial infrastructure funding will continue to be conditional on municipalities demonstrating that they are complying with all relevant legislative requirements, including completing bridge inspections as required under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine moi.gov.on.ca as primary domain	Pour recevoir un financement provincial pour l’infrastructure, les municipalités devront continuer à démontrer qu’elles se conforment à toutes les exigences législatives pertinentes, notamment les inspections des ponts selon la

  cni.md  

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In order to assist Owners and yacht owning companies to ensure that they are complying with the relevant statutory regulations, Burgess has established a subsidiary Company; Burgess Crew Services (Guernsey) PCC Ltd negating any potential social security liabilities for the employer.

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Récemment, le HMRC et d’autres organismes gouvernementaux de sécurité sociale ont adopté une attitude plus proactive au sujet des cotisations sociales des membres d’équipage. Afin d’assister les armateurs et les sociétés armatrices à avoir l’assurance d’être conformes aux dispositions légales applicables, Burgess a fondé une filiale, Burgess Crew Services (Guernsey) PCC Ltd, laquelle dégage l’employeur de toute éventuelle obligation en matière de sécurité sociale. Un manquement dans la mise en place de dispositions salariales appropriées pour l’équipage peut exposer l’armateur ou la société armatrice à d’importants frais supplémentaires et à de possibles actions en justice pour recouvrer les cotisations non versées. De telles actions peuvent être rétroactives sur plusieurs années. Burgess Crew Services (Guernsey) PCC Ltd fournit une structure légitime, solide et rentable à travers laquelle s’effectue l’embauche des membres d’équipage.

  csc.lexum.org  

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The Privacy Commissioner, for instance, is empowered to audit government institutions to ensure that they are complying with their obligations under the Act, recommend changes to effect compliance, and report failures to comply to the institution and Parliament.

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84 Comme l’explique l’ancien juge La Forest à la p. 16 d’un rapport récent intitulé Les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée : fusion et questions connexes, Rapport du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice (15 novembre 2005) (« rapport La Forest »), à l’instar de l’ombudsman, la responsabilité première du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée consiste à mener des enquêtes et à formuler des recommandations de manière indépendante et impartiale relativement aux plaintes.

  2 Hits www.osc.gov.on.ca  

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The OSC uses risk-based criteria to determine the registrants and issuers that will be reviewed for compliance with Ontario securities law and the level of review required. In general, compliance reviews of registrants focus on their conduct, practices and capital adequacy, while issuers are assessed as to whether they are complying with their disclosure obligations.

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La CVMO utilise des critères fondés sur le risque pour choisir les personnes et les compagnies inscrites et les émetteurs qui feront l'objet d'un examen de conformité au droit ontarien des valeurs mobilières et pour fixer le niveau d'examen nécessaire. En règle générale, les examens de conformité des personnes et des compagnies inscrites se concentrent sur leur conduite, leurs pratiques et la suffisance du capital, alors que les émetteurs font l'objet d'un examen qui vise à déterminer s'ils respectent leurs obligations d'information. La démarche fondée sur le risque vise à identifier les personnes et les compagnies inscrites et les émetteurs les plus susceptibles de rencontrer de graves problèmes qui nécessitent d'être examinés ou dont la non-conformité présente des risques sérieux.

  scc.lexum.org  

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The Privacy Commissioner, for instance, is empowered to audit government institutions to ensure that they are complying with their obligations under the Act, recommend changes to effect compliance, and report failures to comply to the institution and Parliament.

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84 Comme l’explique l’ancien juge La Forest à la p. 16 d’un rapport récent intitulé Les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée : fusion et questions connexes, Rapport du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice (15 novembre 2005) (« rapport La Forest »), à l’instar de l’ombudsman, la responsabilité première du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée consiste à mener des enquêtes et à formuler des recommandations de manière indépendante et impartiale relativement aux plaintes.

  ascatedrais.gal  

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Vessel monitoring systems (VMS) and International Maritime Organization (IMO) numbers can help ICCAT track authorized fishing vessels and determine whether they are complying with Commission measures.

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Les populations de thonidés sont une responsabilité fondamentale de l'ICCAT, mais les politiques de la Commission ont aussi un impact considérable sur les requins et les autres espèces de ces zones de pêche. Chaque année, de par le monde, la pêche commerciale tue quelque 100 millions de requins, un chiffre qui va à l'encontre d'une pêche durable. On sait, par exemple, que le requin bleu, est pêché à grande échelle dans toute la zone surveillée par l'ICCAT. On ne dispose toutefois que de peu de données sur ces populations. Les évaluations des stocks souffrent donc d'un fort degré d'incertitude. En outre, le requin mako, qui se reproduit lentement et est très prisé des pêcheurs, est une espèce particulièrement vulnérable à la pêche.

  www.ofcom.admin.ch  

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In the past year we carried out a random survey of 19 local radio broadcasters. In particular, we checked whether they are complying with advertising and sponsorship regulations. Four radio stations gave no cause for concern; in the case of 15 other broadcasters, however, we discovered legal violations.

