they are not entitled to – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

  sportnauka.org.ua  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Clients are hereby reminded that pursuant to article L. 121-20-4 of the French Consumer Code, they are not entitled to a right of withdrawal under article L. 121-20 of the Consumer Code.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir caulaincourt.com comme domaine prioritaire	Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

  www.spherea.com  

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In deciding to participate in the Publicis90 Initiative, Publicis Employees acknowledge that they are required to continue to comply with the terms of their employment during the Publicis90 Initiative and in particular that they are not entitled to work on their Project during normal working hours or to use the resources of their employer without the prior express consent of his or her direct superior.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir publicis-90.agorize.com comme domaine prioritaire

Les Salariés de Publicis décidant de participer à l’Initiative Publicis90 reconnaissent qu’ils doivent continuer à respecter les termes de leur contrat de travail pendant toute la durée de l’Initiative Publicis90, et plus particulièrement qu’il ne sont pas autorisés à travailler sur leur Projet pendant leur temps de travail ou à utiliser les ressources de leur employeur sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de leur supérieur hiérarchique direct. Les Salariés de Publicis s’interdisent en outre d’utiliser des informations confidentielles ou tout droit appartenant à Publicis dans le cadre de leur participation à l’Initiative Publicis90.

  www.eyemed.it  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Guests are reminded that in accordance with Article L. 121-21-8 12° of the Consumer Code, they are not entitled to the right of retraction as detailed in Article L. 121-21 of the Consumer Code. The Terms and Conditions of sale include modalities pertaining to the cancellation and/or alteration of a booking.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir empreinte-hotel.com comme domaine prioritaire	Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	8. If the goods are customs duty-free when classified in Chapters 1 to 97 and they are not entitled to relief of the GST/HST, the importer should classify the goods under their applicable tariff item in Chapters 1 to 97 rather than tariff item No. 9993.00.00 (i.e., permanently import the goods).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	7. Pour être classées dans le numéro tarifaire 9993.00.00, les marchandises importées temporairement doivent d'abord être classées dans le numéro tarifaire approprié des Chapitres 1 à 97 de l'Annexe du Tarif des douanes. La note légale 3 du Chapitre 99 se lit comme suit :

  3 Résultats www.asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	8. If the goods are customs duty-free when classified in Chapters 1 to 97 and they are not entitled to relief of the GST/HST, the importer should classify the goods under their applicable tariff item in Chapters 1 to 97 rather than tariff item No. 9993.00.00 (i.e., permanently import the goods).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	7. Pour être classées dans le numéro tarifaire 9993.00.00, les marchandises importées temporairement doivent d'abord être classées dans le numéro tarifaire approprié des Chapitres 1 à 97 de l'Annexe du Tarif des douanes. La note légale 3 du Chapitre 99 se lit comme suit :

  www.eib.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Interns receive a flat-rate monthly allowance, provided they are not entitled to similar compensation from another source. We also reimburse one round trip from the country of origin or residence to the place of the internship.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir eib.org comme domaine prioritaire	Les stagiaires reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, sauf s’ils perçoivent par ailleurs une compensation de même nature. Nous remboursons également les frais correspondant à un trajet aller-retour entre le pays d'origine ou de résidence et l’endroit où a lieu le stage.

  www.ecransdumonde.com  

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The calculation model for apartment rents allows space prices to be graded according to the size and quality of the apartment. This is intended to promote social mixing, as enables low-income tenants, for example, to occupy low-cost housing even if they are not entitled to subsidized housing.

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Le modèle de calcul des loyers des appartements permet une modulation des coûts au mètre carré selon la taille et la qualité du logement. Cela favorise la mixité sociale, en permettant par exemple à des locataires ayant des revenus modestes d’occuper des logements abordables, même s’ils dépassent les plafonds de revenus concernant les logements subventionnés. Les critères de modulation sont les suivants:

  cbsa-asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	8. If the goods are customs duty-free when classified in Chapters 1 to 97 and they are not entitled to relief of the GST/HST, the importer should classify the goods under their applicable tariff item in Chapters 1 to 97 rather than tariff item No. 9993.00.00 (i.e., permanently import the goods).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	7. Pour être classées dans le numéro tarifaire 9993.00.00, les marchandises importées temporairement doivent d'abord être classées dans le numéro tarifaire approprié des Chapitres 1 à 97 de l'Annexe du Tarif des douanes. La note légale 3 du Chapitre 99 se lit comme suit :