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L'année dernière, l'OFCOM a réalisé une enquête auprès d'un échantillon de 19 radios locales. Il a en particulier vérifié si les dispositions en matière de publicité et de parrainage étaient respectées. Quatre programmes étaient en règle, tandis que les 15 autres enfreignaient le droit applicable. La plupart des infractions résultaient du caractère publicitaire de la mention du parrain. Une autre décision de surveillance de l'OFCOM, confirmée le 21 août 2009 par le Tribunal administratif fédéral, concernait la publicité illicite dans l'offre en ligne de la SSR. L'OFCOM a incriminé le jeu en ligne intitulé "Fussball Challenge", présenté sur le site internet de la SSR.

  2 Hits www.elections.ca  

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Third, effective supervision or the monitoring of procedures at the polls can help to minimize errors and promote conscientious work on the part of poll staff. Many jurisdictions employ a specific staff member to supervise other poll staff and ensure that they are complying with procedures.

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Troisièmement, une supervision efficace des procédures dans les bureaux de scrutin permettrait également de réduire au minimum les erreurs et d'inciter les préposés au scrutin à travailler de façon consciencieuse. Dans de nombreuses administrations, on embauche du personnel spécialement pour superviser les préposés au scrutin et veiller à ce qu'ils respectent les procédures. Ces superviseurs peuvent aussi répondre aux questions et se charger des cas exceptionnels, permettant ainsi aux préposés au scrutin de se concentrer sur leurs tâches principales. Les représentants des partis politiques peuvent également être des observateurs efficaces. Afin d'optimiser leur influence, il faudrait les former suffisamment et les encourager à jouer un rôle actif pour assurer la conformité.

  www.ofcom.ch  

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In the past year we carried out a random survey of 19 local radio broadcasters. In particular, we checked whether they are complying with advertising and sponsorship regulations. Four radio stations gave no cause for concern; in the case of 15 other broadcasters, however, we discovered legal violations.

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L'année dernière, l'OFCOM a réalisé une enquête auprès d'un échantillon de 19 radios locales. Il a en particulier vérifié si les dispositions en matière de publicité et de parrainage étaient respectées. Quatre programmes étaient en règle, tandis que les 15 autres enfreignaient le droit applicable. La plupart des infractions résultaient du caractère publicitaire de la mention du parrain. Une autre décision de surveillance de l'OFCOM, confirmée le 21 août 2009 par le Tribunal administratif fédéral, concernait la publicité illicite dans l'offre en ligne de la SSR. L'OFCOM a incriminé le jeu en ligne intitulé "Fussball Challenge", présenté sur le site internet de la SSR.

  news.ontario.ca  

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The province is also making sure that Ontarians are getting the best possible value for their tax dollars by taking new steps to audit more pharmacies, wholesalers and generic drug manufacturers. This will help to ensure they are complying with the reforms, including eliminating professional allowances.

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La province s'assure également que les Ontariennes et les Ontariens en ont réellement pour leur argent grâce à de nouvelles mesures visant à effectuer des vérifications auprès d'un plus grand nombre de pharmacies, de grossistes et de fabricants de médicaments génériques. Cela contribuera à faire en sorte qu'ils se conforment aux réformes, notamment l'élimination des indemnités professionnelles. Des mesures de conformité seront prises dans les cas où les règles ne sont pas suivies.

  2 Hits hc-sc.gc.ca  

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In 2011 Health Canada completed a review of the current risk-based approach to clinical trial site selection for inspection which will inform the development of a documented, enhanced site selection process. Health Canada also maintains a national inspection program that examines the operations of drug makers to verify that they are complying with internationally accepted Good Clinical Practices.

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Transparence : Santé Canada prend des mesures pour améliorer l'accès du public à l'information sur les essais cliniques autorisés. Le Ministère encourage les promoteurs à enregistrer leurs essais cliniques, dans les 21 jours suivant le début de l'essai, dans un des registres publics reconnus par l'Organisation mondiale de la Santé. Santé Canada a récemment ajouté du texte à la Lettre de non-objection, délivrée lorsqu'un essai est autorisé, pour encourager les promoteurs à enregistrer leurs essais cliniques dans le délai prescrit de 21 jours. En 2011, Santé Canada a réalisé un examen de l'approche fondée sur les risques utilisée à l'heure actuelle pour sélectionner les centres d'essais cliniques aux fins des inspections, lequel éclairera l'élaboration d'un processus documenté amélioré de sélection. Santé Canada administre également un programme national d'inspection pour évaluer les activités des fabricants de médicaments afin de s'assurer que ceux-ci se conforment aux bonnes pratiques cliniques reconnues à l'échelle internationale. En mars 2012, le Ministère a publié un rapport sommaire sur les résultats de ses inspections des centres d'essais cliniques et s'est engagé à publier ces rapports chaque année. Le rapport soulignait que 92 % des 329 centres d'essais inspectés durant la période couverte par le rapport avaient été jugés généralement en conformité. Santé Canada examine les moyens de publier des rapports sur chaque inspection de conformité aux bonnes pratiques cliniques et aux bonnes pratiques de fabrication.

  www.conventions.coe.int  

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53. Laboratories shall be monitored regularly, preferably by means of an external structure, to make sure they are complying with the established rules. This monitoring aims to ensure in particular respect of the confidentiality of data and security of the biological samples, the quality of the procedures and the specific scientific and technical skills of the staff involved.

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53. Des évaluations des laboratoires, menées de préférence par une structure extérieure, doivent être effectuées régulièrement. Elles visent à s’assurer notamment du respect des règles établies, en particulier en matière de confidentialité des données et de sécurité des échantillons biologiques, ainsi que de la qualité des procédures et des compétences spécifiques scientifiques et techniques du personnel impliqué.

  www.fcac-acfc.gc.ca  

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However, the Canadian Bankers Association has developed a voluntary code of conduct called the Model Code of Conduct for Bank Relations with Small- and Medium-Sized Businesses, which outlines minimum standards for banks to follow when dealing with small- and medium-sized businesses. FCAC monitors the banks involved to ensure that they are complying with this code.

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Toutefois, l'Association des banquiers canadiens a mis au point un code de conduite volontaire, qui s'intitule le Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises, qui précise les normes minimales que les banques devraient respecter dans le cadre des relations qu'elles entretiennent avec les petites et moyennes entreprises. L'ACFC s'occupe de veiller à ce que les banques se conforment à ce code.

  conventions.coe.int  

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53. Laboratories shall be monitored regularly, preferably by means of an external structure, to make sure they are complying with the established rules. This monitoring aims to ensure in particular respect of the confidentiality of data and security of the biological samples, the quality of the procedures and the specific scientific and technical skills of the staff involved.

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53. Des évaluations des laboratoires, menées de préférence par une structure extérieure, doivent être effectuées régulièrement. Elles visent à s’assurer notamment du respect des règles établies, en particulier en matière de confidentialité des données et de sécurité des échantillons biologiques, ainsi que de la qualité des procédures et des compétences spécifiques scientifiques et techniques du personnel impliqué.

  www.helpline-eda.ch  

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International customary law refers to certain repeated practices adopted by states in the conviction that they are complying with an obligation, even where there is no treaty-based requirement. A customary law is formed when states consider an established practice as a legal obligation and not just a simple moral duty or courtesy.

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On parle de droit international coutumier lorsque des États adoptent certains comportements de manière répétée en ayant la conviction de se conformer à une obligation, même lorsqu’ils n’y sont pas contraints par un traité. Un droit coutumier se forme lorsque les États considèrent une pratique répandue comme répondant à une obligation de nature juridique, et non à un simple devoir moral ou de courtoisie.

  label.averydennison.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“We are committed to strong growth in this segment, and that means not only giving converters a large and growing range of product choices, but also giving them comprehensive technical support, so they can be confident they are complying with evolving regulations.”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine label.averydennison.eu as primary domain	« Nous sommes déterminés à consolider notre croissance sur ce segment, ce qui non seulement signifie offrir aux transformateurs un large choix de produits en constante évolution, mais aussi leur offrir une assistance technique complète, pour qu'ils puissent être assurés de toujours être en conformité avec les régulations les plus récentes.»

  www.bricknode.com  

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We visit our suppliers regularly to verify that they are complying with the IWAY Standard. Around 80 IKEA auditors, as well as independent third party auditors, make announced and unannounced checks at suppliers and their suppliers.

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Nous nous rendons régulièrement chez nos fournisseurs pour vérifier qu’ils respectent l’IWAY. 80 auditeurs IKEA et des auditeurs externes indépendants, effectuent régulièrement des inspections (annoncées et à l’improviste), chez nos fournisseurs et leurs sous-traitants. Depuis la mise en place de l’IWAY en 2000, nous constatons une évolution positive constante, avec plus de 100’000 progrès à ce jour. En 2012, plus de 1’000 audits ont été réalisés dans des usines de fournisseurs.

  2 Hits parl.gc.ca  

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If we ask decision-makers to take more initiative to produce results, is there the ability to monitor their actions to ensure they are complying with government standards, given the cutbacks to internal auditing departments?