  www.postfinance.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In the case of small businesses in particular, owners and their families tend to buy in products and services (more cheaply) via their own business. As "end-consumers" of their own clothing, computers, jewellery, sanitary items, etc., however, they are not entitled to deduct input tax from this part of their expenses.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir postfinance.ch comme domaine prioritaire	Le propriétaire et ses proches s'approvisionnent parfois dans leur propre entreprise en produits ou en services (c'est meilleur marché pour eux). En tant que "consommateur final" de leurs propres habits, ordinateurs, bijoux, articles de toilette, etc., ils n'ont cependant pas le droit de déduire l'impôt préalable sur cette partie de leurs dépenses.

  www.olamauritius.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Clients are hereby reminded that pursuant to article L. 121-20-4 of the French Consumer Code, they are not entitled to a right of withdrawal under article L. 121-20 of the Consumer Code.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir woodstock.fr comme domaine prioritaire	Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

  kunstmuseumbasel.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	They are only allowed to use that information to fulfil the purchase agreement between you and us and they are not entitled to use the data for other purposes, unless you have explicitly agreed to it.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir terrebleue.com comme domaine prioritaire	Nous ne fournissons des informations à des tiers qu’à condition que cela soit nécessaire pour la réalisation de leur travail. Ils ne peuvent utiliser ces informations que dans le cadre de l’exécution d’une convention de vente entre vous et nous et n’ont pas le droit d’utiliser ces données à d’autres fins, à moins que vous ne leur ayez donné votre autorisation écrite expresse.

  www.aupairworld.com  

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(Exception: citizens from Belgium, Finland, Great Britain, Italy, Malta, the Netherlands, Norway, Slovenia, Sweden, Ireland and New Zealand. Citizens of these countries can receive treatment through their coutry's reciprocal health care agreement with Australia, entitling them to use the public health service, if necessary. However, they are not entitled to claim any further benefits.)

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Les étrangers ne sont pas assurés par la caisse nationale d'assurance maladie australienne. Cela signifie que votre jeune au pair doit payer lui-même les frais de ses soins médicaux et de séjours à l'hôpital. De plus, les détenteurs d'un visa temporaire n'ont en général pas droit au système de santé en Australie (exception faite des citoyens des pays suivants : Royaume-Uni, Suède, Belgique, Finlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Slovénie, Irlande, Norvège et Nouvelle-Zélande. Ils accèdent aux soins de la caisse nationale d'assurance maladie en cas d'urgence mais n'ont pas accès à d'autres prestations).

  www.eib.europa.eu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Interns receive a flat-rate monthly allowance, provided they are not entitled to similar compensation from another source. We also reimburse one round trip from the country of origin or residence to the place of the internship.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir eib.europa.eu comme domaine prioritaire	Les stagiaires reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, sauf s’ils perçoivent par ailleurs une compensation de même nature. Nous remboursons également les frais correspondant à un trajet aller-retour entre le pays d'origine ou de résidence et l’endroit où a lieu le stage.

  3 Résultats www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Beneficiaries are responsible for repaying any portion of an EAP attributable to CESG or CLB that they are not entitled to receive, including CESG amounts that exceeds the lifetime $7,200 limit
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hrsdc.gc.ca comme domaine prioritaire	de son obligation de rembourser tout montant du PAE attribuable à la SCEE ou au BEC auquel il n'a pas droitNote de bas de page 43.

  3 Résultats www.rhdcc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Beneficiaries are responsible for repaying any portion of an EAP attributable to CESG or CLB that they are not entitled to receive, including CESG amounts that exceeds the lifetime $7,200 limit
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hrsdc.gc.ca comme domaine prioritaire	de son obligation de rembourser tout montant du PAE attribuable à la SCEE ou au BEC auquel il n'a pas droitNote de bas de page 43.

  www.guichet.public.lu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	However, they are not entitled to 25 days paid annual leave but may benefit from unpaid extraordinary leave which must be granted by the employer.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir guichet.public.lu comme domaine prioritaire	Les étudiants ou élèves mineurs d’âge occupés pendant les vacances scolaires n'ont pas l'autorisation de travailler les dimanches et/ou les jours fériés légaux, sauf exceptions légales (notamment pour la restauration et l’hôtellerie).