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Si, pour obtenir de meilleurs résultats, nous renforçons le pouvoir de décision de ces gestionnaires, nous sera-t-il encore possible, compte tenu des restrictions budgétaires que les services de vérification interne ont subies, d'exercer la surveillance voulue pour nous assurer qu'ils respectent les normes qui leur sont imposées par le gouvernement? Aurons-nous suffisamment de fonctionnaires pour suivre de près les activités des ministères? Ou allons-nous devoir compter uniquement sur le vérificateur général pour déceler les anomalies?

  careers.un.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Today I generally keep track of all Member States in South Asia on how they are complying with the Security Council resolution on counter-terrorism. I work closely with governments in the region to increase their capacity and promoting cooperation among neighboring countries to collectively improve their ability to fight terrorism.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine careers.un.org as primary domain	Aujourd’hui, en tant que juriste auprès de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme au Siège de l’ONU à New York, j’ai évolué et je fais quelque chose de très différent. Je me trouve de l’autre côté de la barrière, pour ainsi dire. Mes partenaires sont souvent des gens qui travaillent pour divers services de police, de renseignement et de sécurité.

  www.eda.ch  

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International customary law refers to certain repeated practices adopted by states in the conviction that they are complying with an obligation, even where there is no treaty-based requirement. A customary law is formed when states consider an established practice as a legal obligation and not just a simple moral duty or courtesy.

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On parle de droit international coutumier lorsque des États adoptent certains comportements de manière répétée en ayant la conviction de se conformer à une obligation, même lorsqu’ils n’y sont pas contraints par un traité. Un droit coutumier se forme lorsque les États considèrent une pratique répandue comme répondant à une obligation de nature juridique, et non à un simple devoir moral ou de courtoisie.

  pattiro.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Must outline the regulations in the U.S. states in which they operate, and confirm how they are complying with applicable licensing requirements and the regulatory framework enacted by the applicable state;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine thecse.ca as primary domain	Doivent énoncer la réglementation dans les états américains dans lesquels ils exercent leurs activités et confirmer la manière dont ils se conforment aux exigences applicables en matière de licences ainsi qu’au cadre réglementaire adopté par l’état concerné;

  branches.cim.org  

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In a letter dated August 14, Ramzi Jammal, the CNSC’s chief regulatory operations officer, requested that seven operators look into the causes of the Mount Polley tailings breach and confirm they are complying with existing licensing conditions and introducing measures to mitigate breach accidents.

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Le 21 août dernier, Port Metro Vancouver a approuvé la création d'une nouvelle installation de transbordement du charbon au terminal Fraser Surrey Docks. Une fois terminé, jusqu'à quatre millions de tonnes de charbon transiteront par ce terminal, qui viendra s'ajouter aux autres infrastructures de transbordement du charbon de la région, notamment le terminal charbonnier de Westshore à Roberts Bank et le terminal Neptune dans la circonscription de Vancouver Nord.

  2 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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In 2011 Health Canada completed a review of the current risk-based approach to clinical trial site selection for inspection which will inform the development of a documented, enhanced site selection process. Health Canada also maintains a national inspection program that examines the operations of drug makers to verify that they are complying with internationally accepted Good Clinical Practices.

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Transparence : Santé Canada prend des mesures pour améliorer l'accès du public à l'information sur les essais cliniques autorisés. Le Ministère encourage les promoteurs à enregistrer leurs essais cliniques, dans les 21 jours suivant le début de l'essai, dans un des registres publics reconnus par l'Organisation mondiale de la Santé. Santé Canada a récemment ajouté du texte à la Lettre de non-objection, délivrée lorsqu'un essai est autorisé, pour encourager les promoteurs à enregistrer leurs essais cliniques dans le délai prescrit de 21 jours. En 2011, Santé Canada a réalisé un examen de l'approche fondée sur les risques utilisée à l'heure actuelle pour sélectionner les centres d'essais cliniques aux fins des inspections, lequel éclairera l'élaboration d'un processus documenté amélioré de sélection. Santé Canada administre également un programme national d'inspection pour évaluer les activités des fabricants de médicaments afin de s'assurer que ceux-ci se conforment aux bonnes pratiques cliniques reconnues à l'échelle internationale. En mars 2012, le Ministère a publié un rapport sommaire sur les résultats de ses inspections des centres d'essais cliniques et s'est engagé à publier ces rapports chaque année. Le rapport soulignait que 92 % des 329 centres d'essais inspectés durant la période couverte par le rapport avaient été jugés généralement en conformité. Santé Canada examine les moyens de publier des rapports sur chaque inspection de conformité aux bonnes pratiques cliniques et aux bonnes pratiques de fabrication.