  6 Résultats parl.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Martin Dubé: They are not entitled to a refund of their election expenses, but they can receive their share of the government subsidy, which is the total amount of the 50¢ contribution per voter.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Martin Dubé: Ils n'ont pas droit au remboursement de leurs dépenses électorales, mais ils peuvent par ailleurs obtenir leur part de l'allocation de l'État, qui est le montant total des sommes de 50 ¢ par électeur.

  5 Résultats csc.lexum.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	I therefore find that the plaintiff's case fails and that they are not entitled to relieve against forfeiture.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Je conclus, par conséquent, que les prétentions de la demanderesse échouent et qu'elle n'a pas droit à la levée de la déchéance.

  www.weikan.fi  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If anyone who has registered for the Aletsch Half-Marathon is unable to take part on the day, they are not entitled to a refund of the entry fee.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir aletsch-halbmarathon.ch comme domaine prioritaire	Les concurrents qui ne peuvent prendre le départ du semi-marathon d’Aletsch n’ont pas droit au remboursement des droits d’inscription.

  2 Résultats www.agricolautvinis.ro  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	13.3. Invited individual members and guests can take part in the discussion. They have an advisory function, but they are not entitled to vote.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir intersteno.it comme domaine prioritaire	13.4 Le secrétaire-trésorier informe dès que possible les membres de la Fédération , par voie postale ordinaire ou par courrier électronique, des décisions prises par le Comité Central.

  www.tlaxcala.es  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	I would not hold my breath, in apartheid Israel, millions of Palestinians are surrounded by barbed wire. They are not entitled to shape their fate.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tlaxcala.es comme domaine prioritaire	Je ne voudrais pas retenir mon souffle, dans l’Israël d'apartheid, des millions de Palestiniens sont encerclés de barbelés. Ils n'ont pas le droit de façonner leur destin.

  5 Résultats scc.lexum.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	I therefore find that the plaintiff's case fails and that they are not entitled to relieve against forfeiture.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Je conclus, par conséquent, que les prétentions de la demanderesse échouent et qu'elle n'a pas droit à la levée de la déchéance.

  3 Résultats www.cra-arc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The residence is not the Johnsons' primary place of residence. They are not entitled to a GST/HST new housing rebate.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	La résidence n'est pas la résidence habituelle des Jacob. Ils n'ont pas droit au remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves.

  www.opc.gouv.qc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Are you doing business with an itinerant salesperson such as a door-to-door salesperson? Usually, they are not entitled to ask you to give a down payment in the 10 days following the signature of the contract.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir opc.gouv.qc.ca comme domaine prioritaire	Vous faites affaire avec un vendeur itinérant, comme un colporteur? Il n’a habituellement pas le droit d’exiger un acompte dans les 10 jours suivant la signature du contrat. Vous pouvez obtenir davantage d’information sur les règles que doivent respecter les commerçants itinérants.

  www.mcss.gov.on.ca  

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In all cases where it is suspected that an individual is receiving assistance that they are not entitled to, a referral to an Eligibility Review Officer (ERO) is made. If an eligibility investigation confirms that a recipient has received financial assistance that he or she was not entitled to, financial assistance is reduced or cancelled as appropriate, and an overpayment established.

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Dans tous les cas où l'on soupçonne qu'une personne reçoit une aide financière à laquelle elle n'a pas droit, le dossier est renvoyé à une agente ou un agent de révision de l'admissibilité. Si l'enquête confirme qu'une ou un bénéficiaire a reçu une aide financière à laquelle il n'a pas droit, l'aide financière est réduite ou annulée, selon le cas, et un paiement excédentaire est établi. Lorsqu'il existe suffisamment de preuves pour soupçonner une intention de commettre une fraude, le cas doit être renvoyé à la police en vue d'une éventuelle poursuite criminelle.

  www.ilo.org  

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This is the case in Egypt, where 40 per cent of the labour force between ages 20 and 24 are unemployed and 94 per cent of total unemployment affects the 15-29 age group. Since these young unemployed have not contributed to unemployment insurance, they are not entitled to benefits.

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44. On ne devrait pas accepter l'idée toute faite selon laquelle les pays en développement n'ont pas les ressources nécessaires pour améliorer au moins leurs systèmes d'assistance sociale. En effet, un système bien conçu et bien géré ne nécessite pas forcément des ressources colossales. Ce qui compte, c'est de veiller à ce que ces systèmes soient correctement gérés et fassent l'objet d'un consensus politique, ce qui peut nécessiter un investissement politique considérable. En Afrique du Sud, le débat sur l'extension de l'assistance sociale, auquel participe l'ensemble de la société, montre que l'expérience peut au moins être tentée. Ces mécanismes de transfert pourraient être combinés avec des programmes de travaux publics à forte intensité d'emplois. Gérés avec rigueur, des systèmes novateurs pourraient aussi attirer les investisseurs étrangers.

  www.forces.gc.ca  

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The complainant and the institution that are the subjects of a complaint must be given an opportunity to make representations to the PC. However, they are not entitled to be present while another party is providing comments or representations to the PC.70

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7. Les programmes de promotion sociale ne sont pas considérés comme des actes discriminatoires15. Le programme de promotion sociale vise à améliorer les conditions des personnes ou des groupes traditionnellement désavantagés. Par exemple, cela constituerait un acte discriminatoire si les annonces de recrutement des FC exprimaient des restrictions à l'enrôlement à l'égard des personnes de plus de 28 ans, l'âge étant un motif de distinction illicite en vertu de la LCDP16. Toutefois, ce ne serait pas discriminatoire si les annonces de recrutement des FC ciblaient des membres de groupes minoritaires qui sont actuellement sous-représentés au sein des FC.

  www.fja.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Members of the judiciary may, however, serve as commissioners, arbitrators and mediators where authorized by federal or provincial law. Where they so act, they are not entitled to any additional remuneration, although they are entitled to reimbursement of travelling and other expenses reasonably incurred.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fja.gc.ca comme domaine prioritaire	Les répercussions fiscales d'une nomination à la magistrature fédérale peuvent être substantielles au cours de la première année du mandat d'un juge, compte tenu du cumul du produit de la liquidation de sa pratique professionnelle et de son traitement de juge. Par exemple, les personnes qui pratiquent le droit seules ou en société devraient examiner les conséquences fiscales lorsqu'elles :

  dfo-mpo.gc.ca  

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Fishers from the Federation are only entitled to fish within a restricted "box". If no herring migrate to this "box", then Federation fishers will not catch any fish as they are not entitled to fish outside this box.

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Les pêcheurs de la Fédération sont limités à un secteur de pêche (box) très restrictif. Or, si aucun hareng ne migre dans ce secteur, les pêcheurs de la Fédération ne captureront pas de poissons puisqu'ils ne sont pas autorisés à sortir du secteur. Un plafond de 50 % a été imposé sur l'activité des seineurs dans la baie des Chaleurs. Si les pêcheurs de l'Île réussissent à limiter encore davantage l'activité des seineurs autour de ses côtes, les seineurs vont-il décider de se rapprocher encore davantage de la zone 16F?

  www.dfo-mpo.gc.ca  

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Fishers from the Federation are only entitled to fish within a restricted "box". If no herring migrate to this "box", then Federation fishers will not catch any fish as they are not entitled to fish outside this box.

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Les pêcheurs de la Fédération sont limités à un secteur de pêche (box) très restrictif. Or, si aucun hareng ne migre dans ce secteur, les pêcheurs de la Fédération ne captureront pas de poissons puisqu'ils ne sont pas autorisés à sortir du secteur. Un plafond de 50 % a été imposé sur l'activité des seineurs dans la baie des Chaleurs. Si les pêcheurs de l'Île réussissent à limiter encore davantage l'activité des seineurs autour de ses côtes, les seineurs vont-il décider de se rapprocher encore davantage de la zone 16F?